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LE GROUPE MAUREL & PROM EN BREF

1

PRÉSENTATION DU GROUPE MAUREL & PROM

1.1

Profil

1.2

Présentation des activités

1.3

Informations financières

1.4

Stratégie et perspectives

2

RISQUES

ET CONTRÔLE INTERNE

2.1

Risques financiers

2.2

Risques opérationnels

2.3

Risques politiques et réglementaires

2.4

Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

2.5

Assurances

2.6

Contrôle interne et gestion des risques

2.7

Réalisations 2020 et perspectives 2021

3

GOUVERNEMENT

D’ENTREPRISE

3.1

Déclarations sur le gouvernement d’entreprise

3.2

Administration et direction de la Société

3.3

Conventions visées à l’article L. 225 - 37 - 4 du Code de commerce

3.4

3.5

Règles d’admission et de convocation de l’assemblée générale

3.6

Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique

3.7

4

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE

4.1

Performance sociale

4.2

Performance environnementale

4.3

Performance en matière de gouvernance

4.4

Rapport de l’organisme tiers indépendant concernant la Déclaration de Performance Extra-Financière figurant au Document d’Enregistrement Universel 2020

161

5

ÉTATS

FINANCIERS

5.1

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

5.2

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

5.3

Comptes sociaux de la maison mère au 31 décembre 2020

5.4

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

5.5

Résultats des 5 derniers exercices

6

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

6.1

Capital Social

6.2

Actes Constitutifs et Statuts

6.3

Actionnariat

6.4

Opérations avec des apparentés

6.5

Conventions et engagements réglementés

7

INFORMATIONS

COMPLÉMENTAIRES

7.1

Organigramme

7.2

Cadre contractuel applicable aux activités du Groupe

7.3

Contrats importants

7.4

7.5

Propriétés immobilières, usines et équipements

7.6

Recherche et développement, brevets et licences

7.7

7.8

Procédures judiciaires et d’arbitrage

7.9

Sommes versées aux gouvernements des pays des activités extractives

7.10

Documents accessibles au public

7.11

Responsables du contrôle des comptes

7.12

Incorporation par référence

7.13

7.14

Glossaire

7.15

Tables de concordance


Profil

Maurel & Prom est une entreprise cotée sur Euronext et spécialisée dans l’exploration et la production d’hydrocarbures.

S’appuyant sur une histoire de près de deux siècles, Maurel & Prom dispose, tant en son siège à Paris que dans ses filiales, d’une solide compétence technique et d’une longue expérience opérationnelle, notamment en Afrique. Le Groupe détient un portefeuille d’actifs à fort potentiel centré sur l’Afrique et l’Amérique latine, composé à la fois d’actifs en production et d’opportunités en phase d’exploration ou d’appréciation.

Le Groupe possède également une participation de 20,46% dans Seplat, un des principaux opérateurs nigérians coté sur les bourses de Londres et de Lagos.

Maurel & Prom dispose en outre du soutien financier de son actionnaire majoritaire, l’entreprise nationale pétrolière indonésienne Pertamina.

































Le Document d’Enregistrement Universel a été déposé auprès de l’AMF le 07 avril 2021, en tant qu’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017 / 1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le Document d’Enregistrement Universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au Document d’Enregistrement Universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017 / 1129.


1

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020



Message du Président

John Anis

Président du conseil d’administration


Chers actionnaires,

De la pandémie de COVID-19 au bouleversement économique mondial, l’année 2020 restera une année inédite, complexe et mouvementée pour nous tous.

Les conséquences de la crise sanitaire n’ont pas épargné notre secteur. La réduction significative de la consommation mondiale s’est en effet traduite par une chute brutale des cours pétroliers. Dans ce contexte, et après une rapide mais néanmoins coûteuse guerre des prix, les pays membres de l’OPEP et la Russie se sont accordés en avril dernier pour limiter leur production afin de soutenir les cours du brut. Cette politique de quotas de production, toujours en vigueur en ce début d’année 2021, a ainsi permis une remontée progressive des prix du pétrole au cours du second semestre 2020 tout en restant en deçà des années précédentes. En effet, les cours du Brent ont chuté de 40 %, s'établissant à 40 $/b en 2020 contre 67 $/b en 2019.

Nos équipes, sous l’impulsion du Directeur général, Olivier de Langavant, ont su répondre avec succès à cette situation exceptionnelle en adaptant rapidement l’organisation, en engageant des actions à effet immédiat et en prônant la rigueur et la discipline budgétaire. Les mesures de réduction des coûts menées à tous les niveaux de l’entreprise ont ainsi permis de préserver le capital du Groupe tout en se positionnant au mieux pour l’avenir.

Maurel & Prom est aujourd’hui un groupe stable, doté d’une position financière solide, agile opérationnellement pour répondre à la reprise de ses activités, fort du soutien de son actionnaire majoritaire PIEP et concentré sur les enjeux et les défis de notre industrie.

C’est pourquoi, j’ai pleinement confiance dans notre capacité à créer les conditions et saisir les opportunités qui participeront à la croissance pérenne du Groupe.

Le conseil d’administration, que je préside depuis le 18 janvier dernier, est pleinement engagé aux côtés de la direction générale pour concrétiser nos objectifs à court et moyen terme.

J’espère avoir l’occasion de vous rencontrer, si les conditions sanitaires le permettent, lors de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui se tiendra le 18 mai prochain.


2

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020


Interview du Directeur général

Olivier de Langavant

Directeur général



L’année 2020 aura été marquée par la pandémie de la COVID-19 et de ses conséquences sanitaires, économiques et sociales. Comment le Groupe M&P a-t-il traversé ces événements exceptionnels ?

En premier lieu, je tiens ici à saluer l’engagement et la mobilisation dont ont fait preuve nos équipes tout au long de cette année hors normes.

Dès le début de la pandémie de la COVID-19, nous avons pris toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de notre personnel et la continuité des opérations.

Dès le mois de mars 2020, nous avons rapidement adapté notre organisation et engagé un vaste plan de réduction des coûts visant à préserver notre trésorerie face à la dégradation brutale des cours du brut. Les objectifs de ce plan ont été atteints, avec une baisse des dépenses d’exploitation et d’administration de 38 M$ par rapport à 2019 sur les actifs opérés sur l’exercice, et une réduction des investissements à 47 M$, sous l’objectif initial des 50 M$. Ces initiatives ont été mises en place de façon raisonnée, afin de s’assurer de la pérennité des économies réalisées et de garder la souplesse nécessaire au redémarrage des opérations de développement lorsque les conditions de marché le permettront.

Sur le plan opérationnel, nous avons par ailleurs profité des réductions de production sur le permis d’Ezanga au Gabon pour réguler la production de certains de nos puits tout en optimisant l’injection d’eau dans l’objectif d’améliorer les conditions du réservoir sur le long terme.

En faisant preuve d’agilité, de pragmatisme et d’une stricte discipline budgétaire, nous sommes parvenus à limiter autant que possible les effets de la crise. Nous avons également démontré la robustesse de notre modèle économique et la résilience de nos actifs.


Quels ont été les impacts sur vos performances financières ?

Le Groupe a été affecté doublement par l’impact de la crise : tout d’abord par la chute de notre prix de vente de l’huile (en baisse de 40 % par rapport à 2019, à 40 $/b), mais également par la baisse de la production sur notre permis d’Ezanga en raison des coupes décidées par l’OPEP et appliquées par le Gabon qui en est membre.

Le plan d’adaptation et de réduction des coûts a significativement amorti l’impact de la crise. Le fait que nous ayons terminé l’année sur un flux de trésorerie disponible positif de 16 M$ témoigne du succès des efforts que nous avons collectivement entrepris. L’endettement net a même reculé au cours de l’année, passant de 469 M$ fin 2019 à 455 M$ fin 2020, ce qui est notable dans un environnement aussi dégradé.

Par ailleurs, au vu des conditions de marché et en particulier de la révision des hypothèses de prix du brut, nous avons procédé cette année à l’enregistrement d’une charge non-récurrente de dépréciation de nos actifs d’un montant de 477 M$. Cette charge exceptionnelle impacte évidemment de façon considérable le résultat net de l’exercice, qui en ressort significativement négatif.

3

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020


Néanmoins, en conjonction avec les initiatives de réduction des coûts, cette dépréciation d’actifs contribue à abaisser significativement le point d’équilibre du Groupe en terme de résultat net. En effet, ce dernier est désormais inférieur à 45 $/b (hors éléments exceptionnels et quote-part de résultat de Seplat) sur la base des chiffres de production de la fin de l’année 2020, et le résultat net du second semestre 2020 est d’ailleurs positif.


Comment abordez-vous 2021 ?

Dans un contexte encore incertain même si nous notons une nette amélioration des marchés pétroliers en ce début 2021, nous allons poursuivre nos efforts de rigueur et discipline budgétaire tout en préparant le retour progressif des investissements de développement.

En particulier, nous prévoyons la reprise des forages de développement au Gabon pour l’été 2021, sous réserve d’un maintien des cours du brut à un niveau supérieur à 45-50 $/b.

Nos dépenses d’exploration resteront quant à elles limitées pour l’année 2021.

Par ailleurs, nous continuerons d’adopter des mesures de prévention et de protection visant à garantir la santé et la sécurité de nos collaborateurs. Au-delà du contexte sanitaire actuel, cet engagement est pleinement intégré dans notre culture qui prône l’excellence opérationnelle et les meilleures normes en matière EHS-S.












































4

MAUREL & PROM

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Conseil d'administration



John Anis

Président (depuis le 18 janvier 2021)

John Anis a plus de 25 années d’expérience dans la gestion et le développement des activités pétrolières et gazières répondant aux plus grandes normes internationales où il a occupé de hautes responsabilités dont vice-président Production chez TOTAL E&P Indonésie, vice-président exécutif des opérations et responsable pour la province du Kalimantan oriental et directeur général de PT Pertamina Hulu Mahakam. Depuis juin 2020, John Anis occupe le poste de président Directeur de Pertamina Internasional EP.

Caroline Catoire

Administrateur indépendant

Nathalie Delapalme

Administrateur indépendant

Carole Delorme d’Armaillé

Administrateur indépendant

Daniel Syahputra Purba

Administrateur

Ida Yusmiati

Administrateur

Harry M. Zen

Administrateur




















5

MAUREL & PROM

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Comité de Direction




Olivier de Langavant

Directeur général

Philippe Corlay

Directeur technique

Andang Bachtiar

Directeur Exploration

Olivier Poix

Directeur Commercial

Patrick Deygas

Directeur Financier

Pablo Liemann

Directeur Business Development

Alain Torre

Secrétaire général

























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MAUREL & PROM

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Comités spécialisés

Comité d’audit

Les principales missions du comité d’audit sont les suivantes :

examiner les comptes sociaux annuels et les comptes consolidés annuels et semestriels;

examiner les principales options et hypothèses retenues pour l'arrêté des comptes ;

examiner les  procédures de contrôle interne ;

suivi des règles d'indépendance et approbation des services apportés par les commissaires aux comptes.

Les membres du comité d'audit sont :

Carole d’Armaillé, Présidente, administrateur indépendant

Caroline Catoire, Administrateur indépendant

Harry M. Zen, Administrateur


Comité d’investissement et des risques

Les principales missions du comité d’investissement et des risques sont les suivantes :

examiner les risques extra-financiers notamment opérationnels liés aux activités d’exploration et des activités pétrolières et gazières, politiques et règlementaires, juridiques, sociaux, environnementaux, de gouvernance ou éthiques, de réputation ;

examiner la gestion des couvertures de change et des taux d’intérêts, des contreparties, la volatilité des cours des hydrocarbures;

examiner en détail, analyser et formuler des avis et recommandations au Conseil d’administration sur les opérations majeures envisagées et réalisées par le Groupe;

examiner les opérations importantes à l'occasion desquelles aurait pu se produire un conflit d'intérêts.

Les membres du comité d'investissement et des risques sont :

Caroline Catoire, Présidente, administrateur indépendant

Nathalie Delapalme, Administrateur indépendant

Daniel Syahputra Purba, Administrateur

Ida Yusmiati, Administrateur


Comité des nominations, rémunérations et RSE

Les principales missions du Comité des nominations, rémunérations et RSE sont les suivantes :

formuler des propositions motivées au conseil d’administration quant à la nomination des dirigeants mandataires sociaux exécutifs et non‑exécutifs ainsi que des administrateurs de la Société ;

étudier et formuler des propositions quant à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, des dirigeants non mandataires sociaux, des mandataires sociaux et des salariés ;

examiner et définir les engagements et les orientations de la politique en matière de RSE d’entreprise, leur cohérence avec les attentes des parties prenantes, en suivre le déploiement et plus généralement s’assurer de la prise en compte des sujets relevant de la RSE dans la stratégie de la Société et de ses filiales ainsi que dans leur mise en œuvre.

Les membres du comité des nominations, rémunérations et RSE sont :

Nathalie Delapalme, Présidente, administrateur indépendant

Carole d’Armaillé, Administrateur indépendant

John Anis, Administrateur


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MAUREL & PROM

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Chiffres clés du Groupe


EHS-S

0 Nombre de décès accidentels

1,83 Taux de fréquence des blessures avec arrêt (LTIF)

2,56 Taux de fréquence des blessures dites enregistrables (TRIR)


FINANCE

40,1 $/b Prix moyen de vente de l’huile

330 M$ Chiffre d’affaires

95 M$ Excédent brut d’exploitation

109 M$ Flux de trésorerie généré par les opérations

16 M$ Flux trésorerie disponible

455 M$ Dette nette

168 M$ Trésorerie au 31/12/2020




OPÉRATIONS

183 Mbep Réserves 2P brutes en part M&P

26 076 bep/j Production totale en part M&P














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MAUREL & PROM

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Dates clés

1831

Création de Maurel & Prom, opérateur de lignes maritimes entre la France et l’Afrique de l’Ouest


2001

Découverte du champ M’Boundi au Congo


2004/2005

Entrée au Gabon et en Tanzanie

Entrée en Colombie et au Venezuela suite à l’achat de Hocol


2006/2007

Découverte des champs Onal au Gabon et Ocelote en Colombie

Vente de M’Boundi et de Kouakouala à ENI au Congo

Entrée au Pérou


2008/2009

Vente de Hocol Colombia à Ecopetrol


2010

Entrée au Nigeria avec Seplat


2011

Spin-off de Maurel & Prom Nigeria (MPN), devenue MPI

Vente de M&P Venezuela


2013

Vente de Sabanero en Colombie

Entrée au Canada


2014

Signature d’un nouveau CEPP (1) à Ezanga au Gabon

Signature d’un contrat de vente de gaz en Tanzanie


2015

Fusion-absorption de MPI par M&P


2016

Lancement de l’OPA du groupe Pertamina sur les titres M&P

(1) Contrat d’exploration et de partage de production.

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MAUREL & PROM

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2017

Clôture de l’OPA du groupe Pertamina

Refinancement de la dette


2018

Entrée de M&P en Angola

Ré-entrée au Venezuela sur le champ d’Urdaneta West


2019

Retour à l’exploration (Gabon, Sicile et France)


2020

Mise en place du plan d’adaptation et de réduction des coûts pour faire face à la chute des cours du brut

Début du remboursement de la dette refinancée en 2017




































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MAUREL & PROM

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Modèle d’affaires


















11

MAUREL & PROM

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Portefeuille d'actifs


























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Axes de développement durable

« La création du comité des nominations, rémunérations, et de la responsabilité sociale et environnementale témoigne de l’engagement du Groupe Maurel & Prom à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de responsabilité sociétale et environnementale. »

Nathalie Delapalme

Présidente du comité des nominations, rémunérations et RSE


Être un investisseur et un partenaire de long terme

La mission du groupe Maurel & Prom, en tant qu’opérateur pétrolier et gazier, est de valoriser les ressources naturelles qui lui sont confiées par les pays hôtes, dans le respect des personnes et de l’environnement.

Le métier d’opérateur consiste chaque jour, sur le terrain, à mener à bien des objectifs industriels et financiers, à assurer la santé, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, à préserver l’environnement, à contribuer au développement des territoires qui hébergent ses activités, et à faire preuve d’une gouvernance exemplaire, dans le respect des conventions qui le lient à ses pays hôtes.


Contribuer durablement au développement local

En matière de développement local, la contribution du Groupe est ancrée dans les territoires qui accueillent ses activités : la création d’emplois directs locaux atteint 92 % des effectifs du Groupe en 2020. Le soutien à l’économie locale est également massif avec plus de 88 % des achats des filiales gabonaise et tanzanienne réalisés auprès de sociétés locales en 2020.

Concernant les populations riveraines de ses opérations, situées dans des zones non urbanisées et en l’absence d’infrastructures de base, le Groupe finance et assure la maîtrise d’ouvrage de projets locaux de développement économique et social. En 2020, les engagements contractuels annuels du Groupe en faveur des communautés locales, hors emplois locaux, bien qu’en baisse, en conséquence des effets économiques de la chute du prix du pétrole, totalisaient toutes filiales confondues 3,6 M$ en 2020 contre 7,6 M$ en 2019.

Lorsque c’est possible, les populations riveraines sont privilégiées dans l’attribution d’emplois temporaires (génie civil) ou pérennes (HTM forage, entretien des espaces verts, catering, environnement, tri sélectif des déchets), dans les filiales ou chez leurs sous-traitants. En 2020, au Gabon, le confinement a eu pour effet de réduire l’accès aux installations du Groupe pour les personnes non résidentes sur site. Début 2020 et avant le déclenchement de l’épidémie de COVID-19, 193 personnes habitant les villages proches des sites d’Onal, de Coucal et de Kari ont bénéficié d’emplois ponctuels ou permanents.


Améliorer en continu les performances EHS-S

Protéger la santé et la sécurité des personnes et préserver l’environnement sont la première priorité du Groupe. Tout début 2020, le Groupe a enregistré cinq blessures avec arrêt, sur le périmètre incluant ses salariés et ses sous-traitants. Au Gabon et en Tanzanie, le confinement local et/ou la fermeture des frontières ont impacté les mouvements de rotation empêchant la relève du personnel posté sur site. Des mesures compensatoires (aménagement des temps de repos, report de certaines activités à risques, limitation du travail isolé, etc.) ont été mises en place afin de préserver la santé et la sécurité du personnel présent.

Au 31 décembre 2020, les filiales gabonaise et tanzanienne enregistraient, sur leur périmètre salarié et sous-traitants, respectivement 304 et 1 598 jours consécutifs sans accident avec arrêt.

Fin 2020, les moyens humains affectés à l’hygiène, la santé, la sécurité et à l’environnement représentaient un dispositif de 37 postes.




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Document d’enregistrement universel 2020


Ouverture d’un centre de formation accrédité IWCF et IADC en Afrique

Les opérations de forage figurent parmi des activités particulièrement risquées notamment en raison de l’exposition au risque d’accident majeur que représente l’éruption ou le non contrôle d’un puits. Début 2020, Caroil a créé au Gabon un centre de formation spécialisé sur le métier du forage, la santé et la sécurité et le contrôle de puits. Caroil Training Services est un organisme de formation accrédité par l’International Well Control Forum (« IWCF ») et l’International Association of Drilling Contractors (« IADC »). Pendant la crise sanitaire Caroil a finalisé les programmes de formation certifiante IWCF et adapté les modalités pédagogiques pour délivrer ces formations certifiantes à distance. La première promotion a été accueillie en octobre 2020. Au 31 décembre 2020, Caroil Training Services a formé 38 stagiaires issus de sociétés pétrolières et gazières et de sociétés de forage internationales.

Prévenir, gérer et réparer les impacts locaux sur l’environnement

Tout au long du cycle de développement du projet jusqu’à la restitution des actifs à l’administration, le Groupe consacre les moyens humains et financiers nécessaires à la prévention et à la remédiation des pollutions et évalue et provisionne les dépenses correspondant à la remise en état des sites.

En 2020, le Groupe a enregistré au Gabon quatre déversements accidentels de brut, non majeurs, qui ont tous donné lieu au nettoyage complet des zones impactées. En Colombie, le Groupe poursuit le programme d’abandon et de compensation environnementale prévu au terme du permis SSJN-9.

Au 31 décembre 2020, le montant des provisions et garanties pour risque en matière d’environnement au niveau du Groupe était nul. Toutefois, le Groupe a constitué des provisions couvrant l’ensemble des coûts d’abandon et de remise en état de tous ses sites. Au 31 décembre 2020, le montant de ces provisions a été mis à jour sur l’ensemble des permis et s’élevait à 87,2 M$ contre 84,7 M$ pour l’exercice 2019. Par ailleurs, au 31 décembre 2020, le Groupe n’a enregistré aucune autre provision pour risque extra-financier.

Maîtriser les risques climat

Les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures s’inscrivent désormais dans une perspective mondiale de transition énergétique qui influe sur les activités du Groupe.

Depuis plusieurs années déjà, le Groupe s’organise pour être en mesure de répondre aux nouvelles obligations de transparence en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Depuis 2013, le Groupe Maurel & Prom répond au questionnaire sur le Climat du CDP (1), qui donne lieu à une note extra-financière établie par cette organisation internationale à but non lucratif. Ces notes sont mises à la disposition de gérants de fonds, d’investisseurs, et de fournisseurs d’indices boursiers « bas carbone » ou « durables ». Le questionnaire du CDP évolue chaque année avec les pratiques de reporting et permet depuis 2019 de couvrir l’ensemble des recommandations de la Task Force on Climate-Related Disclosure (TCFD).

En 2020, le Groupe Maurel & Prom a obtenu la note B sur une échelle de A (meilleure performance) à F. En 2019 et 2018, le Groupe avait été noté A-.

Cette démarche incite le Groupe à poursuivre et renforcer ses objectifs en matière de responsabilité sociétale.

Au Gabon, début 2021, la filiale a mis en œuvre son projet d’utilisation du gaz associé au pétrole brut qu’elle produit, dont l’un des co-bénéfices est de diminuer sensiblement le torchage de routine. En Tanzanie, la totalité du gaz produit est consommée localement pour les besoins de génération électrique du pays.

Promouvoir les Principes de conduite du groupe Maurel & Prom

Le Groupe interdit toute forme de corruption et a mis en place un régime de sanction disciplinaire.

La charte Éthique affirme les valeurs et les Principes de conduite devant guider chaque action prise par ses dirigeants, son personnel d’encadrement, ses employés à travers le monde, et plus généralement par tous les individus représentant Maurel & Prom. La charte Éthique définit les lignes directrices anti – corruption, établies conformément aux lois, règlements et normes relatives à la lutte contre la corruption. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi Sapin II en France, du Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et du UK Bribery Act 2010 du Royaume-Uni.

Le Groupe attend de ses salariés, clients, fournisseurs et intermédiaires qu’ils contribuent individuellement et collectivement à la promotion des valeurs du Groupe que sont le respect, l’intégrité, l’esprit d’équipe, la rigueur professionnelle, l’honnêteté et la bonne foi, la loyauté et l’engagement.


(1) Le CDP est une plateforme internationale qui étudie les incidences des activités des grandes entreprises sur le climat et qui fait référence en matière de notation extrafinancière sur cette thématique (www.cdp.net).

14

MAUREL & PROM

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La politique de responsabilité sociétale du groupe Maurel & Prom

Responsabilité sociale

déployer une politique d’emploi inclusive, veiller au maintien du dialogue social ;

améliorer en continu les conditions de santé et de sécurité du personnel ;

contribuer à l’économie locale et mettre en œuvre des projets de développement durable en faveur des communautés locales vivant à proximité de ses installations.


Responsabilité environnementale

mesurer, contrôler, réparer l’empreinte environnementale du Groupe ;

protéger l’environnement pour préserver l’efficacité des opérations ;

contribuer à la sauvegarde de la biodiversité et des écosystèmes pour limiter les impacts environnementaux directs et indirects de ses activités.


Gouvernance

définir et veiller à la mise en œuvre de la stratégie du groupe en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités ;

respecter les règles d’éthique, lutter contre la corruption ;

répondre aux nouvelles obligations de transparence économique et communiquer une information extra-financière matérielle, complète et sincère.




















15

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020


Données boursières

L’action M&P

Place de cotation

Euronext Paris

Code ISIN  

FR0000051070

Capital en actions

201 261 570 actions composant le capital dont 4 559 335 actions autodétenues

Indices

CAC Small, CAC Mid&Small, CAC All Tradable



Répartition du capital au 31 décembre 2020




Cours de l’action M&P sur 2020 (en euros)



16

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Document d’enregistrement universel 2020


Principaux agrégats financiers

Compte de résultat

en M$

2020

2019

Variation

Chiffre d’affaires

330

504

- 35 %

Dépenses d’exploitation et d’administration

- 164

- 180

 

Redevances et taxes liées à l’activité

- 50

- 80

 

Variation de position de sur/sous-enlèvement

- 27

34

 

Autre

6

9

 

Excédent brut d’exploitation

95

286

- 67 %

Dotations amortissements et provisions et dépréciation des actifs en production

- 592

- 163

 

Charges d’exploration

- 31

- 48

 

Autre

- 6

- 4

 

Résultat opérationnel

- 534

70

N/A

Charges financières nettes

- 11

- 31

 

Impôts sur les résultats

- 29

- 62

 

Quote-part des sociétés mises en équivalence

- 18

59

 

Résultat net

- 592

35

N/A

Dont résultat net courant  1

- 54

19

N/A


Flux de trésorerie

en M$

2020

2019

Variation

Flux avant impôts

91

298

 

Impôts sur les résultats payés

- 35

- 35

 

Flux généré par les opérations avant variation du B.F.R.

56

263

- 79 %

Variation du besoin en fonds de roulement

53

- 102

 

Flux généré par les opérations

109

162

- 33 %

Investissements de développement

- 46

- 104

 

Investissements d’exploration

- 47

- 43

 

Acquisitions d’actifs

-

- 35

 

Flux de trésorerie disponible

16

- 21

N/A

Charge nette de la dette

- 95

- 24

 

Dividendes reçus

12

12

 

Dividendes distribués

-

- 9

 

Autre

5

- 7

 

Variation de trésorerie

- 63

- 49

N/A

Solde de trésorerie début de période

231

280

 

Solde de trésorerie fin de période

168

231

 


1    Réconciliation du résultat net courant présentée en 1.3.1 du présent document.


17

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020


1PRÉSENTATION DU GROUPE MAUREL & PROM

1.1

PROFIL

1.1.1

Les réserves pétrolières et gazières du Groupe

1.1.1

Dates clés

1.1.3

Modèle d’affaires

1.1.4

Position concurrentielle

1.2

PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS

1.2.1

Activités de production

1.2.2

Activité d’exploration et d'appréciation

1.2.3

Activité de prestation de service de forage

1.2.4

Siège

1.3

INFORMATIONS FINANCIÈRES

1.3.1

Analyse des résultats consolidés

1.3.2

Faits marquants de l’exercice 2020

1.3.3

Emprunts et Financement

1.3.4

Comptes sociaux

1.3.5

Investissements

1.4

STRATÉGIE ET PERSPECTIVES

18

MAUREL & PROM

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PRÉSENTATION DU GROUPE MAUREL & PROM

Profil

1.1PROFIL

Maurel & Prom est un opérateur pétrolier spécialisé dans l’exploration et la production d’hydrocarbures, coté sur le marché réglementé d’Euronext.

S’appuyant sur une histoire de près de deux siècles, Maurel & Prom dispose, tant en son siège à Paris que dans ses filiales, d’une solide compétence technique et d’une longue expérience opérationnelle, notamment en Afrique. Au cours des vingt dernières années et à la suite de son recentrage sur l’exploration et la production d’hydrocarbures, Maurel & Prom a réalisé plusieurs découvertes significatives, notamment dans le bassin du Congo, et a participé avec succès en tant qu’opérateur au développement ou redéveloppement de nombreux actifs au Congo, en Colombie, au Gabon, en Tanzanie et au Nigeria.

Le Groupe dispose d’un portefeuille à fort potentiel, centré sur l’Afrique et l’Amérique latine, comportant à la fois des actifs en production (Gabon, Tanzanie, Angola, Venezuela) mais aussi des opportunités actuellement en phase d’exploration ou d’appréciation (notamment au Gabon, en Namibie et en Colombie). Le Groupe possède également une participation de 20,46% dans Seplat, un des principaux opérateurs nigérians coté à Londres (London Stock Exchange) et Lagos (Nigerian Stock Exchange).

Le Groupe dispose en outre du soutien financier de son actionnaire majoritaire depuis 2017, l’entreprise nationale pétrolière indonésienne Pertamina.

Maurel & Prom emploie 520 personnes dans le monde et poursuit un effort constant afin d’atteindre les standards les plus stricts de l’industrie en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement. Le Groupe s’appuie par ailleurs sur un dialogue constant avec les pays hôtes et les communautés locales, afin de garantir l’engagement de long terme des différentes parties prenantes.

1.1.1Les réserves pétrolières et gazières du Groupe

Les quotes-parts de réserves prouvées et probables (2P) de Maurel & Prom s’élèvent à 182,9 Mbep au 31 décembre 2020, dont 120,1 Mbep de réserves prouvées (1P).

Les réserves correspondent aux volumes d’hydrocarbures techniquement récupérables représentatifs de quote-part d’intérêts du Groupe dans des permis déjà en production et de ceux mis en évidence par les puits de découverte et de délinéation qui peuvent être exploités commercialement, en prenant en compte le renouvellement des licences sur les permis en production. Ces réserves au 31 décembre 2020 ont été évaluées par DeGolyer and MacNaughton au Gabon, en Angola et en France, et par RPS Energy en Tanzanie.


Répartition des réserves 2P (prouvées et probables) par pays


19

MAUREL & PROM

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1

PRÉSENTATION DU GROUPE MAUREL & PROM

Profil

Réserves 2P en part M&P

Huile (Mb) Gabon

Huile (Mb) Angola

Huile (Mb) France

Gaz (Gpc) Tanzanie

Mbep

31/12/2019

138,6

14,8

0,8

225,4

191,9

Production

-6,2

-1,4

0,0

-11,4

-9,5

Révision

0,0

1,3

-0,6

0,1

0,7

31/12/2020

132,4

14,6

0,2

214,0

182,9

Dont réserves P1 brutes

89,0

11,8

0,1

115,3

120,1

Soit

67 %

81 %

46 %

54 %

66 %


L’évolution des réserves par rapport à 2019 s’explique par la production au cours de l’année écoulée, aucune révision significative n’ayant été constatée lors de l’exercice de certification en fin d’année 2020.

Ces chiffres couvrent les activités du Groupe au Gabon, en Angola, en France et en Tanzanie, mais ne prennent en compte ni la participation du Groupe dans la société PRDL qui opère le champ d’Urdaneta West au Venezuela ni sa participation dans Seplat.

En raison des sanctions internationales à l’encontre de la société nationale vénézuélienne PDVSA, l’activité de M&P au titre de sa participation dans la société PRDL se limite pour le moment aux seules opérations liées à la sécurité du personnel et des actifs, ainsi qu’à la protection de l’environnement. En conséquence, aucune réserve n’a été retenue au titre de cette participation à ce jour.

Par ailleurs, l’opérateur nigérian Seplat (dans lequel Maurel & Prom détient une participation de 20,46%) a publié des réserves brutes 2P de 499 Mbep au 1er janvier 2021, composées de 241 Mb d’huile et de 1 501 Gpc de gaz.

1.1.2Dates clés

Les dates clés vous sont présentées en page 9 du présent document.

1.1.3Modèle d’affaires

Le modèle d’affaires vous est présenté en page 11 du présent document.

1.1.4Position concurrentielle

Le Groupe fait partie des sociétés pétrolières dites “juniors”, spécialisées dans les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures, par opposition aux “majors” verticalement intégrées, lesquelles sont également présentes sur les créneaux du traitement et du transport du brut, ainsi que du raffinage et de la distribution des produits raffinés.

Le Groupe est confronté à la concurrence d’autres sociétés pétrolières pour l’acquisition de permis auprès des gouvernements locaux en vue de l’exploration et de la production d’hydrocarbures, ainsi que pour l’acquisition d’actifs auprès de sociétés tiers dans le cadre d’opérations de croissance externe.

Le marché du pétrole brut étant éminemment globalisé et liquide, les dynamiques locales n’ont généralement pas d’impact économique significatif sur les activités poursuivies. Néanmoins, dans la phase de production du pétrole brut, la concurrence peut se manifester dans l’accès à certaines infrastructures locales de transport ou de traitement, notamment les pipelines permettant d’acheminer la production des champs vers les terminaux d’export.

Dans le cadre de ses activités de fourniture de gaz pour un usage local (comme c’est le cas actuellement en Tanzanie), le Groupe est soumis à la fluctuation de la demande et à la concurrence des autres producteurs régionaux. Ces fluctuations ont un impact sur la production, qui est modulée pour répondre à la demande.

20

MAUREL & PROM

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PRÉSENTATION DU GROUPE MAUREL & PROM

Présentation des activités

1.2PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS

Les activités opérationnelles de Maurel & Prom portent sur trois secteurs : production, exploration, et forage.

.

1.2.1 Activités de production

Le groupe Maurel & Prom mène ses activités de production d’hydrocarbures via l’exploitation en 2020 de ses actifs au Gabon, en Tanzanie et en Angola.

Au cours de l’année 2020, le Groupe a produit, pour sa quote-part, l’équivalent de 26 076 barils par jour se répartissant entre l’huile conventionnelle au Gabon et en Angola (80% du volume) et une production de gaz en Tanzanie (20%).

Répartition de la production d’hydrocarbures sur 2020

T1 2020

T2 2020

T3 2020

T4 2020

12 mois 2020

12 mois 2019

Variation 20/19

Production en part M&P

Gabon (huile) (b/j)

19 594

16 675

16 245

15 096

16 896

19 828

-15 %

Angola (huile) (b/j)

4 213

4 003

3 793

3 725

3 933

1 879

(1)

109 %

Tanzanie (gaz) (Mpc/j)

30,7

25,4

33,1

36,7

31,5

33,8

-7 %

Total (bep/j)

28 916

24 919

25 549

24 937

26 076

27 340

-5 %

(1)Production en Angola de 4,484 b/j en part M&P (20 %) sur la période de détention de l’actif (depuis le 1er août 2019 au 31 décembre 2019).


La production du Groupe en part M&P au cours de l’année de 2020 s’établit à 26 076 bep/j, en baisse de 5% par rapport à 2019 (27 340 bep/j). Cette baisse résulte principalement des réductions de production sur le permis d’Ezanga au Gabon (16 896 b/j en part M&P en 2020 contre 19 828 b/j en 2019) dans le cadre de la mise en œuvre des quotas instaurés par l’OPEP.

Au Gabon, la production d’huile en part M&P (80%) sur le permis d’Ezanga s’élève à 16 896 b/j (21 120 b/j à 100%) en 2020, en baisse de 15% par rapport à 2019. La baisse des prix du brut et les réductions de production dans le cadre des quotas de l’OPEP ont amené M&P à limiter sa production sur le permis d’Ezanga (production brute toujours limitée à 19 000 b/j au premier trimestre 2021).

La production de gaz en part M&P (48,06%) sur le permis de Mnazi Bay en Tanzanie s’établit à 31,5 Mpc/j (65,5 Mpc/j à 100%) pour 2020, en légère baisse de 7% par rapport à 2019. Au niveau du chiffre d’affaires, ce recul des ventes a été compensé par l’allocation de droits complémentaires à M&P. Ces droits correspondent à la recharge de l’impôt sur les sociétés au partenaire TPDC, conformément aux dispositions du contrat de partage de production. En conséquence, le chiffre d’affaires de M&P en Tanzanie est en hausse de 26% à 43 M$ contre 34 M$ en 2019.

En Angola, la production en part M&P (20%) du Bloc 3/05 en 2020 s’élève 3 933 b/j (19 663 b/j à 100%). Malgré la baisse des cours du brut, la production valorisée a augmenté de 30% (40 M$ contre 31 M$ en 2019) en raison de l’intégration de l’actif sur l’intégralité de la période (contre seulement cinq mois en 2019).

1.2.2Activité d’exploration et d'appréciation

En raison de l’épidémie de COVID-19 et du contexte économique qui en a résulté, les activités d’exploration du Groupe ont été réduites dans le cadre du plan d’adaptation et de réduction des coûts initié dès mars 2020. Celles-ci se sont essentiellement limitées à la finalisation des opérations débutées en 2019, à savoir le forage du puits Kama-1 sur le permis de Kari au Gabon et l’acquisition d’une campagne de données sismiques en Sicile.

Le puits d’exploration Kama-1 dans le sud du Gabon a rencontré plusieurs séries d’indices d’huile, et un échantillon d’huile a été prélevé. Néanmoins, la médiocre qualité des réservoirs traversés n’a pas permis

21

MAUREL & PROM

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1

PRÉSENTATION DU GROUPE MAUREL & PROM

Présentation des activités

d’envisager un test commercial. Ce puits a également permis l’acquisition de données permettant d’affiner la compréhension du système pétrolier de la région.

Par ailleurs, un test de production de long terme a débuté fin septembre 2020 sur le permis de Mios en France. La production s’avère significativement plus modeste qu’attendue, s’étant stabilisée à environ 50 b/j pour les deux puits CDN-1 et CDN-2 à fin 2020.

1.2.3Activité de prestation de service de forage

Les activités de forage de Caroil (filiale à 100% du Groupe) ont été très fortement affectées par la forte réduction des investissements de ses clients. A la suite de la suspension des forages de développement par Maurel & Prom sur le permis d’Ezanga en mars et de la décision d’Assala de mettre fin à sa campagne de forage conduite par Caroil au premier trimestre 2020, l’ensemble des équipes opérationnelles de Caroil ont été démobilisées et les appareils de forage C3, C7 et C16 ont été entreposés au Gabon.

Les fonctions managériales de Caroil ont été rapatriées en France, en prévision du redémarrage de l’activité prévu courant 2021.


1.2.4 Siège

Au-delà des activités courantes (management général et stratégique, gestion des fonctions de support techniques, financières, juridiques et ressources humaines), les équipes du siège social ont activement travaillé à la conception et la mise en place du plan d’adaptation et de réduction des coûts lancé au premier semestre 2020. Les équipes finance ont par ailleurs procédé à la renégociation des termes du remboursement de la dette annoncée en mars 2020.

Par ailleurs, le Groupe commercialise lui-même ses quotes-parts de production de pétrole par l’intermédiaire de sa filiale M&P Trading.

Post clôture, le Conseil d’administration, réuni le 18 janvier 2021, a annoncé la cooptation de John Anis en qualité d’administrateur et l’a nommé Président du Conseil d’administration en remplacement d’Aussie Gautama qui a souhaité mettre fin à ses mandats. Par ailleurs, le Conseil d’administration a pris acte, ce même jour, de la démission de Denie S.Tampubolon, administrateur et membre du Comité des nominations, rémunérations et RSE, et a procédé à la cooptation d’Harry M. Zen en qualité d’administrateur et l’a nommé membre du Comité d’Audit.

Ainsi, le Conseil d’administration aujourd’hui présidé par John Anis se compose de sept administrateurs (voir chapitre 3 – Gouvernance).

22

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Informations financières

1.3INFORMATIONS FINANCIÈRES

Les informations financières présentées ci-dessous sont extraites des comptes consolidés au 31 décembre 2020. Les comptes consolidés sont présentés en US dollar.

Principaux agrégats financiers

(en millions de dollars)

2020

2019

Variation

Compte de résultat

CHIFFRE D’AFFAIRES

330

504

-35 %

Dépenses d’exploitation et d’administration

-164

-180

Redevances et taxes liées à l’activité

-50

-80

Variation de position de sur/sous-enlèvement

-27

34

Autre

6

9

EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION

95

286

-67 %

Dotations amortissements et provisions et dépréciation des actifs en production

-592

-163

Charges d’exploration

-31

-48

Autre

-6

-4

RESULTAT OPERATIONNEL

-534

70

N/A

Charges financières nettes

-11

-31

Impôts sur les résultats

-29

-62

Quote-part des sociétés mises en équivalence

-18

59

RESULTAT NET

-592

35

N/A

Dont résultat net courant (1)

-54

19

N/A

Flux de trésorerie

Flux avant impôts

91

298

Impôts sur les résultats payés

-35

-35

FLUX GENERE PAR LES OPERATIONS AVANT VARIATION DU BFR

56

263

-79 %

Variation du besoin en fonds de roulement

53

-102

FLUX GENERE PAR LES OPERATIONS

109

162

-33 %

Investissements de développement

-46

-104

Investissements d’exploration

-47

-43

Acquisitions d’actifs

-35

FLUX DE TRESORERIE DISPONIBLE

16

-21

N/A

Charge nette de la dette

-95

-24

Dividendes reçus

12

12

Dividendes distribués

-9

Autre

5

-7

VARIATION DE TRESORERIE

-63

-49

N/A

SOLDE DE TRESORERIE DEBUT DE PERIODE

231

280

SOLDE DE TRESORERIE FIN DE PERIODE

168

231


(1) Réconciliation du résultat net courant disponible en page 25

23

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1

PRÉSENTATION DU GROUPE MAUREL & PROM

Informations financières

Répartition du chiffre d’affaires par type d’activités (1)

Répartition du chiffre d’affaires par zone géographique


___________________________

1Chiffre d'affaires avant décalages d'enlèvement et hors marketing d'huiles de tiers.

1.3.1Analyse des résultats consolidés

Le chiffre d’affaires du Groupe s’établit à 330 M$, en baisse de 35% par rapport à 2019. Cette baisse résulte de la forte chute des cours du pétrole liée à la pandémie de COVID-19 et de l'application de quotas de réduction de la production mis en place par l'OPEP, organisation à laquelle appartient le Gabon depuis mars 2020. Le prix de vente moyen de l’huile est en baisse de 40%, à 40,1 $/b contre 67,2 $/b en 2019.

La mise en place rapide du plan d’adaptation à partir de mars 2020 a permis de réduire significativement les dépenses d’exploitation et d’administration du Groupe. Celles-ci s’élèvent à 164 M$ en 2020, contre 180 M$ en 2019. Il convient néanmoins de noter le changement de périmètre, car l’exercice 2019 n’incluait les activités en Angola qu’à partir d’août. Hors actifs non-opérés, la baisse des dépenses d’exploitation et d’administration s’élève à 38 M$, soit une réduction de 23% par rapport à 2019.

L’excédent brut d’exploitation (EBITDA) s’établit à 95 M$, en baisse de 67% par rapport à l’exercice précédent (286 M$). Les dotations aux amortissements et provisions sont en baisse significative en raison notamment des dépréciations d’actifs enregistrées au cours du S1 2020, et s’élèvent à 114 M$ en 2020 contre 163 M$ pour l’année précédente. Le résultat opérationnel courant s’établit quant à lui à -19 M$, contre 123 M$ en 2019.






24

MAUREL & PROM

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PRÉSENTATION DU GROUPE MAUREL & PROM

Informations financières


Réconciliation des éléments courants et non-récurrents pour l’exercice 2020


(en millions de dollars)

Eléments
courants

Eléments non-
récurrents

Total

Chiffre d'affaires

330

330

Produits & charges d’exploitation

-235

-235

Excédent brut d'exploitation

95

95

Dotations amortissements et provisions et
dépréciation des actifs en production

-114

-477

-592

Charges d’exploration

-31

-31

Autre

-6

-6

Résultat opérationnel

-19

-514

-534

Charges financières nettes

-11

-11

Impôts sur les résultats

-29

-29

Quote-part des sociétés mises en équivalence

6

-23

-18

Résultat net 

-54

-537

-592


Un total de 514 M$ de charges non-courantes a été enregistré pour l’exercice, incluant en particulier :

Une dépréciation de 477 M$ (nette des effets d'impôts différés) des actifs de production gabonais, français et angolais, et des appareils de forage ;

31 M$ de dépenses d’exploration relatives à la finalisation des opérations de forage débutées en 2019 sur le permis de Kari ainsi qu'une campagne d'acquisition de données sismiques en Sicile ;

3 M$ de charges relatives à des indemnités de fin de contrats.

Les charges financières nettes figurant dans le compte de résultat s’élèvent à 11 M$ pour 2020, en baisse significative par rapport à 2019 (31 M$) en raison de taux d’intérêts plus faibles sur la période et d’un effet de change dans la réévaluation de créances au Gabon.

La quote-part de résultat de M&P provenant des sociétés mises en équivalence est de -18 M$, en raison notamment du résultat net négatif de 16 M$ enregistré au titre de la participation de 20,46% dans Seplat.

En conséquence, le résultat net pour l’exercice 2020 s’élève à -592 M$. Le résultat net courant (hors charges exceptionnelles) est quant à lui de -54 M$. Il est à noter que le résultat net courant du second semestre 2020 est positif (7 M$), et ce grâce à la fois aux mesures de réductions des coûts engagées dans le cadre du plan d’adaptation de mars 2020 et à la moindre charge d’amortissements consécutive aux dépréciations d’actifs.


(en millions de dollars)

S1 2020

S2 2020

12 mois 2020

Chiffre d’affaires

142

188

330

Excédent brut d’exploitation

18

77

95

Résultat opérationnel

-553

19

-534

Résultat net

-606

14

-592

Résulat net courant

-61

7

-54



Le flux de trésorerie généré par les opérations avant variation du fonds de roulement est de 56 M$ (contre 263 M$ en 2019). Après prise en compte de la variation du fonds de roulement (impact positif de 53 M$), le flux généré par les opérations a atteint 109 M$.

Les investissements de développement ont significativement baissé par rapport à l’année précédente en raison de la suspension des forages de développement au Gabon, et s’établissent à 46 M$ pour 2020. Les investissements d’exploration ont atteint 47 M$, principalement pour le forage du puits Kama-1.

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Document d’enregistrement universel 2020

1

PRÉSENTATION DU GROUPE MAUREL & PROM

Informations financières

Grâce à la mise en place rapide de son plan d’adaptation, le Groupe affiche pour l’exercice 2020 un flux de trésorerie disponible positif, lequel s’élève à 16 M$.

Du point de vue des flux de financement, la charge de la dette s’élève à 95 M$, dont 77 M$ de remboursement de dette (75 M$ de dette bancaire et 2 M$ de dette actionnariale) et 18 M$ de coût de la dette. En outre, M&P a reçu de Seplat – société dans laquelle elle détient une participation de 20,46% – le même montant de dividendes qu’en 2019, à savoir 12 M$.

Au 31 décembre 2020, M&P affiche une position de trésorerie de 168 M$, en baisse de 63 M$ par rapport à la clôture précédente. La dette au 31 décembre 2020 s’élève à 623 M$ (valeur nominale), soit un endettement net de 455 M$ (contre 469 M$ au 31 décembre 2019).

1.3.2Faits marquants de l’exercice 2020


Les marchés pétroliers ont été fortement perturbés au cours de l’année 2020 en raison du ralentissement de l’activité économique occasionné par l’épidémie de COVID-19. Les cours du pétrole brut ont lourdement chuté au cours du premier semestre, le Brent reculant même sous les 20 $/b en avril 2020, avant de se stabiliser progressivement entre 40 et 45 $/b au cours du second semestre.


En réaction immédiate à cette chute des cours, M&P a conçu et déployé dès le mois de mars 2020 un plan d’adaptation et de réduction des coûts visant à préserver la trésorerie du Groupe avec les objectifs suivants :

Sur les actifs opérés, une réduction des dépenses d’exploitation de plus de 20% et des dépenses d’administration de plus de 15% (soit 25 à 30 M$ d’économie en année pleine) ; et

Plus de 60% de réduction sur les investissements de développement prévus au budget 2020 (réduits de 130 M$ à 50 M$).

Ces objectifs ont été atteints sur l’année, avec une baisse des dépenses d’exploitation et d’administration de 38 M$ sur les actifs opérés, soit une réduction de 23% par rapport à 2019. Les investissements de développement se sont quant à eux élevés à 46 M$ pour l’année. Grâce à ce plan, le Groupe a réussi à maintenir un flux de trésorerie disponible positif de 16 M$ pour l’exercice 2020.

En raison de l’environnement de prix dégradé, le Groupe a enregistré pour l'exercice 2020 une charge non-récurrente de dépréciation d’un montant de 477 M$ concernant principalement ses actifs gabonais et angolais.

Les initiatives de réduction des coûts ainsi que les dépréciations d’actifs enregistrées au cours du premier semestre 2020 ont significativement abaissé le point d’équilibre du Groupe en terme de résultat net. Début 2021, ce dernier est désormais inférieur à 45 $/b (hors éléments exceptionnels et quote-part de résultat de Seplat). De même, le point d’équilibre cash est quant à lui inférieur à 30 $/b avant service de la dette.

La dette de 43 M$ de la Gabon Oil Company (GOC) liée à son entrée sur le permis d’Ezanga en 2019 et correspondant à la somme due à M&P au titre du portage des coûts antérieurs à 2018 a désormais été validée lors d’une procédure d’expertise auprès de la CCI. Ces 43 M$, qui ne sont pas inclus dans la position de trésorerie de 168 M$ au 31 décembre 2020, font l'objet de procédures pour obtenir prochainement leur libération.

Au Venezuela, en raison des sanctions internationales contre PDVSA, les activités menées localement par le Groupe se limitent strictement à celles relatives à la sécurité du personnel et des actifs ainsi qu’à la protection de l’environnement. Par conséquent, aucune contribution au résultat ne figure dans les comptes de M&P, et ce bien que l’actif soit toujours en production (production à 100% de 8 581 b/j en 2020, soit 3 432 b/j théoriques pour les 40% consolidés par le Groupe) et conserve son potentiel de développement. Il convient également de noter que l’entreprise mixte Petroregional del Lago, dans laquelle le Groupe détient une participation consolidée de 40%, a obtenu en décembre 2020 une extension de 15 ans de sa licence, prolongeant ainsi ses droits sur le champ d’Urdaneta West de 2026 à 2041.



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PRÉSENTATION DU GROUPE MAUREL & PROM

Informations financières

1.3.3Emprunts et financement

En mars 2020, M&P a annoncé la signature de deux avenants au remboursement de ses deux facilités d’emprunt, à savoir l’emprunt à terme de 600 M$ auprès d’un syndicat de banques (le « Prêt à Terme ») et l’emprunt de 200 M$ (dont 100 M$ tirés et 100 M$ non tirés) auprès de l’actionnaire majoritaire de M&P, PT Pertamina International Eksplorasi Dan Produksi (« PIEP ») (le « Prêt d’Actionnaire »).

Selon les dispositions de ces avenants, les échéances des deux prêts ont été réduites en 2020 et 2021, permettant à M&P de maintenir une liquidité suffisante et de mieux adapter les remboursements de dette à la génération de cash-flow. L’avenant au Prêt d’Actionnaire témoigne également du soutien continu qu’apporte PIEP à M&P, dans la mesure où une partie importante de son remboursement a maintenant été reportée à 2024, au-delà de l’échéance finale du Prêt à Terme.

Au cours de l’exercice 2020, M&P a donc procédé au remboursement de 77 M$ de dette, dont 75 M$ de Prêt à Terme (525 M$ restants au 31 décembre 2020) et 2 M$ de Prêt d’Actionnaire (98 M$ tirés au 31 décembre 2020). Le montant des remboursements prévus pour l’exercice 2021 s’élève à 88 M$.


Impact des Avenants sur le profil de remboursement de M&P (en millions de dollars)



Au 31 décembre 2020, l’endettement brut du Groupe s’élève ainsi à 623 M$, soit une dette nette de 455 M$ après prise en compte de la trésorerie (168 M$). M&P peut également débloquer immédiatement des liquidités supplémentaires grâce à la tranche non tirée de 100 M$ du Prêt d’Actionnaire.

1.3.4Comptes sociaux

Les comptes de la société mère (la « Société ») sont présentés en euros.

Le chiffre d’affaires social s’élève à 22 M€ en 2020 et correspond exclusivement aux prestations de services et d’études fournies aux filiales de la Société, notamment au Gabon et en Tanzanie.

Le résultat d'exploitation de la Société – structurellement négatif puisqu’elle porte le coût des fonctions centrales du Groupe et supporte les coûts inhérents à l’animation d’une structure cotée – ressort en perte de 10 M€. Il convient néanmoins de noter l’amélioration sensible de ce résultat d’exploitation par rapport à l’exercice précédent (-25 M€) en raison du plan d’adaptation et de réduction des coûts lancé en mars 2020.

La Société a reçu des dividendes provenant de M&P Gabon S.A. via M&P West Africa S.A. pour 130 M€ et de Seplat Plc pour 10,4 M€ enregistrés en produits financiers

Après prise en compte de ces éléments, le résultat net de l’exercice 2020 s’élève à 31 M€ contre 102 M€ au titre de l’exercice précédent. Les capitaux propres s’établissent au 31 décembre 2020 à 366 M€ contre 335 M€ au 31 décembre 2019.

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1

PRÉSENTATION DU GROUPE MAUREL & PROM

Informations financières

La Société a par ailleurs procédé durant l’exercice 2020 à la recapitalisation de sa filiale de forage Caroil SAS à hauteur de 60 M€ afin qu’elle puisse poursuivre son développement.

1.3.5Investissements

Au cours de l’exercice 2020, le Groupe a procédé à des investissements pour un total global de 93 M$. Cette enveloppe se répartit sur les postes suivants :

46 M$ d’investissements de développement, dont :

34 M$ sur le permis d’Ezanga au Gabon, dont 8 M$ consacrés au forage de 2 puits destinés à soutenir la production du champ au cours du premier trimestre 2020 (avant la suspension des opérations de forage).

5 M$ sur les Blocs 3/05 et 3/05A en Angola

47 M$ d’investissements d’exploration dont :

31 M$ au Gabon dont 19 M$ pour le puits d’exploration de Kama-1 sur le permis de Kari et 12 M$ sur les permis de Nyanga Mayombe et Ezanga ; et

12 M$ en Italie pour une campagne d’acquisition de données sismiques sur le permis de Fiume Tellaro.



1.4STRATÉGIE ET PERSPECTIVES

Impact de l’épidémie de COVID-19 sur les activités de M&P

M&P prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses activités, en se conformant pleinement aux recommandations des autorités sanitaires compétentes. Le télétravail est privilégié autant que possible, et des mesures strictes de protection ont été mises en place dans les bureaux quand le télétravail n’est pas possible. Ces initiatives comprennent des contrôles à l’entrée, des mesures de distanciation sociale, et des pratiques renforcées d’hygiène et de désinfection.

Sur les sites d’exploitation, des mesures allant au-delà des recommandations ont été mises en œuvre pour garantir la continuité des opérations, laquelle n’a pas été remise en cause depuis le début de l’épidémie.


Perspectives pour l’exercice 2021

Les prévisions internes de M&P montrent que le Groupe sera en capacité de maintenir son activité et une liquidité suffisante pour les douze prochains mois à la date d’arrêté des comptes annuels 2020 (9 mars 2021). En complément de sa trésorerie disponible (168 M$ au 31 décembre 2020), M&P a accès si nécessaire à 100 M$ de liquidité immédiate via la partie non tirée de son Prêt d’Actionnaire.

Le Groupe reste déterminé à poursuivre sur sa dynamique de discipline financière, et la reprise des investissements se fera de façon progressive. Au Gabon, la reprise des forages de développement est prévue pour l’été 2021, dans l’hypothèse d’un maintien des cours du brut à un niveau supérieur à 45 $/b. Les dépenses d’exploration resteront quant à elles limitées pour 2021, dans l’attente d’un environnement de prix stabilisé.

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2RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

2.1

RISQUES FINANCIERS

2.1.1

Risque de volatilité des cours des hydrocarbures

2.1.2

Risques liés à l’illiquidité de l’action de la Société

2.1.3

Risque de contrepartie

2.1.4

Risque de liquidité

2.1.5

Risque lié à la position concurrentielle

2.1.6

Risque de taux

RISQUES OPERATIONNELS

2.2.1

Risques liés aux activités d'exploration et de production pétrolières et gazières

35

2.2.2

Risque de cyber sécurité

2.3

RISQUES POLITIQUES ET RÉGLEMENTAIRES

2.3.1

Risques politiques

2.3.2

Risques réglementaires

2.4

RISQUES ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE GOUVERNANCE

2.4.1

Risque lié à des facteurs sociaux extérieurs à l’entreprise

2.4.2

Risques liés aux obligations de remise en état des sites

2.4.3

Risques liés aux impacts financiers des politiques de lutte contre le changement climatique

2.4.4

Risque éthique et risque de non - conformité

2.5

ASSURANCES

2.6

CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES

2.6.1

Définition et objectifs

2.6.2

Organisation du contrôle interne

2.6.3

Gestion des risques

2.6.4

Mise en œuvre

2.6.5

Surveillance du dispositif de contrôle interne

2.7

RÉALISATIONS 2020 ET PERSPECTIVES 2021

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Cette partie du document d’enregistrement universel présente les principaux risques spécifiques au Groupe ainsi que les principaux risques liés à la détention des actions émises par la Société, tout en renvoyant (dans la mesure du possible) aux informations quantitatives relatives à ces risques pouvant être trouvées dans le présent document d’enregistrement universel.

La présentation des principaux risques s’appuie sur les résultats de l’actualisation de la cartographie des risques globale du Groupe conduite entre fin 2019 et début 2020. Les résultats de la cartographie des risques de Groupe ont fait l'objet d'une revue au dernier trimestre 2020. La situation actualisée des risques principaux a été  présentée au comité d'investissement et des risques le 7 décembre 2020 et au conseil d'administration le 10 décembre 2020.

Les risques principaux sont classés en [5] catégories : (1) Risques financiers, (2) Risques opérationnels, (3) Risques politiques et réglementaires, (4) Risques réputationnels et (5) Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Les risques principaux du Groupe ont été évalués sur la base de leur probabilité d’occurrence et de l’importance de leur impact potentiel, après prise en compte de l’effet des moyens d’atténuation du risque, afin d’évaluer l’importance ou la matérialité des facteurs de risque.

Un an après l'apparition de premiers cas de personnes atteintes de la COVID-19 en dehors de Chine, les incertitudes liées à la pandémie sont toujours aussi fortes en raison du niveau préoccupant du chômage, des contraintes sur le commerce, du rythme de vaccination et de l'effet sur l'économie réelle des mesures de relance économique. 2020 a été marquée par la plus forte récession mondiale depuis la fin de la seconde guerre mondiale (-3,8%). Les perspectives de reprises sont inégales, selon les zones géographiques, les pays et les secteurs d'activité. Beaucoup d'activités de service et les transports en particulier, sont spectaculairement impactés et durablement freinées par la pandémie. Le secteur du transport, et l'aviation en particulier, représentent 50% de la demande mondiale de pétrole. La demande de pétrole a chuté de 97 mb/j en 2020 à un niveau estimé par l'OPEP à 90 mb/j. La demande pour le brut de l'OPEP s'est établie à 22,5 mb/j, soit 7,1 mb/j de moins qu'en 2019. Les perspectives de reprise de la demande oscillent en fonction des coups d'arrêt marqués par les mesures de confinement d'une part et les effets positifs des programmes de stimulus économiques sur la demande d'autres secteurs d'autre part. Le risque de pandémie ne fait pas l'objet d'une catégorie de risque à part mais l'incertitude qu'il fait peser sur l'activité est intégrée dans l'analyse des facteurs de risque.

La façon dont le Groupe gère les aspects sanitaires et financiers de la crise est présentée dans le chapitre 1.4 Stratégie et perspectives, dans la note 1.1.2 Charges liées à la crise sanitaire de l'annexe aux comptes consolidés.

Les risques sont, à la date du présent document d’enregistrement universel, ceux dont la Société estime que la réalisation pourrait avoir un effet négatif important sur la mise en œuvre de la stratégie, les activités, les performances financières, les résultats d’exploitation, les flux de trésorerie, la liquidité, les perspectives, la valeur et le rendement pour les actionnaires, et la réputation du Groupe. D’autres risques et incertitudes, qui ne sont pas encore identifiés ou sont considérés, à la date du présent document d’enregistrement universel, comme non significatifs ou de moindre ampleur par le Groupe, pourraient avoir une incidence négative sur l’activité, la situation financière et les résultats du Groupe, sur son image, ses perspectives et/ou sur le cours de l’action Ets Maurel & Prom.

Les catégories ci-dessous ne sont pas présentées par ordre d’importance. En revanche, au sein de chaque catégorie, le facteur de risque le plus important est présenté en premier, selon une échelle de trois niveaux d’importance (faible, modérée et élevée). L’appréciation par la Société de cet ordre d’importance peut toutefois être modifiée à tout moment, notamment en raison de la survenance de faits nouveaux externes ou propres à elle. En outre, même un risque actuellement considéré comme moins important pourrait avoir un impact significatif sur le Groupe s’il se concrétisait à l’avenir.

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2

RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Le tableau ci-dessous présente la liste des facteurs de risques les plus importants à la date du Document d'enregistrement universel. Les facteurs de risques présentés et leur niveau d'importance sont stables par rapport à fin 2019. Cependant, il est apparu nécessaire de faire apparaitre deux sous-catégories de risques opérationnels, distinguant les risques liés aux activités d'exploration et de production pétrolières et gazières d'une part et le risque de sécurité des systèmes d'information d'autre part. En effet. le risque de cyber-sécurité s'est accru en raison du développement du télétravail (importance modérée) mais n'affecte pas la continuité des opérations du Groupe, les systèmes d'informations de ses installations reposant sur des réseaux fermés pour lesquels le risque d'intrusion informatique est faible.


Catégorie

Risque

Importance

Risques financiers

Risque de volatilité des cours des hydrocarbures

Élevée

Risque lié à l’illiquidité de l’action de la Société

Élevée

Risque de contrepartie

Élevée

Risque de liquidité de la Société

Modérée

Risque lié à la position concurrentielle

Modérée

Risques de taux

Modérée

Risques opérationnels

Risques liés aux activités d'exploration et de production pétrolières et gazières

Risques liés à l’exploration et au renouvellement des réserves, risque géologique d’exploration et de production

Élevée

Risques liés à la sécurité et à la sûreté

Élevée

Risques liés aux sociétés mises en équivalence et aux contrats d’associations avec des opérateurs tiers

Élevée

Risque de production inférieure aux prévisions

Modérée

Sécurité des systèmes d'information

Risque de cyber-sécurité

Modérée

Risques politiques et réglementaires

Risques politiques

Élevée

Risques réglementaires

Élevée

Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Risque lié à des facteurs sociaux extérieurs à l’entreprise

Élevée

Risques liés aux obligations de remise en état des sites

Modérée

Risques liés aux effets des politiques de lutte contre le
changement climatique sur la valeur des actifs du Groupe

Modérée

Risque éthique et risque de non-conformité

Modérée

Les risques principaux ainsi que leurs impacts négatifs et les moyens d'atténuation des risques sont décrits ci-après.



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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Risques financiers

2.1RISQUES FINANCIERS

2.1.1Risque de volatilité des cours des hydrocarbures

Le marché pétrolier est exposé à une volatilité élevée et les résultats du Groupe sont sensibles à la variation des cours des hydrocarbures. En 2020, le pétrole représente 80 % de la production valorisée du Groupe. Le gaz vendu par la société (en Tanzanie) est, lui, valorisé à un prix qui n’est pas indexé sur celui du pétrole.

D’une manière générale, une baisse des cours des hydrocarbures a un impact négatif sur les résultats du Groupe du fait de la baisse de chiffre d’affaires générée par la production pétrolière et gazière. Inversement, une hausse des prix des hydrocarbures se traduit par un impact positif sur les résultats du Groupe.

Outre l’effet négatif sur le chiffre d’affaires et la rentabilité du Groupe, une période prolongée avec des prix du pétrole faibles peut conduire le Groupe à revoir ses projets et l’évaluation de ses actifs et réserves de pétrole et de gaz naturel.

En cas de succession de périodes prolongées avec des cours du pétrole faibles, la rentabilité de projets en production ou en développement du Groupe peut être limitée, et la trésorerie du Groupe réduite, restreignant ainsi sa capacité à financer des investissements et/ou pouvant conduire à annuler ou reporter des projets d’investissements.

Si le Groupe n’était plus en mesure de financer ses projets d’investissements, les opportunités du Groupe en termes de croissance future du chiffre d’affaires et de rentabilité pourraient s’en trouver réduites, ce qui pourrait avoir un impact défavorable significatif sur la situation financière du Groupe.

En cas d’hypothèses de baisse des scénarios de cours du pétrole à long terme, la valeur d’utilité de certains actifs pourrait être revue en conséquence et avoir une incidence négative sur les résultats comptables, la valeur des capitaux propres, le bénéfice par action, le respect des ratios financiers.

Au Gabon, le plan de réduction des coûts mené par le Groupe permet d'abaisser les coûts de production et de préserver la génération de cash-flows dans un environnement de prix bas.

Le Groupe n’a pas souscrit d’instrument de couverture sur le cours des hydrocarbures.

Se référer à la note 5.1 Risques sur les fluctuations de cours des hydrocarbures de l’annexe aux comptes consolidés pour des informations quantitatives sur la sensibilité du chiffre d’affaires et de l’EBE du Groupe à la fluctuation du cours des hydrocarbures. Se référer également à la note 1.1.3 Dépréciations des actifs  de l’annexe aux comptes consolidés pour des informations quantitatives sur la sensibilité de la valeur d’utilité des actifs de production au Gabon selon des hypothèses de prix du Brent.

2.1.2Risques liés à l’illiquidité de l’action de la Société

La détention d’un pourcentage important du capital de la Société par PIEP est un facteur d’illiquidité des actions de la Société. En conséquence le prix de l’action peut ne pas refléter complètement la valeur de l’action. L’illiquidité des actions peut également présenter un facteur de risque pour l’accès aux marchés de capitaux pour le financement du Groupe, et pour la réalisation d’opérations de croissance externe par échange de titres.

Fin 2018, le Groupe a racheté à Rockover les engagements de paiements différés relatifs aux achats des actifs gabonais de 2005 pour partie en espèces et pour partie par l’émission de nouvelles actions Maurel & Prom. Cette opération a été soumise à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires de Maurel & Prom.

Il est impossible de garantir à l’avenir que des opérations sur le capital de la Société pourront augmenter la liquidité des actions.

2.1.3Risque de contrepartie

Dans un contexte de récession mondiale, de baisse de la demande de produits pétroliers et d’un ajustement incertain dans la durée de l’offre, le Groupe est exposé au risque accru de détérioration potentielle de la situation de crédit de ses contreparties pétrolières. La dégradation de la situation financière des contreparties du Groupe, qu’elles soient publiques ou privées, pourrait causer leur défaillance sur des opérations de portage (carry

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2

RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Risques financiers

agreement), sur des créances ou sur des opérations d’investissement. Ce risque est dans la mesure du possible atténué par des garanties de paiement, des dispositions contractuelles telles que des compensations, un contrôle des coûts ou des possibilités d’accords bilatéraux.

Le Groupe commercialise désormais les volumes de pétrole produits par M&P Gabon et M&P Angola par l’intermédiaire de sa filiale M&P Trading (entièrement détenue par la Société). Le  contrat de marketing et d’achat conclu avec la société Glencore en février 2019 est arrivé à échéance en avril 2020. Il a été remplacé par des  appels d'offres spot pour chacune des cargaisons disponibles. Les acheteurs en 2020 sont ChemChina (3 cargaisons), Glencore (2 cargaisons), PetroIneos (1 cargaison). Le paiement de chaque cargaison export est sécurisé par l’émission d’une lettre de crédit par une banque internationale de premier rang au bénéfice de M&P Trading quand il s’agit d’acheteur nouveau. Depuis mai 2020, M&P Trading vend à la société BW Energy Gabon l'équivalent de ses obligations de livraisons à la raffinerie nationale gabonaise, la Sogara. La vente est sécurisée par une garantie de paiement à première demande émise par la maison mère.

En 2020, le Groupe a vendu 35 % de sa quote-part de production à ChemChina.

Le tableau ci-dessous présente des données quantitatives sur l’exposition du Groupe au risque lié à son éventuelle dépendance vis-à-vis de ses clients.Il est à noter cependant que compte tenu de la liquidité et la profondeur du marché, cette « dépendance » peut s’ajuster à tout moment par le déport vers d’autres clients.

Part du chiffre d’affaires du Groupe réalisé avec le premier client et les cinq premiers clients du Groupe

2020

2019

2018

Concentration clients

1er client/CA

35 %

78 %

79 %

5 clients/CA

93 %

99 %

99 %


La baisse des investissements du secteur amont suite à la chute des prix du pétrole déclenchée par la crise sanitaire exacerbe la fragilité financière pré-existante des sociétés parapétrolières. La concentration des fournisseurs critiques du Groupe fait peser un risque sur les activités du Groupe dans l’hypothèse où l’un de ces fournisseurs serait défaillant ou déciderait de modifier ses pratiques commerciales, quelles qu’en soient les causes.  L’activité du Groupe ainsi que son image pourraient en être affectées.

Au Gabon, où le Groupe réalise en quote-part 65 % de sa production, certains prestataires sont en situation de monopole, voire ne sont pas en mesure de répondre à toute la demande, notamment pour les interventions sur puits et la fracturation. Cette situation peut engendrer des décalages dans les projets et abaisser la production moyenne. Afin de limiter ce risque, les sous-traitants font l’objet d’un suivi quotidien de leur état d’avancement par la filiale gabonaise.

L’évacuation de la production du Groupe est dépendante du bon fonctionnement des installations de transport de brut opérées par Perenco Oil & Gas Gabon et des installations de traitement, stockage et chargement opérées par Total Gabon SA dans le cadre d'un contrat qui a été renouvelé pour 5 ans en janvier 2020. Perenco Oil & Gas Gabon et Total Gabon SA sont en phase de négociations finales pour la cession du terminal à Perenco Oil & Gas.

Par ailleurs, conformément aux articles L. 441-14 et D. 441-4 du Code de commerce, nous vous informons qu’à la clôture de l’exercice, le solde des dettes d'Établissements Maurel et Prom SA à l’égard des fournisseurs, d'un montant de  4 349 k€, est à échéance de moins de 30 jours. Aucune facture relative à des dettes litigieuses n'a été exclue. Les délais de paiements utilisés pour le calcul des retards de paiement correspondent aux délais légaux.

Le tableau ci-dessous présente des données quantitatives sur l’exposition du Groupe au risque lié à son éventuelle dépendance vis-à-vis de ses fournisseurs.

Part des achats et investissements du Groupe en valeur réalisés avec le premier fournisseur, les cinq premiers fournisseurs et les dix premiers fournisseurs du Groupe

2020

2019

2018

Concentration des  fournisseurs

1er fournisseur /achats et investissements

13 %

9 %

9 %

5 premiers fournisseurs /achats et investissements

34 %

34 %

32 %

10 premiers fournisseurs / achats et investissements

44 %

50 %

53 %

Se référer à a note 5.5, Risques de contrepartie de l’annexe aux comptes consolidés pour des informations quantitatives sur l’exposition du Groupe au risque de contrepartie.

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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Risques financiers

2.1.4Risque de liquidité

Le Groupe est exposé à un risque d’insuffisance de liquidités ou d’inadéquation de sa stratégie de financement. Si les conditions d’accès du Groupe à ses sources de financement habituelles, marchés de capitaux, et financements bancaires, devenaient difficiles, en raison d’une raréfaction du financement des secteurs des hydrocarbures notamment, le Groupe pourrait être dans l’obligation d’allouer une partie de ses liquidités disponibles au remboursement de sa dette, au détriment de l’investissement ou de la rémunération des actionnaires.

Le Groupe est ainsi exposé à un risque d’insuffisance de liquidités accentué par le niveau des prix du pétrole, celui-ci pouvant affecter la capacité du Groupe à se refinancer si ces prix se situaient à un niveau durablement faible.

Dans tous les cas, les résultats, flux de trésorerie et, plus généralement, la situation financière ainsi que la marge de manœuvre du Groupe pourraient être affectés de manière défavorable.

Le Groupe développe sa culture de contrôle des coûts dans toutes ses activités, répond aux attentes de ses parties prenantes financières en matière de risques extra-financiers, et bénéficie du soutien de son actionnaire majoritaire.

En mars 2020, le Groupe a obtenu le rééchelonnement du remboursement de ses deux facilités d’emprunt, à savoir l’emprunt à terme de 600 M$ auprès d’un syndicat de banques et l’emprunt de 200 M$ auprès de l’actionnaire majoritaire PIEP.

Se référer à la note 5.3 Risque de liquidité de l’annexe aux comptes consolidés pour des informations quantitatives sur l’exposition du Groupe à un risque de liquidité.

2.1.5Risque lié à la position concurrentielle

Le Groupe fait face à la concurrence d’autres sociétés pétrolières pour l’acquisition de droits au sein de permis pétroliers, en vue de l’exploration et de la production d’hydrocarbures. Du fait de son positionnement et de sa taille, les principaux concurrents du Groupe sont à la fois des groupes pétroliers internationaux intégrés, et des sociétés pétrolières indépendantes. Un risque de concurrence accrue sur le segment des sociétés mid-size peut avoir des effets négatifs sur le succès d’opérations d’acquisition du Groupe dans le respect de ses critères d’investissement.

Afin de bénéficier de nouvelles opportunités, et conformément aux usages du secteur pétrolier (notamment pour l’activité d’exploration), le Groupe s’associe fréquemment avec d’autres sociétés pétrolières dans le cadre des processus d’obtention des permis auprès des autorités compétentes, ce qui lui permet également de mutualiser les coûts liés à de tels processus.

Se référer au chapitre 1, paragraphe 1.1.4 Position concurrentielle pour de plus amples informations sur la position concurrentielle du Groupe.

2.1.6Risque de taux

Le Groupe a souscrit deux facilités d’emprunt à taux variable, à savoir l’emprunt à terme de 600 M$ auprès d’un syndicat de banques et l’emprunt de 200 M$ auprès de l’actionnaire majoritaire PIEP. Les résultats du Groupe pourraient être affectés par une hausse des taux d’intérêt.

Le Groupe a souscrit courant 2018 des instruments financiers visant à limiter les risques encourus du fait de l’évolution des risques de taux, mais il ne peut pas garantir que les opérations réalisées avec de tels instruments financiers limiteront totalement ce risque. Dans l’éventualité où la stratégie d’utilisation de tels instruments financiers n’était pas efficace, les flux de trésorerie et les résultats du Groupe pourraient s’en trouver significativement affectés.

Se référer à la note 5.4 Risques de taux de l’annexe aux comptes consolidés pour des informations quantitatives sur l’exposition du Groupe au risque de taux et à la note 4.4.1 Emprunts pour de plus amples informations concernant les instruments financiers souscrits par le Groupe.

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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Risques liés aux activités d’exploration et de production pétrolières et gazières

2.2RISQUES OPERATIONNELS

2.2.1RISQUES LIÉS AUX ACTIVITÉS D’EXPLORATION ET DE PRODUCTION PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES

2.2.1.1Risques liés à l’exploration et au renouvellement des réserves, risque géologique

Les activités d’exploration du Groupe sont essentielles pour acquérir et développer de nouvelles réserves économiquement viables et assurer la rentabilité long terme du Groupe. Toutefois, au moment de la mise en œuvre de ces opérations, de nombreuses incertitudes demeurent quant à la présence, la qualité des hydrocarbures et à la faisabilité de leur extraction. Les hydrocarbures recherchés lors de l’obtention des permis et des opérations de forage peuvent être absents ou en quantités insuffisantes pour être économiquement exploitables. Compte-tenu des nombreuses incertitudes qui persistent durant la phase d’exploration, le Groupe ne peut assurer que les investissements engagés seront rentabilisés.

Les opérations d’analyses géologiques et sismiques sont réalisées préalablement au forage d’exploration. Ce type d’opérations permet de décider de la localisation des forages d’exploration, de passer au stade de la mise en production dans l’hypothèse où la commercialité de la découverte est démontrée ou encore de décider de la poursuite de l’exploration.

Dans le cadre du processus d’exploration, les programmes d’exploration du Groupe sont validés en amont suivant des critères techniques par la direction exploration du Groupe. Le budget est ensuite soumis pour approbation au conseil d’administration du Groupe.

La connaissance des réserves peut être parfois aléatoire et ne se révèle qu’au fur et à mesure de la poursuite de l’exploration. Les conditions pratiques de l’exploration et son coût peuvent également varier durant la période d’exploration des réserves.

Il est dès lors impossible de garantir que de nouvelles ressources de pétrole ou de gaz seront découvertes en quantités suffisantes pour remplacer les réserves existantes et pour permettre au Groupe de récupérer l’ensemble du capital investi dans les activités d’exploration et assurer ainsi la rentabilité des investissements engagés, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur l’activité, le résultat et les perspectives du Groupe.

L'objectif du Groupe est de mutualiser les risques financiers et techniques liés à l'exploration et au renouvellement des réserves en s'associant avec des partenaires.

2.2.1.2Risques liés à la sécurité et à la sûreté

Les activités du Groupe sont exposées à un risque d’accidents majeurs, parmi lesquels figurent notamment les risques d’explosion, d’éruption, d’effondrement, de fuites, de pertes de confinement engendrant des risques toxiques ou d’incendie, pouvant endommager ou détruire les puits en production, et les installations attenantes, porter atteinte à des vies humaines, ou à des biens, entraîner une interruption d’activité, provoquer des dommages environnementaux avec certaines conséquences directes pour la santé et la vie économique des populations locales.

La réalisation des risques exposés ci-dessus pourrait avoir un impact défavorable sur la situation financière du Groupe, y compris sur ses résultats opérationnels et ses flux de trésorerie, ainsi que sur sa valeur.

Au Gabon, les activités présentent un risque de fuites de canalisations, d’éruption de puits ou d’effondrement de plateformes. Des incidents ont été enregistrés dans le passé liés au vieillissement des installations, à la fiabilité des équipements. Un risque incontrôlé de forage de certains puits dans la zone d’Omoc existe en raison de la nature du sous-sol de surface avec la présence de caves. Ce risque est traité par des mesures de prévention (procédures d’exploitation, système de management EHS-S, politiques de recrutement et de formation du personnel, politique de maintenance, politique d’intégrité, conception technique et systèmes de barrières en relation avec la pression), et par des mesures de remédiation (notamment, plan d’urgence en cas d’éruption). En Tanzanie, le gaz sous pression peut provoquer une explosion, un début d’incendie et blesser des personnes.

Se référer à la section 4.2.3 du présent document d’enregistrement universel pour plus d’informations sur les mesures de prévention, d’atténuation, et de remédiation du risque de pollution de l’eau, des sols et de l’air, et la politique du Groupe en matière de santé et de sécurité.

Le Groupe est exposé à des risques de mise en cause de la sûreté de son personnel, opérations et installations, pouvant notamment se matérialiser par des actes de terrorisme ou de malveillance. Au Gabon, la filiale dispose d’agents de sécurité sur site, de plans d’urgence et de sûreté. En Tanzanie, en raison de l’insurrection islamiste

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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Risques liés aux activités d’exploration et de production pétrolières et gazières

qui a débuté en octobre 2017 au nord du Mozambique voisin, les forces armées tanzaniennes sont présentes sur le site. En octobre 2020, l'attaque de Kitaya en Tanzanie par des insurgés islamistes, près de la frontière avec le Mozambique a déclenché la mise en place d'un dispositif de sécurité renforcé en cas d'attaque.  Au Venezuela, en Colombie et en Angola, le risque de kidnapping et d’agression existe. Le Groupe a adopté des procédures et des moyens de sûreté adaptés, tels que le déploiement d’équipes d’escorte, véhicules blindés, ou superviseur de protection.

2.2.1.3Risques liés aux sociétés mises en équivalence et aux contrats d’association avec des opérateurs tiers

Certains projets du Groupe sont réalisés par l’intermédiaire de sociétés mises en équivalence ou sont opérés par des tiers. Pour ces projets, le niveau de contrôle du Groupe et sa capacité à identifier et gérer les risques peuvent être ainsi limités.

Dans les cas où les sociétés du Groupe ne sont pas opérateurs des projets, leur influence et leur contrôle sur l’orientation et les performances financière et extra-financière peuvent être limités tout comme leur capacité à maîtriser les risques.

Cette situation vise principalement (i) la participation minoritaire de la Société à hauteur de 20,46 % au capital de Seplat, (ii) la participation minoritaire de la Société à hauteur de 40 % au capital de Petroregional del Lago. Ces participations dans Seplat et Petroregional del Lago sont consolidées par la Société selon la méthode de mise en équivalence. La Société détient depuis fin juillet 2019 une participation dans les blocs 3/05 (20%) et 3/05A (20% initialement puis 27% depuis novembre 2020) en Angola opérés par Sonangol.

En conséquence, la Société est sensible aux risques pouvant affecter Seplat, Petroregional del Lago et Sonangol, qui pourraient avoir un impact défavorable sur le résultat et le développement de la Société.

S’agissant de Seplat, le Groupe, représenté par son directeur général, occupe un poste d''administrateur au conseil d'administration de Seplat, permettant au Groupe de participer à la surveillance des activités.  Seplat décrit dans son rapport annuel l’ensemble des risques qu’elle a identifié pour son activité. Ce document est disponible sur son site internet à l’adresse suivante : www.seplatpetroleum.com. La réalisation des risques identifiés (et d’autres risques qui n’auraient pas été identifiés dans ce document) peut avoir une incidence défavorable significative sur l’activité et les résultats de Seplat, et donc aussi de la Société.

2.2.1.4Risque de production inférieure aux prévisions

Le Groupe est exposé à un risque de limitation, de retard ou d’annulation de sa production. La production du Groupe peut être limitée, retardée ou annulée du fait de nombreux facteurs internes ou externes au Groupe, parmi lesquels figurent notamment le dysfonctionnement des installations de production ou d’évacuation des hydrocarbures, des retards administratifs, notamment dans l’approbation des projets de développement par les pays d’accueil, des pénuries, des retards de livraison de matériels ou des conditions météorologiques défavorables.  Tout événement soudain, significatif et durable, aurait des effets négatifs sur l’activité du Groupe et sa situation financière.

Dans un contexte de récession économique mondiale, la politique d'ajustement volontaire de la production de pétrole menée par les membres de l'OPEP+ fait peser un risque de réduction durable des quotas de production sur la production du Gabon. L'ampleur et la durée de l'ajustement nécessaires à la stabilisation des marchés pétroliers sont incertaines. Depuis Août 2020, le Gabon, membre de l'OPEP, a appliqué une baisse de ses quotas de production de 23% reflétée dans le niveau de production du Groupe au Gabon.

La production du Groupe au Venezuela, dont la production nationale a considérablement baissé n'est pas concernée par les quotas de production. La production du Groupe en Angola n'est à la date du rapport pas affectée par les quotas de production de l'OPEP+.

Au Gabon, un risque de limitation majeure de la production telle que vécue dans le passé pourrait être dû à une cause géologique entrainant une estimation erronée, à un risque d’intégrité (se référer au paragraphe 2.2.2 Risques liés à la sécurité et à la sûreté), ou à une limitation de la capacité d’exportation (transport ou terminalling).

Ces risques font l’objet de plans de traitement du risque au niveau du Groupe et des filiales. Les activités d’exploration s’appuient sur des études et des compétences internes en matière d’exploration, sur la connaissance du pays, sur des programmes d’acquisition de données et de modélisation interne et externe, et sur le dispositif de contrôle interne. Le risque d’accident majeur est traité à travers les politiques de maintenance, d’intégrité, et d’ingénierie design. La filiale gabonaise étudie en particulier des voies d’export alternatives pour sa production de pétrole.



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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Risques liés aux activités d’exploration et de production pétrolières et gazières

2.2.2 Risque de cyber-sécurité

Les processus opérationnels et de gestion du Groupe ainsi que la communication entre les employés et les tiers sont fortement dépendants des systèmes d’information. 

Concernant le Groupe Maurel & Prom, l'infrastructure informatique qui porte la production de pétrole et de gaz est isolée des réseaux de télécommunication extérieurs.

Le risque de cyber-sécurité consiste à voler ou cryptolocker de la donnée par le biais d'un courriel ou d'une une intrusion dont les conséquences sont des demandes de rançon ou des tentatives d'incitation à des ordres de virement.

Le télétravail et la dématérialisation des processus qu'il entraîne expose à davantage d'attaques d'hameçonnage. Les actions préventives logicielles couvrent la sécurité des réseaux internes et la sécurité de la messagerie. Des technologies de pare-feu sécurisent l'interface entre les réseaux internes et l'extérieur. Les données de la Société sont sauvegardées et sécurisées. Le dispositif mis en place par le Groupe réduit l'exposition au risque d'hameçonnage, mais ne peut totalement prémunir contre l'erreur humaine.

2.3RISQUES POLITIQUES ET RÉGLEMENTAIRES

2.3.1Risques politiques

Une part importante de l’activité du Groupe et de ses réserves d’hydrocarbures se situe dans certains pays qui sont exposés à des risques politiques et économiques élevés, significativement plus importants que ceux de pays à l’économie plus développée. Les incertitudes très élevées autour de l'évolution de la situation sanitaire mondiale et les conséquences futures d'un niveau durablement bas de l'activité économique sur l'emploi et les faillites des entreprises sont susceptibles de favoriser une augmentation du mécontentement social. Le Groupe pourrait être dans le futur confronté, notamment, au risque d’expropriation ou de nationalisation de ses actifs, à des restrictions en matière de contrôle des changes, ou à d’autres conséquences découlant de l’instabilité politique ou économique du pays tels que l’imposition de sanctions économiques internationales.

En Tanzanie, le président John Magufuli, réélu pour un second mandat en Octobre 2020, est décédé le 17 mars 2021. Comme le prévoit la Constitution tanzanienne, la vice-présidente Samia Suhulu Hassan a prêté serment en tant que sixième présidente de la Tanzanie pour achever le terme présidentiel de cinq ans. A la date de rédaction du présent document d'enregistrement universel, l'incertitude est grande sur la politique que tiendra la nouvelle présidente et sur ses effets sur l'appréciation du risque politique de la Tanzanie. Le gouvernement Magufuli avait pris des décisions peu favorables aux investisseurs étrangers qui, combinées, aux mesures signalant un verrouillage croissant des espaces d'expression ont participé à la perception d'un climat des affaires détérioré et faisant peser un risque de non-respect par l'Etat des termes et conditions d’opération de la filiale tanzanienne.

En Amérique du Sud, le Venezuela, pays dans lequel le Groupe a acquis en décembre 2018 une participation dans la société mixte Petroregional del Lago, détenue à 60 % par la compagnie pétrolière d’État vénézuélienne Petroloeos de Venezuela, S.A. (PDVSA), connait une instabilité politique depuis de très nombreux mois à la date du présent document d’enregistrement universel. Le 28 janvier 2019, le Département du Trésor américain (OFAC) a inscrit sur la liste des “specially designated national” PDVSA ainsi que les entités dans lesquelles PDVSA détient une participation d’au moins 50 % du capital, ces dernières étant désormais sujettes à ce titre à des sanctions internationales. Le Groupe a organisé la gestion de sa participation afin d’assurer sa conformité avec les sanctions applicables.

La survenance et l’ampleur de certains incidents liés à l’instabilité sociale, économique ou politique sont imprévisibles et la réalisation de tels incidents serait susceptible d’avoir un impact défavorable sur les conditions de valorisation des permis, les résultats et les perspectives du Groupe.

2.3.2Risques réglementaires

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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Risques politiques et réglementaires

L’activité d’exploration et d’exploitation pétrolière du Groupe est strictement encadrée par les différentes réglementations applicables à ce secteur (Code pétrolier, loi relative à l’exploitation des hydrocarbures) dans chacun des pays dans lesquels le Groupe exerce cette activité, notamment en ce qui concerne l’attribution des titres miniers, les durées et les conditions juridiques d’exploitation, qui visent les obligations afférentes aux programmes minimum de travaux et, le cas échéant, les modalités contractuelles de partage de la production (prévue dans les CPP), et les conditions de remise en état des sites.

Le secteur pétrolier et gazier représente souvent un poids économique important dans les pays où le Groupe exerce son activité et il peut être soumis au paiement de redevances, de taxes et d’impôts plus élevés que d’autres secteurs économiques.

Une évolution négative de la situation politique ou économique, un durcissement de la réglementation pétrolière, fiscale ou des conditions d’obtention ou d’exploitation des permis dans un ou plusieurs des pays dans lesquels le Groupe détient aujourd’hui des permis d’exploration ou d’exploitation pétrolières, présentent un risque pour l’activité, la valorisation et la rentabilité des actifs.

À moyen terme, le permis d'Ezanga entrera dans la phase de renouvellement du permis d’exploration et de développement. Cette échéance expose le Groupe à un risque de non-renouvellement ou de modification des conditions des contrats.

Au Gabon, le projet de la Banque des Etats d'Afrique Centrale ("BEAC") d'instaurer un régime de contrôle des changes perdure. La mise en application effective de la réglementation a été reportée à fin décembre 2021. Le dialogue entre les différentes parties prenantes se poursuit afin de définir les modalités concrètes d'application.  Le contrôle des changes fait peser une incertitude sur l’adaptation de la chaîne d’approvisionnement aux nouvelles conditions d’exploitation, sur les surcoûts qu’engendreraient les nécessaires opérations de change, et sur le respect des termes contractuels des emprunts en cours qui imposent la détention de comptes bancaires hors zone CEMAC.


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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Risques Environnementaux, Sociaux Et De Gouvernance

2.4RISQUES ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE GOUVERNANCE

2.4.1Risque lié à des facteurs sociaux extérieurs à l’entreprise

Dans certains des pays où il exerce son activité, et alors que le débat mondial sur l’industrie de l’énergie se développe le Groupe est exposé à un risque de non acceptabilité de ses projets.

La mise en place par le Groupe d’activités d’exploration et de production d’hydrocarbures, directement lorsque le Groupe est opérateur ou indirectement à travers ses partenaires, pose des questions de changement social, de contrôle politique, d’environnement et de développement économique pour les communautés locales concernées.

L’opposition aux activités du Groupe par les communautés locales peut entraîner des délocalisations ou l’abandon de certains projets, ainsi que des retards, risques de blocage ou d’interruption de la production, ou d’atteinte à la sécurité du personnel du Groupe, de ses contractants et sous-traitants, ou de personnes extérieures au Groupe et à ses installations.

La réalisation d’un tel risque serait susceptible d’avoir un impact négatif sur l’activité, les résultats, le développement et l’image du Groupe.

Préalablement à l'investissement, le Groupe met en œuvre des diligences raisonnables environnementales et sociales. Le Groupe gère les relations avec les communautés locales pendant toute la durée des activités.

Se référer au chapitre 4 Déclaration de performance extra-financière du présent document d’enregistrement universel pour de plus amples informations sur la politique du Groupe en matière de responsabilité sociale et de gestion des risques environnementaux et sociaux.

2.4.2Risques liés aux obligations de remise en état des sites

Le Groupe a pour politique permanente de remettre les sites d’exploration (abandon des puits secs) dans leur état initial une fois les opérations terminées là où il est opérateur. Pour les permis pour lesquels il n’est pas opérateur, le Groupe abonde les coûts d’abandon estimés par la société opératrice. En outre, en raison de la nature de ses activités, le Groupe sera normalement tenu de supporter les coûts de restauration des sites qui ont été affectés par les opérations et des équipements de transport des hydrocarbures.

Le Groupe évalue régulièrement et, si nécessaire, met à jour les provisions qu’il a constituées pour couvrir les coûts futurs de démantèlement et de remise en état des sites. Une partie de cette dotation à la restauration des sites est incluse dans les coûts pétroliers récupérables.

Se référer à la note 3.10 Provision de l’annexe aux comptes consolidés pour de plus amples informations sur les provisions pour remise en état des sites, concernant les sites en production du Groupe.

2.4.3Risques liés aux impacts financiers des politiques de lutte contre le changement climatique

La préoccupation croissante des parties prenantes en matière d’environnement est susceptible d’affecter défavorablement les activités du Groupe et sa réputation. Le Groupe est exposé aux risques réglementaires, politiques, juridiques, de prix, de réputation, induits par la transition énergétique vers des sources d’énergies moins carbonées. Ces risques pourraient avoir un impact sur le modèle d’affaires du Groupe, sa rentabilité, sa situation financière et sa valeur actionnariale.

Les règlementations visant à limiter progressivement l’utilisation des énergies fossiles pourraient imposer au Groupe de réduire, modifier ou arrêter certaines opérations et le soumettre à des obligations additionnelles de

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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Risques Environnementaux, Sociaux Et De Gouvernance

mise en conformité de ses installations et ainsi affecter négativement le développement des projets et la valeur économique de certains actifs du Groupe.

Effets sur la valorisation des réserves

Les politiques de programmation de l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures affectent les programmes d’exploration en France et en Italie. Au Gabon, l’économie nationale repose à 80 % sur les ventes de pétrole, ce qui réduit le risque d’un impact sur le secteur. Au Venezuela, la licence initialement valable jusqu’en 2026 a été  prolongée de 15 ans fin 2020.

Effet sur la demande de produits pétroliers et gaziers

En Tanzanie, le barrage hydroélectrique de Stiegler’s Gorges en cours de construction pourrait affecter à terme la demande de gaz.

Effet sur l’accès au financement

Le risque de raréfaction du financement bancaire pour le secteur des énergies fossiles est un risque pour le Groupe dont le financement repose en majorité sur des emprunts auprès d’établissements de crédit. La possibilité d’avoir recours à un prêt d’actionnaire et les mécanismes de mutualisation des risques et des investissements en s’associant avec d’autres sociétés pétrolières sont des facteurs d’atténuation du risque.

La gestion, par le Groupe, des impacts financiers des politiques de lutte contre le changement climatique  consiste, en l’état actuel du portefeuille d’actifs en production, à mesurer précisément ses consommations énergétiques et ses émissions de gaz à effet de serre, à définir des programmes d’économies d’énergie et d’efficacité énergétique, à recourir aux énergies renouvelables lorsque cette solution est disponible, à mener une veille sur les pratiques sectorielles, et à effectuer les diligences raisonnables auprès de ses partenaires pour les actifs non opérés par le Groupe.

Se référer à la section 4.2 Performance Environnementale du présent document d’enregistrement universel pour de plus amples informations concernant l’empreinte climat du Groupe et au site www.cdp.net pour accéder au reporting complet annuel du Groupe sur le risque climat.

2.4.4Risque éthique et risque de non-conformité

Du fait d’une multiplicité de contrats, de sa structure décentralisée et d’une présence dans des pays sujets à des environnements corruptifs élevés (Colombie, Tanzanie, Gabon, Angola) et très élevés (Venezuela), selon l'Indice de Perception de la Corruption pour 2020 de Transparency International, le Groupe est exposé à un risque de pratiques de corruption ou de trafic d’influence.

Afin de limiter ces risques, le Groupe a mis en œuvre des procédures visant à assurer le respect des règles d’éthique en matière de conduite des affaires et de lutte anti-corruption.  La Charte Éthique du Groupe définit notamment les règles de conduite en matière de prévention de la corruption, des conflits d'intérêt et de gestion des cadeaux et invitations et des relations avec les tiers. Le Groupe veille à assurer la formation des salariés de manière régulière. Une prise en considération rigoureuse du risque, d’autant plus justifiée que le Groupe est implanté dans des pays dont les législations en matière de prévention du risque éthique et de corruption peuvent avoir une application extraterritoriale, à l’image de la loi Sapin II en France, du Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et du UK Bribery Act 2010 du Royaume-Uni.

Toutefois, et en dépit de ces actions de prévention, il ne peut être complétement garanti que leur mise en œuvre par le Groupe permettra de prévenir toute violation et que tous les salariés, sous-traitants ou fournisseurs du Groupe respecteront ces règles.

Le risque de non-respect des règles d’éthique en matière de conduite des affaires, outre un risque de sanctions financières, expose le Groupe à des risques de litiges pénaux ou civils, de pertes ou exclusions de marchés ou encore d’atteintes à l’image du Groupe.

Se référer au présent chapitre, paragraphe 2.6.3 ci-dessous pour de plus amples informations sur le programme anti-corruption du Groupe.

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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Assurances

2.5ASSURANCES

Le Groupe a souscrit les assurances suivantes :

responsabilité civile des dirigeants ;

Incendie, tempête, catastrophes naturelles, dégâts des eaux ;

vol et vandalisme, bris de glace ;

responsabilité civile bureaux hors responsabilité civile professionnelle, protection juridique de base.

En complément de ces couvertures de risques classiques, le Groupe a souscrit des contrats d’assurance spécifiques à son métier ainsi qu’à la nature et la localisation de ses actifs.

La Société revoit régulièrement ses polices (couvertures et primes) en coordination avec un courtier spécialisé dans le cadre d’un programme groupe homogène en matière de responsabilité civile et dommages aux biens (RC-Dommages), d’une part et la responsabilité civile des mandataires sociaux et des dirigeants (RCMS) d’autre part.

Les assurances liées à l’activité pétrolière couvrent :

les risques d’éventuels dommages sur les installations pétrolières, incluant le réseau d’oléoducs et les appareils de forage qui sont remboursés jusqu’à leur valeur déclarée, les risques sur pertes réelles d’actifs qui sont couverts à la valeur de remplacement et les risques de pollution liés aux opérations de forage (aucun sinistre ne fut déclaré par le Groupe en 2020, et en conséquence aucun recouvrement assurantiel n'eût lieu sur cet exercice) ;

les risques de responsabilité civile et généraux jusqu’à 75 millions de dollars américains par sinistre. Le montant total annuel des primes d'assurances supporté par le Groupe est de l’ordre de 1,7 million d’euros pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021.

À ce jour, la Société a décidé de ne pas mettre en place de couverture d’assurance de perte d’exploitation.

Dans le cadre de ses travaux d’exploration, de production et de développement pétroliers, le Groupe est susceptible de causer des dommages environnementaux à la suite notamment d’effondrements, d’éruptions, de pollutions, de fuites, d’incendies, d’explosions des puits de pétrole et des installations attenantes. Ces dommages sont couverts par des contrats d’assurance dans le cadre d’une couverture de type “Energy Package”.

Les contrats signés avec les sous-traitants et prestataires de services auxquels le Groupe fait appel contiennent également, à la charge de ces sous-traitants et prestataires, une obligation d’assurance dont le montant permet de couvrir leur responsabilité.

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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Contrôle Interne Et Gestion Des Risques

2.6CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES

À la demande du directeur général, la direction financière et le secrétaire général ont réuni les éléments constitutifs de la présente section sur la base des différents travaux réalisés par les services internes de l’entreprise. La section qui en résulte a été présentée au comité d’audit et à l’observatoire des risques. Elle présente les procédures de contrôle interne et de gestion des risques en place, de façon purement descriptive, conformément au Cadre de référence, complété du Guide d’application, établis en 2010 sous l’égide de l’Autorité des marchés financiers.

2.6.1Définition et objectifs

Le contrôle interne chez Maurel & Prom peut être défini comme l’ensemble des politiques et procédures de contrôle mises en œuvre par la direction et le personnel de la Société et du Groupe, visant à assurer :

la fiabilité et la sincérité de l’information comptable et financière ;

l’exactitude et l’exhaustivité des enregistrements comptables ;

l’exécution et l’optimisation dans la conduite des opérations du Groupe ;

que les actes de gestion et de réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnels s’inscrivent dans les orientations données aux activités du Groupe par les organes sociaux, ainsi que par les valeurs, normes et règles internes au Groupe ;

le respect des lois et des réglementations locales applicables ;

la préservation du patrimoine du Groupe en s’assurant, entre autres, de la prévention et de la maîtrise des risques résultant de l’activité du Groupe, notamment ceux détaillés à la section 2.1 Facteurs de risque, et au chapitre 7 Informations complémentaires, du présent document d’enregistrement universel.

Le contrôle interne a pour objet de fournir une assurance raisonnable du respect des règles et des réglementations, de sécurisation des actifs et d’efficacité des opérations. Il ne saurait toutefois fournir une garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.

2.6.2Organisation du contrôle interne

L’objectif de Maurel & Prom est de responsabiliser ses collaborateurs à la démarche de contrôle interne,sachant que cette démarche repose sur la culture, le comportement et la compétence de chacun.

Pour ce faire et en tant qu’acteurs privilégiés du contrôle interne, la direction générale de la Société et les directions fonctionnelles, en liaison avec le conseil d’administration, et plus particulièrement le comité des investissements et des risques, qui a remplacé l'observatoire des risques, définissent les priorités du contrôle interne. Sur la base de ces priorités, les collaborateurs du Groupe sont associés à la mise en œuvre de procédures visant l’atteinte des objectifs. La coordination opérationnelle de la démarche d’audit interne est assurée par le secrétaire général de la Société.

La direction de la Société met en place l’organisation, les méthodes et les procédures pour assurer le contrôle et la supervision des activités. Elle se réunit régulièrement pour faire le point sur les questions de gestion dans le cours normal et hors du cours normal des affaires.

Les membres du comité de direction, le directeur général ainsi que les responsables opérationnels et fonctionnels se réunissent périodiquement pour traiter les questions relatives à la gestion de la Société et analyser les résultats des actions entreprises. Entre ces réunions, chaque membre du comité de direction peut, si nécessaire, provoquer une réunion exceptionnelle. Ce comité a notamment pour objectif d’analyser les anomalies et dysfonctionnements ainsi que les facteurs de risques et en prévenir les éventuelles conséquences. À ce titre, il émet des recommandations et préconisations.

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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Contrôle Interne Et Gestion Des Risques

2.6.3Gestion des risques

Une circularisation auprès des différents services concernés et des réunions internes à l’entreprise (juridique, assurances, contrôle de gestion) permettent d’identifier et de quantifier les engagements hors bilan et les risques significatifs de la Société. Les engagements susceptibles d’être pris par la Société sont centralisés au siège social.

Le Groupe a mis en place une approche d’identification et de gestion des risques conduite par le management et incluant le processus de revue et d’approbation des opérations par les filiales opérationnelles.

Le conseil d’administration de la Société s’assure tout au long de l’exercice de la bonne appréhension des risques encourus du fait de l’activité du Groupe et des mesures de suivi devant être mises en place. Une revue semestrielle de l’ensemble des risques est établie sous son autorité, avec le concours du comité d’audit et du comité d'investissement et des risques, lors des clôtures comptables, avec pour objectif d’identifier les risques principaux pour lesquels des solutions d’atténuation existent et s’assurer de la mise en œuvre de ces solutions au sein du Groupe.

La cartographie des risques du Groupe est réalisée périodiquement et présentée au comité d’audit et au comité d'investissement et des risques, ainsi qu’au conseil d’administration de la Société. L’établissement de la cartographie permet de réunir les éléments de proposition et de décision sur la mise en œuvre de plans d’actions destinés à optimiser la gestion de chacun des risques identifiés et à rendre le risque résiduel acceptable pour le Groupe. Les résultats de la dernière actualisation de la cartographie des risques ainsi que ses conclusions ont été présentés au comité d’audit et à l’observatoire des risques ainsi qu’au conseil d’administration les 21 et 22 avril 2020. La situation actualisée des risques principaux a fait l'objet d'une revue au dernier trimestre 2020 et a été présentée au comité d'investissement et des risques le 7 décembre 2020 et au conseil d'administration le 10 décembre 2020.

Les risques liés aux effets du changement climatique et les mesures que prend la Société pour les réduire sont décrits au paragraphe 2.4.3 et au chapitre 4 du présent document d’enregistrement universel.

Par ailleurs, l’identification et la gestion des risques s’appuient sur une organisation reposant sur des attributions de compétences clairement définies et formalisées par la diffusion d’organigrammes opérationnels et fonctionnels, par la mise en place de délégations de pouvoirs, par un processus régulier de reporting opérationnel et financier et par la constitution d’équipes pluridisciplinaires dédiées à chaque projet ou plan d’actions présentant des risques spécifiques estimés significatifs.

Les principaux risques extérieurs sont le prix du pétrole et les risques réglementaires, politiques et sociaux liés aux zones d’exploration et de production du Groupe, tels que décrits dans la section 2.1. Facteurs de risques du présent document d’enregistrement universel.

La direction de la Société, en coordination avec les responsables des filiales, le conseil d’administration et le comité d’audit et le comité d'investissement et des risques, identifie et analyse les risques susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’activité ou le patrimoine du Groupe.

Le Groupe a souscrit des assurances couvrant plusieurs types de risques, dont des contrats d’assurance spécifiques à son activité pétrolière ainsi qu’à la nature et la localisation de ses actifs. Ces couvertures sont décrites à la section 2.2. du présent document d’enregistrement universel.

Au cours du second semestre 2017, le Groupe a mis en place un programme anti-corruption issu de la loi n° 2016/1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi “Sapin II”, imposant la mise en place de mesures et procédures afin de prévenir et détecter des actes de corruption. Pour rappel, cette loi s’impose à toute société (i) ayant son siège social en France, (ii) ayant au moins 500 salariés et (iii) réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros. Depuis 2017, le Groupe actualise régulièrement son programme anti-corruption selon les recommandations de l'Agence Française Anti-corruption.

Les actions entreprises par le Groupe pour prévenir et détecter la corruption et le trafic d'influence sont multiformes. L'engagement de la direction générale du Groupe se traduit par la définition des politiques qui doivent gouverner la conduite des affaires, leur diffusion au siège et aux directions des filiales, et l'organisation de leur mise en application. La direction Conformité du Groupe veille à la mise en œuvre et au respect strict des principes édictés et reporte directement à la direction générale.

La prévention de la corruption est rattachée à la direction Conformité qui est placée sous la responsabilité du Directeur général. La direction Conformité détermine la politique menée en matière de prévention de la corruption et définit le cadre des procédures du Groupe. La direction juridique du Groupe apporte également un accompagnement opérationnel dans la mise en œuvre de ces politiques et procédures par les filiales et

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Document d’enregistrement universel 2020

RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Contrôle Interne Et Gestion Des Risques

différentes entités du Groupe. La direction juridique du Groupe contrôle cette mise en œuvre et s’assure du respect des politiques et procédures du Groupe.

En 2020  la direction Conformité, en collaboration avec le contrôle interne et les équipes dédiées des filiales du Groupe, a engagé l'actualisation de la cartographie du risque de corruption pour ses activités en France, au Gabon, en Tanzanie, en Angola, au Venezuela et en Colombie. Les résultats sont attendus au premier semestre 2021.

Début 2021, afin de se conformer aux nouvelles recommandations de l'Agence Française Anti-corruption, le Groupe a mis à jour sa Charte Ethique qui définit son socle de valeurs et ses principes de conduite fondamentaux ainsi que ses lignes directrices anti-corruption. La Charte Ethique réaffirme l’engagement du Groupe à respecter les valeurs essentielles d’honnêteté, de bonne foi, d’intégrité, de loyauté et d’engagement et rappelle les règles de conduite à adopter. Par ailleurs, une Politique Cadeaux du Groupe a été diffusée en 2020, et a pour objectif d'encadrer la gestion des cadeaux et invitations. Elle s'applique à l'ensemble des salariés au siège et dans les filiales, en France et à l'étranger.  Tout salarié du Groupe accepte de se conformer à ces différents principes de conduite sous peine de sanctions disciplinaires.

Depuis 2018, le Groupe a établi un programme de formation interne anti-corruption dont l'objectif est de former l'ensemble des collaborateurs exposés aux risques de corruption et de conflit d'intérêts.

Le dispositif de contrôle comptable du Groupe comprend l'évaluation systématique des tiers via des formulaires anti-corruption, préalable à toute entrée en relation ou engagement contractuel, les procédures de double signature ou de délégation d'enregistrement externe dans les filiales ou au siège.

Conformément aux exigences légales de la loi Sapin II, le Groupe a mis en place un dispositif interne d'alerte éthique et conformité permettant à chaque salarié, et à toute partie prenante, au moyen de l’adresse courriel conformite@maureletprom.fr,  de signaler les suspicions ou manquements aux règles éthiques tout en garantissant la confidentialité du lanceur d'alerte. Le dispositif peut traiter des alertes reçues en plusieurs langues et est accessible 24h/7j.

Le Groupe publie dans la section 7.9 Sommes versées aux gouvernements des pays des activités extractives du présent document d’enregistrement universel le détail des sommes versées aux gouvernements des pays dans lesquels il est implanté.

La politique d’achat du Groupe est basée sur des procédures d’appel d’offres. Les appels d’offres sont lancés auprès de sociétés présélectionnées. Les fournisseurs du Groupe sont sélectionnés selon des critères objectifs et non discriminatoires.

Par ailleurs, le Groupe respecte strictement les règles et procédures de marchés publics locales.

Depuis 2019, le Groupe est engagé dans une refonte de ses procédures d’appel d’offres, à travers la mise en place d’une politique applicable aux procédures de contractualisation avec ses fournisseurs, sous-traitants et partenaires commerciaux harmonisée au niveau du Groupe, tout en tenant compte des spécificités locales.

Les filiales du Groupe participent lorsqu’elles sont sollicitées aux enquêtes de l’Extractive Industry Transparency Initiative. L’enquête la plus récente concernant le Groupe portait sur la Tanzanie, pour la période 2014/2015 et a fait l’objet d’un rapport de la Tanzania Extractive Industry Transparency Initiative en juin 2017.

2.6.4Mise en œuvre

Le Groupe est composé d’un établissement siège, de filiales et d’établissements opérationnels, chacun étant placé sous la responsabilité d’une direction locale, qui elle-même rapporte à la direction générale du Groupe. Cette direction locale coordonne les activités du Groupe par pays ou zone géographique d’activité.

Dans les pays où les opérations du Groupe sont les plus développées, les filiales opérationnelles sont dotées, outre leurs propres fonctions techniques, de leurs services financier, comptable et juridique. Pour les filiales ne disposant pas de leurs propres services administratifs, les directions fonctionnelles de la Société assurent une fonction de support à ces opérations. La prévention et les activités de contrôle des risques industriels et environnementaux sont de la compétence des entités opérationnelles.

Les directeurs opérationnels et financiers des établissements et filiales bénéficient, au cas par cas, de délégations de pouvoirs adaptées.

Les responsabilités “métiers” sont assurées par les directeurs des différentes fonctions en charge, au niveau du Groupe, des activités exploration, développement et production, forage, HSE, finance/administration/ressources humaines. En conséquence, les décisions importantes sont préparées en coordination avec et validées par les directeurs de fonction concernés avant transmission à la direction générale du Groupe pour approbation.

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Document d’enregistrement universel 2020

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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Contrôle Interne Et Gestion Des Risques

Au plan juridique, la préparation et la validation des actes clefs de la vie sociale des filiales du Groupe sont centralisées par le service juridique Groupe.

Pour limiter les risques juridiques liés aux litiges, le Groupe a mis en place une direction juridique centralisée, assistée de conseils spécialisés au regard du droit concerné, pour la formalisation de ses engagements contractuels, le respect de ses obligations de toutes natures et la défense de ses intérêts, dès lors que ces éléments sont estimés présenter un facteur de risque significatif.

En 2015, afin de prendre en compte la portée d’événements potentiels sur l’atteinte d’objectifs stratégiques et opérationnels du Groupe, il a été établi une cartographie des risques globale et des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Une première actualisation de la cartographie a été réalisée fin 2016 et a été présentée au comité d’audit et à l’observatoire des risques ainsi qu’au conseil d’administration le 31 mars 2017.Une seconde actualisation complète a été réalisée fin 2019 et a été présentée au comité d’audit et à l’observatoire des risques ainsi qu’au conseil d’administration les 21 et 22 avril 2020.

En particulier, les équipes dirigeantes ont approuvé l’évaluation des risques RSE qui a été réalisée. Pour leurs activités respectives, les entités du Groupe ont recensé, analysé et mesuré leurs risques. Les principaux facteurs de risques identifiés sont notamment décrits dans la section 2.1 Facteurs de risques, du présent document d’enregistrement universel.

La direction financière de la Société assure l’élaboration des résultats consolidés du Groupe. Elle suit en permanence les évolutions de la réglementation comptable, notamment celle des normes comptables internationales, en liaison étroite avec les commissaires aux comptes.

Les comptes consolidés sont établis semestriellement. Les données comptables relatives aux filiales opérationnelles sont revues par le siège à Paris avant intégration dans les comptes. Les états financiers sont élaborés par la direction financière de la Société avant d’être évalués et contrôlés par la direction générale, le comité d’audit et le conseil d’administration.

Le département de contrôle de gestion de Maurel & Prom coordonne l’élaboration financière du budget du Groupe et le reporting mensuel consolidé. Il procède à des analyses des variations entre le budget et les réalisations ainsi qu’à l’analyse générale des coûts.

L’existence dans les principales entités opérationnelles d’un contrôleur de gestion, avec un double rattachement opérationnel et fonctionnel, renforce le dispositif de contrôle interne.

La gestion des flux positions et liquidités ainsi que les instruments financiers sont centralisés (convention de trésorerie) par la direction financière au siège. Cette direction est également en charge de la gestion des risques portant sur les instruments financiers et les activités de trésorerie et de change dans le cadre de la politique édictée par la direction générale du Groupe.

En matière de système d’information, le Groupe utilise des outils standards pour traiter la comptabilité générale et analytique, la consolidation, la trésorerie et la gestion du personnel.

L’ensemble du processus de communication financière est placé sous la responsabilité du directeur général et du conseil d’administration.

Chaque trimestre, Maurel & Prom communique au marché financier son chiffre d’affaires. En outre, dans les 2 mois qui suivent la clôture du semestre et dans les 3 mois qui suivent la clôture annuelle, le Groupe publie ses comptes lesquels incluent un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement consolidés relatifs à la période concernée ainsi qu’un ensemble de notes annexes.

Le calendrier de communication est diffusé en début d’exercice conformément aux obligations d’Euronext, pour les sociétés dont les titres sont échangés sur ce marché réglementé. Les documents financiers communiqués au marché sont préparés par la direction financière et validés par le conseil d’administration de la Société.

Les commissaires aux comptes valident les documents financiers semestriels et annuels préalablement à leur diffusion.

Le Groupe a attiré l’attention de ses collaborateurs ayant une position d’initié sur la nécessité de ne pas réaliser d’opérations boursières portant sur les instruments financiers de la Société au cours des périodes pendant lesquelles ils détiennent de l’information privilégiée ainsi que pendant les fenêtres négatives et de ne pas divulguer d’informations susceptibles d’avoir un impact sur le cours de bourse de l’action.

Les opérations pétrolières s’inscrivent dans un cadre faisant intervenir les États hôtes pour l’application des contraintes légales spécifiques et  en qualité de partenaires.

Le mode de fonctionnement associatif traditionnellement pratiqué entraîne la participation d’associés impliquant que tout investissement ou engagement de coût pétrolier s’inscrive obligatoirement dans un budget approuvé et/ou validé par toutes les parties prenantes aux différents contrats d’opérations conjointes en place.

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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Contrôle Interne Et Gestion Des Risques

Il en découle des procédures de contrôle interne opérationnel qui impliquent l’engagement systématique des dépenses par les responsables des centres de coût à chacun des stades opérationnels (recherche, forage et exploitation).

2.6.5Surveillance du dispositif de contrôle interne

2.6.5.1Le conseil d’administration

Le conseil d’administration de la Société a toujours affirmé l’importance qu’il accorde, avec la direction générale, au contrôle interne et à ses principaux domaines d’application.

2.6.5.2Le comité d’audit et le comité des investissements et des risques

Le comité d’audit et le comité des investissements et des risques sont chargés du suivi des actions de contrôle interne, la priorité étant apportée au domaine comptable et financier, sans pour autant omettre les autres fonctions ; ils en rendent compte au conseil d’administration.

Les principales missions de ces comités sont décrites aux sections 3.2.2.3 (a) et 3.2.2.3 (b), du présent document d’enregistrement universel.

2.6.5.3La direction générale

La mission de la direction générale est notamment de définir les principes généraux en matière de contrôle interne et de s’assurer de leur bonne mise en application.

2.6.5.4Les contrôleurs internes

Le secrétaire général de Maurel & Prom coordonne la démarche d’audit du Groupe. Il rapporte directement au comité de direction et rend compte au comité d’audit et au comité des investissements et  des risques.

Il s’appuie pour la réalisation du plan d’audit sur les ressources internes des départements de contrôle interne de la holding et de la principale filiale opérationnelle du Groupe (Maurel & Prom Gabon S.A.sur la direction financière Groupe  ainsi que sur des consultants externes dûment mandatés à cet effet.

Le choix des missions prend notamment en compte l’évaluation des risques les plus importants. Le poids, la contribution et l’antériorité des activités et leur rythme de développement sont des paramètres qui sont pris en considération pour l’évaluation des risques.

2.6.5.5Les commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes, au travers de leurs différents contrôles, mettent en œuvre les diligences propres à leur profession et s’assurent de l’élaboration, du traitement et de la cohérence de l’information comptable et financière au niveau de la Société et de ses filiales.

Ils sont informés en amont du processus d’élaboration des comptes et présentent la synthèse de leurs travaux à la direction financière et à la direction générale, au comité d’audit, au comité des investissements et des risques ainsi qu’au conseil d’administration.

Les commissaires aux comptes procèdent aux vérifications du contrôle interne qu’ils jugent nécessaires dans le cadre de leur mission de certification des comptes et communiquent leurs observations au comité d’audit et au comité des investissements et des risques.

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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

Réalisations 2019 Et Perspectives 2020

2.7RÉALISATIONS 2020 ET PERSPECTIVES 2021

En 2020 le Groupe a poursuivi la démarche initiée depuis 2 ans d’intégration et d’homogénéisation des procédures de contrôle interne. Les interventions en filiales ont été plus limitées qu’en temps normal du fait de la situation sanitaire mais le programme de travail défini en début d’année a pu être effectué.

Au Gabon, les travaux se sont concentrés sur la mise en place d’outils de suivi des obligations prévues par les contrats de partage de production et le renforcement des procédures de qualification des fournisseurs dans le cadre de la réglementation Sapin 2. Les procédures relatives aux relations au sein des associations pétrolières entre l’opérateur Maurel & Prom Gabon  et ses partenaires ont par ailleurs été revues ; en particulier celles relatives aux engagements de dépenses (« AFE »), aux appels de fonds et au suivi budgétaire des coûts. Enfin les procédures associées à la paye ont été évaluées et l’effectivité des contrôles a été vérifiée.

Une procédure de délégation des pouvoirs d’engagement a par ailleurs été mise en place au sein des entités du siège.

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Document d’enregistrement universel 2020


3GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

3.1

DÉCLARATIONS SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

3.2

ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ

3.2.1

Organes d’administration et de direction

3.2.2

Fonctionnement des organes d’administration et de direction

3.2.3

Rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux

3.3

CONVENTIONS VISÉES À L’ARTICLE L. 225 - 37 - 4 DU CODE DE COMMERCE

3.4

PROCÉDURE MISE EN PLACE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 22-10-12 ALINÉA 2 DU CODE DE COMMERCE

3.5

RÈGLES D’ADMISSION ET DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

3.5.1

Convocation aux assemblées générales

3.5.2

Accès et participation des actionnaires aux assemblées générales

3.6

ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE

3.7

DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN MATIÈRE D’AUGMENTATION DE CAPITAL


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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

La Société indique que le Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées élaboré par l’AFEP et le MEDEF tel que révisé en janvier 2020 (le “Code AFEP-MEDEF”) constitue le Code de gouvernement d’entreprise auquel elle se réfère volontairement au sens de l’article L.22-10-10-4 du Code de commerce. Le Code AFEP-MEDEF est disponible sur les sites internet de l’AFEP (www.afep.com) et du MEDEF (www.medef.com). Il est précisé que, conformément au Code AFEP-MEDEF, le Haut comité de gouvernement d’entreprise est chargé du suivi de son application.

Le présent chapitre comprend le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi conformément au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Ce rapport a été préparé par plusieurs directions fonctionnelles de la Société, notamment les directions financières, des ressources humaines, mais aussi juridique et le secrétariat général, et a été revu par le comité d’audit, le comité d’investissement et des risques  et le comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale. Il a été approuvé par le conseil d’administration lors de sa séance du 30 mars 2021.

3.1DÉCLARATIONS SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Conformément à la règle “appliquer ou expliquer” prévue à l’article L. 22-10-10-4 du Code de commerce et à l’article 27.1. du Code AFEP-MEDEF, la Société considère que, sauf exceptions concernant l’exercice clos au 31 décembre 2020 pour lesquelles des explications compréhensibles, pertinentes et circonstanciées sont fournies dans le tableau ci-dessous, la Société se conforme aux recommandations dudit code.

Recommandations AFEP-MEDEF

Pratiques de la Société

Article 10. du Code AFEP-MEDEF : Évaluation du conseil d’administration

10.1 “Le conseil procède à l’évaluation de sa capacité à répondre aux attentes des actionnaires qui lui ont donné mandat d’administrer la société, en passant en revue périodiquement sa composition, son organisation et son fonctionnement (ce qui implique aussi une revue des comités du conseil). Chaque conseil réfléchit à l’équilibre souhaitable de sa composition et de celle des comités qu’il constitue en son sein et s’interroge périodiquement sur l’adéquation à ses tâches de son organisation et de son fonctionnement.

10.2 (…)

10.3 L’évaluation est effectuée selon les modalités suivantes :

une fois par an, le conseil d’administration débat de son fonctionnement ;

une évaluation formalisée est réalisée tous les trois ans au moins. Elle peut être mise en œuvre, sous la direction du comité en charge de la sélection ou des nominations ou d’un administrateur indépendant, avec l’aide d’un consultant extérieur ;

les actionnaires sont informés chaque année dans le rapport annuel de la réalisation des évaluations et, le cas échéant, des suites données à celles-ci.

Une évaluation formalisée, avec l’assistance d’un
consultant extérieur, a été réalisée au titre de l’exercice
2019. Les résultats de cette évaluation et les actions
mises en place suite à cette évaluation sont décrites à
la section 3.2.2.1(F) du présent document
d'enregistrement universel.
Compte tenu des changements significatifs intervenus
dans la composition du conseil d’administration et de
ses comités en 2020 et lors du Conseil d'administration
du 18 janvier 2021, ainsi que de la réorganisation des
comités intervenue le 30 juin 2020 la mise en œuvre
d’une évaluation annuelle du fonctionnement du
conseil et de ses travaux n'a pas été jugée pertinente
au titre de l'exercice 2020. En effet, les administrateurs
n’ont pas disposé d’un temps d’exercice de leurs
fonctions suffisants au sein des nouveaux comités
pour permettre la réalisation de cette évaluation.
Cependant, le conseil a lors de sa séance du 9 mars
2021 débattu de sa composition (en termes de
féminisation, de compétence et d’internationalisation),
de la fréquence de ses réunions et les a estimés
satisfaisants. Lors de ce conseil, les administrateurs
ont également indiqué que les premières réunions des
comités suite à leur réorganisation sont satisfaisantes
et que le fait que les réunions aient lieu en
visioconférence ne nuit pas à la qualité des échanges.

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Déclarations sur le gouvernement d’entreprise

Article 17.2.2. du Code AFEP-MEDEF : Succession
des dirigeants mandataires sociaux
“Le comité des nominations (ou un comité ad hoc)
établit un plan de succession des dirigeants
mandataires sociaux. Il s’agit là de l’une des tâches
principales du comité, bien qu’elle puisse être, le cas
échéant, confiée par le conseil à un comité ad hoc.”

La mise en place d’un plan de succession du président du conseil d’administration n’a pas été jugée nécessaire par le comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale compte tenu de la présence de PIEP en tant qu’actionnaire contrôlant. Il est rappelé que les accords liés à l’offre publique initiée en 2016 par PIEP sur les titres de la Société (l’”OPA”) prévoyaient des engagements en matière de gouvernance, avec la faculté pour PIEP de désigner la totalité des administrateurs (en ce compris le président du conseil d’administration), à l’exception des administrateurs indépendants. Il n’est pas envisagé de remettre en cause cet équilibre dans la gouvernance de la Société, étant précisé que PIEP, par l’intermédiaire des administrateurs le représentant (soit quatre administrateurs sur sept), demeure majoritaire au sein du conseil d’administration. Le 18 janvier 2021, Monsieur John Anis a été nommé Président du Conseil d'administration en remplacement de Monsieur Aussie B Gautama.

S’agissant de la direction générale, il est rappelé que Monsieur Olivier de Langavant occupe les fonctions de directeur général depuis le 1ernovembre 2019. Le  comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale a par ailleurs initié un plan de succession en cas d'incapacité temporaire du directeur général.

Article 20. du Code AFEP-MEDEF : Déontologie de l’administrateur

“Hors dispositions légales contraires, l’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, significatif au regard des rémunérations qui lui sont allouées. À défaut de détenir ces actions lors de son entrée en fonction, il utilise ses rémunérations à leur acquisition.”

Le règlement intérieur du conseil d’administration de la Société (le “règlement intérieur”) prévoit que chaque administrateur s’engage à (i) acquérir chaque année 500 actions avec la rémunération qui lui est versée au titre de son mandat d’administrateur (ou tout nombre d’actions inférieur correspondant à un montant de 3 000 euros) et (ii) conserver les actions ainsi acquises jusqu’à la cessation de ses fonctions. Il est prévu que cette règle ne s’applique pas à l’actionnaire de contrôle administrateur de la Société ni aux administrateurs représentant cet actionnaire de contrôle, dans la mesure où PIEP détient, au 31 décembre 2020, 143 082 389 actions de la Société.


Article 23. du Code AFEP-MEDEF : Obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires sociaux

“Le conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat.

(…)

Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d’options ou des attributions d’actions de performance telle que déterminée par le conseil. Cette information figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société.”

Il est rappelé que l’obligation de détention d’actions par
les mandataires sociaux prévue par le règlement
intérieur ne s’applique pas aux administrateurs
représentant l’actionnaire de contrôle de la Société.
Compte tenu du fait que Monsieur Aussie B. Gautama,
président du conseil d’administration, était un
administrateur représentant l’actionnaire de contrôle et
qu’il est déjà dispensé à ce titre de détenir
personnellement des actions de la Société, il n’est pas
apparu opportun de le soumettre à une obligation de
détention personnelle d’un nombre fixe d’actions du
fait de ses fonctions de président du conseil
d’administration.

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Document d’enregistrement universel 2020

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Déclarations sur le gouvernement d’entreprise

Article 25.5. du Code AFEP-MEDEF : Départ des dirigeants mandataires sociaux

“(…) La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance.

Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ.

Le versement d’indemnités de départ à un dirigeant mandataire social doit être exclu s’il quitte à son initiative la société pour exercer de nouvelles fonctions, ou change de fonctions à l’intérieur d’un groupe, ou encore s’il a la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite.

L’indemnité de départ ne doit pas excéder, le cas échéant, deux ans de rémunération (fixe et variable annuelle).

Lorsqu’une clause de non-concurrence est en outre stipulée, le conseil se prononce sur l’application ou non de la clause au moment du départ du dirigeant, notamment lorsque le dirigeant quitte la société pour faire valoir ou après avoir fait valoir ses droits à la retraite. En tout état de cause, le cumul des deux indemnités ne peut excéder ce plafond (v. supra).

Ce plafond de deux ans couvre également, le cas échéant, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail.”

Monsieur Michel Hochard bénéficiait notamment, au titre de son contrat de travail de directeur administratif et financier (suspendu pendant toute la durée de ses fonctions de directeur général de la Société), (i) d’une indemnité de non concurrence qui s’élève à 35 % de la rémunération qui aurait été due pendant une durée de deux ans à l’issue du contrat et (ii) d’une indemnité contractuelle de licenciement d’un montant de 24 mois de salaire brut, en cas de licenciement ou de départ contraint de ses fonctions de directeur administratif et financier dans les 18 mois suivant un changement de contrôle de la Société ou une modification significative de la participation de l’actionnaire de référence de la Société.  

Ces avantages, qui ont été consentis à Monsieur Michel Hochard lorsqu’il a rejoint la Société en 2007 en qualité de directeur administratif et financier, ont été modifiés en 2011 afin de tenir compte du contexte économique et financier ainsi que des perspectives de développement de la Société à cette période. Ces avantages, dont le principe et le montant n’ont pas été modifiés depuis 2011, ont été consentis au titre du contrat de travail de Monsieur Hochard et sont uniquement liés à ce contrat de travail.

Lors de la nomination de Monsieur Michel Hochard en qualité de directeur général de la Société, le conseil d’administration du 26 mai 2014 a décidé de ne pas mettre fin aux indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus en raison de la cessation ou du changement de ses fonctions de directeur administratif et financier ou aux indemnités de non-concurrence dont peut bénéficier Monsieur Michel Hochard au titre de son contrat de travail, (voir explications ci-dessus relatives à la recommandation 21 du Code AFEP-MEDEF).

Le contrat de travail de Monsieur Michel Hochard, qui a repris effet le 1er novembre 2019 suite à la fin de son mandat de directeur général, a cessé le 31 décembre 2019. Lors de sa séance du 1er août 2019, le conseil d’administration de la Société a décidé de ne pas délier Monsieur Michel Hochard de son engagement de non-concurrence au titre de son contrat de travail. Ainsi, à compter de la fin de son contrat de travail, Monsieur Michel Hochard a droit à une indemnisation compensatoire égale à 35 % de sa rémunération fixe et variable perçue en tant que directeur général en 2018 (avec une indemnité de 10 % de ce montant correspondant aux congés payés) et ce pendant une durée de 24 mois. Monsieur Michel Hochard bénéficie également d’une indemnité de départ d’un montant brut de 750.000 euros décidé par le conseil d’administration du 1er août 2019. Le paiement en deux versements distincts les 31 janvier 2021 et 31 janvier 2022 a été soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020.


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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

3.2ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ

3.2.1Organes d’administration et de direction

À la suite de la décision du conseil d’administration du 26 mai 2014, les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général ont été dissociées à compter de cette date afin de favoriser une amélioration du fonctionnement du conseil d’administration et de permettre au président du conseil d’administration de se concentrer sur les grandes décisions stratégiques de la Société.

Monsieur Aussie B. Gautama a exercé la fonction de président du conseil d’administration du 10 avril 2017 au 18 janvier 2021 (voir la section 3.2.1.1 (A), du présent document d’enregistrement universel). Depuis le 18 janvier 2021, Monsieur John Anis exerce la fonction de Président du conseil d'administration.

Monsieur Olivier de Langavant exerce la fonction de directeur général de la Société depuis le 1er novembre 2019.

Monsieur Michel Hochard avait été renouvelé dans ses fonctions de directeur général de la société par le conseil d’administration du 13 juin 2019 jusqu’à la plus proche des deux dates suivantes : (i) la date de nomination par le conseil d’administration de son successeur en tant que directeur général et (ii) le 21 décembre 2019. Son mandat a pris fin à la date d’entrée en fonction de son successeur Monsieur Olivier de Langavant.

Il est précisé que lors de la réunion du conseil d’administration du 30 juin 2020 puis du 10 décembre 2020, le règlement intérieur du conseil d’administration a été mis à jour afin notamment de modifier les comités du conseil d'administration ainsi que leurs missions.

3.2.1.1Composition du conseil d’administration et de la direction générale

A) Conseil d’administration

Composition du conseil d’administration de la Société au 31 décembre 2020 et changements intervenus au cours de l’exercice 2020

Présentation de la composition du conseil d’administration au 31 décembre 2020

Le conseil d’administration est composé de trois membres au moins et douze membres au plus, nommés pour trois ans par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, sous réserve de l’exception posée par la loi en cas de fusion (1).

















___________________________

1Au sein du conseil d’administration de la Société, il n’y a pas d’administrateur représentant les actionnaires salariés ni d’administrateur représentant les salariés, la Société n’étant pas tenue par les dispositions légales et réglementaires applicables de compter un tel membre.

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

La composition du conseil d’administration au 31 décembre 2020 est décrite dans le tableau ci-dessous :

Informations personnelles

Expérience

Position au sein du Conseil

Âge

H/F

Nationalité

Nombre d’actions

(a)

Nombre de mandats dans une société cotée (b) (c)

Indépendance

Date initiale de
nomination

Échéance du
mandat en cours

Ancienneté au
Conseil

Participation à des comités du conseil (d)

Monsieur Aussie B. Gautama

Président du conseil d’administration (e)

65

H

0

0

Non

10/04/2017

AG 2022

3 ans

Madame Caroline Catoire

65

F

0

2

Oui

30/06/2020

AG 2023

< 1 an

CIR (présidente),
CAu

Madame Nathalie Delapalme

64

F

2 016

0

Oui

20/05/2010

AG 2023

10  ans

CNR-RSE
(présidente)
CIR

Madame Carole Delorme
d’Armaillé

58

F

2 050

0

Oui

27/03/2013

AG 2021

7 ans

CAu  (présidente)
CNR-RSE

Monsieur Daniel S. Purba

53

H

0

0

Non

01/06/2020

AG 2021

< 1 an

CIR

Monsieur Denie S. Tampubolon (f)

56

H

0

0

Non

25/08/2016

AG 2022

4 ans

CNR-RSE

Madame Ida Yusmiati (g)

55

F

0

0

Non

20/03/2019

AG 2021

2 ans

CAu
CIR

(a)L’obligation pour les mandataires sociaux de détenir des actions prévues par le règlement intérieur ne s’applique pas aux administrateurs représentant l’actionnaire de contrôle de la Société.

(b)Nombre de mandats (hors Groupe) exercés dans des sociétés cotées y compris étrangères.

(c)Il est rappelé que conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF et au règlement intérieur, lors de la nomination ou du renouvellement du mandat d’un administrateur, le comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale s’assure que l’administrateur concerné de la Société n’exerce pas plus de quatre autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au Groupe, y compris des sociétés étrangères. Afin de s’assurer du respect des règles susmentionnées et des règles relatives au cumul des mandats prévus par le Code de commerce, le règlement intérieur prévoit que chaque administrateur tient informé le conseil d’administration et le  comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale des mandats exercés dans d’autres sociétés, y compris sa participation aux comités des organes d’administration ou de surveillance de ces sociétés françaises ou étrangères.

(d)CAu : comité d’audit ; CNR-RSE :  comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale ; CIR : comité d'investissement et des risques.

(e)Il est indiqué, à titre d’information que Monsieur Aussie B. Gautama a démissionné de son mandat d'administrateur avec effet en date du 18 janvier 2021 et que le conseil d'administration, réuni à cette date, a coopté en remplacement, Monsieur John Anis en qualité d'administrateur. La ratification de sa cooptation en tant qu'administrateur sera soumise à l'assemblée générale du 18 mai 2021.

(f)Il est indiqué, à titre d’information que Monsieur Denie S.Tampubolon a démissionné de son mandat d'administrateur avec effet en date du 18 janvier 2021 et que le conseil d'administration, réuni à cette date, a coopté en remplacement, Monsieur Harry M. Zen en qualité d'administrateur. La ratification de la cooptation en tant qu'administrateur sera soumise à l'assemblée générale du 18 mai 2021.

(g)Il est indiqué, à titre d’information que Madame Ida Yusmiati n'est plus membre du comité d'audit depuis le 18 janvier 2021.et qu’elle a été remplacée au sein de ce comité par Monsieur Harry M. Zen le 18 janvier 2021

Nationalités : Française :     Indonésienne :

53

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Changements intervenus dans la composition du conseil d’administration au cours de l’exercice 2020

Les changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et de ses comités spécialisés au cours de l’exercice 2020 sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Départs

Nominations

Renouvellements

Conseil d’administration (a)

Monsieur Narendra Widjajanto (18 mars 2020)

Monsieur Roman Gozalo

(30 juin 2020)

Monsieur Daniel Syahputra

Purba

(1er juin 2020)

Madame Caroline Catoire (30 juin 2020)


Madame Nathalie Delapalme

(AG du 30 juin 2020)


Comité des nominations et des rémunérations (b)

n/a

n/a

n/a

Comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale (c)

n/a

Madame Nathalie Delapalme (30 juin 2020)

Madame Carole d'Armaillé

(30 juin 2020)

Monsieur Denie S.Tampubolon (30 juin 2020)(c)

n/a

Comité d’audit

Monsieur Narendra Widjajanto (18 mars 2020)

Madame Ida Yusmiati

(1er juin 2020)

n/a

Comité d’audit (d)

n/a

Madame Ida Yusmiati

(30 juin 2020)

Madame Caroline Catoire (30 juin 2020)

Madame Carole d'Armaillé

(30 juin 2020)

n/a

Observatoire des risques (e)

n/a

n/a

n/a

Comité d'investissement et des risques

n/a

Madame Caroline Catoire
(30 juin 2020)
Madame Nathalie
Delapalme (30 juin 2020)
Monsieur Daniel Syahputra 
Purba (30 juin 2020)
Madame Ida Yusmiati
(30 juin 2020)

n/a

n/a : non applicable.

(a)Il est indiqué, à titre d’information, que Denie. S. Tampubolon, administrateur a démissionné de son mandat avec effet au 18 janvier 2021. Le Conseil d’administration lors de sa réunion du 18 janvier 2021 a coopté Harry M. Zen en qualité d’administrateur en remplacement de Denie S. Tampubolon. La ratification de cette cooptation sera proposée à la prochaine assemblée générale de la Société le 18 mai 2021. Il est également rappelé que Aussie Gautama a souhaité mettre fin à ses mandats avec effet au 18 janvier 2021 et que John Anis a été nommé en qualité d’administrateur et de Président du conseil d’administration le 18 janvier 2021. La ratification de la nomination de John Anis en qualité d’administrateur sera soumise à la prochaine assemblée générale le 18 mai 2021.

(b)Il est indiqué, à titre d’information, que suite à la modification des comités du conseil d'administration en date du 30 juin 2020, le comité des nominations, rémunérations a été supprimé et qu’il a été créé un comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale.

(c)Il est indiqué, à titre d’information, que suite à la modification des comités du conseil d'administration en date du 30 juin 2020, il a été créé un comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale. Par ailleurs, il est également indiqué que Denie. S. Tampubolon, administrateur et membre du Comité des nominations, rémunérations et RSE a démissionné le 18 janvier 2021 de ces deux mandats. Monsieur John Anis a été nommé membre du comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale afin de remplacer Denie S. Tampubolon à cette fonction.

(d)Il est indiqué, à titre d’information, que suite à la modification des comités du conseil d'administration en date du 30 juin 2020 les missions du comité d'audit ont été modifiées. Il est également rappelé que Harry M. Zen a été nommé membre du Comité d’audit en remplacement de Ida Yusmati en janvier 2021.

(e)Il est indiqué, à titre d’information, que suite à la modification des comités du conseil d'administration en date du 30 juin 2020 l'observatoire des risques a été supprimé et qu’un comité d’investissement et des risques a été créé.

54

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Changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et de ses comités spécialisés au début de l’exercice 2021

Des changements sont intervenus dans la composition du conseil d’administration et de ses comités spécialisés en janvier 2021, lesquels ont été annoncés au marché par voie de communiqué de presse publié sur le site internet de la Société le 19 janvier 2021. Les changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et de ses comités spécialisés après le 31 décembre 2020 sont présentés dans le tableau ci-dessous pour information :

Départs

Nominations

Conseil
d’administration

Monsieur Aussie B. Gautama (18
janvier 2021)
Monsieur Denie S. Tampubolon (18
janvier 2021)

Monsieur John Anis (18 janvier 2021)
Monsieur Harry M. Zen (18 janvier 2021)

Comité d’audit

Madame Ida Yusmiati (18 janvier 2021)

Monsieur Harry M. Zen (18 janvier 2021)

Comité
d'investissement et
des risques

n/a

n/a

Comité des
nominations, des
rémunérations et de
la responsabilité
sociale et
environnementale

Monsieur Denie S. Tampubolon (18
janvier 2021)

John Anis (18 janvier 2021)

Fréquence des réunions et assiduité des administrateurs

Le conseil d’administration s’est réuni huit fois au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, soit quatre réunions de plus que ce qui est prévu par le règlement intérieur, et le taux de participation moyen des membres du conseil d’administration a été de 100 % des administrateurs présents. En raison du contexte sanitaire, toutes les réunions du conseil ont eu lieu par voie de visioconférence.

Par ailleurs, quatorze réunions des comités du conseil se sont tenues au cours de l’exercice 2020 :

le comité d’audit s’est réuni à quatre reprises, avec un taux de participation moyen de 100 % ;

le comité des nominations et des rémunérations s’est réuni à cinq reprises, avec un taux moyen de participation de 100 % ;

l’observatoire des risques s’est réuni à deux reprises, avec un taux moyen de participation de 100 % ;

le comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale s’est réuni à deux reprises, avec un taux moyen de participation de 100 % ;

le comité des investissements et des risques s'est réuni à une reprise, avec un taux moyen de participation de 100 %.


L’assiduité des administrateurs aux réunions du conseil d’administration et de ses comités qui se sont tenues au cours de l’exercice 2020 est présentée dans le tableau ci-dessous (informations présentant la situation des administrateurs présents, sans tenir compte des administrateurs représentés) (a) :

55

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Assiduité
au CA
(b)

Assiduité
au CAu
(b) (c)

Assiduité
au CAu
(b) (c)

Assiduité
au CNR
(b)

Assiduité
au CNR-
RSE (b)

Assiduité
à l'OR (b)

Assiduité
au CIR (b)

M. Aussie B. Gautama

100 %

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

Mme Caroline Catoire d)

100 %

n/a

100 %

n/a

n/a

n/a

100 %

Mme Nathalie Delapalme

100 %

100 %

n/a

100 %

100 %

100 %

100 %

Mme Carole Delorme
d’Armaillé

100 %

n/a

100 %

n/a

100 %

100 %

n/a

M. Roman Gozalo (e)

100 %

100 %

n/a

100 %

n/a

100 %

n/a

M. Daniel Purba (f)

100 %

100 %

n/a

n/a

n/a

n/a

100 %

M. Denie S. Tampubolon

100 %

n/a

n/a

100 %

100 %

n/a

n/a

Mme Ida Yusmiati

100 %

n/a

100 %

n/a

n/a

100 %

100 %

M. Narendra Widjajento (g)

100 %

100 %

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

TOTAL

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

(a)Pourcentages arrondis au pourcentage inférieur ou supérieur le plus proche, selon le cas.

(b)CA : conseil d'administration,CAu : comité d’audit ; CNR : comité des nominations et des rémunérations ; CNR-RSE : comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale ; OR : observatoire des  risque ; CIR : comité d'investissement et des risques.

(c)Pour information, la composition du CAu a été modifiée en date du 30 juin 2020, lors de la modification des comités du conseil d'administration et de leur recomposition. C'est pourquoi l'assiduité de ces membres est présenté sur 2 périodes.

(d)Depuis le 30 juin 2020, date de la nomination de Madame Caroline Catoire en qualité d’administrateur et de présidente du CIR

(e)Jusqu’au 30 juin 2020, date de fin de mandat de Monsieur  Roman Gozalo en qualité d’administrateur, président du comité d’audit et membre du CNR.

(f)Depuis le 1er juin 2020, date de la nomination de Monsieur Daniel Purba en qualité d’administrateur et  depuis le 30 juin 2020, date de nomination en qualité de membre du CIR

(g)Jusqu’au 18 mars 2020, date de prise d’effet de la démission de  Monsieur Narendra Widjajento en qualité d’administrateur et de membre du comité d’audit.

Indépendance des administrateurs

Conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF reprises dans le règlement intérieur, la Société s’attache à respecter la proportion d’administrateurs indépendants prévue par ces textes, à savoir, au moins un tiers de membres du conseil d’administration indépendants compte tenu du fait que la Société est contrôlée par PIEP au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Un administrateur est indépendant lorsqu’il n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la Société, son Groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement. Ainsi, par administrateur indépendant, il faut entendre, non pas seulement mandataire social non-exécutif, c’est-à-dire n’exerçant pas de fonctions de direction de la Société ou de son Groupe, mais encore dépourvu de liens d’intérêt particulier (actionnaire significatif, salarié ou autre) avec ceux-ci.

Le règlement intérieur précise les critères dont la liste figure ci-dessous, que le comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale et le conseil d’administration examinent pour qualifier un administrateur d’indépendant :

ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes :

salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la Société,

salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d’une société que la Société consolide,

salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de la société mère de la Société ou d’une société consolidée par cette société mère (Critère 1) ;

ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la Société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur (Critère 2) ;

ne pas être (1) client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement, conseil :

significatif de la Société ou de son Groupe,

1 Ou être lié directement ou indirectement à ces personnes.

56

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Administration et direction de la Société

ou pour lequel la Société ou son Groupe représente une part significative de l’activité (Critère 3) ;

ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social (Critère 4) ;

ne pas avoir été commissaire aux comptes de la Société au cours des cinq années précédentes (Critère 5) ;

ne pas être administrateur de la Société depuis plus de douze ans, étant précisé que la perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la date anniversaire des douze ans (Critère 6).

Le dirigeant mandataire social non exécutif ne peut être considéré comme indépendant s’il perçoit une rémunération variable en numéraire ou des titres ou toute rémunération liée à la performance de la Société ou du Groupe (Critère 7).

S’agissant des administrateurs représentant des actionnaires importants de la Société, ils peuvent être considérés comme indépendants dès lors qu’ils ne participent pas au contrôle de la Société. Au-delà d’un seuil de 10 % en capital ou en droits de vote, il convient que le conseil d’administration, sur rapport du comité des nominations et rémunérations, s’interroge systématiquement sur la qualification d’indépendant en tenant compte de la composition du capital de la Société et de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel (Critère 8).

Le conseil d’administration peut également estimer qu’un administrateur, bien que remplissant les critères ci-dessus, ne doit pas être qualifié d’indépendant compte tenu de sa situation particulière ou de celle de la Société, eu égard à son actionnariat ou pour tout autre motif. Inversement, le conseil d’administration peut estimer qu’un administrateur ne remplissant pas les critères ci-dessus est cependant indépendant.

Lorsqu’il existe des relations d’affaires, le conseil d’administration, pour apprécier le caractère significatif ou non des relations d’affaires entretenues avec la Société ou son Groupe, procède à un examen quantitatif et qualitatif de la situation de chaque administrateur. Le caractère significatif s’apprécie du point de vue de la Société et du point de vue de l’administrateur lui-même.

Conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF et au règlement intérieur, la qualification d’administrateur indépendant est débattue par le comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale et revue chaque année par le conseil d’administration au regard des critères énoncés ci-dessus. La qualification d’administrateur indépendant est également débattue à l’occasion de la nomination d’un nouvel administrateur au conseil d’administration.

Ainsi, le conseil d’administration a estimé, sur recommandation du comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale, lors de sa réunion du 9 mars 2021, que devaient être considérés comme indépendants au 31 décembre 2020 :

Madame Caroline Catoire

Madame Nathalie Delapalme ; et

Madame Carole Delorme d’Armaillé 

Au 31 décembre 2020, plus d’un tiers du conseil d’administration de la Société est composé d’administrateurs indépendants (trois membres sur sept membres), conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF.

Il est précisé qu’aucun membre indépendant du conseil d’administration n’entretient directement ou indirectement de relations d’affaires avec la Société ou le Groupe. Le conseil d’administration n’a donc pas eu besoin d’apprécier le caractère significatif de relations d’affaires au regard de critères arrêtés en fonction des caractéristiques de la Société et de la relation d’affaires considérée.

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Administration et direction de la Société

Le tableau ci-dessous présente de manière synthétique, au 31 décembre 2020, la situation des administrateurs de la Société au regard des critères d’indépendance ci-dessus figurant dans le Code AFEP-MEDEF et repris dans le règlement intérieur :

Critère 1 :

Salarié ou dirigeant mandataire social exécutif au cours des cinq années précédentes (a)

Critère 2 :

Mandats

croisés (a)

Critère 3 :

Relations d’affaires significatives (a)

Critère 4 :

Lien familial (a)

Critère 5 : Commissariat aux comptes (a)

Critère 6 :

12 ans (a)

Critère 7 :

Statut du dirigeant mandataire social non exécutif (a)

Critère 8 :

Statut de l’actionnaire important (a)

Monsieur Aussie B. Gautama Président du conseil
d’administration

X

V

V

V

V

V

V

X

Madame Caroline Catoire

V

V

V

V

V

V

n/a

n/a

Madame Nathalie Delapalme

V

V

V

V

V

V

n/a

n/a

Madame Carole Delorme d’Armaillé

V

V

V

V

V

V

n/a

n/a

Monsieur Daniel Purba

X

V

V

V

V

V

n/a

X

Monsieur Denie S. Tampubolon

X

V

V

V

V

V

n/a

X

Madame Ida Yusmiati

X

V

V

V

V

V

n/a

X

n/a : non applicable

(a)Vreprésente un critère d’indépendance respecté,Xreprésente un critère non satisfait d’indépendance.

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Politique de diversité

Politique de diversité au sein du conseil d’administration

Le conseil d’administration porte une attention particulière à la diversité des profils des administrateurs, que ce soit en termes notamment de représentation équilibrée des femmes et des hommes, de qualifications et d’expériences professionnelles. Cette diversité d’expertises et de points de vue, élément clé d’une bonne gouvernance d’entreprise, apporte une richesse aux débats et permet une compréhension rapide et approfondie des enjeux de développement de la Société et une efficacité accrue en termes de processus décisionnel et de supervision.

Dans ce cadre, le conseil d’administration examine de manière régulière sa composition et identifie les orientations à donner afin d’assurer le meilleur équilibre possible.

Critères

Politique et objectifs visés

Modalités de mise en œuvre et résultats
obtenus au cours de l’exercice 2020

Âge et ancienneté
des membres du
conseil
d’administration

Recherche d’un équilibre générationnel dans le conseil d’administration, au-delà du respect de la règle statutaire prévoyant que le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-dix (70) ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction.

Outre l’âge des administrateurs, recherche d’une répartition équilibrée en termes d’ancienneté dans le conseil d’administration, qui permet de combiner dynamisme et expérience du conseil d’administration.

Les administrateurs ont entre 52 ans et 65 ans, avec une moyenne d’âge de 59 ans.

L’échelonnement des mandats d’administrateur est organisé de façon à éviter un renouvellement en bloc et à favoriser un renouvellement harmonieux des administrateurs et un équilibre en termes d’ancienneté des administrateurs. Le conseil d’administration estime que sa composition en matière d’âge est équilibrée. Cependant lors de l’évaluation annuelle 2019, il a été demandé que les administrateurs désignés par PIEP restent en poste au minimum pour deux exercices

Représentation
des femmes et des
hommes

Respect des dispositions des articles L. 225-18-1 et L.22-10-3 du Code de commerce en matière de mixité homme-femme, qui prévoit un minimum de 40 % d’administrateurs d’un même genre dans les conseils d’administration et, lorsqu’un conseil d’administration est composé au plus de huit membres, un écart entre le nombre d’hommes et de femmes qui ne peut pas être supérieur à deux.

Équilibre femmes-hommes au sein des comités.


Le conseil d’administration de la Société est composé, au 31 décembre 2020, de quatre femmes et de trois hommes, soit un pourcentage de 43 % d’administrateurs hommes avec un écart entre le nombre d’hommes et de femmes inférieur à 2.

Le conseil d’administration estime que le pourcentage de 43% d’administrateurs hommes atteint au 31 décembre 2020 correspond à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Les trois comités du conseil sont présidés par une femme. Les comités sont très majoritairement composés de femmes.

Nationalités Profils
internationaux

Recrutements de profils internationaux :

recherche d’administrateurs de nationalité étrangère ou de culture internationale ;

et/ou ayant une expérience à l’international des marchés stratégiques pour la Société.

La majorité des administrateurs a une
carrière et des responsabilités
internationales dans des domaines
complémentaires : finance, technique,
risques

Qualifications et
expériences
professionnelles

Recherche de complémentarité dans les expériences des administrateurs.

Compétences en lien avec la stratégie et les objectifs de développement de la Société.

Les compétences et l’expertise des
administrateurs sont en lien avec la stratégie
et les objectifs de développement de la
Société.

59

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Administration et direction de la Société

Politique de mixité au sein des instances dirigeantes

S’agissant de la politique de mixité au sein des instances dirigeantes, la nouvelle recommandation n°7 du Code AFEP-MEDEF révisé en janvier 2020 précise que le conseil d’administration devra, sur proposition de la direction générale, déterminer les objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes.

La problématique de la mixité des instances dirigeantes est suivie par le conseil d'administration depuis plusieurs années. Pour faire suite à la nouvelle recommandation du Code Afep Medef, la direction générale a dressé un constat de la situation de la société au 31 décembre 2020. Il a été retenu une approche au niveau des postes à plus forte responsabilité ainsi qu'au niveau des Comités de direction, tant au siège, qu'au sein des principales filiales (Gabon, Tanzanie). Au niveau des postes identifiés à plus forte responsabilité soit 11 postes au siège, 2 postes sont actuellement occupés par des femmes (22%) ; 9 postes au Gabon, dont 2 occupés par des femmes (22,22%) et 6 postes en Tanzanie dont 1 poste occupé par une femme (16,66%).

Au niveau des comités de direction, celui du siège ne comprend aucune femme, tandis qu'au Gabon, la proportion de femmes est de 22,22 % et de 25 % en Tanzanie.

Le conseil d'administration du 10 décembre 2020 a fixé les objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes et a décidé de fixer également des objectifs au sein des 2 principales filiales soit au Gabon et en Tanzanie, en plus du siège. Ces objectifs sont les suivants :


Femmes dans les
postes à plus
forte
responsabilité au
31/12/2020

Objectifs  de femmes
dans les postes à
plus forte
responsabilité

Femmes membres
des comités de
direction

Objectifs de Femmes
membres des
comités de direction

Etablissements
Maurel & Prom

22 %

25 % en 2024

0 %

20% au 31/12/2021
30% au 31/12/2024

Maurel & Prom
Gabon

22 %

25 % en 2024

22 %

20% au 31/12/2021
30% au 31/12/2024

Maurel & Prom
Exploration
Production
Tanzania

16,66 %

25 % en 2024

25 %

20% au 31/12/2021
30% au 31/12/2024


Les actions qui vont être mises en œuvre sont notamment :

une politique de sensibilisation à la mixité dont une action de sensibilisation des collaborateurs à l'égalité homme femme

au niveau des recrutements, l'intégration d'une candidature féminine pour chaque recrutement d'un poste à forte responsabilité mais également au niveau de tous les postes pour favoriser sur le long terme les promotions de femme en interne. Cependant, il faut prendre en compte le fait que dans le domaine d’activité du Groupe, les profils féminins sont rares voire parfois inexistants sur certains postes techniques, et

l'amélioration de l'équilibre vie professionnelle et personnelle dont l'adoption d'un accord sur le télétravail

Le conseil d'administration examinera annuellement l'évolution de la mixité au sein des instances dirigeantes.

60

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Biographies des membres du conseil d’administration

Biographies des membres du conseil d’administration au titre de l’exercice 2020 (informations arrêtées au 31 décembre 2020)

Monsieur Aussie B. GAUTAMA

Président du conseil d’administration

Date de première nomination : 10 avril 2017

Date de début de mandat : 10 avril 2017

Date d’échéance du mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2021  - Démission le 18 janvier 2021

Nombre d’actions détenues : 0 (1)

Participation à des comités du conseil d’administration : Néant

Nationalité indonésienne, 65 ans

Maurel & Prom 51 rue d’Anjou, 75008 Paris

Principale activité exercée en dehors de la Société

Advisor to the President Director, PIEP (Indonésie)

Mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions exercés au sein du Groupe

Néant

Mandats et fonctions exercés hors du Groupe

Néant

Mandats et fonctions ayant expirés au cours des cinq dernières années

Deputy Planning management, SKK Migas (Indonésie)

Résumé des principaux domaines d’expertises et d’expérience

Président du conseil d’administration depuis le 10 avril 2017 et jusqu'au 18 janvier 2021, M. Aussie B. Gautama a une grande expérience dans le domaine de la gestion des activités Exploration et Production de l’industrie des hydrocarbures, acquise par l’exercice de postes de direction dans de grands groupes du secteur des hydrocarbures.

Monsieur Aussie B. Gautama a exercé plusieurs fonctions successives au sein de la société Total entre 1982 et 2012. En 1991, il intègre les équipes de TOTAL à Paris comme géologue sur le projet Midgard situé en Norvège pour une durée de deux ans. De 1998 à 2000, il est affecté à TOTAL Libye en qualité de responsable de la géologie et de la géophysique. En 2005, il rejoint à nouveau TOTAL à Paris pendant deux ans en tant que coordinateur du projet OML 130 Egina-Preowei au Nigeria. De 2007 à 2012, il devient vice-président Geosciences & Réservoir de TOTAL E&P Indonésie. En 2012, Monsieur Aussie B. Gautama est nommé adjoint à la planification de SKK Migas (organisme de réglementation indonésien) dédié à la gestion des activités Exploration et Production de l’industrie des hydrocarbures en Indonésie. En 2015, M. Aussie B. Gautama rejoint le groupe Pertamina en tant que Advisor to the President Director.

Diplômé de l’Institut de Technologie de Bandung (Indonésie), Monsieur Aussie B. Gautama dispose également de solides formations internationales dont l’ENSPM et INSEAD.






____________________

1L’obligation pour les mandataires sociaux de détenir des actions prévue par le règlement intérieur ne s’applique pas aux administrateurs représentant l’actionnaire de contrôle de la Société.

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MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Madame Nathalie DELAPALME

Administrateur indépendant

Date de première nomination : 20 mai 2010

Date de début de mandat : 22 juin 2017

Date d’échéance du mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2022

Nombre d’actions détenues : 2016

Participation à des comités du conseil d’administration :

Présidente du comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale ;

Membre du comité d'investissement et des risques.

Nationalité française, 64 ans

Maurel & Prom 51, rue d’Anjou, 75008 Paris

Principale activité exercée en dehors de la Société

Directeur exécutif de la Fondation Mo Ibrahim (Afrique)

Mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions exercés au sein du Groupe

Administrateur et membre du Corporate Social Responsability Committee et du Corporate Governance and Culture Committee de Seplat Petroleum Development Company Ltd (Nigeria)*

Mandats et fonctions exercés hors du Groupe

Administrateur, Présidente du comité de gouvernance, nominations et rémunérations d’EBI SA (France)

Administrateur de Pierre Fabre SA (France)

Mandats et fonctions ayant expirés au cours des cinq dernières années

Administrateur, membre du comité des nominations et des rémunérations de CFAO (France)

Résumé des principaux domaines d’expertises et d’expérience

Madame Nathalie Delapalme a exercé des fonctions de haute responsabilité au sein de l’État français dans le domaine comptable et financier. Sa grande expérience de l’Afrique est un atout pour le conseil d’administration.

Madame Nathalie Delapalme a effectué la première partie de sa carrière au Sénat, entre 1984 et 1985 puis entre 1997 et 2002, pour l’essentiel comme administrateur puis conseiller à la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes de la Nation. Elle a également été directeur adjoint du ministre chargé de la coopération entre 1995 et 1997, puis conseiller Afrique du ministre des Affaires étrangères de 2002 à 2007. Inspecteur général des finances en service à l’IGF de 2007 à 2010, elle a rejoint en juin 2010 la Fondation Mo Ibrahim comme directeur exécutif en charge de la Recherche et des Politiques publiques.

* Société cotée.

62

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

3

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Madame Carole DELORME d’ARMAILLÉ

Administrateur indépendant

Date de première nomination : 27 mars 2013

Date de début de mandat : 18 juin 2015

Date d’échéance du mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2020

Nombre d’actions détenues : 2 050

Participation à des comités du conseil d’administration :

Présidente du comité d'audit

Membre du comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale

Nationalité française, 58 ans

Maurel & Prom 51 rue d’Anjou, 75008 Paris

Principale activité exercée en dehors de la Société

Directeur général de l’Office de Coordination Bancaire et Financière (France)

Mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions exercés au sein du Groupe

Néant

Mandats et fonctions exercés hors du Groupe

Présidente d’Athys Finances SASU (France)

Administrateur et membre du comité d'audit  de Monte Paschi Banque SA (France) 

Mandats et fonctions ayant expirés au cours des cinq dernières années

Néant

Résumé des principaux domaines d’expertises et d’expérience

Madame Carole Delorme d’Armaillé apporte au conseil d’administration une vaste expérience dans le domaine bancaire et financier.

Avec un double parcours de trésorier groupe et de responsable d’associations professionnelles ancrées dans les services financiers, Madame Carole Delorme d’Armaillé, après un passage à la direction financière de Pechiney, rejoint la banque SBT-BATIF du groupe ALTUS et ensuite la banque J.P. Morgan à Paris dans l’équipe Global Markets. En 1995, elle retourne dans le secteur industriel de l’emballage chez Crown Cork & Seal (ex CarnaudMetalbox). À partir des années 2000, Madame Carole Delorme d’Armaillé occupera successivement les fonctions de délégué général au sein de l’Association française des trésoriers d’entreprise (AFTE) puis de directeur de la Communication pendant 10 ans au sein de l’association Paris EUROPLACE, organisation en charge de la promotion de la Place financière de Paris. Depuis début 2016, elle est directeur général de l’Office de Coordination Bancaire et Financière à Paris.

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MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Monsieur Roman GOZALO

Administrateur indépendant jusqu'au 30 juin 2020 - Censeur à compter de cette date

Date de première nomination : 12 juin 2008

Date de début de mandat : 22 juin 2017

Date de fin de mandat : 30 juin 2020

Nombre d’actions détenues : 1 500

Participation à des comités du conseil d’administration :(jusqu'au 30 juin 2020)

Président du comité d’audit ;

Membre de l’observatoire des risques ;

Membre du comité des nominations et des rémunérations.

Nationalité française, 75 ans

Maurel & Prom 51 rue d’Anjou, 75008 Paris

Principale activité exercée en dehors de la Société

Néant

Mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions exercés au sein du Groupe

Néant

Mandats et fonctions exercés hors du Groupe

Néant

Mandats et fonctions ayant expirés au cours des cinq dernières années

Administrateur Etablissements Maurel & Prom*

Résumé des principaux domaines d’expertises et d’expérience

Monsieur Roman Gozalo dispose d’une longue expérience en gestion de sociétés du secteur des hydrocarbures acquise par l’exercice de postes de direction dans de grands groupes de ce secteur.

Monsieur Roman Gozalo a développé son expertise en matière de gestion en assurant la direction générale de trois filiales du groupe Total entre 1988 et 2002 et également en tant que directeur administratif (secrétaire général) du groupe Elf entre 1995 et 1999. Monsieur Roman Gozalo a été administrateur d’Etablissements Maurel & Prom de juin 2008 à juin 2020, depuis cette date, il occupe les fonctions de censeur.


















* Société cotée..

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MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

3

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Monsieur Denie S. TAMPUBOLON

Administrateur

Date de première nomination : 25 août 2016

Date de début de mandat : 25 août 2016

Date d’échéance du mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2021 - Démission le 18 janvier 2021

Nombre d’actions détenues : 0 (1)

Participation à des comités du conseil d’administration :

Membre du comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale jusqu’au 18 janvier 2021

Nationalité indonésienne, 56 ans

Maurel & Prom 51 rue d’Anjou, 75008 Paris

Principale activité exercée en dehors de la Société

Member of the Board of Commissioner, PT Pertamina Irak EP (Indonésie)

Mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions exercés au sein du Groupe

Néant

Mandats et fonctions exercés hors du Groupe

Membre du Board of Commissioner, PT Pertamina Hulu Mahakam (Indonésie)

Membre du Board of Commissioner, PT Pertamina Hulu Sanga-sanga (Indonésie)

Mandats et fonctions ayant expirés au cours des cinq dernières années

President Director, PT Pertamina Internasional EP (Indonésie)

Senior Vice President Upstream Business Development, PT Pertamina (Persero) (Indonésie)

Membre du Board of Commissioner, PT Pertamina EP Cepu (Indonésie)

Président Directeur Général, PT Pertamina Hulu  (Indonésie)

Résumé des principaux domaines d’expertises et d’expérience

Monsieur Denie S. Tampubolon a une grande expérience du secteur des hydrocarbures, ayant effectué l’essentiel de sa carrière dans des postes de direction du Groupe Pertamina.

Monsieur Denie S. Tampubolon a débuté sa carrière chez Pertamina en 1990 au sein du département Exploration pour la région de Kalimantan. De 1995 à 2000, il a occupé les fonctions d’analyste au sein du département recherche, avant d’intégrer par la suite le département Planification stratégique et Gestion de portefeuilles. De 2000 à 2005, Monsieur Denie S. Tampubolon a été affecté au secrétariat de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) à Vienne. Il est revenu chez Pertamina en 2006 pour y occuper plusieurs fonctions, avant de devenir en 2009 Directeur Upstream Business Intelligence. De 2010 à 2011, Monsieur Denie S. Tampubolon a été détaché comme conseiller spécial ministériel auprès du ministère de l’Énergie et des Ressources minérales indonésien. Il retourne chez Pertamina en 2012 pour y rejoindre le département Upstream Business Development. En juillet 2013, il est nommé à au poste de senior vice-président Upstream Business Development qu’il occupera jusqu’en juin 2018. De novembre 2013 à février 2014, Monsieur Denie S. Tampubolon est également nommé Chairman et Chief Executive Officer de PIEP. De 2015 à 2017, il est en outre membre du Board of Commissioner de PT Pertamina EP Cepu, une filiale de PT Pertamina (Persero) gérant conjointement avec ExxonMobil le champ Cepu Block. De décembre 2015 à juin 2017, Monsieur Denie S. Tampubolon est également Chairman et Chief Executive Officer de PT Pertamina Hulu Indonésie, une filiale de PT Pertamina (Persero) gérant les PSC Mahakam et d’autres PSC déterminés en Indonésie. De juin 2018 à juin 2010, Monsieur Denie S. Tampubolon a été également President Director de PIEP.

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1L’obligation pour les mandataires sociaux de détenir des actions prévue par le règlement intérieur ne s’applique pas aux administrateurs représentant l’actionnaire de contrôle de la Société.

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MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Monsieur Narendra WIDJAJANTO

Administrateur

Date de première nomination : 20 mars 2019

Date de début de mandat : 20 mars 2019

Date d’échéance du mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2020 - Démission le 18 mars 2020

Nombre d’actions détenues : 0 (1)

Participation à des comités du conseil d’administration :

Membre du comité d’audit.

Nationalité indonésienne, 57 ans

Maurel & Prom 51 rue d’Anjou, 75008 Paris

Principale activité exercée en dehors de la Société

Senior Vice President Corporate Finance, PT Pertamina (Persero)

Mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions exercés au sein du Groupe

Néant

Mandats et fonctions exercés hors du Groupe

President Commisioner, PT Elnusa (Indonésie)

Membre du Board of Commissionner PT Pertamina Power (Indonésie)

Président de PT Kilang Pertamina Balikpapan (Indonésie)

Mandats et fonctions ayant expiré au cours des cinq dernières années

Vice President Treasury, PT Pertamina (Persero) (Indonésie)

Finance and Business Support Director, PIEP (Indonésie)

Senior Vice President Corporate Finance of PT Pertamina (Persero) (Indonésie)

Résumé des principaux domaines d’expertises et d’expérience

Narendra Widjajanto possède une vaste expérience en comptabilité et financement des entreprises dans les domaines de l’industrie pétrolière et gazière et des technologies de l’information. Il apporte au conseil d’administration une forte expertise en finance et en comptabilité.

Narendra Widjajanto a rejoint le département Finances du groupe Pertamina en 1990, où il a géré la comptabilité budgétaire et pétrolière dans la région de Sumatra Sud et Centre. En 2000, il a été analyste dans le cadre du financement du projet d’amélioration de la raffinerie de GNL de Bontang et a été certifié comme SAP Enterprise Resource Planning (ERP) Finance Consultant en 2001. De 2001 à 2005, il a activement participé au développement du programme de transformation du système informatique de Pertamina et a mis en œuvre le premier système ERP de Pertamina. De 2005 à 2007, il a été Vice President Finance de Pertamina Energy Services Singapore. En 2009, il a été nommé Vice President Shared Processing Center au sein de la direction informatique et a rejoint Pertamina Geothermal Energy en 2011 en tant que Finance Director jusqu’en 2013 où il a été muté chez Pertamina Retail en tant que Director of Finance jusqu’en 2014. De 2014 à 2016, il a été Vice President Treasury Pertamina Head Quarter et a mis en place le programme de couverture de change de Pertamina et le Pertamina Treasury Center. De 2016 à 2017, il a occupé le poste de Finance and Business Suppport Director de Pertamina Exploration and Production et a été jusqu’en 2019 Senior Vice President Corporate Finance au siège social de Pertamina. Il a conclu le financement du projet Java One Power en 2018.

Narendra Widjajajanto est diplômé en comptabilité de l’Université Padjadjaran en Indonésie et titulaire d’une maîtrise en sciences à l’Université de l’Illinois à Urbana Champaign aux États-Unis

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1L’obligation pour les mandataires sociaux de détenir des actions prévue par le règlement intérieur ne s’applique pas aux administrateurs représentant l’actionnaire de contrôle de la Société.

66

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

3

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Madame Ida YUSMIATI

Administrateur

Date de première nomination : 20 mars 2019

Date de début de mandat : 20 mars 2019

Date d’échéance du mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2020

Nombre d’actions détenues : 0 (1)

Participation à des comités du conseil d’administration :

Membre du comité d'investissements et des risques

Membre du comité d'audit à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 18 janvier 2021

Nationalité indonésienne, 54 ans

Maurel & Prom 51 rue d’Anjou, 75008 Paris

Principale activité exercée en dehors de la Société

Senior Vice President Upstream Business Development, PT Pertamina (Persero)

Mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions exercés au sein du Groupe

Néant

Mandats et fonctions exercés hors du Groupe

Néant

Mandats et fonctions ayant expiré au cours des cinq dernières années

Vice President Business Initiatives and Valuation - Upstream Directorate, PT Pertamina (Persero) (Indonésie)

Director, PT Pertamina Hulu Mahakam (Indonésie)

Senior Manager Strategic Planning and Portfolio management - PHE Corporate, PT Pertamina (Persero) (Indonésie)

Résumé des principaux domaines d’expertises et d’expérience

Madame Ida Yusmiati apporte au conseil d’administration une vaste expérience du secteur des hydrocarbures, ayant effectué une grande partie de sa carrière au sein de postes de direction dans plusieurs groupes de ce secteur.

Madame Ida Yusmiati a exercé diverses positions au sein du Groupe ARCO entre 1997 et 2000, puis au sein du Groupe BP Indonésia entre 2004 et 2009.

Entre 2009 et 2015, elle a exercé au sein de PT Pertamina (Persero) la fonction de Senior Manager Commercials/Finance, puis, entre 2013 et 2015, la fonction de Senior Manager Strategic Planning and Portfolio management, également au sein de PT Pertamina (Persero). De décembre 2015 à septembre 2018, elle est nommée Director de PT Pertamina Hulu Mahakam. D’avril 2015 à septembre 2018, elle exerce également la fonction de VP Business Initiatives and Valuation - Upstream Directorate au sein de PT Pertamina (Persero). Depuis septembre 2018, Madame Ida Yusmiati exerce la fonction de SVP Upstream Business Development - Upstream Directorate.

Madame Ida Yusmiati est diplômée du Bandung Institute of Technology.




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(1) l ’obligation pour les mandataires sociaux de détenir des actions prévue par le règlement intérieur ne s’applique pas aux administrateurs représentant l’actionnaire de contrôle de la Société.

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MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Monsieur Daniel S. PURBA

Administrateur

Date de première nomination : 1er juin 2020

Date de début de mandat : 1er juin 2020

Date d’échéance du mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2020

Nombre d’actions détenues : 0 (1)

Participation à des comités du conseil d’administration :

Membre du comité d’investissements et des risques

Nationalité indonésienne, 53 ans

Maurel & Prom 51 rue d’Anjou, 75008 Paris

Principale activité exercée en dehors de la Société

SVP Corporate Strategic Planning & Development, PT Pertamina (Persero)

Mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions exercés au sein du Groupe

Néant

Mandats et fonctions exercés hors du Groupe

Commisioner, PT Pertamina EP Cepu (Indonésie)


Mandats et fonctions ayant expiré au cours des cinq dernières années

Commissioner, PT Pertamina Patra Niaga (Indonésie)

Commissioner, PT Pertamina EP (Indonésie)

Président, PT. Trans - Pacific Petrochemical Indotama (TPPI) (Indonésie)

Vice President Integrated Supply Chain, PT. Pertamina (Persero) (Indonésie)

Senior Vice President Integrated Supply Chain, PT. Pertamina (Persero) (Indonésie)

Senior Vice President Corporate Strategic Growth, PT. Pertamina (Persero) (Indonésie)

SVP Corporate Strategic Planning & Development, PT. Pertamina (Persero) (Indonésie)

Résumé des principaux domaines d’expertises et d’expérience

Monsieur Daniel Syahputra Purba apporte une expérience importante dans le domaine pétrolier, il a notamment été délégué auprès de l’OPEP. Depuis 2003, Monsieur Daniel Syahputra Purba a exercé plusieurs postes au sein du groupe Pertamina : VP Marketing de Pertamina Energy Trading Limited (Petral, Hong Kong, 2003-2008). VP Procurement, Sales & Market Analyst de PT Pertamina (Persero, 2008-2011), VP Technology, Gas Business au sein de PT Pertamina (Persero, 2011-2012), VP Integrated Supply Chain au sein de PT. Pertamina (Persero, 2015-2016), SVP Integrated Supply Chain au sein de PT. Pertamina (Persero 2016-2017) et SVP Corporate Strategic Growth au sein de PT. Pertamina (Persero 2017-2018).

Depuis 2018, il exerce les fonctions de SVP Corporate Strategic Planning & Development au sein de PT. Pertamina (Persero). Monsieur Daniel Purba est diplômé en ingénierie auprès du Bandung Institute of Technology, de l’Université de Brisbane (Australie) ainsi que l’université d’Indonésie.

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1L’obligation pour les mandataires sociaux de détenir des actions prévue par le règlement intérieur ne s’applique pas aux administrateurs représentant l’actionnaire de contrôle de la Société.



68

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

3

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Madame Caroline Catoire

Administrateur indépendant

Date de première nomination : 30 juin 2020

Date de début de mandat : 30 juin 2020

Date d’échéance du mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2022

Nombre d’actions détenues : 0

Participation à des comités du conseil d’administration :

Présidente du comité d'investissements et des risques

Membre du comité d'audit.

Nationalité française, 65 ans

Maurel & Prom 51 rue d’Anjou, 75008 Paris

Principale activité exercée en dehors de la Société

Présidente C2A Conseil (France)

Mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions exercés au sein du Groupe

Néant

Mandats et fonctions exercés hors du Groupe

Administrateur indépendant, membre du comité d’audit, membre du comité des risques USA de Crédit Agricole SA* (France)

Administrateur indépendant, Présidente du Comité éthique et développement durable, membre du Comité d’audit de Groupe Roquette (France)

Administrateur du groupe Latécoère * (France)

Mandats et fonctions ayant expiré au cours des cinq dernières années

Administrateur et membre du comité d’audit de MPI * (France)

Directrice financière et membre du Comité exécutif groupe Metalor (France)

Censeur Groupe Roquette (France)

Résumé des principaux domaines d’expertises et d’expérience

Madame Caroline Catoire, 65 ans, de nationalité française, dispose d’une expertise financière et particulièrement dans les secteurs de l’énergie et bancaires.

Elle est une ancienne élève de l’École polytechnique. Elle a exercé différentes fonctions au sein du groupe Total, de 1980 à 1998 : à la Direction des études économiques, à la Direction du trading pétrolier puis à la Direction financière en tant que Directrice du contrôle de gestion, puis Directrice des financements corporate. Elle a ensuite rejoint la Société Générale en qualité de Directrice du contrôle de gestion de la banque d’investissement (1999-2002). Elle a enrichi son expérience dans le domaine financier en occupant la fonction de Directrice financière dans différentes sociétés : Sita France, puis groupe Saur et groupe Metalor. Depuis décembre 2015, elle exerce en tant que consultante dans le domaine financier.


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* Société cotée.






69

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Biographies des membres du conseil d’administration cooptés depuis le début de l'exercice 2021

Monsieur John ANIS

Président du conseil d'administration

Date de première nomination : 18 janvier 2021

Date de début de mandat : 18 janvier 2021

Date d’échéance du mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2021

Nombre d’actions détenues : 0 (1)

Participation à des comités du conseil d’administration :

Membre du  comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale.

Nationalité indonésienne, 55 ans

Maurel & Prom 51 rue d’Anjou, 75008 Paris

Principale activité exercée en dehors de la Société

President Director, PT Pertamina Internasional EP (Indonésie)

Mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions exercés au sein du Groupe

Censeur Etablissements Maurel & Prom* (France) du 30 juin 2020 au 18 janvier 2021

Mandats et fonctions exercés hors du Groupe

Néant

Mandats et fonctions ayant expiré au cours des cinq dernières années

General Manager, PT Pertamina Hulu Mahakam (Indonesia)

Executive Vice President Operations & East Kalimantan District Manager, PT Pertamina Hulu Mahakam (Indonesia)

Vice President of Field Operations, Total E&P Indonesie (Indonesia)

Résumé des principaux domaines d’expertises et d’expérience

John Anis a plus de 25 ans d’expérience dans la gestion de l’exploitation et du développement des activités pétrolières et gazières répondant aux normes internationales, acquises dans un environnement multiculturel et exigeant, axé sur la sécurité (HSE), le développement du personnel, la création de valeur et les performances.

Il est diplômé d’une licence en génie électrique obtenue en 1991 à l’Institut technologique de Bandung (ITB). Il a débuté sa carrière en 1992 chez Schlumberger en tant qu’Ingénieur spécialiste dans les opérations de forage par câble et la diagraphie, et a effectué sa première mission au Japon. En 1996, il a rejoint Total E&P Indonésie. Son parcours professionnel lui a valu d’être promu à divers postes dans différents pays, notamment en France et au Yémen (Yemen LNG). En 2013, John Anis s’est vu confier le poste de Vice-président des opérations de terrain chez Total E&P Indonésie, assurant la production du plus grand producteur de gaz d’Indonésie. En janvier 2018, il est devenu Vice-président exécutif des opérations et responsable pour la province du Kalimantan oriental. Il a également été nommé Directeur général de PT Pertamina Hulu Mahakam à partir du 1er avril 2018. Il cumule de nombreuses expériences au sein de diverses sociétés étrangères. Depuis juin 2020, John Anis occupe également le poste de Président Directeur de Pertamina Internasional EP.



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(1) l ’obligation pour les mandataires sociaux de détenir des actions prévue par le règlement intérieur ne s’applique pas aux administrateurs représentant l’actionnaire de contrôle de la Société.

* Société cotée.

70

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

3

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Monsieur Harry M. ZEN

Administrateur

Date de première nomination : 18 janvier 2021

Date de début de mandat : 18 janvier 2021

Date d’échéance du mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2021

Nombre d’actions détenues : 0 (1)

Participation à des comités du conseil d’administration :

Membre du comité d'audit.

Nationalité indonésienne, 52 ans

Maurel & Prom 51 rue d’Anjou, 75008 Paris

Principale activité exercée en dehors de la Société

Directeur financier PT Pertamina Hulu Energi (Indonesia) (Indonésie)

Mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions exercés au sein du Groupe

Néant

Mandats et fonctions exercés hors du Groupe

Néant

Mandats et fonctions ayant expiré au cours des cinq dernières années

Directeur financier PT Telkom Indonesia (Persero), Tbk (Indonésie)

Commissioner PT Telemunikasi Selular (Telkomsel) (Indonesie)

President Commissioner PT Graha Sarana Duta (Telkom Property) (Indonesie)


Résumé des principaux domaines d’expertises et d’expérience

Harry M Zen a plus de 25 ans d’expérience acquise dans le domaine bancaire et financier.

Il est diplômé d’un MBA « Corporate Finance and Financial Institutions et market » obtenu en 1996 à la « State University of New York » à Buffalo. En 1993, il commence sa carrière chez City Bank NA où il est promu assistant vice President. Entre 2001 et 2015, il occupe plusieurs postes : co Head Investment Banking chez PT Bahana Securities, Director de Barclays Capital et President Director de PT Credit Suisse Securities. De 2016 à 2020 il était President commissioner de PT Graha Sarana Duta (Telkom Property), Commissioner de PT Telemunikasi Selular (Telkomsel) et dans le même temps Directeur financier de PT Telkom Indonesia (Persero) Tbk. Depuis juin 2020, il occupe le poste de Directeur Financier de PT Pertamina Hulu Energi.


Monsieur Harry Zen a reçu de nombreux prix "Best CFO in compliance and Governance", "CFO BUMN Award 2019", "Asia’s Best CFO"," 9th Asian Excellence Award 2019"," Finance Asia’s Best CFO 2018", "Finance Asia’s Best Managed Companies 2018", "Asia’s Best CFO"," 8th Asian Excellence Award 2018".







__________________

(1) l’obligation pour les mandataires sociaux de détenir des actions prévue par le règlement intérieur ne s’applique pas aux administrateurs représentant l’actionnaire de contrôle de la Société.


71

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

B) Directeur général

Biographies du directeur général

Monsieur Olivier de Langavant

Directeur général

Date de première nomination : 1er août 2019 avec effet au 1er novembre 2019

Date d’échéance du mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2020

Nombre d’actions détenues : 117.287

Nationalité française, 64 ans

Maurel & Prom 51 rue d’Anjou, 75008 Paris

Principale activité exercée en dehors de la Société

Mandats et fonctions en cours (1)

Mandats et fonctions exercés au sein du Groupe

À titre d’information, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article 14.1 de l’annexe I du règlement européen n° 809-2004 du 29 avril 2004, la Société ne mentionne pas, ci-dessous, la liste de toutes les filiales de la Société au sein desquelles Monsieur Olivier de Langavant était aussi membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance au 31 décembre 2020.

Administrateur de Seplat Petroleum Development Company Ltd (Nigeria)*

Mandats et fonctions exercés hors du Groupe

Néant

Mandats et fonctions ayant expiré au cours des cinq dernières années

Néant

Résumé des principaux domaines d’expertises et d’expérience

Après des activités en France puis en Côte d’Ivoire, M. Olivier de Langavant intègre en 1981 Elf Aquitaine (ultérieurement TOTAL) comme ingénieur Réservoir successivement en France, Congo, USA et Colombie, avant d’être nommé Directeur Opérations aux Pays-Bas. Il est directeur général Adjoint de TOTAL E&P Angola de 1998 à 2002, puis directeur général de TOTAL E&P Myanmar. En 2005, il rejoint à nouveau TOTAL E&P Angola en qualité de directeur général. En 2009, M. Olivier de Langavant est nommé Directeur Finance, Économie et Systèmes d’information de TOTAL E&P au siège du groupe Total puis, à compter de 2011, il devient Directeur de la Stratégie, du Business Développement et de la R&D de TOTAL E&P et enfin Directeur Asie-Pacifique basé à Singapour de 2015 à 2017. À partir de 2012, il est également membre du Comité de direction du Groupe Total (ensuite Comité Performance Groupe à partir de 2015). Monsieur de Langavant est administrateur de Seplat Petroleum Development Company Ltd depuis le 28 janvier 2020.











____________________

* Société cotée.

(1) Il est rappelé que conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF et au règlement intérieur, Monsieur Olivier de Langavant directeur général, en tant que dirigeant mandataire social exécutif, ne doit pas exercer plus de deux autres mandats d’administrateur dans des sociétés cotées extérieures au Groupe, y compris des sociétés étrangères. En outre, il doit recueillir l’avis du conseil d’administration avant d’accepter un nouveau mandat social dans une société cotée extérieure au Groupe, y compris toute société étrangère


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C) Censeurs

Conformément aux stipulations des statuts et du règlement intérieur, le conseil d’administration peut nommer, auprès de la Société, des censeurs choisis parmi les personnes physiques, sans que leur nombre puisse être supérieur à quatre. La durée du mandat des censeurs est fixée à trois ans. Les censeurs sont appelés à assister comme observateurs aux réunions du conseil d’administration et peuvent être consultés par celui-ci ; ils peuvent, sur les propositions qui leur sont soumises, et s’ils le jugent à propos, présenter des observations aux assemblées générales. Ils doivent être convoqués à chaque réunion du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut confier des missions spécifiques aux censeurs. Ils peuvent assister aux réunions des comités créés par le conseil d’administration autres que le comité d’audit. Le conseil d’administration peut décider de reverser aux censeurs une quote-part de la rémunération allouée aux membres du conseil d’administration par l’assemblée générale et autoriser le remboursement des dépenses engagées par les censeurs dans l’intérêt de la Société. Lors de sa réunion du 30 juin 2020, le conseil d'administration a désigné deux censeurs pour une durée de 3 exercices :

Monsieur Roman Gozalo ; et

Monsieur John Anis, étant précisé que ce dernier a démissionné de ses fonctions de censeur le 18 janvier 2021 dans la mesure où il a été coopté administrateur et nommé Président du Conseil d'administration le 18 janvier 2021.

Leurs biographies figurent précédemment.


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3.2.2Fonctionnement des organes d’administration et de direction

3.2.2.1Organisation et fonctionnement du conseil d’administration

A) Présentation du conseil d’administration

Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d’administration est mandaté par l’ensemble des actionnaires. Il répond collectivement de l’exercice de ses missions devant l’assemblée générale envers laquelle il assume légalement ses responsabilités.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le règlement intérieur reprend et précise également certains articles des statuts comme la composition du conseil d’administration et la notion d’administrateur indépendant, les règles de fonctionnement, les missions, droits et obligations qui s’imposent aux administrateurs dans le cadre d’une “charte”, la désignation et le rôle des censeurs ainsi que la composition et les attributions du comité d’audit, du comité d'investissements et des risques ainsi que du comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale. Le règlement intérieur est disponible sur le site internet de la Société : www.maureletprom.fr.

B) Présidence du conseil d’administration

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, qui doit être une personne physique, et s’il le décide, un ou plusieurs vice-présidents. Le conseil d’administration fixe la durée de leurs fonctions qui ne peut excéder celle de leur mandat d’administrateur, fonctions auxquelles il peut mettre fin à tout moment.

Entre le 10 avril 2017 et le 18 janvier 2021, la présidence du conseil d’administration a été assurée par Monsieur Aussie B. Gautama. Depuis le 18 janvier 2021, la présidence du conseil d'administration est assurée par Monsieur John Anis.

La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de président du conseil d’administration est fixée à 75 ans. Si cette limite d’âge est atteinte au cours de l’exercice des fonctions, le président du conseil d’administration sera réputé démissionnaire d’office.

Pouvoirs du président du conseil d’administration

Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le président peut réunir le conseil d’administration aussi souvent qu’il est nécessaire et le réunit au moins une fois par trimestre. Il fixe l’ordre du jour de la réunion et la préside.

Par ailleurs, de manière plus spécifique, le président apporte son concours et son expertise à la direction générale sans préjudice, d’une part, des responsabilités exécutives de celle-ci et d’autre part, des prérogatives du conseil d’administration et de ses comités. Dans ce cadre, il peut représenter la Société sur le plan international, en particulier avec les pouvoirs publics, les partenaires et les parties prenantes stratégiques de la Société. Il peut en outre être consulté par la direction générale sur tous les événements significatifs concernant la stratégie de la Société dans le cadre de ses orientations fixées par le conseil d’administration, l’organisation de la Société, les grands projets d’investissement et de désinvestissement, les opérations financières importantes, les actions sociétales ou encore la nomination des dirigeants des activités et fonctions clés de l’entreprise. Il peut encore participer à toute réunion relative à ces sujets, et en tout état de cause il est tenu régulièrement informé par la direction générale des événements et situations significatifs concernant ces sujets.

Le président du conseil d’administration représente le conseil d’administration auprès des actionnaires. Il rend compte au conseil d’administration de cette mission.

C) Règles de fonctionnement du conseil d’administration

Convocation du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige sur convocation de son président et au minimum quatre fois par an. Lorsque le conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers

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au moins des membres du conseil d’administration peut demander au président du conseil d’administration de convoquer celui-ci. Le directeur général peut également demander au président du conseil d’administration de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Le président du conseil d’administration est alors lié par ces demandes. La périodicité et la durée des séances du conseil d’administration permettent un examen et une discussion approfondis des matières relevant de sa compétence.

L’ordre du jour est fixé par le président du conseil d’administration et il est communiqué aux membres du conseil d’administration dans un délai raisonnable avant la tenue du conseil d’administration. Les convocations sont faites par tous moyens (oralement, par lettre, par courrier électronique, par fax ou par téléphone) dans des délais raisonnables, sauf urgence.

Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation. Le conseil d’administration se réunit dans un lieu choisi par le président du conseil d’administration, pour permettre à un maximum de ses membres d’être présents.

Participation aux réunions du conseil d’administration

Les administrateurs ont la possibilité de se faire représenter aux réunions du conseil d’administration par un autre administrateur conformément aux dispositions législatives, réglementaires, statutaires et aux stipulations du règlement intérieur. Le mandat doit être donné par écrit. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration.

Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du Code de commerce (établissement et arrêté des comptes annuels sociaux et consolidés et du rapport de gestion de la Société et du Groupe), sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (incluant la conférence téléphonique) permettant leur identification et garantissant leur participation effective, c’est-à-dire transmettant au moins la voix des participants et satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Si ce procédé est utilisé pour certaines réunions, le président l’indiquera dans la convocation.

Consultation écrite du conseil d'administration

Suite à l'adoption de la modification des statuts en date du 30 juin 2020 et la mise à jour corrélative  du règlement intérieur, le conseil d'administration peut délibérer par consultation écrite sur les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration prévues à l'article L. 225-24 du code de commerce, au dernier alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce, au second alinéa de l'article L. 225-36 du code de commerce et au I de l'article L. 225-103 du code de commerce ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département.

Délibérations du conseil d’administration

Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président du conseil d’administration, ou, en son absence, et s’il en est désigné un, par le vice-président le plus âgé. Au cours de l’exercice 2020, toutes les réunions du conseil d’administration ont été présidées par le président du conseil d’administration. En l’absence du président du conseil d’administration et du ou des vice-président (s) du conseil d’administration, le conseil d’administration désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance. Le secrétariat de séance est assuré par le secrétaire général de la Société.

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à chaque séance du conseil d’administration et qui mentionne, le cas échéant, le nom des administrateurs participant à la séance par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication autorisé par la loi et réputés présents.

Chaque membre est informé des responsabilités et de la confidentialité des informations reçues lors des séances du conseil d’administration auxquelles il assiste.

Les délibérations du conseil d’administration doivent être claires et sont constatées par des procès-verbaux de réunion établis conformément à la loi. Les procès-verbaux des délibérations sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le président du conseil d’administration et un administrateur. Le projet de procès-verbal est communiqué à l’ensemble des administrateurs en vue de recueillir leur approbation avant signature. Sans être inutilement détaillé, ce projet de procès-verbal contient, outre les mentions requises par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un résumé des débats et des décisions prises en mentionnant succinctement les questions soulevées ou les réserves émises et tout incident technique relatif à la visioconférence ou au moyen de télécommunication utilisé lorsqu’il a perturbé le déroulement de la séance.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les commissaires aux comptes sont convoqués aux réunions du conseil d’administration examinant les comptes semestriels et annuels.

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En raison de l'épidémie de Covid 19, aucune réunion physique du conseil d'administration n'a eu lieu au cours de cet exercice.

Fréquence des réunions du conseil d’administration et assiduité des administrateurs

La fréquence des réunions et le taux de participation moyen des administrateurs sont présentés à la section Fréquence des réunions et assiduité des administrateurs de ce chapitre.

D) Missions du conseil d’administration

Le conseil d’administration, instance collégiale mandatée par l’ensemble des actionnaires, exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour agir en toute circonstance dans l’intérêt social de la Société. Il détermine les orientations stratégiques de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans le cadre de sa mission et sans que cette énumération soit exhaustive, le conseil d’administration est compétent pour :

établir les comptes sociaux, les comptes consolidés, le rapport annuel de gestion (de la Société et du Groupe) et les documents de gestion prévisionnelle ;

débattre sur et, suivant l’avis du comité des investissements et des risques, valider les opérations majeures envisagées par le Groupe (c’est-à-dire (i) susceptible d’affecter significativement la stratégie de la Société et des sociétés qu’elle contrôle, leur structure financière ou leur périmètre d’activité, le résultat du Groupe, la structure de son bilan ou son profil de risques, (ii) les opérations de croissance organique et (iii) les opérations de restructuration interne) et donner son accord préalable à toute opération significative se situant hors de la stratégie annoncée de la Société ;

arrêter tout projet de fusion ou de scission ;

définir la politique de communication financière de la Société et veiller à la qualité de l’information fournie aux actionnaires et aux marchés financiers à travers les comptes qu’il arrête, le document d’enregistrement universel et les communiqués de presse, ou à l’occasion d’opérations majeures ;

consacrer au moins une fois par an une séance, éventuellement avec l’assistance d’auditeurs et de consultants externes, à une revue de l’ensemble de la stratégie du Groupe  ;

autoriser les cautions, avals et garanties ;

convoquer les assemblées générales et fixer leur ordre du jour ;

choisir le mode d’organisation de la Société ;

nommer et révoquer le président du conseil d’administration, le directeur général et, le cas échéant, les directeur généraux délégués chargés de gérer la Société, contrôler leur gestion, fixer leur rémunération et arrêter l’étendue de leurs pouvoirs ;

nommer les membres des comités spécialisés du conseil d’administration ;

arrêter chaque année la liste des administrateurs considérés comme indépendants en application du règlement intérieur ;

coopter, dans les cas prévus par la loi, un ou plusieurs administrateurs ;

conférer à un ou plusieurs administrateurs tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés ;

procéder à l’évaluation de ses travaux en faisant le point sur ses propres modalités de fonctionnement, en vérifiant que les questions importantes sont convenablement préparées et débattues et en mesurant la contribution effective de chaque administrateur à ses travaux du fait de leur compétence et de leur implication dans les délibérations. À ce titre, il consacre au minimum une fois par an un point à son ordre du jour à un débat sur son fonctionnement, étant précisé qu’une évaluation formalisée doit être réalisée tous les trois ans au moins ;

répartir la rémunération entre les membres du conseil d’administration et le(s) censeur(s) le cas échéant ;

fixer, le cas échéant, toute rémunération exceptionnelle des administrateurs pour les missions ou mandats qui leur sont confiés ;

procéder à une délibération annuelle sur la politique de la Société en matière d’égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les femmes et les hommes ;

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décider le déplacement du siège social sur le territoire français, sous réserve de ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire ;

sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, apporter les modifications nécessaires aux statuts pour mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de la ratification de ces modifications par l’assemblée générale extraordinaire suivante ;

autoriser les conventions dites “réglementées” ;

examiner les sujets relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de la Société ;

examiner la cartographie des risques y compris les risques relatifs à la responsabilité sociale, environnementale et sociétale ainsi que certains risques liés à des dossiers spécifiques ;

se tenir informé de tout événement important concernant la marche de la Société ;

procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportun.

Il s’assure en particulier, avec le concours de ses comités spécialisés :

de la bonne définition des pouvoirs dans la Société ainsi que du bon exercice des pouvoirs et responsabilités respectifs des organes de la Société ;

du fait qu’aucune personne ne dispose du pouvoir d’engager la Société sans contrôle, en dehors des dirigeants dans le cadre des délégations reçues ;

du bon fonctionnement des organes internes de contrôle et du caractère satisfaisant des conditions d’exercice de leur mission par les commissaires aux comptes ; et

du bon fonctionnement des comités spécialisés qu’il a créés.

Il est par ailleurs précisé que le conseil d’administration est informé de :

la situation financière, de la situation de trésorerie ainsi que des engagements de la Société et du Groupe ;

la situation de liquidité de la Société, en temps utile, afin de prendre, le cas échéant, les décisions relatives à son financement et à son endettement ; et

l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux, y compris dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale de la Société.

Activité du conseil d’administration en 2020

Lors des réunions du conseil d’administration qui se sont tenues en 2020, le conseil d’administration a notamment délibéré sur les points suivants de l’ordre du jour :

approbation du refinancement ;

examen et arrêté des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019, rapport de gestion et rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise ;

convocation de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire annuelle et fixation de l’ordre du jour ainsi que des projets de résolutions et arrêté du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ;

examen de la situation des administrateurs au regard des critères d’indépendance retenus par le règlement intérieur ;

évaluation du conseil ;

démission d'un administrateur et cooptation d'un administrateur en remplacement ;

délégation de pouvoirs au directeur général en matière de cautions, aval et garanties et compte-rendu du directeur général ;

examen de la liste des conventions réglementées dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice ; revue annuelle des conventions et engagements réglementées ;

approbation de la mise en œuvre d’un plan d’attribution d’actions de performance et d’actions gratuites au bénéfice des salariés ;

modalités de répartition de la rémunération entre les membres du conseil d’administration ;

politique de la Société en matière d’égalité professionnelle et salariale ;

fixation de la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général ;

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renouvellement du mandat du directeur général ;

modification des comités du conseil, recomposition des comités;

nomination de censeurs ;

activation du programme de rachat d’actions ;

mises à jour du règlement intérieur ;

examen des comptes du 1er semestre 2020 et du projet de communiqué relatif aux résultats du 1er semestre 2020 ;

réflexions sur les évolutions possibles de la structure du capital social

approbation des termes de la garantie ANH et autorisation de la société à conclure et à exécuter ladite garantie ;

présentation d’une estimation de clôture 2020 et du projet de budget 2021 ;

fixation et mise en œuvre de la politique de rémunération des mandataires sociaux ;

politique de mixité des instances dirigeantes ;

présentation du plan de succession ;

Des executives sessions hors la présence du directeur général ont par ailleurs été organisées.

E) Nature des informations adressées aux administrateurs pour la préparation des travaux et devoirs des administrateurs

Information préalable à chaque réunion du conseil d’administration

Un dossier détaillé est adressé aux membres du conseil d’administration, dans un délai suffisant, préalablement à la tenue de chaque réunion contenant les informations permettant l’examen complet des points inscrits à l’ordre du jour du conseil d’administration.

Il contient, en particulier, le procès-verbal de la réunion précédente, les faits marquants depuis la dernière réunion du conseil d’administration, et, le cas échéant, les opérations en cours ou envisagées.

Ces documents font généralement l’objet de commentaires par le directeur général au cours des réunions du conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration peuvent également demander communication de toutes informations et tous documents complémentaires préalablement ou à l’occasion des séances du conseil d’administration qu’ils estiment indispensables au bon accomplissement de leur mission, notamment au vu de l’ordre du jour des réunions. Les administrateurs s’assurent qu’ils reçoivent une information suffisante et en temps utile pour que le conseil d’administration puisse valablement délibérer.

Entre chaque réunion du conseil d’administration, la Société fournit également aux administrateurs l’information utile si l’importance ou l’urgence de l’information l’exige. Cette information comprend également toute information pertinente, y compris critique, concernant la Société, notamment articles de presse et analyse financière.

Information financière

Le directeur général présente chaque trimestre un rapport sur l’activité du Groupe et de ses principales filiales pour le trimestre écoulé.

Un compte de résultat ainsi qu’un bilan détaillés et commentés sont présentés par la direction financière à l’occasion de chaque clôture semestrielle ou annuelle.

Dans les trois mois après la clôture de chaque exercice, les projets de comptes consolidés sont communiqués au conseil d’administration pour vérification. Le conseil d’administration présente ensuite à l’assemblée générale son rapport sur l’activité et les comptes de l’exercice.

Le conseil d’administration veille à ce que les investisseurs et les actionnaires reçoivent une information pertinente, équilibrée et pédagogique sur la stratégie, le développement, la prise en compte des enjeux extra-financiers significatifs pour la Société ainsi que sur les perspectives à long terme.

Information sur les opérations particulières

En ce qui concerne les opérations de croissance externe ou la cession d’actifs, le conseil d’administration examine les données qui lui sont transmises par le directeur général sur les opérations et la stratégie, donne son avis sur l’opportunité des dossiers présentés et donne le cas échéant mandat au directeur général pour la réalisation des opérations.

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Information permanente

Le conseil d’administration a également la faculté de demander au directeur général, chaque fois que nécessaire, toute information ou analyse qu’il juge opportune ou d’effectuer une présentation sur un sujet précis. Les administrateurs peuvent solliciter une rencontre avec les principaux dirigeants de la Société, y compris hors la présence des dirigeants mandataires sociaux, sous réserve de les avoir informés préalablement.

Par ailleurs, entre les réunions, les membres du conseil d’administration sont régulièrement tenus informés des événements ou opérations présentant un caractère significatif pour la Société.

Chaque administrateur peut également bénéficier, s’il le juge nécessaire, d’une formation complémentaire sur les spécificités de la Société, ses métiers et son secteur d’activité. Ces formations sont organisées et proposées par la Société et sont à la charge de celle-ci.

Devoirs des administrateurs

Le règlement intérieur contient une charte des administrateurs qui détermine les principes auxquels doivent adhérer les administrateurs. Cette charte met à la charge des administrateurs certaines obligations visant notamment à s’assurer qu’ils connaissent les dispositions qui leur sont applicables, à éviter les situations de conflits d’intérêts et à faire en sorte qu’ils consacrent à leur fonction le temps et l’attention nécessaires, dans le respect des dispositions législatives et du Code AFEP-MEDEF relatives au cumul des mandats sociaux et que, s’agissant des informations non publiques, ils doivent se considérer comme astreints à une véritable obligation de confidentialité qui dépasse la simple obligation de discrétion prévue par les textes. Elle rappelle également à l’administrateur qu’en dépit de sa qualité d’actionnaire à titre individuel, il représente l’ensemble des actionnaires et doit agir en toutes circonstances dans l’intérêt social sauf à engager sa responsabilité personnelle. Il est également tenu à une obligation de loyauté.

Conformément aux dispositions du Code AFEP-MEDEF et du règlement intérieur, les administrateurs s’efforcent de participer aux assemblées générales des actionnaires.  En raison de la tenue à huit clos de l'assemblée générale 2020, les administrateurs n'ont pas pu y participer cette année.

Le règlement intérieur est disponible sur le site internet de la Société : www.maureletprom.fr.

F) Évaluation du conseil d’administration

Le conseil d’administration procède à son auto-évaluation ainsi qu’à celle de ses comités afin de passer en revue le fonctionnement, l’organisation et la composition de ces organes. Cette évaluation vise à faire le point sur les modalités de fonctionnement du conseil d’administration, à vérifier que les questions importantes sont correctement préparées et débattues et à mesurer la contribution effective de chaque administrateur aux travaux du conseil d’administration du fait de sa compétence et de son implication dans les délibérations.

Cette évaluation est également l’occasion pour le conseil d’administration de réfléchir à l’équilibre souhaitable de sa composition et de celle de ses comités spécialisés, notamment en termes de diversité (représentation des femmes et des hommes, nationalités, âge, qualifications et expériences professionnelles, etc.) et de s’interroger périodiquement sur l’adéquation à ses tâches de son organisation et de son fonctionnement. La politique de diversité du conseil d’administration est présentée à la section Politique de diversité du conseil d’administration du présent chapitre. Lors de sa réunion du 9 mars 2021, le conseil d’administration a débattu de sa composition (en termes de féminisation, de compétence et d’internationalisation).

Les administrateurs se réunissent périodiquement, et au moins une fois par an, hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société, aux fins de réaliser l’évaluation de leurs performances et de réfléchir à l’avenir du management de la Société.

En outre, le conseil d’administration consacre chaque année un point de son ordre du jour à un débat sur son fonctionnement et réalise en principe tous les trois ans au moins une évaluation formalisée. Cette évaluation formalisée peut être mise en œuvre sous la direction du comité en charge de la sélection ou des nominations ou d’un administrateur indépendant, avec l’aide d’un consultant extérieur. S’agissant de l’évaluation du conseil au titre de l’exercice 2019, la Société avait fait appel à un cabinet de consultants spécialisé chargé d’évaluer la bonne marche du conseil d’administration. Cette évaluation a permis de mettre en avant les pistes d'améliorations suivantes :

Stabilité des membres du conseil

Concernant les administrateurs nommés pour représenter PIEP, une amélioration du fonctionnement du conseil en terme d’ancienneté au conseil pourrait être obtenu si ces administrateurs restaient en fonction au moins pour deux exercices

Prise de décisions au niveau du conseil

Il a été proposé d’indiquer préalablement à la réunion du conseil si les points soumis au conseil étaient à titre d’information, relatifs à une mise à jour d’un point précédemment examiné ou pour décision.

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Les administrateurs ont également exprimé le souhait d’être mieux informé entre deux réunions du conseil.

Les administrateurs PIEP ont souhaité que les projets de M&A soient présentés dans un format identique à celui utilisé par PIEP

L’utilisation d’un site de digitalisation du conseil a également été proposée

Réorganisation des comités du conseil

Une réorganisation des comités du conseil avait également été proposée pour prendre en compte plus précisément certaines problématiques (par exemple la responsabilité sociale et environnementale) et redéfinir certaines missions des comités

Identification d’un remplaçant en cas d’indisponibilité temporaire du directeur général

Le conseil a souhaité à titre de bonnes pratiques qu’un remplaçant du directeur général soit identifié en cas d’incapacité temporaire de celui-ci d’exercer ses fonctions

Suite à ces propositions, il est à noter que les changements suivants ont été mis en place :

Les comités du conseil ont été réorganisés.

Le comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale a examiné l'identification d’un remplaçant en cas d’indisponibilité temporaire du directeur général et a établi une liste de noms à cet effet qui sera mise à jour de façon régulière.

Plusieurs prestataires de digitalisation des conseils ont été examinés et un prestataire a été identifié.

La réflexion se poursuit sur les autres points.

L’évaluation annuelle du fonctionnement du conseil d’administration a principalement pour objet de dresser le bilan des modalités de fonctionnement du conseil d’administration en évaluant l’efficacité de l’organisation des débats ainsi que l’implication effective de chaque administrateur aux travaux du conseil d’administration au regard de leur expertise respective. Les sujets abordés dans le cadre de cette évaluation portent notamment sur le fonctionnement général du conseil d’administration, la structure, la qualité de la gouvernance, la pertinence de la composition du conseil d’administration, les missions et le déroulement des réunions du conseil d’administration, l’information des administrateurs, le choix des sujets traités, la qualité des débats ainsi que la participation et la contribution individuelle de chaque administrateur aux travaux du conseil d’administration.

Par ailleurs, cette évaluation porte sur le fonctionnement, la composition, les missions et l’organisation des comités du conseil d’administration, ainsi que la coordination entre ces différents comités et le conseil d’administration. Compte tenu des changements d'administrateurs intervenus au cours de l'exercice 2020 et début 2021, ainsi que de la réorganisation des comités intervenue le 30 juin 2020, une évaluation du fonctionnement du conseil au titre de l'exercice 2020 n'a pas paru pertinente, les administrateurs ne disposant pas d'un temps d'exercice de leurs fonctions suffisants pour la réalisation de cette évaluation. Cependant, les premières réunions des comités tenues fin 2020 sont jugées productives par leurs membres,

3.2.2.2Organisation et fonctionnement des comités spécialisés

Conformément aux stipulations du règlement intérieur, le conseil d’administration compte trois comités spécialisés destinés à faciliter son bon fonctionnement et à concourir efficacement à la préparation de ses décisions. Ces comités ont été réorganisés à compter du 30 juin 2020.


3.2.2.2.1Organisation et fonctionnement des comités spécialisés jusqu'au 30 juin 2020

Les comités étaient les suivants à savoir : (i) un comité d’audit, (ii) un comité des nominations et des rémunérations ainsi qu’(iii) un observatoire des risques.

A) Comité d’audit

Composition du comité d’audit

Le comité d’audit doit être composé d’au moins deux tiers d’administrateurs indépendants de la Société et il ne doit comprendre aucun dirigeant mandataire social exécutif de la Société. Les membres du comité d’audit sont choisis par le conseil d’administration parmi ses membres. Les membres du comité d’audit disposent tous d’une compétence financière, comptable ou de contrôle légal des comptes (voir section 3.2.1.1 (a), du présent document d’enregistrement universel).

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Le président du comité d’audit est désigné par le conseil d’administration pour la durée de son mandat d’administrateur ou pour une durée fixée par le conseil d’administration. La nomination ou la reconduction du président du comité d’audit, proposée par le comité des nominations et des rémunérations, fait l’objet d’un examen particulier de la part du conseil d’administration.

Les membres du comité d’audit sont nommés pour la durée de leur mandat de membre du conseil d’administration ou pour une durée fixée par le conseil d’administration. Ils peuvent cependant démissionner lors de toute réunion du conseil d’administration sans motif, ni préavis.

Les membres du comité d’audit peuvent bénéficier, lors de leur nomination, d’une information sur les particularités comptables, financières ou opérationnelles de la Société.


Jusqu'au 30 juin 2020, la composition du comité d’audit était la suivante :

Monsieur Roman Gozalo (président et administrateur indépendant) ;

Madame Nathalie Delapalme (administratrice indépendante) ;

Madame Ida Yusmiati (administrateur).

Les changements intervenus dans la composition du comité d’audit au cours de l’exercice 2020 sont présentés dans le tableau figurant en section Changements intervenus dans la composition du conseil d’administration du présent chapitre.

Fonctionnement du comité d’audit

Convocation aux réunions du comité d’audit

Le comité d’audit se réunit, sur convocation de son président ou à la demande du président du conseil d’administration, aussi souvent qu’il le juge nécessaire ou approprié, au moins deux fois par an et en tout état de cause avant les conseils d’administration statuant sur l’arrêté des comptes.

Le comité d’audit se réunit sur convocation faite par tous moyens (oralement, par lettre, par courrier électronique, par fax ou par téléphone) dans des délais raisonnables, sauf urgence.

Le président du comité d’audit établit l’ordre du jour des réunions et le communique, le cas échéant, au président du conseil d’administration et au directeur général.

Participation aux réunions du comité d’audit

Seuls les membres du comité d’audit peuvent participer de droit aux réunions du comité d’audit.

Le président du conseil d’administration, le directeur général, les autres administrateurs, le directeur Financier, le directeur de l’audit interne, les auditeurs externes ou toute autre personne peuvent assister aux réunions sur invitation du président du comité d’audit.

Lorsque le comité d’audit entend les directeurs financiers, comptables, de la trésorerie et de l’audit interne, ces auditions peuvent se tenir hors la présence de la direction générale de l’entreprise.

Au moins une fois par an, le comité d’audit doit se réunir pour s’entretenir avec les auditeurs internes et externes en l’absence des membres de la direction. Il est préférable que le comité d’audit rencontre les auditeurs internes et externes au cours de réunions distinctes.

Le comité d’audit peut prendre contact avec les principaux dirigeants après en avoir informé les dirigeants mandataires sociaux et à charge d’en rendre compte au conseil d’administration. Le comité d’audit peut, sous réserve d’en informer préalablement le président du conseil d’administration ou le conseil d’administration lui-même et à charge d’en rendre compte au conseil d’administration, recourir à des experts extérieurs, aux frais de la Société, afin de solliciter des études techniques externes. Dans ce cas, le comité d’audit veille à la compétence et l’objectivité de ces experts.

Les réunions du comité d’audit peuvent se tenir en tous lieux. Préalablement à chaque réunion, notamment à la demande d’un ou plusieurs membres du comité d’audit, le président du comité d’audit peut décider que la réunion ait lieu par télécommunication ou visioconférence (incluant la conférence téléphonique) permettant leur identification et garantissant leur participation effective, c’est-à-dire transmettant au moins la voix des participants et satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les membres du comité d’audit participant à la réunion par ces moyens de télécommunication ou visioconférence sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Si ce procédé est utilisé pour certaines réunions, le président l’indiquera dans la convocation.

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Les comités spécialisés exercent leurs attributions sous la responsabilité du conseil d’administration. Les membres de chaque comité spécialisé du conseil d’administration agissent collégialement.

Délibérations du comité d’audit

Les réunions du comité d’audit sont présidées par son président.

Le comité d’audit ne peut se réunir valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Les propositions, avis, rapports ou recommandations qui peuvent être émis ou établis par le comité d’audit à l’attention du conseil d’administration sont pris à la majorité des membres du comité d’audit participant à la réunion. En cas de partage des voix, la voix du président du comité d’audit est prépondérante.

Information des membres du comité d’audit

La documentation relative à l’ordre du jour du comité d’audit établie selon un format standardisé est adressée aux membres du comité d’audit avant les séances.

Secrétariat du comité d’audit

Le président du comité d’audit désigne la personne en charge d’assurer le secrétariat des travaux du comité d’audit.

Compte rendu des réunions du comité d’audit

Le comité d’audit rend compte de ses travaux à la plus prochaine réunion du conseil d’administration, sous forme d’avis, d’informations, de propositions, de rapports, de recommandations ou de comptes rendus précis et complets, et l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Missions du comité d’audit

Le rôle général du comité d’audit, tel que défini par le règlement intérieur, est d’assister le conseil d’administration afin que ce dernier dispose des informations et des moyens de s’assurer de la qualité des contrôles internes et de la fiabilité des informations financières transmises aux actionnaires et au marché financier.

Les missions du comité d’audit sont les suivantes :

Comptes, opérations et informations financières

examiner les comptes sociaux et les comptes consolidés de la Société ainsi que ceux des principales filiales de la Société ;

examiner le périmètre des sociétés consolidées du Groupe et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles des sociétés n’y seraient pas incluses ;

contrôler la pertinence et la permanence des méthodes comptables adoptées (i) pour l’établissement des comptes sociaux et consolidés, (ii) pour le périmètre de consolidation du Groupe et (iii) pour le traitement des opérations significatives ;

examiner les opérations importantes à l’occasion desquelles aurait pu se produire un conflit d’intérêts ;

assurer le suivi du processus d’élaboration de l’information financière ;

veiller à l’existence et assurer, en coordination avec l’observatoire des risques, le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, leur déploiement et la mise en œuvre d’actions correctrices en cas de faiblesses ou d’anomalies significatives constatées ou identifiées ;

examiner les principaux constats des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés ainsi que du contrôle interne et de l’audit interne ;

entendre les rapports d’audit interne et du contrôle des risques ;

entendre les responsables de l’audit interne et du contrôle des risques et, en coordination avec l’observatoire des risques, donner son avis sur l’organisation de leurs services ;

être informé du programme d’audit interne ;

être destinataire des rapports d’audit interne ou d’une synthèse périodique de ces rapports ;

examiner le rapport sur ces mêmes sujets du président du conseil d’administration à l’assemblée générale ;

examiner, en coordination avec l’observatoire des risques, les risques auxquels la Société est exposée et des solutions retenues par la Société pour y faire face ;

examiner les engagements hors bilan significatifs ;

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Administration et direction de la Société

veiller à ce que des systèmes soient mis en place pour détecter et corriger d’éventuels dysfonctionnements. Dans cette perspective, le comité d’audit apprécie l’importance des éventuels dysfonctionnements ou faiblesses qui lui ont été communiqués et informer le conseil d’administration sur ces sujets ;

examiner la cartographie des risques et plus précisément les risques relatifs à la responsabilité sociale, environnementale et sociétale ainsi que certains risques liés à des dossiers spécifiques ;

examiner tout sujet susceptible d’avoir un impact significatif sur la substance et la présentation des comptes sociaux et consolidés.

Les comptes sociaux et consolidés de la Société sont examinés par le comité d’audit dans un délai raisonnable avant l’examen de ces documents par le conseil d’administration.

L’examen des comptes est accompagné d’une présentation de la direction décrivant l’exposition aux risques et les engagements hors bilan significatifs de la Société ainsi que les options comptables retenues.

Relations avec les commissaires aux comptes

entendre régulièrement les commissaires aux comptes, et notamment lors des réunions traitant de l’examen du processus d’élaboration de l’information financière et de l’examen des comptes sociaux et consolidés afin de rendre compte de l’exécution de leur mission et des conclusions de leurs travaux, étant précisé que les commissaires aux comptes peuvent être entendus hors la présence des dirigeants. Ces réunions ont pour objectif de permettre au comité d’audit d’être informé par les commissaires aux comptes des principales zones de risques ou d’incertitudes identifiées, de l’approche d’audit retenue et des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de leur mission ;

être informé par les commissaires aux comptes, le cas échéant, des faiblesses significatives du contrôle interne identifiées durant leurs travaux pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière ;

entendre les commissaires aux comptes sur (i) leur programme de travail et les sondages auxquels ils ont procédé, (ii) le cas échéant, les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes ou documents comptables et leurs observations sur les méthodes d’évaluation utilisées, (iii) le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’ils auraient découvertes et (iv) le cas échéant, les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente ;

proposer au conseil d’administration la procédure de sélection des commissaires aux comptes et notamment, s’il y a lieu, recourir à un appel d’offres conformément aux dispositions légales et valider le cahier des charges et le choix des cabinets consultés ;

piloter la procédure de sélection des commissaires aux comptes et soumettre une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l’assemblée générale ;

le cas échéant, superviser la procédure d’appel d’offres et valider le cahier des charges et le choix des cabinets consultés en veillant à la sélection du “mieux disant” et non du “moins disant” en respectant les obligations de rotation prévues par la loi ; et

assurer le suivi du contrôle légal des comptes sociaux et des comptes consolidés par les commissaires aux comptes.

Suivi des règles d’indépendance et d’objectivité des commissaires aux comptes

assurer le suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes ;

se faire communiquer chaque année par les commissaires aux comptes (i) la déclaration d’indépendance, (ii) le montant des honoraires versés au réseau des commissaires aux comptes par les sociétés contrôlées par la Société, au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission de certification des commissaires aux comptes et (iii) une information sur les prestations accomplies au titre des diligences directement liées à la mission de certification des commissaires aux comptes ;

examiner avec les commissaires aux comptes les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques ;

s’assurer que le montant des honoraires versés par la Société et le Groupe aux commissaires aux comptes, ou la part qu’ils représentent dans le chiffre d’affaires des cabinets et des réseaux, n’est pas de nature à porter atteinte à l’indépendance des commissaires aux comptes ;

veiller à ce que les commissaires aux comptes s’assurent que leur mission est exclusive de toute autre diligence non liée à cette mission en se référant au Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes et aux normes d’exercice professionnel, le cabinet sélectionné devant renoncer pour lui- même et le réseau auquel il appartient à toute activité ou conseil (juridique, fiscal, informatique ou autre) réalisé directement ou indirectement au profit de la Société conformément aux dispositions applicables.

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Administration et direction de la Société

Approbation des services apportés par les commissaires aux comptes

examiner, à titre préalable, les travaux accessoires ou directement complémentaires au contrôle des comptes qui peuvent être réalisés par les cabinets sélectionnés (tels que des audits d’acquisition) mais à l’exclusion des travaux d’évaluation et de conseil ;

pré-approuver les services autres que la certification selon les modalités précisées à l’ancien article 3.4. du règlement intérieur du comité d’audit qui figure dans la version du règlement intérieur en vigueur jusqu’au 10 décembre 2020.

Activité du comité d’audit jusqu'au 30 juin 2020

Durant cette période, le comité d’audit a tenu deux séances de travail auxquelles ont été associés la direction financière de l’entreprise et les commissaires aux comptes. Le taux de participation à ces séances a été de 100 % (cf. section Fréquence des réunions et assiduité des administrateurs du présent chapitre, qui présente le taux de présence moyen de chaque membre du comité d’audit aux réunions de ce comité).

Au cours de ces séances, le comité d’audit a principalement travaillé sur :

l’arrêté des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ;

la renégociation du financement bancaire ;

le report de l'entrée en vigueur de la  réglementation de la zone CEMAC ; et

les problématiques fiscales en Tanzanie,

l'examen des conventions réglementées ; et

l’examen du document d’enregistrement universel (comprenant le rapport de gestion de la Société et du Groupe, le rapport financier annuel ainsi que le rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne) ;.

B) Comité des nominations et des rémunérations

Composition du comité des nominations et des rémunérations

Le comité des nominations et des rémunérations doit être composé d’au moins la moitié d’administrateurs indépendants de la Société et il ne doit comprendre aucun dirigeant mandataire social exécutif de la Société. Les membres du comité des nominations et des rémunérations sont choisis par le conseil d’administration parmi les administrateurs ou en dehors d’eux et sont reconnus pour leurs compétences.

Le président du comité des nominations et des rémunérations, qui doit être qualifié d’administrateur indépendant, est désigné par le conseil d’administration pour la durée de son mandat d’administrateur ou pour une durée fixée par le conseil d’administration. La nomination ou la reconduction du président du comité des nominations et des rémunérations doit faire l’objet d’un examen particulier de la part du conseil d’administration.

Les membres du comité des nominations et des rémunérations sont nommés pour la durée de leur mandat de membre du conseil d’administration ou pour une durée fixée par le conseil d’administration. Les membres du comité des nominations et des rémunérations peuvent, cependant, démissionner sans motif, ni préavis.

En cas de dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général, le président non-exécutif peut être membre du comité des nominations et des rémunérations.

Jusqu'au 30 juin 2020, la composition du comité des nominations et des rémunérations était la suivante :

Madame Nathalie Delapalme (Présidente, administrateur indépendant) ;

Monsieur Roman Gozalo (administrateur indépendant) ;

Monsieur Denie S. Tampubolon (administrateur).

La composition du comité des nominations et des rémunérations est demeurée inchangée jusqu'au 30 juin 2020 (cf. section Changements intervenus dans la composition du conseil d’administration du présent chapitre).

Fonctionnement

Convocation aux réunions du comité des nominations et des rémunérations

Le comité des nominations et des rémunérations se réunit, sur convocation de son président ou à la demande du président du conseil d’administration, aussi souvent qu’il le juge nécessaire ou approprié, au moins deux fois par an.

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Le comité des nominations et des rémunérations se réunit sur convocation faite par tous moyens (oralement, par lettre, par courrier électronique, par fax ou par téléphone) dans des délais raisonnables, sauf urgence. Le président du comité des nominations et rémunérations établit l’ordre du jour des réunions et le communique, le cas échéant, au président du conseil d’administration et au directeur général.

Participation aux réunions du comité des nominations et des rémunérations

Seuls les membres du comité des nominations et des rémunérations [et les censeurs] peuvent participer de droit aux réunions du comité des nominations et des rémunérations.

Le dirigeant mandataire social exécutif est associé aux travaux du comité des nominations et des rémunérations, sauf lors des discussions portant sur (i) le renouvellement de son mandat ou (ii) l’étude de sa politique de rémunération, y compris en cas de réunion des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général.

Pour l’accomplissement de ses travaux, le comité des nominations et des rémunérations peut entendre les principaux dirigeants de la Société et du Groupe, après en avoir informé les dirigeants mandataires sociaux et à charge d’en rendre compte au conseil d’administration. Le comité des nominations et des rémunérations peut également se faire assister de conseils extérieurs afin de solliciter des études techniques externes sur des sujets relevant de leur compétence, aux frais de la Société, après en avoir informé le président du conseil d’administration ou le conseil d’administration lui-même et à charge d’en rendre compte au conseil d’administration. Le comité des nominations et des rémunérations veille à l’objectivité du conseil concerné et à son indépendance.

Les réunions du comité des nominations et des rémunérations peuvent se tenir en tous lieux. Préalablement à chaque réunion, notamment  à la demande d’un ou plusieurs membres du comité des nominations et des rémunérations, le président du comité des nominations et des rémunérations peut décider que la réunion ait lieu par télécommunication ou visioconférence (incluant la conférence téléphonique) permettant leur identification et garantissant leur participation effective, c’est-à-dire transmettant au moins la voix des participants et satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les membres du comité des nominations et des rémunérations participant à la réunion par ces moyens de télécommunication ou visioconférence sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Si ce procédé est utilisé pour certaines réunions, le président l’indiquera dans la convocation.

Délibérations du comité des nominations et des rémunérations

Les réunions du comité des nominations et des rémunérations sont présidées par son président.

Le comité des nominations et des rémunérations ne peut se réunir valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Les propositions, avis, rapports ou recommandations qui peuvent être émis ou établis par le comité des nominations et des rémunérations à l’attention du conseil d’administration sont pris à la majorité des membres du comité des nominations et des rémunérations participant à la réunion. En cas de partage des voix, la voix du président du comité des nominations et des rémunérations est prépondérante.

Information des membres du comité des nominations et des rémunérations

La documentation relative à l’ordre du jour du comité des nominations et des rémunérations, établie selon un format standardisé est adressée aux membres du comité des nominations et des rémunérations avant les séances.

Secrétariat du comité des nominations et des rémunérations

Le président du comité des nominations et des rémunérations désigne la personne en charge d’assurer le secrétariat des travaux du comité des nominations et des rémunérations.

Compte rendu des réunions du comité des nominations et des rémunérations

Le comité des nominations et des rémunérations rend compte de ses travaux à la plus prochaine réunion du conseil d’administration sous forme d’avis, d’informations, de propositions, de rapports, de recommandations ou de comptes rendus précis et complets.

Missions du comité des nominations et des rémunérations

Sélection et nominations

Le comité des nominations et des rémunérations est en charge de la préparation et de la composition des instances dirigeantes de la Société. À cet égard, ses missions sont les suivantes :

formuler des propositions motivées au conseil d’administration quant à la nomination des dirigeants mandataires sociaux exécutifs et non exécutifs ainsi que des administrateurs de la Société. Ces propositions sont faites après avoir examiné de manière circonstanciée tous les éléments à prendre en compte dans sa délibération, c’est-à-dire notamment :

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l’équilibre souhaitable de la composition du conseil d’administration au vu de la composition et de l’évolution de l’actionnariat de la Société,

la répartition des hommes et des femmes au sein du conseil d’administration,

la nationalité et les expériences internationales  et

les opportunités de renouvellement de mandats ;

Dans l’exercice de cette mission, le comité des nominations et des rémunérations devra :

s’efforcer de refléter une diversité d’expériences et de points de vue, tout en assurant au conseil d’administration l’objectivité et l’indépendance nécessaire par rapport à la direction générale et par rapport à un actionnaire ou un groupe d’actionnaire en particulier, et tout en s’assurant de la stabilité des organes sociaux de la Société ;

s’efforcer, lorsqu’il formule des propositions, à ce que (i) les administrateurs indépendants en fonction représentent (a) au moins la moitié des membres du conseil d’administration si le capital de la Société est dispersé et si la Société est dépourvue d’actionnaires de contrôle ou (b) au moins un tiers des membres du conseil d’administration si la Société est contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce et (ii) le comité d’audit et l’observatoire des risques ne comprennent aucun dirigeant mandataire social exécutif et soit composé respectivement d’au moins deux tiers d’administrateurs indépendants et un administrateur indépendant ;

organiser une procédure destinée à sélectionner les futurs administrateurs indépendants et réaliser ses propres études sur les candidats potentiels avant qu’une démarche ne soit faite auprès de ces derniers ;

examiner, chaque année avant la publication du rapport annuel, au cas par cas, la situation de chaque administrateur au regard des critères d’indépendance mentionnés dans le règlement intérieur et soumet ses propositions au conseil d’administration en vue de l’examen, par ce dernier, de la situation de chaque intéressé, ainsi qu’il est mentionné à l’article 1.2 du règlement intérieur en vigueur jusqu’au 10 décembre 2020. Le comité des nominations et des rémunérations examine également l’indépendance d’un candidat préalablement à sa nomination en qualité de nouvel administrateur ;

établir un plan de succession aux dirigeants mandataires sociaux ; et

donner son avis, sur saisine du conseil d’administration, sur le recrutement ou le licenciement d’un dirigeant non mandataire social.

Rémunération (dirigeants mandataires sociaux, dirigeants non mandataires sociaux, mandataires sociaux, salariés)

Les missions du comité des nominations et des rémunérations sont les suivantes :

étudier et formuler des propositions quant à la rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux (rémunérations fixes et variables, le cas échéant). S’agissant de la part variable de ladite rémunération, il définit les règles de fixation de cette part variable, puis contrôle l’application de ces règles ;

faire des recommandations relatives au régime de retraite et de prévoyance, aux avantages en nature et droits pécuniaires divers des dirigeants et mandataires sociaux et aux conditions financières de cessation de leur mandat ;

donner au conseil d’administration un avis sur la politique générale d’attribution d’actions gratuites ou de performance, d’instruments d’intéressement à long terme et d’instruments financiers proposée par la direction générale du Groupe au regard des règles et recommandations applicables ;

indiquer au conseil d’administration sa proposition en matière d’attribution d’actions gratuites ou de performance, d’instruments d’intéressement à long terme et d’instruments en exposant les raisons de son choix ainsi que ses conséquences ;

formuler ses propositions, au début de chaque exercice, pour l’exercice en cours, sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ainsi que sur les éléments de rémunération mentionnés ci-dessus, après prise en compte des dispositions législatives, réglementaires, du Code AFEP-MEDEF ainsi que de l’état du marché et des justes intérêts de la Société. Il est précisé, en tant que de besoin, que les réunions du conseil d’administration relatives à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux sont réalisées en dehors de la présence de ceux-ci ;

vérifier que la politique de rémunération des dirigeants non mandataires sociaux de la Société est conforme aux pratiques du marché et à l’intérêt de la Société. À ce titre, le comité des nominations et des rémunérations doit être informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux. À cette occasion, ce comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs ;

recommander au conseil d’administration (i) le montant global de la rémunération des membres du conseil d’administration qui sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale et (ii) les modalités de répartition de ladite rémunération entre les membres du conseil d’administration, en tenant compte, notamment, de la participation

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effective de ces membres aux réunions du conseil d’administration et des comités spécialisés dont ils font partie, étant précisé que la part variable doit être prépondérante. Pour ce faire, le comité des nominations et des rémunérations, à la fin de chaque exercice, obtient du secrétariat général de la Société les tableaux de présence aux conseils d’administration et aux comités spécialisés du conseil d’administration. En se fondant sur les règles de répartition en vigueur, le comité des nominations et des rémunérations calcule et propose la rémunération à allouer à chacun des administrateurs et à leurs prestations. Il les propose, alors, au conseil d’administration, qui en délibère en principe au plus tard lors du conseil d’administration chargé d’arrêter les comptes ;

être sollicité pour émettre un avis préalable sur toute proposition de rémunération exceptionnelle proposée par le conseil d’administration en vue de rémunérer l’un de ses membres qu’il aura chargé d’une mission ou d’un mandat conformément aux dispositions de l’article L. 225-46 du Code de commerce ; et

examiner toute question que lui soumettrait le président du conseil d’administration et relative aux questions visées ci-dessus ainsi qu’aux projets d’augmentations de capital réservées aux salariés.

Activité du comité des nominations et des rémunérations jusqu'au 30 juin 2020

Le comité des nominations et des rémunérations s’est réuni cinq fois durant cette période, avec un taux de participation de100 % (cf. section Fréquence des réunions et assiduité des administrateurs du présent chapitre, qui présente le taux de présence moyen de chaque membre du comité des nominations et des rémunérations aux réunions de ce comité).

Le comité des nominations et des rémunérations a notamment :

examiné et proposé le renouvellement des mandats des administrateurs ;

proposé la cooptation d'un administrateur ;

examiné et recommandé la candidature d'un nouveau administrateur indépendant ;

étudié les propositions de résolutions sur la rémunération des administrateurs, du président du conseil d’administration et du directeur général en vue de l’assemblée générale ;

examiné la partie rémunération du rapport sur le gouvernement d’entreprise ;

examen du résultat de l'évaluation du conseil réalisé par un prestataire externe ;

recomposition des comités du conseil

recommandation sur la nomination de deux censeurs ;

mise à jour du règlement intérieur du conseil .

Ses recommandations en matière de rémunération ont été fondées principalement sur une analyse des performances individuelles et des contributions des personnes concernées.

C) Observatoire des risques

Composition de l’observatoire des risques

L’observatoire des risques doit comprendre au moins un administrateur indépendant de la Société et aucun dirigeant mandataire social exécutif de la Société.

Le président de l’observatoire des risques est désigné par le conseil d’administration pour la durée de son mandat d’administrateur ou pour une durée fixée par le conseil d’administration. La nomination ou la reconduction du président de l’observatoire des risques, proposée par le comité des nominations et des rémunérations, doit faire l’objet d’un examen particulier de la part du conseil d’administration.

Les membres de l’observatoire des risques sont choisis par le conseil d’administration parmi les administrateurs ou en dehors d’eux et sont reconnus pour leurs compétences et leur expertise dans le domaine d’intervention de l’observatoire des risques.

Les membres de l’observatoire des risques sont nommés pour la durée de leur mandat de membre du conseil d’administration ou pour une durée fixée par le conseil d’administration. Les membres de l’observatoire des risques qui ne seraient pas administrateurs sont nommés pour des mandats d’un an renouvelable par tacite reconduction. Ils peuvent, cependant, démissionner sans motif, ni préavis.

Au 30 juin 2020, la composition de l’observatoire des risques était la suivante :

Madame Carole Delorme d’Armaillé (Présidente, administrateur indépendante) ;

Madame Nathalie Delapalme (administrateur indépendante) ;

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Administration et direction de la Société

Monsieur Roman Gozalo (administrateur indépendant) ;

Madame Ida Yusmiati (administrateur).

Les changements intervenus dans la composition de l’observatoire des risques au cours de l’exercice 2020 sont présentés dans le tableau Changements intervenus dans la composition du conseil d’administration du présent chapitre.

Fonctionnement de l’observatoire des risques

Convocation aux réunions de l’observatoire des risques

L’observatoire des risques se réunit, sur convocation de son président ou à la demande du président du conseil d’administration, aussi souvent qu’il le juge nécessaire ou approprié, au moins deux fois par an et en tout état de cause avant les conseils d’administration statuant sur l’arrêté des comptes.

L’observatoire des risques se réunit sur convocation faite par tous moyens (oralement, par lettre, par courrier électronique, par fax ou par téléphone) dans des délais raisonnables, sauf urgence. Le président de l’observatoire des risques établit l’ordre du jour des réunions.

Participation aux réunions de l’observatoire des risques

Seuls les membres de l’observatoire des risques [et les censeurs] peuvent participer de droit aux réunions de l’observatoire des risques.

Le président du conseil d’administration, le directeur général, les autres administrateurs, le directeur Financier, le directeur de l’audit interne, les auditeurs externes ou toute autre personne peuvent assister aux réunions sur invitation du président de l’observatoire des risques.

Lorsque l’observatoire des risques entend les directeurs financiers, comptables, de la trésorerie et de l’audit interne, ces auditions peuvent se tenir hors la présence de la direction générale de la Société si l’observatoire des risques le souhaite.

Au moins une fois par an, l’observatoire des risques doit se réunir pour s’entretenir avec les auditeurs internes et externes en l’absence des membres de la direction. Il est préférable que l’observatoire des risques rencontre les auditeurs internes et externes au cours de réunions distinctes.

L’observatoire des risques peut, sous réserve d’en informer préalablement le président du conseil d’administration ou le conseil d’administration lui-même et à charge d’en rendre compte au conseil d’administration, recourir à des experts extérieurs afin de solliciter des études techniques externes. Dans ce cas, l’observatoire des risques veille à la compétence et l’objectivité de ces experts.

Les réunions de l’observatoire des risques peuvent se tenir en tous lieux. Préalablement à chaque réunion, notamment à la demande d’un ou plusieurs membres de l’observatoire des risques, le président de l’observatoire des risques peut décider que la réunion ait lieu par télécommunication ou visioconférence (incluant la conférence téléphonique) permettant leur identification et garantissant leur participation effective, c’est-à-dire transmettant au moins la voix des participants et satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les membres de l’observatoire des risques participant à la réunion par ces moyens de télécommunication ou visioconférence sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Si ce procédé est utilisé pour certaines réunions, le président l’indiquera dans la convocation.

Délibérations de l’observatoire des risques

Les réunions de l’observatoire des risques sont présidées par son président.

L’observatoire des risques ne peut se réunir valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Les propositions, avis, rapports ou recommandations qui peuvent être émis ou établis par l’observatoire des risques à l’attention du conseil d’administration sont pris à la majorité des membres de l’observatoire des risques participant à la réunion. En cas de partage des voix, la voix du président de l’observatoire des risques est prépondérante.

Information des membres de l’observatoire des risques

La documentation relative à l’ordre du jour de l’observatoire des risques établie selon un format standardisé est adressée aux membres de l’observatoire des risques avant les séances.

Secrétariat de l’observatoire des risques

Le président de l’observatoire des risques désigne la personne en charge d’assurer le secrétariat des travaux de l’observatoire des risques.


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Administration et direction de la Société

Compte rendu des réunions de l’observatoire des risques

L’observatoire des risques rend compte de ses travaux à la plus prochaine réunion du conseil d’administration, sous forme d’avis, d’informations, de propositions, de rapports, de recommandations ou de comptes rendus précis et complets, et l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Par ailleurs, le rapport annuel doit comporter un exposé sur l’activité de l’observatoire des risques au cours de l’exercice écoulé.

Missions de l’observatoire des risques

Les missions de l’observatoire des risques, telles qu’arrêtées par le conseil d’administration et figurant dans le règlement intérieur, sont les suivantes :

veiller à l’existence et assurer, en coordination avec le comité d’audit, le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, leur déploiement et la mise en œuvre d’actions correctrices en cas de faiblesses ou d’anomalies significatives constatées ou identifiées ;

examiner les opérations importantes à l’occasion desquelles aurait pu se produire un conflit d’intérêts ;

examiner les principaux constats des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés ainsi que du contrôle interne et de l’audit interne ;

entendre les rapports d’audit interne et du contrôle des risques ;

examiner le rapport sur ces mêmes sujets du conseil d’administration à l’assemblée générale ;

entendre les responsables de l’audit interne et du contrôle des risques et, en coordination avec le comité d’audit, donner son avis sur l’organisation de leurs services ;

examiner, en coordination avec le comité d’audit, les risques auxquels la Société est exposée et des solutions retenues par la Société pour y faire face, en prêtant une attention particulière aux risques potentiels en matière de fiscalité et leurs conséquences en termes de réputation ;

veiller à ce que des systèmes soient mis en place pour détecter et corriger d’éventuels dysfonctionnements. Dans cette perspective, l’observatoire des risques apprécie l’importance des éventuels dysfonctionnements ou faiblesses qui lui ont été communiqués et informer le conseil d’administration sur ces sujets ;

examiner, avec l’aide des auditeurs et consultants externes, la stratégie du Groupe en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale et les options retenues dans la mise en œuvre de cette stratégie.

Activité de l’observatoire des risques jusqu'au 30 juin 2020

L’observatoire des risques s’est réuni deux fois durant cette période, avec un taux de participation de 100 % (cf. section Fréquence des réunions et assiduité des administrateurs du présent chapitre, qui présente le taux de présence moyen de chaque membre de l’observatoire des risques aux réunions de ce comité).

L’observatoire des risques a traité pour l’essentiel des risques et plus précisément des risques relatifs à la responsabilité sociale, environnementale et sociétale ainsi que certains risques liés à des dossiers spécifiques.

L’observatoire des risques a notamment :

examiné les risques lors de l’examen des comptes annuel et également semestriel ;

revu lors de l’examen du document de référence 2019 le chapitre 2 Risques et contrôle et le chapitre 4 Déclaration de performance extra-financière.

3.3.2.2.2 Organisation et fonctionnement des comités spécialisés depuis le 30 juin 2020

Suite à la réflexion menée par le conseil d’administration, il a été décidé de modifier l’organisation de ses comités spécialisés lesquels sont dorénavant organisés comme suit : (i) un comité d’audit, (ii) un comité d’investissements et des risques et (ii) un comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale.

A. Comité d’audit

Les règles concernant la composition, le fonctionnement, la participation aux réunions, la convocation aux réunions, les délibérations, l'information des membres et le secrétariat du comité d’audit sont identiques à celles qui étaient prévues pour le comité d’audit tel qu’il existait jusqu’au 30 juin 2020 (cf. section 3.2.2.2.1 (A) du présent chapitre).

Au 31 décembre 2020, la composition du comité d’audit était la suivante :

Madame Carole Delorme d'Armaillé (président et administrateur indépendant) ;

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Administration et direction de la Société

Madame Caroline Catoire (administratrice indépendante) ;

Madame Ida Yusmiati (administrateur).

Les changements intervenus dans la composition du comité d’audit au début de l’exercice 2021 sont présentés dans le tableau figurant en section Changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et de ses comités spécialisés au début de l’exercice 2021 du présent chapitre.

Le rôle général du comité d’audit, tel que défini par le règlement intérieur, est d’assister le conseil d’administration afin que ce dernier dispose des informations et des moyens de s’assurer de la qualité des contrôles internes et de la fiabilité des informations financières transmises aux actionnaires et au marché financier.

Les missions du comité d’audit sont les suivantes :

Comptes, opérations et informations financières

examiner les comptes annuels sociaux et consolidés et les comptes semestriels, consolidés de la Société, devant être arrêtés par le Conseil d’Administration, ainsi que ceux des principales filiales de la Société ; ces comptes étant accompagnés d’une présentation du Directeur Financier du Groupe ;

examiner le périmètre des sociétés consolidées du Groupe et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles des sociétés n’y seraient pas incluses ;

contrôler la pertinence et la permanence des méthodes comptables adoptées (i) pour l’établissement des comptes sociaux et consolidés, (ii) pour le périmètre de consolidation du Groupe et (iii) pour le traitement des opérations significatives, en vérifiant notamment la fiabilité des procédures internes de collecte et de contrôle des informations, dans le but de s’assurer de la sincérité des comptes et de la fidélité de l’image qu’ils donnent de la situation financière de la Société et du Groupe ;

assurer le suivi du processus d’élaboration de l’information financière, en particulier :

examiner les procédures applicables en matière de communication financière destinées à assurer la conformité par le Groupe à ses obligations réglementaires ;

examiner les principaux éléments de communication financière relative aux comptes du Groupe et de la société, notamment : la revue des communiqués de presse, la concordance entre ces comptes et l’état qui est en fait dans la communication financière et la pertinence des éléments retenus dans cette communication.

examiner les principaux constats des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés ainsi que du contrôle interne et de l’audit interne ;

entendre les rapports d’audit interne et du contrôle des risques ;

entendre le ou les responsables des activités d’audit interne et du contrôle des risques et, en coordination avec le CIR, donner son avis sur l'organisation de leurs services ;

être informé des activités d’audit interne prévues ;

être destinataire des synthèses périodiques des activités d’audit interne et de contrôle interne ;

examiner le rapport sur ces mêmes sujets du président du Conseil d'administration à l'assemblée générale ;

examiner les risques financiers notamment la solvabilité et la gestion du capital et les questions de liquidité et de financement, la gestion financière et les engagements hors bilan significatifs, apprécier l’importance des faiblesses ou des dysfonctionnements éventuels et en informer le Conseil d’administration, le cas échéant ;

Examiner les litiges significatifs et leur impact comptable pour le Groupe ;

Effectuer la revue des éventuelles remarques formulées par les autorités de régulation (AMF) ainsi que des réponses  apportées par le management ;

intervention dans l’évaluation des conventions libres conformément aux dispositions de la Charte interne des conventions règlementées et de la procédure d'évaluation des conventions courantes et conclues à des conditions normales ;

veiller à ce que des dispositifs soient mis en place pour détecter et corriger d'éventuels dysfonctionnements significatifs de contrôle interne. Dans cette perspective, le Comité d'Audit apprécie l’importance des éventuels dysfonctionnements ou faiblesses qui lui ont été communiquées et informe le Conseil d’administration sur ces sujets ; et

examiner tout sujet susceptible d’avoir un impact significatif sur la substance et la présentation des comptes sociaux et consolidés.

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Administration et direction de la Société

Les comptes sociaux et consolidés de la Société sont examinés par le Comité d’Audit dans un délai raisonnable avant l’examen de ces documents par le Conseil d’administration.

L’examen des comptes est accompagné d’une présentation de la direction décrivant l’exposition aux risques et les engagements hors bilan significatifs de la Société ainsi que les options comptables retenues.

Relations avec les commissaires aux comptes :

Ces,missions restent identiques à celles précédemment exercées par le comité d'audit et présentées à la section 3.2.2.2.1 (A) du présent chapitre.

Suivi des règles d’indépendance et d’objectivité des commissaires aux comptes :

Ces missions restent identiques à celles précédemment exercées par le comité d'audit et présentées à la section 3.2.2.2.1 (A) du présent chapitre.

Approbation des services apportés par les commissaires aux comptes

examiner, à titre préalable, les travaux accessoires ou directement complémentaires au contrôle des comptes qui peuvent être réalisés par les cabinets sélectionnés (tels que des audits d’acquisition) mais à l’exclusion des travaux d’évaluation et de conseil ; et

pré-approuver les services autres que la certification selon les modalités précisées dans la Charte du comité d'audit.

Activité du comité d’audit du 30 juin 2020 au 31 décembre 2020

Durant cette période, le comité d’audit a tenu deux séances de travail auxquelles ont été associés la direction financière de l’entreprise et les commissaires aux comptes. Le taux de participation à ces séances a été de 100 % (cf. section Fréquence des réunions et assiduité des administrateurs du présent chapitre, qui présente le taux de présence moyen de chaque membre du comité d’audit aux réunions de ce comité).

Au cours de ces séances, le comité d’audit a principalement travaillé sur :

l’arrêté des comptes du premier semestre 2020 ;

examen des tests d'impairments ;

les prévisions de résultats de 2020 ;

le budget de 2021 ;

examen des règles de contrôle interne financier ; et

adoption du règlement intérieur modifié et de la charte du comité d'audit

B.Comité d’investissement et des risques

Les règles concernant la composition, le fonctionnement, la participation aux réunions, la convocation aux réunions, les délibérations, l'information des membres et le secrétariat du comité d’investissement et des risques sont identiques à celles qui étaient prévues pour l’observatoire des risques existant jusqu’au 30 juin 2020 (cf. section 3.2.2.2.1 (B) du présent chapitre).

Au 31 décembre 2020, la composition du comité d’investissement et des risques était la suivante :

Madame Caroline Catoire (Présidente, administrateur indépendant)

Madame Nathalie Delapalme (administrateur indépendant) ;

Madame Ida Yusmiati (administrateur) ;

Monsieur Daniel Syahputra Purba (administrateur).

Les changements intervenus dans la composition du comité d’investissement et des risques au début de l’exercice 2021, sont présentés dans le tableau figurant en section Changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et de ses comités spécialisés au début de l’exercice 2021 du présent chapitre.

Mission du comité d’investissement et des risques

Suite à la réorganisation des comités du conseil, les missions du comité d’investissement et des risques sont les suivantes :

examiner les risques extra-financiers (notamment opérationnels, liés aux activités d’exploration et des activités pétrolières et gazières, politiques et réglementaires, juridiques, sociaux, environnementaux, de gouvernance ou

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Administration et direction de la Société

éthiques, de réputation), apprécier l’importance des faiblesses ou des dysfonctionnements éventuels et en informer le Conseil d’administration, le cas échéant ;

examiner en particulier la gestion des couvertures de change et des taux d’intérêts, des contreparties, la volatilité des cours des hydrocarbures;

s’assurer de la mise en place et de l’efficience de systèmes pour détecter et corriger d'éventuels dysfonctionnements;

examiner en détail, analyser et formuler des avis et recommandations au Conseil d’administration sur les Opérations Majeures tel que ce terme est défini à l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’administration ;

examiner les opérations importantes à l'occasion desquelles aurait pu se produire un conflit d'intérêts ;

partager avec le comité d’audit les principaux constats des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés ; et

entendre avec le comité d’audit le ou les responsables des activités d'audit interne et du contrôle des risques et, en coordination avec ce Comité, donner son avis sur l'organisation de leurs services.

Activité du comité d’investissement et des risques entre le 30 juin 2020 et le 31 décembre 2020

Le comité d’investissement et des risques s’est réuni une fois durant cette période, avec un taux de participation de 100 % (cf. section Fréquence des réunions et assiduité des administrateurs du présent chapitre, qui présente le taux de présence moyen de chaque membre du comité d’investissement et des risques).

Le comité d’investissement et des risques a traité pour l’essentiel des risques et plus précisément des risques relatifs à la responsabilité sociale, environnementale et sociétale ainsi que certains risques liés à des dossiers spécifiques.

Au cours de cette séance, le comité d’investissement et des risques a examiné la cartographie des risques

C.Comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale

Les règles concernant la composition, le fonctionnement, la participation aux réunions, la convocation aux réunions, les délibérations, l'information des membres et le secrétariat du comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale sont identiques à celles qui étaient prévues pour le comité des nominations et des rémunérations existant jusqu’au 30 juin 2020 (cf. section 3.2.2.2.1 (C) du présent chapitre).

Au 31 décembre 2020, la composition du comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale était la suivante :

Madame Nathalie Delapalme (Présidente, administrateur indépendant) ;

Madame Carole Delorme d'Armaillé (administrateur indépendant) ;

Monsieur Denie S. Tampubolon (administrateur).

Les changements intervenus dans la composition du comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale au début de l’exercice 2021, sont présentés dans le tableau figurant en section Changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et de ses comités spécialisés au début de l’exercice 2021 du présent chapitre.

Suite à la réorganisation des comités du conseil, les missions du Comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale sont les suivantes :

Missions du comité des nominations et des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale

Sélection et nominations

Le CNR-RSE est en charge de la préparation et de la composition des instances dirigeantes de la Société. À cet égard, ses missions sont les suivantes :

formuler des propositions motivées au Conseil d'administration quant à la nomination des dirigeants mandataires sociaux exécutifs et non-exécutifs ainsi que des administrateurs de la Société. Ces propositions sont faites après avoir examiné de manière circonstanciée tous les éléments à prendre en compte dans sa délibération, c’est-à-dire notamment :

l'équilibre souhaitable de la composition du Conseil d'administration au vu de la composition et de l'évolution de l'actionnariat de la Société ;

la répartition hommes/femmes au sein du Conseil d'administration ;

la nationalité et les expériences internationales ;

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la recherche et l'appréciation des candidats possibles ; et

les opportunités de renouvellement de mandats ;

Dans l’exercice de cette mission, le CNR-RSE veillera à :

refléter une diversité d'expérience et de points de vue, tout en assurant au Conseil d'administration l'objectivité et l'indépendance nécessaires par rapport à la direction générale et par rapport à un actionnaire ou un groupe d'actionnaire en particulier, et tout en s'assurant de la stabilité des organes sociaux de la Société ;

lorsqu'il formule des propositions, à ce que (i) les administrateurs indépendants en fonction représentent (a) au moins la moitié des membres du Conseil d'administration si le capital de la Société est dispersé et si la Société est dépourvue d’actionnaires de contrôle ou (b) au moins un tiers des membres du Conseil d'administration si la Société est contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, et (ii) le Comité d'Audit et le CIR ne comprennent aucun dirigeant mandataire social exécutif et soient composés respectivement d'au moins deux tiers d'administrateurs indépendants et un  administrateur indépendant

organiser une procédure destinée à sélectionner les futurs administrateurs indépendants et réaliser ses propres analyses sur les candidats potentiels avant qu'une démarche ne soit faite auprès de ces derniers ;

examiner, chaque année avant la publication du rapport annuel, au cas par cas, la situation de chaque administrateur au regard des critères d'indépendance mentionnés à l’article 1.2 du Règlement intérieur du Conseil d'administration et soumet ses propositions au Conseil d'administration en vue de l'examen, par ce dernier, de la situation de chaque intéressé, ainsi qu'il est mentionné à l’article 1.2 du règlement intérieur du Conseil d'administration. Le CNR-RSE examine également l'indépendance d’un candidat préalablement à sa nomination en qualité de nouvel administrateur ;

établir un plan de succession aux dirigeants mandataires sociaux ; et

donner son avis, sur saisine du Conseil d’administration, sur le recrutement ou le licenciement d'un dirigeant non mandataire social.


Rémunération (dirigeants mandataires sociaux, dirigeants non mandataires sociaux, mandataires sociaux, salariés)

À cet égard, les missions du CNR-RSE sont les suivantes :

étudier et formuler des propositions quant à la rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux (rémunérations fixes et variables, le cas échéant). S'agissant de la part variable de ladite rémunération, il définit les règles de fixation de cette part variable puis contrôle l'application de ces règles ;

faire des recommandations relatives au régime de retraite et de prévoyance, aux avantages en nature et droits pécuniaires divers des dirigeants et mandataires sociaux et aux conditions financières de cessation de leur mandat ;

donner au Conseil d’administration un avis sur la politique générale d'attribution d'actions gratuites ou de performance, d’instruments d'intéressement à long terme et d’instruments financiers proposée par la direction générale du Groupe au regard des règles et recommandations applicables ;

indiquer au Conseil d’administration sa proposition en matière d'attribution d'actions gratuites ou de performance, d’instruments d'intéressement à long terme et d’instruments en exposant les raisons de son choix ainsi que ses conséquences ;

formuler ses propositions, au début de chaque exercice, pour l’exercice en cours, sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ainsi que sur les éléments de rémunération mentionnés ci-dessus. En particulier, le CNR-RSE, au début de chaque exercice, produira un avis sur les éléments de rémunération (fixe et variable) et avantages mentionnés ci-dessus, après prise en compte des dispositions législatives, réglementaires, du Code AFEP-MEDEF ainsi que de l'état du marché et des justes intérêts de la Société. Il est précisé, en tant que de besoin, que les réunions du Conseil d'administration relatives à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux sont réalisées en dehors de la présence de ceux-ci ;

vérifier que la politique de rémunération des dirigeants non mandataires sociaux de la Société est conforme aux pratiques du marché et à l'intérêt de la Société. À ce titre, le CNR-RSE doit être informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux. À cette occasion, ce Comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs ;

recommander au Conseil d'administration (i) le montant global de la rémunération des administrateurs qui sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale et (ii) les modalités de répartition de ladite rémunération entre les membres du Conseil d’administration, en tenant compte, notamment, de la participation effective de ces membres

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aux réunions du Conseil d’administration et des comités spécialisés dont ils font partie, étant précisé que la part variable doit être prépondérante.


Pour ce faire, le CNR-RSE, à la fin de chaque exercice, obtient du secrétariat général de la Société les tableaux de présence aux conseils d'administration et aux comités spécialisés du Conseil d’administration. En se fondant sur les règles de répartition, en vigueur, le CNR-RSE calcule et propose la rémunération à allouer à chacun des administrateurs et à leurs prestations. La proposition de rémunération à allouer à chacun des administrateurs est alors présentée au Conseil d'administration qui en délibère en principe au plus tard lors du Conseil d’administration chargé d’arrêter les comptes ;

être sollicité pour émettre un avis préalable sur toute proposition de rémunération exceptionnelle proposée par le Conseil d’administration en vue de rémunérer l’un de ses membres qu’il aura chargé d’une mission ou d’un mandat conformément aux dispositions de l’article L. 225-46 du Code de commerce ; et

examiner toute question que lui soumettrait le président du Conseil d’administration  relative aux questions visées ci-dessus ainsi qu'aux projets d'augmentations de capital réservées aux salariés.

Responsabilité sociale et environnementale

S’agissant de sa fonction en matière de responsabilité sociale et environnementale (ci-après « RSE ») de la Société et de ses filiales, les missions du CNR-RSE sont les suivantes :

examiner et définir les engagements et les orientations de la politique en matière de RSE d’entreprise, leur cohérence avec les attentes des parties prenantes, en suivre le déploiement et plus généralement s’assurer de la prise en compte des sujets relevant de la RSE dans la stratégie de la Société et de ses filiales ainsi que dans leur mise en œuvre ;

examiner et définir les orientations des politiques de gestion des risques en matière de RSE , en lien avec les travaux du CIR ;

examiner les projets de rapports relatifs à la RSE, et de manière générale s’assurer de l’établissement de toute information requise par la législation en vigueur en ces matières ;

proposer des objectifs de performance à atteindre en matière de RSE ; et

identifier et examiner annuellement les tendances émergentes en matière de RSE, et s’assurer que la Société et ses filiales s’y préparent au mieux au regard des enjeux propres à son activité et à ses objectifs.

Activité du CRN-RSE entre le 30 juin 2020 et le 31 décembre 2020

Le comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale s’est réuni deux fois durant cette période, avec un taux de participation de 100% (cf. section Fréquence des réunions et assiduité des administrateurs du présent chapitre, qui présente le taux de présence moyen de chaque membre du comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale aux réunions de ce comité).

Le comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale a notamment :

examiné les critères de réalisation des objectifs du Long Term Incentive Plan pour les salariés du Groupe ;

recommandé l’adoption et la mise en place d’un nouveau Long Term Incentive Plan pour les salariés du Groupe ;

examiné la mise à jour du règlement intérieur ;

proposé la politique de rémunération des mandataires sociaux ; du président du conseil d'administration;

examiné la politique de mixité des instances dirigeantes;

mis en place d'un plan de succession du directeur général .

Ses recommandations en matière de rémunération ont été fondées principalement sur une analyse des performances individuelles et des contributions des personnes concernées.

3.2.2.3Limitation des pouvoirs de la direction générale

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et mettre en œuvre la stratégie, le développement, la prise en compte des enjeux extra-financiers significatifs décidés par le conseil d'administration. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ce que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.

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Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Les actes du directeur général engagent la Société, même s’ils ne relèvent pas de l’objet social.

Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers (article L. 225-56 du Code de commerce).

Depuis le 24 avril 2017, pour les opérations non prévues dans le budget annuel approuvé par le conseil d’administration, l’approbation préalable de celui-ci sera requise, pour les décisions du directeur général (et le cas échéant du directeur-général délégué) listées ci-dessous :

tout Engagement Financier (immédiat ou différé) d’un montant supérieur à cinq (5) % des actifs non courants du Groupe par Opération ;

la stratégie de financement du Groupe et de couverture des risques de taux et de change et du prix du pétrole, ainsi que la conclusion, la modification ou le remboursement anticipé d’emprunts ou d’émissions obligataires dont le montant serait supérieur à vingt (20) % de la dette nette du Groupe ;

toute Opération, quel qu’en soit le montant, susceptible d’affecter la stratégie du Groupe, ou de modifier Significativement son périmètre (en particulier l’entrée ou la sortie d’actifs ou droits miniers significatifs) ;

toute opération sur les actions de la Société en dehors du fonctionnement du contrat de liquidité et du programme de rachat d’actions autorisé par le conseil d’administration ;

toute décision d’engager une procédure en vue de l’admission de la Société sur un marché réglementé ou du retrait de la cote de tout instrument financier émis par la Société ou l’une de ses filiales ;

toutes cautions, avals et garanties au nom de la Société dans la limite du montant de cinquante (50) millions d’euros par opération et d’un montant global de cent (100) millions d’euros par an, étant précisé d’une part que, conformément aux statuts de la Société, la durée de validité de cette autorisation est d’un an, et d’autre part, que le directeur général rend compte annuellement au conseil d’administration du montant et de la nature des cautions, avals et garanties qu’il a donnés en vertu de cette autorisation ;

toute opération significative de fusion, scission, apports partiels d’actif ou toute opération analogue ;

la conclusion, modification ou résiliation de tout Joint Venture ou accord relatif au domaine minier ou de partenariat susceptible d’avoir un impact significatif sur l’activité du Groupe ;

les constitutions de sûretés réelles sur les actifs sociaux ;

l’adoption de changements significatifs des méthodes comptables ;

en cas de litige, la conclusion de toute transaction ayant un impact net pour le Groupe (après prise en compte des assurances) supérieur à 10 (dix) millions d’euros ;

la nomination ou révocation d’un membre de l’équipe de direction (membres du comité exécutif) ; et

l’embauche/nomination, révocation/licenciement de la (ou les) personne(s) assumant la direction générale des filiales majeures.

Conformément aux dispositions des articles L. 225-35 et R. 225-38 du Code de commerce, le conseil d’administration a décidé, à l’unanimité, de renouveler, pour une durée d’un an à compter du 30 juin 2020, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis, le directeur général à accorder librement des cautions, avals ou garanties au nom de la Société, dans la limite des montants précités. Il est précisé qu’au-dessus de ces plafonds, le directeur général ne pourra consentir aucun aval, caution ou garantie en faveur de tiers sans l’autorisation expresse du conseil d’administration. En outre, il pourra accorder des cautions, avals ou garanties au nom de la Société aux administrations fiscales et douanières sans limite de montant.

Sauf si le contexte indique expressément le contraire, les termes ci-dessus ont la signification qui leur est ainsi attribuée :

Engagement(s) Financier ou Opération(s) signifie tout engagement financier complet et ferme pour une période de cinq (5) ans suivant sa prise de décision initiale, tel qu’une acquisition, investissement, restructuration ou cession d’actifs, y compris de droits miniers ou de prise de participation (même de participation mineure) dans des sociétés.

Significatif ou Significativement signifie un montant, toutes charges comprises, supérieur à cinq (5) % des actifs non courants du Groupe au moment de l’Opération, avec les informations et données disponibles à ce moment, pour la durée totale de l’Opération.

Ces limitations de pouvoirs figurent dans le règlement intérieur qui est disponible sur le site internet de la Société : www.maureletprom.fr.

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3.2.2.4Relations des membres du conseil d’administration et de la direction avec la Société

A) Prévention des abus de marché

La Société a mis en place un Code de bonne conduite relatif à la prévention des opérations et des délits d’initiés (le “Code”), dont la dernière mise à jour a été effectuée par le conseil d’administration à la suite de l’entrée en application du Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché (“MAR”) le 3 juillet 2016 et de la publication le 26 octobre 2016 de la position-recommandation de l’Autorité des marchés financiers n° 2016-08 sur l’information permanente et la gestion de l’information privilégiée. Le Code de bonne conduite a été mis à jour en date du 12 décembre 2019 pour tenir compte des dernières modifications réglementaires.

Le Code expose les règles de bonne conduite en matière d’opérations sur instruments financiers réalisées par les mandataires sociaux et par les salariés de la Société et du Groupe ainsi que certaines des principales dispositions juridiques sur lesquelles il est fondé.

Le Code reprend la définition de l’information privilégiée et donne des exemples d’informations qui pourraient être considérées comme tel. Il rappelle ensuite quelles sont les personnes qui peuvent être considérées comme des initiés.

La prévention des délits et manquements d’initiés passant par la mise en place de procédures spécifiques, le Code prévoit notamment :

un rappel des obligations de réserve incombant aux initiés, telles que :

des obligations générales d’abstention d’opération sur les instruments financiers en cas de détention d’une information privilégiée avant qu’elle ne devienne publique,

l’interdiction générale de divulguer une information privilégiée en dehors du cadre normal de son mandat social, de ses fonctions ou de sa profession, à des fins autres ou pour une activité autre que celles à raison desquelles elle est détenue,

l’interdiction de réaliser des transactions sur les instruments financiers : le code prévoit que, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable, les initiés doivent s’abstenir d’effectuer toute transaction, pour leur compte propre ou pour le compte d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, se rapportant aux instruments financiers pendant les périodes d’arrêt suivantes comprises (i) entre le quinzième jour calendaire (inclus) précédant la date de publication de l’information trimestrielle de la Société et le jour de bourse suivant la publication de ces informations et (ii) entre le trentième jour calendaire (inclus) avant la date de publication du communiqué de presse sur les résultats annuels et semestriels et le jour de bourse suivant la publication de ces informations. En outre, les actions de la Société attribuées gratuitement ne peuvent être cédées (i) dans le délai de 10 séances de bourse précédant et de trois séances de bourse suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels et semestriels, sont rendus publics ainsi que le jour de la publication et/ou (ii) dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société et/ou du Groupe ont connaissance d’une information privilégiée et la date à laquelle cette information privilégiée est rendue publique

l’interdiction de réaliser des opérations spéculatives, notamment en recourant à des opérations de couverture sur les Instruments financiers, y compris sur les actions, les options d’achat ou de souscription d’actions, les droits sur les actions susceptibles d’être attribuées gratuitement, et les actions issues de levées d’options ou attribuées gratuitement, à l’exception de la mise en place de contrats de liquidité sur les actions susceptibles d’être attribuées gratuitement,

une obligation de détention des instruments financiers par les mandataires sociaux du Groupe sauf pour PIEP ;

le rappel des règles relatives aux listes d’initiés ;

des obligations spécifiques de déclaration individuelle à l’Autorité des marchés financiers et à la Société des opérations sur les instruments financiers par les mandataires sociaux, les responsables de haut niveau ainsi que les personnes qui leur sont liées.

B) Détention d’actions de la Société par les administrateurs

Le règlement intérieur prévoit que chaque administrateur s’engage à (i) acquérir chaque année 500 actions avec la rémunération qui lui est versée au titre du mandat d’administrateur (ou tout nombre d’actions inférieur correspondant à un montant de 3 000 euros) et (ii) conserver les actions ainsi acquises jusqu’à la cessation de ses fonctions. Il est prévu que cette règle ne s’applique pas à l’actionnaire de contrôle administrateur de la Société ni aux administrateurs représentant l’actionnaire de contrôle de la Société. Au 28 février 2021, PIEP détient 143 082 389 actions de la Société représentant 71,09 % du capital.

À la connaissance de la Société, le détail des participations détenues dans la Société au 31 décembre 2020 par les mandataires sociaux figure dans la section Présentation de la composition du conseil d’administration au 31 décembre 2020 du présent chapitre, qui présente la composition du conseil d’administration.

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C) Opérations sur titres

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et jusqu’à la date du présent document d’enregistrement universel, à la connaissance de la société, les opérations sur titres réalisées par les mandataires sociaux sont les suivantes :


Mandataire social

Opérations

Nombre d'actions

Prix

Montant total

Carole Delorme
d'Armaillé

Achat

398

1,62

644,76 €

Carole Delorme
d'Armaillé

Achat

602

1,68

1 011,36 €

Olivier de Langavant

Achat

24521

1,19

29 179,99 €



D) Contrats avec l’émetteur ou ses filiales prévoyant l’octroi d’avantages aux termes de tels contrats

À l’exception de la convention décrite ci-dessous, les membres du conseil d’administration n’ont, à la date du présent document d’enregistrement universel, conclu aucun contrat avec la Société ou ses filiales prévoyant l’octroi d’avantages aux termes de tels contrats.

Tender Offer Agreement

Il est rappelé que le 25 août 2016, la Société, PIEP et PT Pertamina (Persero) ont conclu un Tender Offer Agreement relatif à l’offre publique d’acquisition, prévoyant notamment :

l’engagement pour PIEP de mettre en place un mécanisme de liquidité des actions gratuites pour les bénéficiaires de ces titres ;

des engagements de la Société en matière de gouvernance avec la faculté pour PIEP, en cas de succès de l’offre publique d’acquisition, de désigner la totalité des membres du conseil d’administration de la Société (à l’exception des membres indépendants) afin de refléter le nouvel actionnariat éventuel de la Société.

3.2.2.5Déclarations concernant les membres du conseil d’administration et la direction générale

A) Conflits d’intérêts potentiels

À la connaissance de la Société, il n’existe pas, au 31 décembre 2020, ni à la date du présent document d’enregistrement universel, de situations potentielles de conflit d’intérêts entre les intérêts privés des membres du conseil d’administration et/ou de la direction générale et leurs devoirs à l’égard de la Société.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêts potentiel, le règlement intérieur impose le respect d’obligations strictes aux membres du conseil d’administration. À cet égard, le règlement intérieur prévoit que tout administrateur :

a l’obligation “de faire part au conseil d’administration de toute situation de conflits d’intérêts existant ou même potentiel, notamment en raison des fonctions qu’il exerce dans une autre société, prendre en conséquence toutes mesures appropriées (notamment concernant l’information dont peuvent disposer les administrateurs) et s’abstenir d’assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante” ;

ne peut “pas prendre de responsabilités, à titre personnel, dans des entreprises ou dans des affaires qui sont en concurrence avec la Société ou le Groupe sans en informer préalablement le conseil d’administration et le président du comité des nominations et des rémunération” ;

ne doit pas “utiliser son titre et ses fonctions d’administrateur pour s’assurer, ou assurer à un tiers, un avantage quelconque, pécuniaire ou autre” ;

doit “s’abstenir de toute ingérence individuelle dans les affaires sociales, notamment à travers la prise de contact directe avec les dirigeants, collaborateurs, clients du Groupe, actionnaires ou investisseurs, sauf mission spécifique lui étant confiée par le conseil d’administration ou le comité du conseil d’administration dont il est membre” ; et

doit “communiquer sans délai au président du conseil d’administration toute convention conclue par la Société et à laquelle il est directement ou indirectement intéressé”.

Par ailleurs, la Société interroge chaque année les administrateurs sur l’existence potentielle de conflits d’intérêts.

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Administration et direction de la Société

À la connaissance de la Société, il n’existe aucun lien familial entre les membres de la direction générale et ceux du conseil d’administration.

B) Autres informations

À la connaissance de la Société, au cours des cinq dernières années, aucun membre du conseil d’administration ou de la direction générale :

n’a été condamné pour fraude ;

n’a été associé, en qualité de mandataire social dirigeant ou non dirigeant, à une quelconque faillite, mise sous séquestre ou liquidation ;

n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur ;

n’a fait l’objet d’une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée contre lui par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés).


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Rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux

3.2.3.1Les dirigeants mandataires sociaux

Le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, fixe la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs et non exécutifs en prenant notamment en compte les règles et les principes de détermination fixés dans le Code AFEP-MEDEF.

La politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la Société est revue et débattue chaque année au sein du conseil d’administration. Cette rémunération au sein de la Société concerne le président du conseil d’administration, le directeur général et les membres du conseil d'administration.

Il est précisé que les éventuels mandats exercés par les mandataires sociaux dirigeants au sein des filiales de la Société ne donnent lieu à aucune rémunération.

A) Politique de rémunération au titre de l’exercice 2020

Politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2020

De manière synthétique, il est rappelé que la rémunération du président du conseil d’administration se composait au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 d’une part fixe et d’une part variable au titre de la rémunération allouée aux administrateurs à l’exclusion de toute autre rémunération ou avantage.

Les principes et critères arrêtés pour déterminer la rémunération et les avantages de toute nature accordés au président du conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, qui ont été approuvés à 99,86 % par l’assemblée générale de la Société du 30 juin 2020 au titre de la 13e résolution, figurent dans le document d'enregistrement universel 2019 de la Société, à la section 3.2.3.1 (c).

Politique de rémunération du directeur général au titre de l’exercice 2020

De manière synthétique, il est rappelé que la rémunération du directeur général se composait, d’une part fixe, d’une rémunération variable, d'une rémunération variable à long terme et d’avantages en nature avec la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles de lui attribuer une rémunération exceptionnelle correspondante. La politique de rémunération du directeur général au titre de l’exercice ne prévoyait pas d’autres éléments ou avantages que ceux décrits ci-dessus.

Il est par ailleurs précisé, en tant que de besoin, que la politique de rémunération du directeur général est déterminée en cohérence avec la politique de rémunération des cadres dirigeants du Groupe.

Les principes et critères arrêtés pour déterminer la rémunération et les avantages de toute nature accordés au directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, qui ont été approuvés à 99,14 % par l’assemblée générale de la Société du 30 juin 2020 au titre de la 14e résolution, figurent dans le document d'enregistrement universel 2019 de la Société, à la section 3.2.3.1 (c).

B) Éléments de la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général au titre des deux derniers exercices

Rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2020

Lors de sa réunion du 9 mars 2021, le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale, a fixé la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, selon les modalités prévues dans les politiques de rémunération qui ont été respectivement approuvées par l’assemblée du 30 juin 2020 au titre des 13e et 14e résolutions.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en application des dispositions des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments de la rémunération variable ou exceptionnelle du président du conseil et du directeur général ne seront versés qu’après l’approbation par l’assemblée générale du 18 mai 2021 des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au président du conseil  et au  directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-34 du Code de commerce.

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Administration et direction de la Société

Président du conseil d’administration

Conformément à la politique de rémunération 2020 (cf. document d'enregistrement universel 2019 de la Société, à la section 3.2.3.1 (c)), la rémunération versée ou attribuée par la Société à Monsieur Aussie B. Gautama au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 comprend une partie fixe annuelle d’un montant de 125 000 euros (plus 5 000 euros versé à titre de reliquat de la rémunération 2019) et d’une rémunération allouée en raison de son mandat d'administrateur comme l’ensemble des administrateurs, pour un montant de 53 874 euros.

Directeur général

Conformément à la politique de rémunération 2020 (cf. document enregistrement universel 2019 de la Société, à la section 3.2.3.1 (c)), la rémunération fixe versée par la Société à Monsieur Olivier de Langavant au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s'est élevé à 450 000 euros.

S’agissant de la rémunération annuelle variable, conformément à la politique de rémunération 2020 (cf. document d' enregistrement universel 2019 de la Société, à la section 3.2.3.1 (c) ), lors de sa réunion du 12 décembre 2019 , le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, a décidé que cette rémunération serait déterminée en fonction de critères quantifiables, fondés sur la performance opérationnelle, financière et stratégique de la Société ainsi que de critères qualitatifs.

Les critères quantifiables et qualitatifs retenus pour 2020, considérés comme particulièrement représentatifs de la performance de la Société, sont les suivants :

– Critères quantifiables :

la croissance des réserves nettes d’hydrocarbures au 31 décembre 2020 par rapport à celles de la fin de l’année 2019 : 20 % de la rémunération fixe annuelle ;

la croissance de l’Ebitda par rapport à celui prévu dans le budget 2020 : 20 % de la rémunération fixe annuelle ;

la croissance de 10% du “total shareholder return” du groupe au 31 décembre 2020 par rapport au “total shareholder return” du groupe au 31 décembre 2019 : 20 % de la rémunération fixe annuelle ;

– Critères qualitatifs :

en tenant compte des conditions de marché, adapter la structure financière du Groupe pour maintenir la trajectoire de désendettement tout en maintenant des liquidités suffisantes pour permettre un développement ultérieur (20% de la rémunération fixe annuelle);

poursuite des efforts en matière de sécurité et d'environnement : 20% de la rémunération fixe annuelle.

Le conseil d’administration du 9 mars 2021, sur recommandation du Comité des nominations, rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale a évalué le niveau de réalisation des critères quantifiables et qualitatifs de la rémunération variable annuelle de Monsieur Olivier de Langavant et a fixé son montant selon les modalités prévues dans la politique de rémunération 2020 (cf. document d'enregistrement universel 2019 de la Société, à la section 3.2.3.1 (c) ).

Il ressort de cette évaluation que le taux de réalisation des critères quantifiables est égal à 27 % (sur un montant maximum de 60 %). Les critères ont été atteint à 100 % pour celui des réserves, à 7 % pour l’EBITDA et à 0% pour le “total shareholder return" chacun comptant pour un montant maximum de 20%. En revanche, le taux de réalisation des critères qualitatifs est de 22 % (sur un montant maximum de 40 %) de la rémunération fixe annuelle due au Directeur Général au titre de l’exercice 2020, étant précisé que le critère relatif à la poursuite des efforts engagés en matière de sécurité et d’environnement n’a été que partiellement rempli à hauteur de 10% (sur un montant maximum de 20%) et celui relatif à l'adaptation de la structure financière du Groupe a été partiellement rempli à hauteur de 12% (sur un montant maximum de 20%).

L’évaluation réalisée par le Conseil d’administration a conduit ce dernier à fixer la rémunération variable de Monsieur Olivier de Langavant pour 2020 à 49 % de sa rémunération fixe annuelle due au titre de ce même exercice, soit 220.500 euros, sur un pourcentage maximum de la rémunération fixe que peut représenter la rémunération variable pour cet exercice de 100 %. Les objectifs chiffrés des critères quantifiables ainsi que les sous-critères d’évaluation des objectifs qualitatifs, qui ont été fixés de manière précise et qui étaient préétablis, n’ont pas été rendus publics pour des raisons de confidentialité, conformément à ce qui est prévu à l’article 26.2 du Code AFEP-MEDEF.

S’agissant de la rémunération variable à long terme, conformément à la politique de rémunération 2020 (cf. document d’enregistrement universel 2019 de la Société, à la section 3.2.3.1 (c)), lors de sa réunion du 12 décembre 2019, le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, a décidé de fixer la rémunération variable annuelle long terme à maximum 100 % de la rémunération annuelle fixe, soit 450.000 euros bruts par l'attribution gratuite d’actions de performance de la Société au Directeur Général (représentant 0,12% du capital social au 01/03/2021)

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Les conditions de présence, de conservation et les critères de performance sont les suivants :

(i) l’attribution définitive des actions de performance est soumise à une condition de présence à la date d’attribution définitive des actions de performance (sauf en cas de décès, d’incapacité ou de départ à la retraite),

(ii) le directeur général doit conserver au nominatif, au titre de cette attribution, 20 % des actions résultant de l’attribution définitive des actions de performance jusqu’à la cessation de ses fonctions, et

(iii) la réalisation des critères de performance suivants :

Critères quantitatifs

Renouvellement des réserves nettes d’hydrocarbures 2P sur la période 2020/2022 : 20% du nombre total d’actions attribuées ;

Croissance de 15% de l’EBITDA sur la période 2020/2022 : 20% du nombre total d’actions attribuées ;

Croissance de 30% du “total shareholder return” du groupe sur la période 2020/2022 : 20% du nombre total d’actions attribuées.

Critères qualitatifs

Poursuite des efforts en matière de sécurité et d'environnement : 20% du nombre total d’actions attribuées ;

Performance individuelle du Directeur Général : 20% du nombre total d’actions attribuées.

Le conseil d’administration du 9 mars 2021, sur recommandation du Comité des nominations, rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale a décidé de mettre en œuvre l’autorisation qui lui a été attribuée par l’Assemblée Générale mixte des actionnaires de la Société en date du 13 juin 2019 aux termes de sa 24e résolution et d'attribuer gratuitement à Monsieur Olivier de Langavant à titre de rémunération variable à long terme pour l’exercice 2020, 244.698 actions. La période d‘acquisition est fixée jusqu’au 30 juin 2023, soit 30 mois. Il n’y a pas de période de conservation pour les autres actions résultant de l’attribution gratuite des actions de performance compte tenu de la période d’acquisition

Conformément à la politique de rémunération 2020 (cf. document d’enregistrement universel 2019 de la Société, à la section 3.2.3.1 (c)), Monsieur Olivier de Langavant a bénéficié, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, d’avantages en nature (mise à disposition d'une voiture de fonction, prévoyance en vigueur au sein de la Société, téléphone portable) représentant un montant total de 5 960 euros.

Conformément à la politique de rémunération 2020 (cf. document d’enregistrement universel 2019 de la Société, à la section 3.2.3.1 (c)), Monsieur Olivier de Langavant n’a perçu, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, aucun élément de rémunération ou avantage autre que ceux décrits ci-dessus au titre de son mandat de directeur général.

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, la rémunération variable annuelle et les actions de performance du Directeur Général au titre de l’exercice 2020 ne seront versée ou attribuées (selon le cas) qu’après approbation par l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020 des éléments fixes et variables  composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au Directeur Général au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 (vote ex post).

Au titre de l’exercice 2020, Monsieur Olivier de Langavant, directeur général, était aussi administrateur de la société Seplat Petroleum Development Company Ltd (Seplat). Il a perçu à cet effet au titre de 2020,109.322 livres sterling de rémunération de Seplat au titre de son mandat d’administrateur. Il est cependant précisé que les sommes perçues au titre de ce mandat ne sont pas liées à son mandat de directeur général de la Société.

Pour rappel, pour accepter ses nouvelles fonctions de Directeur Général, Monsieur Olivier de Langavant a dû renoncer au bénéficie d'un certain nombre d'avantages et notamment d'un plan de pré-retraite afin de se libérer de ses engagements auprès de son ancien employeur. Afin de compenser la perte de ces avantages, il était prévu que le Directeur Général bénéficie d'une indemnité de prise de fonction d'un montant total de 400.000 euros brut payable intégralement en actions de la Société valorisées sur la base de la moyenne des cours de bourse de l'action durant le mois d’octobre 2019, à savoir 2,74 euros. Cette indemnité de prise de fonction a été accordée à la condition que Monsieur Olivier de Langavant ne démissionne pas de son mandat pendant la première année et a été définitivement acquise le 1er novembre 2020. En conséquence, Monsieur Olivier de Langavant a reçu à ce titre 92 766 actions de la société en date du 1er novembre 2020. Monsieur Olivier de Langavant s'est engagé par ailleurs à conserver et à ne pas céder les actions remises à ce titre jusqu'au 1er novembre 2022.

Rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2019

Lors de sa réunion du 25 avril 2019, le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a fixé la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général au titre de

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l’exercice clos le 31 décembre 2019, selon les modalités prévues dans les politiques de rémunération qui ont été respectivement approuvées par l’assemblée du 13 juin 2019 au titre des 15e et 16e résolutions.

En application des dispositions des articles L. 22-10-8 (anciennement L. 225-37-2)  et L. 22-10-34 (anciennement L. 225-100) du Code de commerce, les éléments de la rémunération variable du directeur général n’ont été versés qu’après l’approbation par l’assemblée générale du 30 juin 2020 des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-34 (anciennement L. 225-100) du Code de commerce.

Président du conseil d’administration

Conformément à la politique de rémunération 2019 (cf. document de référence 2018 de la Société, à la section 3.2.3.1 (c)), la rémunération fixe versée par la Société à Monsieur Aussie B. Gautama au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 comprend une partie fixe annuelle d’un montant de 125.000 euros et une rémunération allouée en raison de son mandat d’administrateur comme l’ensemble des administrateurs, pour un montant de 54.150 euros.

Directeur général

A.Monsieur Michel Hochard

Conformément à la politique de rémunération 2019 (cf. document de référence 2018 de la Société, à la section 3.2.3.1 (c) ), la rémunération fixe versée par la Société à Monsieur Michel Hochard au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, pour la période du 1er janvier au 30 octobre 2019 (date de la fin de son mandat), s’est élevée à 354.166,70 euros soit le montant fixe de 425.000 euros au prorata temporis.

S’agissant de la rémunération annuelle variable, conformément à la politique de rémunération 2019 (cf. document de référence 2018 de la Société, à la section 3.2.3.1 (c) ), lors de sa réunion du 25 avril 2019, le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, a décidé que cette rémunération serait déterminée en fonction de critères quantifiables, fondés sur la performance opérationnelle, financière et stratégique de la Société ainsi que de critères qualitatifs.

Les critères quantifiables et qualitatifs retenus pour 2019, considérés comme particulièrement représentatifs de la performance de la Société, ont été les suivants :

–  Critères quantifiables :

1.  la croissance des réserves nettes d’hydrocarbures en fin d’année 2019 par rapport à celles de la fin de l’année 2018 : 20 % de la rémunération fixe annuelle ;

2.  la croissance de l’Ebitda par rapport à celui prévu dans le budget 2019 : 20 % de la rémunération fixe annuelle ;

3.  l'achèvement à la fin de l'année 2019 de tous les investissements prévus dans le budget 2019 : 20 % de la rémunération fixe annuelle ;

–  Critères qualitatifs :

1.  la poursuite des efforts engagés en matière de sécurité et d’environnement : 20 % de la rémunération fixe annuelle ;

2.  la performance individuelle du directeur général : 20 % ([1]) de la rémunération fixe annuelle.

Le conseil d’administration du 22 avril 2020, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a évalué le niveau de réalisation des critères quantifiables et qualitatifs de la rémunération variable annuelle de Monsieur Michel Hochard et fixé son montant selon les modalités prévues dans la politique de rémunération 2019 (cf. document de référence 2018 de la Société, à la section 3.2.3.1 (c) ).

Il est ressorti de cette évaluation que le taux de réalisation des critères quantifiables était égal à 0 % (sur un montant maximum de 60 %). En revanche, le taux de réalisation des critères qualitatifs était de 35 % (sur un montant maximum de 40 %) de la rémunération fixe annuelle due au Directeur Général au titre de l’exercice 2019, étant précisé que le critère relatif à la poursuite des efforts engagés en matière de sécurité et d’environnement n’a été que partiellement rempli à hauteur de 15% (sur un montant maximum de 20%) et celui relatif à la performance individuelle du Directeur Général a été intégralement rempli à hauteur de 20% (sur un montant maximum de 20%).

Concernant les critères qualitatifs :

- en matière de sécurité et d’environnement, des progrès notables ont été observés s’agissant de l’impact environnemental des activités menées par la Société au cours de l’exercice 2019 par rapport à l’exercice précédent.

1 Ce pourcentage pourra être porté jusqu’à 50% de la rémunération fixe annuelle sans que le total de la rémunération variable annuelle ne puisse dépasser 100% de la rémunération fixe annuelle.

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En effet, une baisse notable des incidents environnementaux a pu être constatée au cours de l’exercice 2019 avec l’enregistrement d’un seul incident significatif.

S’agissant de la sécurité, la performance s’est révélée très satisfaisante avec une baisse notable du LTIF (Lost Time Injury Frequency) et une légère hausse du TRIR (Total Recordable Injury Rate).

- la pleine réalisation du critère relatif à la performance individuelle du Directeur Général s’explique par l’implication totale de Monsieur Michel Hochard dans l’organisation de la transition avec le nouveau Directeur Général, laquelle s’est réalisée avec le plus grand succès et a ainsi permis de maintenir l’équilibre de la structure de gouvernance de la Société et la pérennité des opérations en cours.

L’évaluation réalisée par le Conseil d’administration a conduit ce dernier à fixer la rémunération variable de Monsieur Michel Hochard pour 2019 à 35 % de sa rémunération fixe annuelle due au titre de ce même exercice, soit 123.958 euros, sur un pourcentage maximum de la rémunération fixe que peut représenter la rémunération variable pour cet exercice de 100 %. Les objectifs chiffrés des critères quantifiables ainsi que les sous-critères d’évaluation des objectifs qualitatifs, qui ont été fixés de manière précise et qui étaient préétablis, n'ont pas été rendus publics pour des raisons de confidentialité, conformément à ce qui est prévu à l’article 26.2 du Code AFEP-MEDEF.

Conformément à la politique de rémunération 2019, (cf. document de référence 2018 de la Société, à la section 3.2.3.1 (c) ), Monsieur Michel Hochard a bénéficié, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, d’avantages en nature (indemnité pour séjour à l’étranger d’un montant de 1 250 euros par jour de déplacement hors de France, la prévoyance applicable au sein de la Société, téléphone portable à hauteur de 114.632 euros (dont 31.250 euros versés au titre de l’exercice 2018).

Le conseil d’administration du 1er août 2019, et conformément aux principes de la politique de rémunération 2019 du Directeur Général adoptée par l’assemblée générale du 13 juin 2019, a décidé d'attribuer une rémunération exceptionnelle à Monsieur Michel Hochard d'un montant brut de 750.000 €, correspondant au montant brut arrondi de sa rémunération fixe et variable sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. Le paiement de cette rémunération exceptionnelle à Monsieur Michel Hochard a été approuvé lors de l’assemblée générale du 30 juin 2020 et a donné lieu à un premier versement le 31 janvier 2021, et un deuxième versement interviendra le 31 janvier 2022. Cette rémunération exceptionnelle visait à rétribuer Monsieur Michel Hochard pour son investissement constant, pour la qualité des résultats obtenus durant son mandat de directeur général, notamment : la restructuration de la dette du Groupe, qui a permis la poursuite du développement du groupe Maurel & Prom et l’accès à des opportunités de croissance externe, l’amélioration de la situation financière du groupe Maurel & Prom qui a permis la reprise de la distribution de dividendes au profit des actionnaires en 2019, pour le dynamisme démontré dans l’accomplissement de ses fonctions notamment au travers des projets de croissance externe du groupe Maurel & Prom qui permettront à terme au groupe Maurel & Prom de diversifier sa production au-delà du Gabon, et la bonne réalisation des projets du groupe Maurel & Prom menés à bien jusqu’au terme de son mandat, notamment la reprise du programme de développement au Gabon ainsi que des projets d’exploration dans le sud du Gabon.

Conformément à la politique de rémunération 2019, (cf. document de référence 2018 de la Société, à la section 3.2.3.1 (c) ), Monsieur Michel Hochard n’a perçu, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, aucun élément de rémunération ou avantage autre que ceux décrits ci-dessus au titre de son mandat de directeur général.

Au titre de l’exercice 2019, Monsieur Michel Hochard, directeur général, était aussi administrateur de la société Seplat Petroleum Development Company Ltd (Seplat). Il a perçu à cet effet au titre de 2019, 117 878 livres sterling de jetons de présence de Seplat au titre de son mandat d’administrateur. Il est cependant précisé que les sommes perçues au titre de ce mandat ne sont pas liées à son mandat de directeur général de la Société.

Il est rappelé que Monsieur Michel Hochard bénéficiait au titre de son contrat de travail de directeur administratif et financier de la Société (suspendu pendant la durée de ses fonctions de directeur général de la Société), d’une clause de non concurrence de deux ans à l’issue du contrat, pour quelque motif que ce soit, lui interdisant d’exercer toute fonction salariée équivalente dans un domaine d’activités similaire chez un concurrent de la Société. La contrepartie financière de cette obligation s’élevait à 35 % de la rémunération qui aurait été due sur la période correspondante. La Société pouvait toutefois décider unilatéralement de délier le bénéficiaire de cette obligation. Par ailleurs, en cas de licenciement ou de départ contraint de Monsieur Michel Hochard de ses fonctions de directeur administratif et financier dans les 18 mois suivant un changement de contrôle de la Société ou une modification significative de la participation de l’actionnaire de référence de la Société, Monsieur Michel Hochard bénéficiait d’une indemnité contractuelle de licenciement d’un montant de 24 mois de salaire brut (calculée sur la base de la moyenne mensuelle des salaires bruts reçus pendant les 15 mois précédant le licenciement ou le départ contraint), étant précisé que cette indemnité s’ajouterait aux indemnités conventionnelles et légales dues au moment de la rupture du contrat de travail. Suite à la fin du mandat de directeur général au 31 octobre 2019, Monsieur Michel Hochard est redevenu salarié de la société, jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite.

Le Conseil d'administration a décidé de ne pas délier Monsieur Michel Hochard de son engagement de non-concurrence. En effet, le Conseil d'administration a pu estimer qu'au regard de l'ancienneté de Monsieur Michel Hochard en qualité de salarié (sept années) au moment de sa nomination en tant que Directeur Général, il était difficile d'imposer à ce dernier de renoncer au bénéfice des droits attachés à son contrat de travail et notamment les protections légales et

103

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Administration et direction de la Société

conventionnelles en cas de rupture du contrat (licenciement pour cause réelle et sérieuse, indemnités de départ et rémunération de l'engagement de non-concurrence). Par ailleurs, conformément au Code du travail, la Société ne dispose d'aucun moyen pour imposer au salarié une démission ou la signature d'une rupture conventionnelle. On peut d'ailleurs noter que Monsieur Michel Hochard ne bénéficiait, au titre de son mandat de Directeur Général de la Société, d’aucune indemnité de fin de mandat ou autre avantage dû ou susceptible d’être dû à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions (absence également de clause de non-concurrence). La suspension du contrat de travail de Monsieur Michel Hochard constituait ainsi une protection minimale justifiée du salarié nommé mandataire social alors qu'il peut être révoqué aisément en tant que Directeur Général.

L'application de cet engagement a donné droit à Monsieur Michel Hochard à une indemnisation compensatoire de 35 % de la rémunération fixe et variable due sur la période correspondante, et ce pour une période de 24 mois. La rémunération fixe et variable connue et pleinement déterminée qui a été prise en compte, était celle perçue en tant que Directeur Général du 1er janvier au 31 décembre 2018. L’indemnisation s’est donc élevé à un montant annuel brut a 35% de 750.000 euros, augmentés de 10 % de ce montant correspondant aux congés payés. En conséquence, la rémunération de cet engagement de non concurrence fait l'objet d'un paiement mensuel de 24 062,50 euros bruts et ce, pendant une durée de 24 mois à compter de la date de fin de son contrat de travail

Au 31 décembre 2019, une rémunération de 411.089 euros lui a été attribuée au titre de son contrat de travail comprenant les salaires et les indemnités de départ en retraite.

B Monsieur Olivier de Langavant

Dans le cadre du changement de directeur général, les conseils d’administration du 1er août 2019 et du 12 décembre 2019 ont examiné les éléments de la rémunération de Monsieur Olivier de Langavant qui était composée comme suit :

Une rémunération fixe versée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de 75.000 euros soit le montant fixe annuel de 450.000 euros au prorata temporis de la durée de son mandat.

Il n’y a pas eu de rémunération variable annuelle ni de rémunération variable à long terme, ni d’avantage en nature au titre de cet exercice.

Pour accepter ses nouvelles fonctions de Directeur Général, Monsieur Olivier de Langavant a dû renoncer au bénéficie d'un certain nombre d'avantages et notamment d'un plan de pré-retraite afin de se libérer de ses engagements auprès de son ancien employeur. Afin de compenser la perte de ces avantages, le Directeur Général a bénéficié d'une indemnité de prise de fonction d'un montant total de 400.000 euros brut payable intégralement en actions de la Société valorisées sur la base de la moyenne des cours de bourse de l'action durant le mois d’octobre 2019 à savoir 2,74 euros. Cette indemnité de prise de fonction a été accordée à la condition que Monsieur Olivier de Langavant ne démissionne pas de son mandat pendant la première année et a été définitivement acquise le 1er novembre 2020. Monsieur Olivier de Langavant s’est engagé par ailleurs à conserver et à ne pas céder les actions remises à ce titre jusqu'au 1er novembre 2022.


Tableaux comparatifs entre les éléments de rémunération au titre des exercices 2019 et 2020

Tableau de synthèse des rémunérations, des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social (tableau AMF n° 1)

Nom et fonction du dirigeant mandataire social :
Monsieur Aussie B. GAUTAMA, président du conseil
d’administration depuis le 10 avril 2017

Exercice 2020

Exercice 2019

Rémunérations attribuées au titre de l’exercice

178 874

179 150

Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au
cours de l’exercice

Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice

Valorisation des actions de performance attribuées au cours de
l’exercice

TOTAL

178 874

(a)

179150

(b)

(a)Les éléments de rémunération de Monsieur Aussie B. Gautama au titre de sa fonction de président du conseil d’administration au cours de l’exercice

      seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 18  mai 2021

(b).Un montant de 5 000 euros a été versé en janvier 2020 au titre de l'exercice 2019


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Nom et fonction du dirigeant mandataire social :
Monsieur Olivier DE LANGAVANT, directeur général

Exercice 2020

Exercice 2019

Rémunérations attribuées au titre de l’exercice

676 460

75 000

Indemnité de prise de fonctions

400 000

(b)

Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au
cours de l’exercice

Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice

Valorisation des actions de performance attribuées au cours de
l’exercice

450 000

TOTAL

1 126 460

(a)

475 000

(a)Les éléments de rémunération de Monsieur Olivier de Langavant au titre de sa fonction de directeur général au cours de l’exercice 2020 seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 18 mai 2021. La partie variable de la rémunération de Monsieur Olivier de Langavant ne sera versée qu’après l’approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Olivier de Langavant au titre de l’exercice 2020 ;

(b)Cette indemnité de prise de fonctions correspond à un montant total de 400 000 € brut payable intégralement en actions de la Société valorisées sur la base de la moyenne des cours de bourse de l’action durant le mois d’octobre 2019. Cette indemnité de prise de fonction est accordée à la condition que Monsieur Olivier de Langavant ne démissionne pas de son mandat pendant la première année et a été définitivement acquise le 1er novembre 2020. Olivier de Langavant s’engage par ailleurs à conserver et à ne pas céder les actions remises à ce titre jusqu’au 1er novembre 2022.

Nom et fonction du dirigeant mandataire social :
Monsieur Michel HOCHARD, directeur général, jusqu'au 31 octobre
2019

Exercice 2020

Exercice 2019

Rémunérations attribuées au titre de l’exercice

1 311 507

Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au
cours de l’exercice

Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice

Valorisation des actions de performance attribuées au cours de
l’exercice

TOTAL

(a)

1 311 507

(a)Le mandat de Monsieur Michel Hochard a pris fin en date du 1er novembre 2019. Il n'a pas perçu de rémunération au titre de l'exercice 2020..

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social (tableau AMF N° 2)

Nom et fonction du dirigeant mandataire
social : Monsieur Aussie B. GAUTAMA,
président du conseil d’administration
depuis le 10 avril 2017

Montants au titre de l’exercice
2020

Montants au titre de
l’exercice 2019

Attribués

Versés

Attribués

Versés

Rémunération fixe

125 000

130 000

(a)

125 000

120 000

Rémunération variable annuelle

Rémunération variable pluriannuelle

Rémunération exceptionnelle

Rémunération allouée à raison
du mandat d’administrateur

53 874

(b)

54 150

54 150

61 476

Avantages en nature

TOTAL

178 874

184 150

179 150

181 476

(a)Un montant de 5 000 euros a été versé en janvier 2020 au titre de l'exercice 2019

(b)Les éléments de rémunération de Monsieur Aussie B. Gautama au titre de sa fonction d'administrateur au cours de l’exercice 2020 seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 18 mai 2021

Nom et fonction du dirigeant mandataire social : Monsieur Olivier DE LANGAVANT, directeur général depuis le 1er novembre 2019

Montants au titre de l’exercice
2020

Montants au titre de
l’exercice 2019

Attribués

Versés

Attribués

Versés

Rémunération fixe

450 000

450 000

75 000

75 000

Rémunération variable annuelle

220 500

Rémunération variable pluriannuelle

450 000

(a)

Rémunération exceptionnelle

400 000

400 000 (c)

Rémunération allouée à raison du mandat
d’administrateur

Avantages en nature (voiture de fonction)

5 960

5 960

TOTAL

1 126 460

(b)

855 960

475 000

75 000

105

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

(a)La rémunération variable pluriannuelle sous forme de 244.698 actions de performance est soumise à des conditions de présence et de performance qui seront évaluées en 2023 et soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes 2022.

(b)Les éléments de rémunération de Monsieur Olivier de Langavant seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 18 mai 2021.

(c)Cette indemnité de prise de fonction au titre de l’exercice 2019 a été approuvé par l’assemblée générale du 30 juin 2020 a été définitivement acquise le 1er novembre 2020 et a donné lieu à l’attribution de 92.766 actions le 1er novembre 2020. Olivier de Langavant s’engage par ailleurs à conserver et à ne pas céder les actions remises à ce titre jusqu’au 1er novembre 2022.


Nom et fonction du dirigeant mandataire
social : Monsieur Michel HOCHARD,
directeur général jusqu’au 31 octobre 2019

Montants au titre de l’exercice
2020

Montants au titre de
l’exercice 2019

Attribués

Versés

Attribués

Versés

Rémunération fixe

354 167

354 167

Rémunération variable annuelle


123 958(a)

123 958

Rémunération variable pluriannuelle

Rémunération exceptionnelle

750 000

Rémunération allouée à raison du mandat
d’administrateur

Avantages en nature (indemnités de
déplacement) et indemnités de séjour à
l’étranger

83 382

114 632 (b)

TOTAL

123 958

1 311 507

468 799

(a)La partie variable de la rémunération et la rémunération exceptionnelle de Monsieur Michel Hochard ont été versées qu’après l’approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération versés ou attribués à Monsieur Michel Hochard au titre de l’exercice 2019 par l’assemblée générale du 30 juin 2020.

(b)Ce montant comprend les 31 250 euros dus au titre des avantages en nature 2018 qui n’avaient pas été versé en 2018 suite à un décalage de règlement.

Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social (tableau AMF n° 4).

Aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a été attribuée à un dirigeant mandataire social durant l’exercice clos le 31 décembre 2020. Il convient de noter que la Société ne dispose plus d’autorisation accordée par l’assemblée générale lui permettant d’attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions.

Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque dirigeant mandataire social (tableau AMF n° 5)

Aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a été levée par un dirigeant mandataire social durant l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Actions attribuées gratuitement à chaque dirigeant mandataire social durant l’exercice (tableau AMF n° 6)

Il a été attribué à Monsieur Olivier de Langavant, directeur général, 244.698 actions au titre de sa rémunération variable à long terme pour l’exercice 2020 à la valeur de 1,839 euros par action (cf. document d’enregistrement universel 2020, à la section 3.2.3.1 (b) ci-dessus). La période d‘acquisition est fixée jusqu’au 30 juin 2023, soit 30 mois. 20 % des actions résultant de l’attribution des actions de performance doivent être conservées au nominatif jusqu’à la cessation de ses fonctions par le directeur général. Il n’y a pas de période de conservation pour les autres actions résultant de l’attribution des actions de performance.

Actions attribuées gratuitement devenues disponibles pour chaque dirigeant mandataire social durant l’exercice (tableau AMF n° 7)

Aucune action attribuée gratuitement à un dirigeant mandataire social n’est devenue disponible durant l’exercice clos le 31 décembre 2020. Cependant, Monsieur Michel Hochard, qui n'est plus mandataire social, s'était vu attribuer des actions gratuites en sa qualité de directeur général qui sont devenues disponibles au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020.


Date d'attribution

Date d'acquisition

Date de fin de
période de
conservation

Nombre d'actions
gratuites attribuées
à Monsieur Michel
Hochard

Plan 2017

24/04/2017

24/04/2020

24/04/2020

180 000



106

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Administration et direction de la Société


Historique des attributions gratuites d’actions (tableau AMF N° 9)

Date
d’assemblée
générale

15/6/2016

15/6/2016

20/6/2018

13/6/2019

13/6/2019

13/6/2019

13/6/2019

13/6/2019

13/6/2019

Date de conseil
d’administration

31/3/2017

24/4/2017

3/8/2018

3/8/2018

1/8/2019

3/8/2018

1/8/2019

06/08/2020

09/03/2021

Nombre total
d’actions
attribuées
gratuitement

895 000

240 000

157 700

157 700

385 150

157 700

385 150

608 000

244 698

Dont nombre
d’actions
attribuées à
Monsieur Michel
Hochard,
directeur
général

240 000 (a)

Dont nombre
d’actions
attribuées à
Monsieur Olivier
de Langavant,
directeur
général

244 698(b)

Date
d’acquisition
des actions

31/03/2018

24/04/2020

03/08/2019

03/08/2020

01/08/2020

03/08/2021

01/08/2021

06/08/2021

30/06/2023

Date de
disponibilité

31/03/2019

24/04/2020

03/08/2020

03/08/2021

01/08/2021

03/08/2022

01/08/2022

06/08/2022

30/06/2023

Nombre
d’actions
acquises par
Michel Hochard

180 000

Nombre cumulé
d’actions
annulées ou
caduques

60 000

24 450

51 607

123 195

Actions
attribuées
gratuitement
restant en fin
d’exercice

157 700

385 150

608 000

244 698

(a)Le conseil d’administration du 24 avril 2017 a arrêté le plan d’attribution gratuite d’actions de performance, fixé les conditions de présence et les deux critères de performance, lesquels sont liés :

au succès de la phase de transition suite à la prise de contrôle de la Société par PIEP ; et

à la participation à la mise en œuvre du planning de succession et au processus de recrutement du futur directeur général conjointement avec le comité des nominations et des rémunérations et le cas échéant passation des dossiers au futur directeur général.

Le conseil d’administration a apprécié l’atteinte de la condition de présence et des critères de performance lors de sa réunion du 20 juin 2018 qui s’est tenue à l’issue de l’assemblée générale annuelle et a constaté un niveau d’atteinte des critères de 75 %, ce qui donne droit à 180 000 actions. Monsieur Michel Hochard a reçu 180.000 actions suite à la décision du conseil d'administration du 22 avril 2020.

(c)Le conseil d’administration du 9 mars 2021 a arrêté le plan d’attribution gratuite d’actions de performance, fixé les conditions de présence et les critères de performance (cf. document d’enregistrement universel à la section 3.2.3.1 (b) ci-dessus),


107

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Tableau de synthèse sur les avantages accordés aux dirigeants mandataires sociaux (tableau AMF N° 11)

Contrat de
travail

Régime de
retraite
supplémentaire

Indemnités ou
avantages dus
ou susceptibles
d’être dus à
raison de la
cessation ou du
changement de
fonctions

Indemnités
relatives à une
clause de non-
concurrence

Monsieur Aussie B. Gautama

Fonction : président du conseil d’administration

Date de 1er mandat : 10 avril 2017

Date de début de mandat : 13 juin 2019

Non

Non

Non

Non

Monsieur Olivier de Langavant

Fonction : directeur général

Date de 1er mandat : 1er novembre 2019

Date de début de mandat : 30 juin 2020

Non

Non

Non

Non

108

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Document d’enregistrement universel 2020

3

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Vote des actionnaires sur les éléments de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020

Les éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Aussie B. Gautama en sa qualité de président du conseil d’administration, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 sont décrits dans le tableau ci-dessous :

Monsieur Aussie B. Gautama

Éléments de la rémunération
versée ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre
2020

Montants ou
valorisation
comptable
soumis au vote

Présentation

Rémunération fixe brute

125 000 €

et

5 000 € versés au titre de l’exercice 2019

Au cours de l’exercice 2020, Monsieur Aussie B. Gautama a été rémunéré au titre de ses fonctions de président du conseil d’administration. Il a perçu pour cette période la somme de 125 000 € brut.

Les modalités de la rémunération fixe annuelle telles qu’approuvées par l’assemblée générale du 30 juin 2020 dans le cadre du vote de la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 figurent dans le document d’enregistrement universel 2019 de la Société, à la section 3.2.3.1 (C) I.

Rémunération variable annuelle

N/A

Monsieur Aussie B. Gautama ne bénéficie d’aucune
rémunération variable.

Rémunération variable différée

N/A

Monsieur Aussie B. Gautama ne bénéficie d’aucune
rémunération variable différée.

Rémunération variable
pluriannuelle

N/A

Monsieur Aussie B. Gautama ne bénéficie d’aucune
rémunération variable pluriannuelle.

Rémunération exceptionnelle

N/A

Monsieur Aussie B. Gautama ne bénéficie d’aucune
rémunération exceptionnelle.

Options d’action, actions de
performance ou tout autre élément
de rémunération de long terme

Option = N/A
Actions = N/A
Autre élément =
N/A

Monsieur Aussie B. Gautama ne bénéficie d’aucun
droit à attribution d’options, d’actions de
performance ou de tout autre élément de
rémunération de long terme.

Rémunération allouée à raison du
mandat d’administrateur

53 874 €

Ce montant correspond à la rémunération allouée à raison de son mandat d’administrateur à Monsieur Aussie B. Gautama lors de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Les modalités de la rémunération fixe annuelle telles qu’approuvées par l’assemblée générale du 30  juin 2020 dans le cadre du vote de la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 figurent dans le document d'enregistrement universel  2019 de la Société, à la section 3.2.3.1 (C) I.

Valorisation des avantages de
toute nature

N/A

Monsieur Aussie B. Gautama ne bénéficie d’aucun
autre avantage.

109

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Éléments de la rémunération ou
engagement correspondant à des
éléments de rémunération, des
indemnités ou des avantages dus
ou susceptibles d’être dus à
raison de la prise, de la cession ou
du changement des fonctions, au
titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020

Montants ou
valorisation
comptable
soumis au vote

Présentation

Indemnité de départ

N/A

Monsieur Aussie B. Gautama ne bénéficie d’aucune
indemnité de départ.

Indemnité de non-concurrence

N/A

Monsieur Aussie B. Gautama ne bénéficie d’aucune
indemnité de non-concurrence.

Régime de retraite supplémentaire

N/A

Monsieur Aussie B. Gautama ne bénéficie d’aucun
régime de retraite supplémentaire, hors le régime de
retraite collectif applicable dans l’entreprise.

Les éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Olivier de Langavant en sa qualité de directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 sont décrits dans le tableau ci-dessous :

Monsieur Olivier de Langavant

Éléments de la rémunération
versée ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre
2020

Montants ou
valorisation
comptable
soumis au vote

Présentation

Rémunération fixe brute

450 000 €

Au cours de l’exercice 2020, Monsieur Olivier de Langavant a été rémunéré au titre de ses fonctions de directeur général. Il a perçu 450 000 €.

Les modalités de la rémunération fixe annuelle telles qu’approuvées par l’assemblée générale du 30 juin 2020 dans le cadre du vote de la politique de rémunération du directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 figurent dans le document d’enregistrement universel  2019 de la Société, à la section 3.2.3.1 (C) II.

Rémunération variable annuelle

220 500 €

Au titre de l'exercice 2020, il a été attribué à Monsieur Olivier de Langavant une rémunération variable annuelle de 220 500 euros. L'atteinte des critères de performance a été évaluée par le conseil d'administration du 9 mars 2021 (cf. section 3.2.3.1 (b) « rémunération versée ou attribuée au titre de l'exercice 2020 » du présent document d'enregistrement universel). Les modalités de la rémunération variable annuelle figure dans le document d'enregistrement universel 2019 de la Société à la section 3.2.3.1(c).

Rémunération variable différée

N/A

Monsieur Olivier de Langavant ne bénéficie
d’aucune rémunération variable différée.

Rémunération variable
pluriannuelle

N/A

Monsieur Olivier de Langavant ne bénéficie
d’aucune rémunération variable pluriannuelle au titre
de cet exercice.

Rémunération exceptionnelle

N/A

Monsieur Olivier de Langavant ne bénéficie
d’aucune rémunération exceptionnelle.

Options d’action, actions de
performance ou tout autre élément
de rémunération de long terme

450 000 €

Monsieur Olivier de Langavant bénéficie d’actions de performance. Les modalités d’attributions figurent dans le document d'enregistrement universel 2019 de la société à la section 3.2.3.1(c)

Rémunération allouée à raison
d’un mandat d’administrateur

N/A

Monsieur Olivier de Langavant n’étant ni
administrateur, ni censeur de la Société, il ne
bénéficie d’aucune rémunération allouée à raison
d’un mandat d’administrateur.

110

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Document d’enregistrement universel 2020

3

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Administration et direction de la Société

Valorisation des avantages de toute
nature

5 960 €

Monsieur Olivier de Langavant a bénéficié d’un véhicule de fonction en 2020.

Les modalités de la rémunération fixe annuelle telles qu’approuvées par l’assemblée générale du 30 juin 2020 dans le cadre du vote de la politique de rémunération du directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 figurent dans le document de référence 2019 de la Société, à la section 3.2.3.1 (C)

Éléments de la rémunération ou
engagement correspondant à des
éléments de rémunération, des
indemnités ou des avantages dus
ou susceptibles d’être dus à
raison de la prise, de la cession ou
du changement des fonctions, au
titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020

Montants ou
valorisation
comptable
soumis au vote

Présentation

Indemnité de départ

N/A

Monsieur Olivier de Langavant ne bénéficie
d’aucune indemnité de départ au titre de son
mandat de directeur général.

Indemnité de non-concurrence

N/A

Monsieur Olivier de Langavant ne bénéficie
d’aucune indemnité de non-concurrence au titre de
son mandat de directeur général.

Régime de retraite supplémentaire

N/A

Monsieur Olivier de Langavant ne bénéficie d’aucun
régime de retraite supplémentaire.


(C) Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du conseil d’administration et au directeur général en raison de leur mandat au titre de l’exercice 2021

La loi n° 2016/1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite “loi Sapin II”, prévoit un vote contraignant des actionnaires sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du conseil d’administration et au directeur général au titre de l’exercice 2021 et constituant la politique de rémunération les concernant.

La présente section a pour objet de présenter, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères arrêtés par le conseil d’administration sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale (le “CNR-RSE”) (1).

Nous vous proposons d’approuver les principes et critères tels que présentés dans cette section, étant précisé que deux résolutions seront présentées, respectivement pour le président du conseil d’administration et pour le directeur général. Dans l’hypothèse où l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) des actionnaires du 18 mai 2021 n’approuverait pas (l’une de) ces résolutions, la rémunération du dirigeant concerné serait déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent, c’est- à-dire la politique de rémunération approuvée par l’assemblée générale du 30 juin 2020 au titre de ses 13e et 14e résolutions.

Il est enfin rappelé que l’ensemble des éléments de rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général de la Société est déterminé par le conseil d’administration sur proposition du CNR-RSE, en se référant aux principes prévus par le Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées élaboré par l’AFEP et le MEDEF dans sa version révisée de janvier 2020 le Code AFEP-MEDEF.

Politique de rémunération du président du conseil d’administration, dirigeant mandataire social non-exécutif au titre de l’exercice 2021

Une politique respectueuse de l’intérêt social et contribuant à la stratégie et la pérennité de la Société

Le conseil d’administration estime que la politique de rémunération applicable au président du conseil d’administration respecte l’intérêt de la Société en contribuant à la mise en œuvre de sa stratégie et à son développement à long terme et en tenant compte de l’enjeu social et environnemental de son activité, assurant ainsi sa pérennité.

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Administration et direction de la Société

Dans le cadre de la détermination de la politique de rémunération du président du conseil d’administration, le conseil d’administration veille au respect de l’intérêt social afin d’assurer la pérennité de la Société en prenant en compte les pratiques de marché, la performance et en favorisant l’assiduité du président du conseil d’administration.


1.Le CNR-RSE comprend trois membres, deux (dont le président) étant indépendants au regard des critères du Code AFEP- MEDEF tels que repris dans le règlement intérieur du conseil d’administration de la Société.


Politique de rémunération 2021

La rémunération du président du conseil d’administration est composée d’une rémunération fixe et variable.

Rémunération fixe

La détermination de la rémunération fixe annuelle du président du conseil d’administration s’appuie notamment sur une analyse approfondie des pratiques de marché, la taille et la capitalisation boursière de la Société, la dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général, l’expérience, les compétences techniques ainsi que leur rareté et leur caractère critique ou encore l’historique de la rémunération individuelle ou l’ancienneté du président du conseil d’administration.

Rémunération variable

Le président du conseil d’administration bénéficie par ailleurs d’une rémunération variable, au même titre que l’ensemble des administrateurs et selon des règles identiques tenant compte de la durée effective d’exercice du mandat de chaque membre du conseil d’administration, de la présence effective aux réunions ainsi que d’un coefficient attaché à la fonction exercée par chaque membre (administrateur, président du conseil d’administration, président de comité spécialisé et membre de comité spécialisé).

Mise en œuvre de la politique 2021 pour le président du conseil

Le président du conseil bénéficie d’une rémunération annuelle fixe. Après prise en compte de l’ensemble des éléments de rémunération du président du conseil, et d’une étude réalisée par un cabinet spécialisé sur la structure et la rémunération du président du conseil d’administration, le conseil d’administration, sur recommandation du CNR-RSE, a décidé de maintenir pour l’exercice 2021 la rémunération du président du conseil à 125 000 euros bruts.

Le président du conseil bénéficie également d’une rémunération variable conformément à la politique de rémunération applicable aux administrateurs.

Politique de rémunération du directeur général, dirigeant mandataire social exécutif, au titre de l’exercice 2021

Une politique respectueuse de l’intérêt social et contribuant à la stratégie et la pérennité de la Société

Le conseil d’administration estime que la politique de rémunération applicable au directeur général respecte l’intérêt de la Société en contribuant à la mise en œuvre de sa stratégie et à son développement à long terme et en tenant compte de l’enjeu social et environnemental de son activité, assurant ainsi sa pérennité.

La politique de rémunération appliquée au directeur général intègre des critères quantifiables sélectionnés pour leur cohérence par rapport à la réalisation de ses objectifs, associant ainsi le directeur général aux performances et à la création de valeur à court et à long terme. Notamment, pour favoriser le bon développement de la Société dans la durée, la politique de rémunération intègre des conditions liées aux performances opérationnelles et financières, à la vision stratégique, à la maîtrise des risques et enjeux auxquels fait face la Société depuis plusieurs années ainsi qu’à la poursuite de ses efforts en matière de sécurité et d’environnement.

Politique de rémunération 2021

La politique de rémunération du directeur général est composée des éléments suivants :

Rémunération fixe

Le directeur général bénéficie d’une rémunération fixe annuelle.

La rémunération fixe annuelle est notamment destinée à rémunérer les responsabilités assumées par le directeur général. Sa détermination s’appuie sur une analyse approfondie des pratiques de marché, la taille et la capitalisation boursière de la Société, la dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général, l’expérience, les compétences ainsi que leur rareté. Sauf circonstances particulières, cette rémunération fixe n’est revue qu’à intervalle de temps relativement long.

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Administration et direction de la Société


Rémunération variable annuelle

Le directeur général bénéficie également d’une rémunération variable annuelle en cohérence avec les missions confiées, la compétence, l’expérience et les pratiques de marché. Il est précisé, conformément au Code AFEP-MEDEF, que l’attribution d’une rémunération variable annuelle bénéficie également à d’autres salariés du Groupe.


La part variable de la rémunération devant être cohérente avec les performances du directeur général ainsi qu’avec la stratégie de la Société et les progrès réalisés par cette dernière, cette rémunération est déterminée en fonction de critères quantifiables dont des critères extrafinanciers et qualitatifs :

les critères quantifiables sont fondés sur les performances opérationnelle, financière et stratégique de la Société, dont la réalisation est appréciée suivant un barème progressif et proportionnel. Les objectifs quantifiables à atteindre sont fixés préalablement et de manière précise, leur détail n’est pas rendu public pour des raisons de confidentialité ;

les critères qualitatifs sont préétablis et définis de manière précise. Ils visent à apprécier les politiques sociales, de sécurité, de santé, d’environnement et plus généralement, sociétales. En outre, le conseil d’administration se réserve la faculté de mettre en place un critère qualitatif lié à la performance du directeur général et dont l’appréciation est laissée à l’entière discrétion du conseil d’administration. Le détail des sous-critères d’évaluation n’est pas rendu public pour des raisons de confidentialité.

Les critères et objectifs sont arrêtés chaque année par le conseil d’administration, sur recommandation du CNR-RSE.

Le montant total de la part variable est exprimé en pourcentage de la rémunération fixe annuelle, chacun des critères donnant droit à une partie du pourcentage de la rémunération fixe annuelle. Le montant maximum de la rémunération variable annuelle est plafonné à 100 % de la rémunération fixe annuelle du directeur général. La part des critères quantifiables est fixée à 70 % et la part des critères qualitatifs est fixée à 30 % (1) de la rémunération fixe annuelle.

Rémunération variable à long terme

Le conseil d’administration peut décider d’attribuer une rémunération variable à long terme au directeur général.

L’attribution d’une rémunération variable à long terme a pour objectif d’inciter le directeur général à inscrire son action dans le long terme mais aussi de le fidéliser et de favoriser l’alignement de ses intérêts avec ceux de la Société et de ses actionnaires.

Cette rémunération, qui peut prendre la forme d’attribution gratuite d’actions ou d’un versement en numéraire, est soumise à des critères de performance à satisfaire sur plusieurs années selon un ou plusieurs critères quantifiables fondés sur la performance opérationnelle, financière et stratégique de la Société, auxquels s’ajoutent éventuellement un ou plusieurs critères qualitatifs en matière de politiques sociales, de sécurité, de santé, d’environnement et plus généralement, sociétales. Ces critères de performance sont fixés à l’avance par le conseil d’administration, sur recommandation du CNR-RSE.

Le montant total de la rémunération variable long terme est exprimé en pourcentage de la rémunération fixe annuelle, chacun des critères donnant droit à une partie du pourcentage de la rémunération fixe annuelle. Le montant maximum de la rémunération variable annuelle long terme ne peut excéder 100 % de la rémunération fixe annuelle du directeur général.

L’attribution définitive de la rémunération variable long terme est également soumise à une condition de présence continue sauf exceptions prévues par le règlement du plan(2) ou décidées par le conseil d’administration. En cas de départ à la retraite avant la fin du plan, le conseil d’administration fixera la quote-part des actions à attribuer au directeur général sur une base prorata temporis et sur avis motivé.

En cas d’attribution gratuite d’actions, le conseil d’administration (i) s’assure que l’attribution envisagée ne représente pas une part excessive du nombre total d’actions de performance attribuées et qu’elle a un impact limité en termes de dilution et (ii) il fixe la quantité d’actions à conserver par le directeur général jusqu’à la cessation de son mandat social. Il est précisé que, conformément aux dispositions législatives en vigueur et aux pratiques de la Société, les attributions bénéficient également à des dirigeants et à des salariés du Groupe.

Rémunération exceptionnelle

En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur général peut se voir attribuer une rémunération exceptionnelle conformément au Code AFEP-MEDEF. L’attribution de cette rémunération exceptionnelle doit être motivée par le conseil d’administration qui doit expliquer les circonstances ayant conduit à cette attribution.

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Administration et direction de la Société

Indemnité de non-concurrence

Afin de protéger les intérêts de la Société, un engagement de non-concurrence conforme au Code AFEP-MEDEF visant le directeur général en sa qualité de mandataire social peut être mis en place par le conseil d’administration.

Indemnité de départ

Dans certaines circonstances, le conseil d’administration peut décider d’attribuer au directeur général une indemnité de départ conforme au Code AFEP-MEDEF.

1.Dans l’hypothèse de circonstances particulièrement exceptionnelles, et sur la base d’une décision motivée du conseil d’administration, la part des critères qualitatifs pourra être portée jusqu’à 70 % de la rémunération fixe annuelle sans que le total de la rémunération variable annuelle ne puisse dépasser 100 % de la rémunération fixe annuelle.

2.Décès, invalidité et départ à la retraite.

L’attribution de l’indemnité de départ est soumise à des conditions de performance exigeantes.

Avantages en nature

Le directeur général bénéficie d’avantages en nature. Cette attribution est déterminée au regard des besoins qu’engendre l’exercice du mandat.

Nous attirons enfin votre attention sur le fait que les dispositions des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34  du Code de commerce prévoient, le cas échéant lorsque de tels éléments sont prévus, que les éléments de la rémunération variable et exceptionnelle du président du conseil d’administration et du directeur général ne soient versés qu’après l’approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature.

Mise en œuvre de la politique 2021 pour Monsieur Olivier de Langavant

Monsieur Olivier de Langavant bénéficie d’une rémunération annuelle fixe. Après prise en compte de l’ensemble des éléments de rémunération de Monsieur Olivier de Langavant, le conseil d’administration, sur recommandation du CNR-RSE, a décidé de maintenir pour l’exercice 2021 la rémunération de Monsieur Olivier de Langavant à 450 000 euros bruts.

Monsieur Olivier de Langavant bénéficie d’une rémunération variable annuelle établie conformément aux principes fixés dans la politique de rémunération 2021.

Il bénéficie également d’un rémunération variable à long terme établie conformément aux principes fixés dans la politique de rémunération 2021. Monsieur Olivier de Langavant bénéficie, au titre des avantages en nature, de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, de la prévoyance applicable au sein de la Société et d’un téléphone portable.

À l’exception des quatre éléments de rémunération décrits ci-dessus, Monsieur Olivier de Langavant ne bénéficie pas d’autres éléments de rémunération en qualité de directeur général.

Changement dans la gouvernance

Dans l’hypothèse où un nouveau directeur général serait nommé en cours d’exercice, les éléments de rémunération, principes et critères prévus dans la politique de rémunération du directeur général décrits ci-dessus lui seraient également applicables. Le conseil d’administration, sur recommandation du CNR-RSE, déterminerait alors, en les adaptant à la situation de l’intéressé, les composantes de la rémunération, paramètres, critères, objectifs et niveaux de performance. Par ailleurs, en cas de recrutement externe d’un nouveau directeur général, le conseil d’administration se réserve la faculté d’accorder un montant (en numéraire ou en actions) visant à compenser le nouveau directeur général de la perte de la rémunération liée au départ de son précédent poste (indemnité de prise de fonction).

3.2.3.2Les mandataires sociaux non dirigeants

Les mandataires sociaux non dirigeants de la Société ont bénéficié des rémunérations indiquées dans le tableau ci-dessous (en euros) au cours des exercices respectivement clos le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2019.

Les rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration se sont élevées à 362 659 euros en 2020, contre 395 851 euros, en 2019. A titre d'information, chaque censeur s'est vu attribuée une rémunération de 16.734 euros pour la période commençant au jour de leur nomination soit le 30 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. La répartition de ces rémunérations approuvée par le conseil d'administration du 9 mars 2021 figure dans le tableau ci-après :

Tableau récapitulatif des rémunérations allouées aux mandataires sociaux non dirigeants (tableau AMF n° 3)

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Mandataires sociaux non dirigeants

(en euros)

Montants attribués
au titre de
l’exercice 2020

Montants  attribués
au titre de
l’exercice 2019

Monsieur Aris Mulya Azof (a)

Rémunérations

10 982

Autres rémunérations

Madame Caroline Catoire  (b)

Rémunérations

29 053

Autres rémunérations

Madame Nathalie Delapalme

Rémunérations

78 513

87 459

Autres rémunérations

Madame Carole Delorme d’Armaillé

Rémunérations

60 803

58 753

Autres rémunérations

Monsieur Roman Gozalo  (c)

Rémunérations

46 380(d)

85 835

Autres rémunérations

Madame Maria R. Nellia (e)

Rémunérations

10 982

Autres rémunérations

Monsieur Daniel S. Purba (f)

Rémunérations

24 979

Autres rémunérations

Monsieur Denie S. Tampubolon

Rémunérations

60 290

55 504

Autres rémunérations

Madame Ida Yusmiati (e)

Rémunérations

55 157

44 522

Autres rémunérations

Monsieur Narendra Widjajanto (a) (f)

Rémunérations

7 484

41 814

Autres rémunérations

TOTAL

362 659

395 851

(a)Monsieur Aris Azof a démissionné de ses fonctions d’administrateur le 20 mars 2019. Il a été remplacé par Monsieur Narendra Widjajanto qui a été coopté le même jour. La cooptation de Monsieur Narendra Widjajanto a été ratifiée par l’assemblée générale du 13 juin 2019.

(b)Madame Caroline Catoire a été nommée administrateur par l'assemblée générale du 30 juin 2020

(c)Le mandat d'administrateur de Monsieur Roman Gozalo a pris fin à l'issue de l'assemblée générale du 30 juin 2020. Il a été remplacé par Madame Caroline Catoire qui a été coopté le même jour. La cooptation de Madame Caroline Catoire en qualité d’administrateur a été ratifiée par l’assemblée générale du 30 juin 2020.

(d)Montant excluant la rémunération perçue au titre de ses fonctions de Censeur à compter du 30 juin 2020

(e)Madame Maria Nelia  a démissionné de ses fonctions d’administrateur le 20 mars 2019. Elle a été remplacée par Madame Ida Yusmiati qui a été cooptée le même jour. La cooptation de Madame Ida Yusmiati a été ratifiée par l’assemblée générale ordinaire du 13 juin 2019.

(f)Monsieur Daniel Purba a été coopté par le conseil le 1er juin 2020 à la place de Monsieur Narendra Widjajanto qui avait démissionné de ses fonctions en date du 18 mars 2020. La cooptation de Monsieur Daniel Purba a été ratifiée par l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020.

A) Politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2021

Les administrateurs et les censeurs, le cas échéant reçoivent une rémunération (anciennement appelée jetons de présence) au titre de leur participation aux travaux du conseil d’administration et des comités.

Le conseil d’administration décide de la répartition du montant de la rémunération entre les administrateurs conformément aux règles de répartition décidées par le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale, et aux recommandations du Code AFEP-MEDEF dans la limite d’une somme annuelle fixe déterminée par l’assemblée générale des actionnaires.

La rémunération des administrateurs tient compte de la durée effective du mandat de chaque membre du conseil d’administration au cours de l’exercice concerné ainsi que de leur présence effective aux séances du conseil d’administration et des comités (pour la part variable de la rémunération). Cette répartition comporte une part variable prépondérante.

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Administration et direction de la Société

Dans le cadre de la détermination des règles de répartition de la rémunération des administrateurs, le conseil d’administration veille au respect de l’intérêt social afin d’assurer la pérennité de la Société en prenant en compte les pratiques de marché et en favorisant l’assiduité des administrateurs. À ce titre, la prépondérance de la part variable des administrateurs dont le versement est conditionné à leur assiduité contribue aux objectifs de la politique de rémunération.

En application des dispositions de l’article 225-10-8 du Code de commerce, la présente politique de rémunération sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale du 18 mai 2021.

Le montant annuel global de 450 000 € correspondant à la somme allouée à la rémunération des administrateurs n’a pas varié depuis plus d’une décennie.

Sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, le conseil d’administration de la Société qui s’est réuni le 9 mars 2021 a décidé de répartir les sommes allouées à la rémunération des administrateurs pour l’exercice 2020 selon les règles suivantes :

une part fixe qui représente 40 % de l’enveloppe globale et qui est répartie au prorata de la durée effective d’exercice de la fonction d’administrateur au cours de l’exercice concerné ;

une part variable qui représente 60 % de l’enveloppe globale et qui est répartie en fonction de la présence et d’un coefficient attaché à la fonction exercée par chaque membre (administrateur, président du conseil d’administration, vice-président du conseil d’administration, président de comité spécialisé et membre de comité spécialisé).

Les mandataires sociaux non dirigeants ne disposent par ailleurs d’aucune autre rémunération ni d’aucun autre avantage (à l’exception de leur frais de déplacement pour se rendre aux réunions du conseil) que la rémunération versée au titre du mandat d’administrateur. Il n’existe aucun régime de retraite complémentaire mis en place pour les mandataires sociaux non dirigeants.

Aucune option de souscription ou d’achat d’actions et aucune action gratuite n’a été consentie aux mandataires sociaux non dirigeants de la Société par la Société ou par des sociétés du Groupe au cours des trois derniers exercices. Par ailleurs, aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a été levée par ou consentie à un mandataire social non dirigeant au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Il est précisé que les éventuels mandats exercés par les mandataires sociaux non dirigeants au sein des filiales de la Société ne donnent lieu à aucune rémunération.

3.2.3.3Participation des mandataires sociaux dans le capital de la Société

Au 31 décembre 2020, les mandataires sociaux de la Société détenaient ensemble 119.853 actions de la Société soit 0,0596 % du capital, qui représentent 0,0594 % des droits de vote théoriques et 0,0608 % des droits de votes exerçables. L’obligation pour les mandataires sociaux de détenir des actions prévues par le règlement intérieur ne s’applique pas aux administrateurs représentant l’actionnaire de contrôle de la Société, étant précisé que PIEP détient, au 31 décembre 2020, 143 082 389 actions de la Société.

À la connaissance de la Société, le détail des participations détenues dans la Société ainsi que les valeurs mobilières émises par la Société et détenues par les mandataires sociaux figurent dans la section Présentation de la composition du conseil d’administration du présent document d’enregistrement universel.

Outre les dispositions du Code (voir la section 3.2.2.2 (f), du présent document d’enregistrement universel), les membres du conseil d’administration sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’opérations sur les titres de sociétés.

3.2.3.4Ratios de rémunération et évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société et des ratios de rémunérations.

Conformément aux 6° et 7° du I. de l’article L. 22-10-9 (ancien article L. 225-37-3, I, 6° et 7°) du Code de commerce et aux lignes directrice de l’Afep actualisées en février 2021, le tableau ci-dessous présente :

le ratio d’équité entre le niveau de rémunération du président et du directeur général et la rémunération moyenne et médiane des salariés de la Société ;

l’évolution annuelle de la rémunération des performances de la société et de la rémunération moyenne des salariés hors dirigeants sociaux.

Le périmètre retenu est celui des salariés du siège social de la Société qui est une population suffisamment représentative pour les besoins de l’établissement des ratios de rémunération.

Pour les mandataires sociaux, la rémunération correspond au montant total de leurs rémunérations perçues au cours d’un exercice et incluant tous les éléments de rémunération hors taxe étant précisé que pour le président du conseil d'administration la rémunération variable versée au titre de son mandat lors de l’exercice N payé en N+1 sont inclus

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dans la rémunération de N+1. De même pour la rémunération variable du directeur général, qui est intégré au montant reçu en N+1.

Pour les salariés, la rémunération correspond à la rémunération versée au cours de l’exercice N. Elle est composée de la part fixe en équivalent temps plein, de l’intéressement et de la participation versés au titre de l’exercice N en N+1, des actions gratuites attribuées au cours de l’exercice N.

Président du conseil
d'administration

2016

2017(a)

2018

2019

2020

Ratio de rémunération comparée
à la rémunération moyenne des
salariés

2,84

1,73

1,23

1,05

1,32

Ratio de rémunération comparée
à la rémunération médiane des
salariés

2,90

1,70

1,16

1,49

1,51

(a)Les rémunérations successives des deux présidents du conseil d’administration, Monsieur Jean-François Hénin jusqu’au 10 avril 2017 et Monsieur Aussie B. Gatauma à compter de cette date, ont été prises en compte.

Directeur général

2016

2017

2018

2019(b)

2020 (c)

Ratio de rémunération comparée à
la rémunération moyenne des
salariés

8,05

8,67

4,88

7,03

4,29

Ratio de rémunération comparée à
la rémunération médiane des
salariés

8,19

8,52

4,60

9,98

4,92

(b)Les rémunérations successives des deux directeurs généraux, Monsieur Michel Hochard jusqu’au 31 octobre 2019 et Monsieur Olivier de Langavant à compter de cette date ont été prises en compte.

(c)La rémunération variable de Monsieur Michel Hochard attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et versée au cours de l'exercice 2020 a été prise en compte ainsi que celle versée à Monsieur Olivier de Langavant en  2020.

2017/2016

2018/2017

2019/2018

2020/2019

Évolution de la rémunération du président du
conseil d'administration

-37 %

-27 %

8 %

-4 %

Évolution de la rémunération du directeur général

12 %

-42 %

83 %

-54 %

Évolution de la performance de la société (d)

-114 %

+614 %

-34 %

-245 %

Évolution de la rémunération moyenne des salariés

+12%

-1 %

32 %

-4 %

Évolution de la rémunération médiane des salariés

4 %

-10 %

+0.30%

-6 %

(d) Calculée à partir du résultat net de la société.                                                                 

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Conventions Visées À L’article L. 225-37-4 Du Code De Commerce

3.3CONVENTIONS VISÉES À L’ARTICLE L. 225-37-4 DU CODE DE COMMERCE

À la connaissance de la Société, il n’existe aucune convention visée à l’article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce, à l’exception de la convention mentionnée ci-dessous.

Dans le cadre du refinancement du Groupe décrit à la section 7.2.1. du présent document d’enregistrement universel, Pertamina Internasional Eksplorasi dan Produksi (“PIEP”, l’actionnaire majoritaire de la Société1 a conclu un Sponsor Support Agreement avec Maurel & Prom West Africa (filiale à 100 % de la Société) en application de laquelle PIEP s’est engagée à mettre à disposition de Maurel & Prom West Africa, et à sa demande, les fonds nécessaires en cas de défaut au titre du Prêt à Terme (tel que décrit à la section 7.2.1.1 du présent document d’enregistrement universel).

Le rapport spécial des commissaires aux comptes de la Société sur les conventions réglementées visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice 2020 figure à la section 6.5.2 du présent document d’enregistrement universel.

Pour rappel, des développements sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 et suivants du code de commerce conclus par la Société figurent en section [6.5 « Conventions et engagements réglementés » du présent document d’enregistrement universel.

3.4PROCÉDURE MISE EN PLACE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 22-10-12 ALINÉA 2 DU CODE DE COMMERCE

Une charte interne de la Société portant sur les conventions réglementées (la “charte”) a été établie conformément à la recommandation AMF DOC-2012-05 modifiée le 5 octobre 2018 et à l’alinéa 2 de l’article L. 22-10-12 du Code de commerce. Cette charte définit la procédure de contrôle des conventions réglementées et d’évaluation des conventions courantes conclues à des conditions normales.

Elle a été adoptée par le conseil d’administration de la Société lors de sa séance du 12 décembre 2019.

Conformément à la loi, les conventions conclues entre les personnes visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce (convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du même Code), portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ne sont pas soumises à autorisation préalable du conseil d’administration (les “Conventions Libres”).

La charte prévoit la procédure d’évaluation des Conventions Libres suivante :

au moins une fois par semestre, la direction juridique de la Société, en concertation avec les départements concernés de la Société et les commissaires aux comptes de la Société, évalue si les Conventions Libres modifiées, renouvelées au cours de la période considérée ainsi que tout ou partie des autres Conventions Libres poursuivies, continuent de remplir les conditions d’une telle qualification, à savoir qu’elles portent sur des opérations courantes et sont conclues à des conditions normales ;




1 PIEP ayant également été administrateur de la Société jusqu'au 20 juin 2018.

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Procédure Mise En Place En Application De L’article L. 225-39 Alinéa 2 Du Code De Commerce

les conclusions de cette revue semestrielle sont communiquées au président du comité d’audit de la Société. Au cours de sa réunion, le comité d’audit, après concertation préalable avec les commissaires aux comptes de la Société le cas échéant, évalue si des Conventions Libres font l’objet de requalification en conventions réglementées. Les membres du comité d’audit directement ou indirectement intéressés à une Convention Libre ne participent pas à l’évaluation de celle-ci. Le compte rendu de l’évaluation semestrielle du comité d’audit est présenté lors de la réunion du conseil d’administration suivant qui est appelé à arrêter les comptes semestriels et annuels ;

si, à la suite de son évaluation, le comité d’audit considère qu’une convention initialement considérée comme une Convention Libre constitue en réalité une convention réglementée, il en fait part au conseil d’administration afin que la convention puisse faire l’objet d’une ratification de sa part.

3.5RÈGLES D’ADMISSION ET DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

3.5.1Convocation aux assemblées générales

Les assemblées d’actionnaires sont convoquées, dans les conditions prévues par la loi, par le conseil d’administration ou, à défaut, par les commissaires aux comptes ou toute autre personne habilitée par la loi. Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Les conditions d’admission aux assemblées générales sont décrites ci-après :

Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.

L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.

3.5.2Accès et participation des actionnaires aux assemblées générales

L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer aux assemblées générales, en y assistant personnellement, en désignant un mandataire ou en retournant un bulletin de vote par correspondance, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Tout actionnaire peut également envoyer un pouvoir à la Société sans indiquer le nom de son mandataire. Tout pouvoir sans indication du nom du mandataire sera considéré comme un vote en faveur des résolutions soumises ou agréées par le conseil d’administration à l’assemblée.

Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société, sous quelque forme que ce soit, par l’inscription en compte des actions dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Règles D’admission Et De Convocation De L’assemblée Générale

Les formules de vote à distance ou par procuration, de même que l’attestation de participation peuvent, si le conseil d’administration l’a prévu, être établies sur support électronique dûment signé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables. À cette fin, la saisie et la signature électronique du formulaire peuvent être directement effectuées sur le site internet mis en place par le centralisateur de l’assemblée. La signature électronique du formulaire peut être effectuée (i) par la saisie, dans les conditions conformes aux dispositions de la première phrase du second alinéa de l’article 1367 du Code civil, d’un code identifiant et d’un mot de passe ou (ii) par tout autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l’article 1367 du Code civil.

Le pouvoir ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que, le cas échéant, l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, hors le cas des cessions de titres qui font l’objet de la notification prévue au IV de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce.

Les modalités d’envoi des formules de vote à distance ou de procuration sont précisées par le conseil d’administration dans l’avis préalable et l’avis de convocation.

Le conseil d’administration peut organiser, dans les conditions légales et réglementaires, la participation et le vote des actionnaires à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification répondant aux conditions légales et réglementaires ; il s’assure notamment de l’efficacité des moyens permettant leur identification.

Pour le calcul du quorum et de la majorité de toute assemblée générale, sont réputés présents les actionnaires participant à l’assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification répondant aux conditions légales et réglementaires.

3.6ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE

Structure du capital

La structure du capital est détaillée à la section 6.1.

Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance

Les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance sont détaillées à la section 6.3.

Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote

L’article 10 des statuts de la Société, reproduit à la section 6.2.4 ci-après, prévoit de priver de droit de vote l’actionnaire qui n’aurait pas déclaré à la Société le franchissement d’un seuil de 2 % du capital ou des droits de vote ou tout multiple du seuil de 2 %, pour ce qui concerne les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée. Cette restriction pourrait, le cas échéant, avoir une incidence en cas d’offre publique.

Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote

Dans le cadre de l’offre publique d’acquisition initiée en 2016, PIEP a proposé à l’ensemble des bénéficiaires d’actions gratuites, dont les titres n’étaient pas disponibles pour pouvoir être apportés, la conclusion d’un contrat de liquidité. Au terme de ce mécanisme de liquidité, PIEP doit, à tout moment durant deux fenêtres de six mois débutant respectivement, à la date d’expiration de la période de conservation fiscale des actions gratuites émises au titre d’un plan donné et au premier anniversaire de cette date (chacune de ces périodes, une “Fenêtre de Liquidité”), acquérir auprès de chaque bénéficiaire ayant conclu ledit contrat et qui en ferait la demande, la totalité des actions gratuites qu’il détient au titre de ce plan. Par ailleurs, chaque bénéficiaire d’un plan donné ayant conclu le contrat de liquidité doit, à tout moment durant deux périodes de six mois à compter du premier jour suivant la date d’expiration de chaque Fenêtre de Liquidité, à la demande de PIEP, céder à ce dernier la

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Éléments Susceptibles D’avoir Une Incidence En Cas D’offre Publique

totalité des actions gratuites qu’il détient au titre de ce plan. Les promesses susvisées ne pourront être exercées qu’en cas de constatation préalable d’une liquidité réduite des actions de la Société. La grande majorité des actions ont été apportées, les plans sont arrivés à échéance.

Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de la société

À l’exception de la limite d’âge de (i) 75 ans imposée par les statuts au président du conseil d’administration (article 17.2 des statuts de la Société) et (ii) 70 ans imposée par les statuts au directeur général et, le cas échéant, au directeur général délégué (articles 22.3 et 23.5 des statuts de la Société), aucune clause statutaire ne prévoit de dispositions différentes de celles prévues par la loi en ce qui concerne la nomination et le remplacement des membres du conseil d’administration ou la modification des statuts.

Pouvoirs du conseil d’administration

Conformément à la résolution approuvée par les actionnaires lors de l’assemblée générale du 13 juin 2019, le conseil d’administration ne peut pas mettre en œuvre le programme de rachat d’actions de la Société en période d’offre publique sur les actions de la Société.

Par ailleurs, conformément à la décision de l’assemblée générale du 13 juin 2019, le conseil d’administration ne peut pas décider d’émettre des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital avec ou sans droit préférentiel de souscription pendant les périodes d’offre publique sur les actions de la Société, à l’exception des attributions gratuites d’actions et des émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux salariés.

Accords étant modifiés ou prenant fin en cas de changement de contrôle de la Société

Le prêt bancaire à terme conclu par la Société le 10 décembre 2017 dans le cadre de l’opération de refinancement de sa dette, tel que décrit à la section 7.2.1.1 du présent document d’enregistrement universel, contient une clause de changement de contrôle en application de laquelle tout prêteur pourrait demander le remboursement immédiat des sommes prêtées dans le cas où PIEP cesserait de contrôler la Société.

Le changement de contrôle de la Société s’entend comme le cas où PIEP (i) (que ce soit directement ou indirectement, et que ce soit par la détention du capital social, l’exercice de droits de vote, la détention de sa participation ou la gestion de ses droits, contrats ou autre) cesserait d’avoir le pouvoir de (A) voter ou contrôler plus de 50 % du nombre maximum de voix exerçables en assemblée générale de la Société, ou (B) nommer et/ou révoquer tout ou la majorité des membres du conseil d’administration ou tout autre organe de direction de la Société, ou (C) contrôler les décisions de la Société ou sa politique de gestion, ou (ii) cesserait de détenir plus de 50 % du capital social émis de la Société.

Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci

Néant

Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

Néant

Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange

Néant



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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Délégations Consenties Par L’assemblée Générale Au Conseil D’administration En Matière D’augmentation De Capital

3.7DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN MATIÈRE D’AUGMENTATION DE CAPITAL

Les autorisations et délégations accordées par les assemblées générales de la Société en vigueur au 31 décembre 2020 ainsi que, le cas échéant, leur utilisation au cours de l’exercice 2020, sont décrites dans les tableaux aux pages suivantes 


Numéro de la
résolution de
l’assemblée
générale du 13 juin
2019

Nature de
l’autorisation ou de
la délégation

Plafond

Durée de
l’autorisation à
compter du
13/06/2019

Commentaires

Seizième

Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (a).

Montant nominal total des augmentations de capital : 100 M€.

Montant nominal total des titres de créance pouvant être émis : 700 M€.

26 mois, soit
jusqu’au 13 août
2021.

Délégation ayant remplacé la précédente délégation accordée par l’assemblée générale du 20 juin 2018 ayant le même objet.

Délégation non utilisable en période d’offre publique visant les titres de la Société.

Délégation non utilisée au 31 décembre 2020, ni à la date du présent document d’enregistrement universel.


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Délégations Consenties Par L’assemblée Générale Au Conseil D’administration En Matière D’augmentation De Capital


Numéro de la
résolution de
l’assemblée
générale du 13 juin
2019

Nature de
l’autorisation ou de
la délégation

Plafond

Durée de
l’autorisation à
compter du
13/06/2019

Commentaires

Dix-septième

Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l’une de ses filiales dans le cadre d’offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) (a) (b).

Montant nominal total des augmentations de capital : 60 M€.

Montant nominal total des titres de créance pouvant être émis : 420 M€.

26 mois, soit
jusqu’au 13 août
2021.

Délégation ayant remplacé la précédente délégation accordée par l’assemblée générale du 20 juin 2018 ayant le même objet.

Délégation non utilisable en période d’offre publique visant les titres de la Société.

Délégation non utilisée au 31 décembre 2020, ni à la date du présent document d’enregistrement universel.

Dix-huitième

Délégation de
compétence au
conseil
d’administration à
l’effet d’émettre des
actions de la Société
et/ou des valeurs
mobilières donnant
accès,
immédiatement ou à
terme, au capital de
la Société ou de
l’une de ses filiales
par placement privé,
avec suppression du
droit préférentiel de
souscription des
actionnaires.

Montant nominal total des augmentations de capital : 60 M€.

Limite : 20 % par an du capital social de la Société apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utiliser la délégation.

Montant nominal total des titres de créances pouvant être émis : 420 M€.

26 mois, soit
jusqu’au 13 août
2021.

Délégation ayant remplacé la précédente délégation accordée par l’assemblée générale du 20 juin 2018 ayant le même objet.

Délégation non utilisable en période d’offre publique visant les titres de la Société.

Délégation non utilisée au 31 décembre 2020, ni à la date du présent document d’enregistrement universel.





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Délégations Consenties Par L’assemblée Générale Au Conseil D’administration En Matière D’augmentation De Capital

Numéro de la
résolution de
l’assemblée
générale du 13 juin
2019

Nature de
l’autorisation ou de
la délégation

Plafond

Durée de
l’autorisation à
compter du
13/06/2019

Commentaires

Dix-neuvième

Autorisation au conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (a) (b).

Montant nominal total des augmentations de capital : 10 % par an du capital de la Société (tel qu’existant au jour de la décision du conseil d’administration).

Ce plafond s’impute sur le plafond de la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée.


26 mois, soit
jusqu’au 13 août
2021.

Autorisation ayant remplacé la précédente autorisation accordée par l’assemblée générale du 20 juin 2018 ayant le même objet.

Autorisation non utilisable en période d’offre publique visant les titres de la Société.

Autorisation non utilisée au 31 décembre 2020, ni à la date du présent document d’enregistrement universel.

Vingtième

Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (a) (b).

Augmentation à réaliser à ce jour dans les 30 jours de la clôture de la souscription initiale, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.

Ce plafond s’impute sur le plafond de la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée.

26 mois, soit
jusqu’au 13 août
2021.

Autorisation ayant remplacé la précédente autorisation accordée par l’assemblée générale du 20 juin 2018 ayant le même objet.

Autorisation non utilisable en période d’offre publique visant les titres de la Société.

Autorisation non utilisée au 31 décembre 2020, ni à la date du présent document d’enregistrement universel.

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Numéro de la
résolution de
l’assemblée
générale du 13 juin
2019

Nature de
l’autorisation ou de
la délégation

Plafond

Durée de
l’autorisation à
compter du
13/06/2019

Commentaires

Vingt et unième

Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires (a) (b).

Montant nominal total des augmentations de capital : 60 M€.

Montant nominal total des titres de créances pouvant être émis : 420 M€.

26 mois, soit
jusqu’au 13 août
2021.

Délégation ayant remplacé la précédente délégation accordée par l’assemblée générale du 20 juin 2018 ayant le même objet.

Délégation non utilisable en période d’offre publique visant les titres de la Société.

Délégation non utilisée au 31 décembre 2020, ni à la date du présent document d’enregistrement universel.

Vingt-deuxième

Délégation de
pouvoirs au conseil
d’administration à
l’effet d’émettre des
actions de la Société
et/ou des valeurs
mobilières donnant
accès,
immédiatement ou à
terme, au capital de
la Société en vue de
rémunérer des
apports en nature
consentis à la
Société, sans droit
préférentiel de
souscription des
actionnaires.

Montant nominal total des augmentations de capital : dans la double limite de 60 M€ et de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant au jour de la décision du conseil d’administration).

Montant nominal total des titres de créances pouvant être émis : 420 M€.

26 mois, soit
jusqu’au 13 août
2021.

Délégation ayant remplacé la précédente délégation accordée par l’assemblée générale du 20 juin 2018 ayant le même objet.

Délégation non utilisable en période d’offre publique visant les titres de la Société.

Délégation non utilisée au 31 décembre 2020, ni à la date du présent document d’enregistrement universel.












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Délégations Consenties Par L’assemblée Générale Au Conseil D’administration En Matière D’augmentation De Capital

Numéro de la
résolution de
l’assemblée
générale du 13 juin
2019

Nature de
l’autorisation ou de
la délégation

Plafond

Durée de
l’autorisation à
compter du
13/06/2019

Commentaires

Vingt-troisième

Délégation de
compétence au
conseil
d’administration à
l’effet d’augmenter le
capital de la Société
par incorporation de
réserves, bénéfices,
primes ou autres
sommes dont la
capitalisation serait
admise.

Montant nominal
total égal au montant
global des sommes
pouvant être
incorporées au
capital : 100 M€.

26 mois, soit
jusqu’au 13 août
2021.

Délégation ayant remplacé la précédente délégation accordée par l’assemblée générale du 20 juin 2018 ayant le même objet.

Délégation non utilisable en période d’offre publique visant les titres de la Société.

Délégation utilisée au 31 décembre 2020, pour un montant de 421 996,96 euro.

Vingt-quatrième

Autorisation au
conseil
d’administration
d’attribuer
gratuitement des
actions de la Société
au profit de salariés
et/ou de mandataires
sociaux de la
Société et de ses
filiales, emportant
renonciation des
actionnaires à leur
droit préférentiel de
souscription.

Nombre total
d’actions ordinaires
attribuées
gratuitement : 1 %
du capital de la
Société (tel
qu’existant à la date
de la décision de
leur attribution par le
conseil
d’administration).

38 mois soit jusqu’au
13 août 2022.

Autorisation ayant remplacé la précédente autorisation accordée par l’assemblée générale du 20 juin 2018 ayant le même objet.

Autorisation utilisée pour l’attribution du plan du 3 août 2018 à hauteur de 315.400 actions, pour le  plan du 1er août 2019 à hauteur de 770 300 et pour le plan du 6 août 2020 à hauteur de 608.000 actions , pour l'attribution du plan d'actions de performance du directeur général à hauteur de 244 698

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Délégations Consenties Par L’assemblée Générale Au Conseil D’administration En Matière D’augmentation De Capital

Vingt-cinquième

Délégation de
compétence au
conseil
d’administration à
l’effet de procéder à
des augmentations
de capital réservées
aux salariés
adhérant au plan
d’épargne entreprise
de la Société, avec
suppression du droit
préférentiel de
souscription des
actionnaires.

Montant nominal
total des
augmentations de
capital : 1 M€.

26 mois, soit
jusqu’au 13 août
2021.

Délégation ayant
remplacé la
précédente
délégation accordée
par l’assemblée
générale du 12
décembre 2018
ayant le même objet.
Délégation non
utilisée au 31
décembre 2020, ni à
la date du présent
document

 

(a)S’impute sur le plafond global des augmentations de capital de 100 M€ et sur le plafond global des titres de créance de 700 M€.

(b)S’impute sur le plafond d’augmentation de capital de 60 M€ et sur le plafond des titres de créance de 420 M€.

Enfin, il est précisé que le conseil d’administration est autorisé, aux termes de la 26e résolution de l’assemblée générale des actionnaires en date du 30 juin 2020, à annuler les actions de la Société dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois. Cette autorisation a été consentie pour une durée de 26 mois à compter de cette assemblée générale.


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Document d’enregistrement universel 2020


4DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

4.1

PERFORMANCE SOCIALE

4.1.1

Politique en matière d’emploi

4.1.2

Politique en matière de formation et mise en œuvre

4.1.3

Gestion des relations sociales

4.1.4.

Rémunérations et évolutions de celles - ci

4.1.5

Organisation du travail

4.1.6.

Politique en matière d’hygiène, santé et sécurité

4.1.7

Mise en œuvre de la politique hygiène, santé et sécurité

4.1.8.

Politique en matière de contribution au développement local

4.2

PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE

4.2.1

Politique générale en matière d’environnement

4.2.2

Mise en œuvre de la politique environnementale du groupe Maurel & Prom

4.2.3

Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des impacts environnementaux locaux

4.2.4

Maîtrise des consommations d’énergie, mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables

4.2.5

Maîtrise des émissions de gaz à effet de serre et conséquences sur le changement climatique de l’activité́ de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit

4.2.6

Protection de la biodiversité et des écosystèmes

4.2.7

Gestion durable de l’eau et autres ressources

4.3

PERFORMANCE EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE

4.3.1

Actions engagées pour prévenir la corruption et l’évasion fiscale

4.3.2

Lobbying

4.3.3

Reporting climat

4.3.4

Diversité du conseil d’administration et des instances dirigeantes

4.4

RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDÉPENDANT CONCERNANT LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE FIGURANT AU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

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Document d’enregistrement universel 2020

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE

Les principaux risques et enjeux extra-financiers du Groupe, les politiques de gestion de ces risques et enjeux, et les résultats pour l’année 2020 sont présentés dans le rapport environnemental et social ci-après qui constitue avec le modèle d’affaires présenté en section 1.1.3 Modèle d’affaires du présent document d’enregistrement universel, la Déclaration de performance extra-financière du Groupe Maurel & Prom pour l’exercice fiscal clos au 31 décembre 2020.

Conformément aux dispositions des articles L. 225-102-1 et R. 225-105 et suivants du Code de commerce, le rapport de gestion présente les informations sur la manière dont la Société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, en faveur de la lutte contre les discriminations et en faveur de la promotion des diversités.

Cette présentation s’effectue dans les conditions légales et réglementaires applicables et porte sur les entités du Groupe contrôlées par le Groupe et disposant de personnel.

Le Groupe, en raison de la nature de ses activités, n’est pas directement exposé aux thématiques du gaspillage alimentaire, de la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal ou d’une alimentation responsable. Ne participant pas au secteur aval des hydrocarbures, le Groupe n’est pas en mesure de prévoir et d’adopter des mesures en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs. Ces thématiques n’étant pas apparues comme pertinentes sont exclues de cette présentation.

Périmètres de collecte et de consolidation des informations extra-financières

Les informations extra-financières du Groupe présentées dans le présent chapitre sont constituées d’informations qualitatives ou quantitatives collectées auprès des filiales contrôlées par le Groupe au moyen de 4 questionnaires. Ces questionnaires couvrent les grands enjeux sociaux et environnementaux, la conformité environnementale et sociale, et le développement durable. Ces questionnaires aux filiales émanent du secrétariat général. Ils sont actualisés au quatrième trimestre de l’année N afin de tenir compte des évolutions réglementaires ou sectorielles en matière de reporting extra-financier et des éventuelles évolutions de périmètre du Groupe survenues pendant l’exercice. Les informations sont communiquées par les filiales au secrétariat général au cours des mois de janvier et de février de l’année N+1. Les informations extra-financières sont alors consolidées et donnent lieu à une présentation au comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale avant leur publication dans le document d’enregistrement universel.

Le périmètre de consolidation des données sociales et de santé et de sécurité porte sur les effectifs inscrits consolidés du Groupe, tous types de contrat de travail confondus, au 31 décembre.  A partir de 2020, les indicateurs de taux de fréquence des blessures avec arrêt et de taux de fréquence des blessures déclarées sont également présentés sur un périmètre opéré incluant les salariés du Groupe, le personnel sous-traité présent sur les installations du Groupe, les salariés de Caroil et ses sous-traitants.

Les données environnementales portent sur le périmètre opéré par le Groupe. Le périmètre opéré du Groupe intègre à partir de 2019 les activités menées en Sicile et en France. En Sicile, la compagne sismique de Fiume Tellaro s'est achevée en avril 2020. En France, MPEP France a réalisé deux forages en 2019. Le projet est entré depuis septembre 2020 en phase de test pour une durée de 18 mois.

L’indicateur d’intensité carbone de la production d’hydrocarbures du Groupe porte sur le scope 1 des filiales M&P Gabon et MPEP Tanzania  représentant 100% de la production opérée par le Groupe en 2020.

Les émissions de gaz à effet de serre indirectes induites par les achats d'électricité (scope 2 du Groupe) sont calculées sur le périmètre opéré.

En 2020, l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre prises en compte dans le scope 3 du Groupe incluent les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime de la production de pétrole du Groupe,  et les émissions induites par les consommations directes d'énergie de la production de brut en Angola, pour la part du Groupe, ainsi que les émissions induites par les activités de forage de Caroil pour compte de tiers. 

La participation dans Seplat, société cotée sur les bourses de Londres et de Lagos, ne fait pas l’objet de communication de la part de la Société. Les actifs acquis au Venezuela et en Angola sont opérés par des tiers. Le contrôle du Groupe sur la gestion des risques extra-financiers par l’opérateur s’exerce dans le cadre des contrats qui le lient à ces partenaires. Au Venezuela, où le Groupe a fait l’acquisition de 40 % (intérêt économique résiduel de 32 %) du capital d’une société à capitaux mixtes avec PDVSA, les objectifs du Groupe sont de préserver l’intégrité des personnes, des installations et de l’environnement dans le contexte très contraint des sanctions internationales à l’encontre de la société nationale pétrolière.

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MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

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DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE


Enjeux environnementaux et sociaux et facteurs de risques extra-financiers

Le Groupe a identifié 12 enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance matériels qui fondent sa politique de responsabilité sociétale. Ces enjeux ont été corroborés par les analyses de matérialité réalisées au niveau sectoriel par l’IPIECA, l’IOGP et l’API et formalisées dans The Oil and Gas industry guidance on voluntary sustainability reporting.

La présentation des enjeux est complétée par l’identification des risques extra-financiers principaux. Début 2020 le Groupe a achevé l’actualisation de sa cartographie des risques intégrant l’ensemble des facteurs de risques financiers et extra-financiers. L’importance des risques a été évaluée au regard de leur probabilité d’occurrence et de leur effet sur l’atteinte des objectifs stratégiques de l’entreprise, avant et après traitement du risque par les programmes de gestion des risques mis en place. Les risques sont classés en cinq catégories de risques : facteurs de risques financiers, facteurs de risques opérationnels, facteurs de risques réputationnels, facteurs de risques politiques et facteurs de risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ("ESG").

Nous retenons pour la présentation qui suit les facteurs de risques selon leur importance inhérente, c’est à dire avant prise en compte des effets de la gestion du risque par le Groupe.

Les enjeux de développement durable et les principaux risques extra-financiers du Groupe Maurel & Prom

Principaux enjeux et risques extra-financiers

Enjeux socio-économiques

Risques socio-économiques

gérer les compétences et l’emploi ;

développer les achats auprès de fournisseurs locaux ;

promouvoir les droits humains ;

respecter les règles d’éthique et de transparence, lutter contre la corruption et l’évasion fiscale.

risque de pénurie de main d’œuvre qualifiée, difficulté à recruter les talents nécessaires au développement ;

risque de non-respect des principes d’égalité de traitement (diversité) ;

risque lié à l’impact économique et social territorial des activités.

Enjeux de santé et sécurité

Risques liés à la santé et à la sécurité

protéger le personnel ;

prévenir et gérer les risques liés à la santé et à la sécurité ;

maintenir l’intégrité des installations ;

contrôler les pratiques de gestion des risques EHS-S des contractants et sous-traitants.

risques liés à la santé, à la sécurité et à la sûreté du personnel ;

exposition aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance chez les sous-traitants du Groupe.

Enjeux environnementaux

Risques liés à des impacts négatifs sur
l’environnement

prévenir les impacts environnementaux locaux ;

maîtriser l’empreinte énergie et climat ;

sauvegarder la biodiversité et les services écosystémiques ;

gérer la ressource en eau.

risque de déversement accidentel d’hydrocarbures ;

risque d’impacts environnementaux sur l’eau ou les sols ;

risque d’atteinte à la biodiversité ;

risque de pollution de l’air, émissions de GES.

Depuis 2012 et afin d’appréhender la matérialité des informations environnementales et sociales communiquées dans le document d’enregistrement universel, Maurel & Prom se réfère aux recommandations de l’IPIECA, de l’IOGP et de l’API formalisées dans The Oil and Gas industry guidance on voluntary sustainability reporting.

En interne, l’identification des attentes des parties prenantes est réalisée lors d’interviews des managers en charge des relations avec les parties prenantes de Maurel & Prom (relations investisseurs, relations avec les créanciers, relations avec les administrations des pays hôtes, relations avec les ONG, relations avec les employés, actionnariat, partenaires) à l’occasion de la cartographie des risques du Groupe, lors des diligences raisonnables environnementales et sociales menées par Maurel & Prom et du reporting extra-

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DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE

financier annuel. L’analyse de matérialité des enjeux économiques, environnementaux et sociaux a également fait l’objet d’une réflexion fondamentale lors d’une revue de stratégie en février 2018.

Sur le terrain, les filiales portant des permis ou des opérations, identifient dans leur zone d'influence les parties prenantes et les groupes de population qui pourraient être impactés par ou pourraient impacter le projet. Les filiales identifient directement leurs attentes à l'occasion des réunions d'information et de présentation des projets visant à recueillir le consentement des parties prenantes concernées.  Le dialogue entre les filiales et les représentants des parties prenantes s'organise en fonction du contexte local, et se poursuit tout au long de la durée des opérations. Les plaintes, requêtes ou préoccupations des populations sont reçues, consignées et traitées dans les meilleurs délais. En 2020, les thématiques les plus récurrentes ont été les retombées économiques des activités, la protection de la santé et la sécurité, les risques de nuisances et de dommage à l'environnement.

Les principaux risques extra-financiers du Groupe sont les suivants ;

1)Principaux risques socio-économiques

A) Difficulté à recruter les talents nécessaires au développement du Groupe

Le Groupe est exposé à un risque conjoncturel de pénurie de travailleurs qualifiés dans un secteur d’activité sensible aux variations des prix des hydrocarbures, notamment dans les activités de forage. Ces risques trouvent leur cause dans une concurrence accrue avec la reprise de l’activité en 2019 au lendemain de la crise pétrolière internationale de 2015. Les baby-boomers ont pris leur retraite et n’ont pas été remplacés, et la suspension de la formation a créé un fossé entre les générations. Les objectifs de la politique d’emploi du Groupe sont présentés en section 4.1.1 Politique en matière d’emploi. Les indicateurs de suivi sont le nombre de recrutements du Groupe. La politique de formation externe et interne du Groupe est présentée en section 4.1.2 Politique en matière de formation. Les indicateurs de suivi sont le volume d’heures allouées à la formation et les budgets correspondants.

Il convient de noter qu'à partir de mars 2020, les effets de la crise sanitaire mondiale sur l’économie et sur les marchés pétroliers en particulier, se sont traduits par un arrêt de l’activité de forage et une disparition du risque de pénurie de main d’œuvre qualifiée, à court et moyen terme.

B) Risque de non-respect des principes d’égalité de traitement (diversité)

Au sein du Groupe, ce facteur de risque est en général faible mais son interprétation varie localement. En Europe où sont localisés le siège de la Société et la société portant le personnel expatrié (MPATI), ce facteur vise une insuffisante représentation des femmes dans les effectifs caractéristique du secteur d’activité. Le Groupe n’a pas adopté de politique de discrimination positive. Les objectifs de la politique d’emploi du Groupe sont présentés en section 4.1.1 Politique en matière d’emploi. Les indicateurs de suivi de l’application de la politique d’emploi du Groupe sont la proportion de femmes dans les effectifs, en fonction de la qualification requise pour le poste, et du type de contrat, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

C) Risque lié à l’impact économique et social territorial des activités

Dans les pays où le Groupe est implanté, les attentes des populations voisines des installations peuvent être élevées pour l’amélioration de leur vie quotidienne. La contribution de Maurel & Prom à ces demandes s’effectue via une taxe prévue dans les contrats pétroliers induisant des délais et des approbations nécessaires à la réalisation de certains projets, ce qui peut conduire les communautés à exprimer leur insatisfaction. La politique du Groupe en matière d’investissement social auprès des communautés présentes dans sa zone d’influence est décrite au paragraphe 4.1.8 Politique de contribution au développement local et repose sur les leviers que sont la localisation de l’activité, la gestion des relations avec les communautés, et l’investissement social. Les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de cette politique sont les emplois directs, les emplois indirects, la part des achats locaux dans les achats totaux, le suivi de réalisation des budgets volontaires et contractuels dédiés à des projets sociaux.

2)Risques liés à la santé et à la sécurité

A) Risques liés à la santé et à la sécurité du personnel

Le risque lié à la santé et à la sécurité au travail est un risque inhérent à l’industrie pétrolière et gazière. Le Groupe s’est doté d’un ensemble de politiques en matière d’hygiène, santé sécurité et d’un système de management décrits au 4.1.6 Politique en Matière d’hygiène, santé et sécurité et 4.1.7. Mise en œuvre de la politique hygiène, santé et sécurité. Le système de management Hygiène, Santé et Sécurité du groupe Maurel & Prom et de ses filiales M&P Gabon et MPEP Tanzania a été certifié ISO 45 001 début 2020. Le système de management de la qualité, de la santé sécurité au travail de la filiale de forage Caroil est certifié OHSAS 18 001. Les indicateurs de suivi des conditions de santé et sécurité au travail sont le taux de fréquence des blessures avec arrêt et le taux de fréquence des blessures déclarées.

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DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE

B) Exposition aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (“ESG”) chez les sous-traitants du Groupe

De par l’organisation du secteur pétrolier et gazier, environ 70 % des heures travaillées du Groupe sont sous-traitées (57% en 2020 en raison de la baisse d'activité). Le périmètre d’opérations ainsi élargi peut être la cause d’incidents ou d’accidents, de pollutions, de surcoûts et avoir un effet négatif sur la réputation du Groupe. Les diligences mises en œuvre par le Groupe dans la gestion des risques environnementaux et sociaux indirects à travers ses sous-traitants sont décrites dans les sections 4.1.6 Politique en matière d’hygiène, santé et sécurité et 4.1.7.8 Sous-traitance et fournisseurs.

3)Risques liés aux impacts environnementaux

A) Risque de déversement accidentel d’hydrocarbures

Le risque de déversement accidentel d’hydrocarbures peut être causé par la fatigue des équipements, une erreur humaine ou une erreur de conception. La politique en matière d’environnement est décrite en 4.2.1 Politique générale en matière d’environnement et 4.2.2. Mise en œuvre de la politique en matière d’environnement. Les moyens de prévention des risques de pollution de l’eau et des sols sont décrits au paragraphe 4.2.3 Mesures de prévention, de réduction et de réparation des impacts environnementaux locaux. Le système de management environnemental du groupe Maurel & Prom et de ses filiales M&P Gabon et MPEP Tanzania a été certifié ISO 14 001 début 2020. Le système de management environnemental de Caroil est certifié ISO 14 001. L’indicateur de suivi de la mise en œuvre des principes de prévention des risques de pollution est le nombre de déversements accidentels d’hydrocarbures.

B) Risque d’impacts environnementaux sur l’eau ou les sols

En raison de la nature de ses activités et des milieux parfois sensibles dans lesquels il opère, le Groupe est exposé à un risque de pollution de l’eau ou des sols. Ces risques sont liés à la survenance d’un accident majeur (se référer au chapitre 2 sur les facteurs de risque ; 2.2.2 Risques liés à la sécurité et à la sûreté), ou d’un déversement accidentel. Ces événements sont rares mais leurs impacts potentiels peuvent être importants pour l’environnement. La politique en matière d’environnement est décrite en 4.2.1 Politique générale en matière d’environnement et 4.2.2. Mise en œuvre de la politique en matière d’environnement. Les mesures de prévention, de réduction et de réparation des impacts environnementaux locaux sont décrites au paragraphe 4.2.3 Mesures de prévention, de réduction et de réparation des impacts environnementaux locaux.

C) Risque d’atteinte à la biodiversité

Le risque d’atteinte à la biodiversité peut être causé par un accident majeur, une pollution de l’eau ou des sols, événements rares mais aux impacts potentiels importants. La politique du Groupe en matière de protection de la biodiversité est décrite aux paragraphes 4.8.1.4 Relations entretenues avec les personnes ou organisations intéressées par l’activité de Maurel & Prom, notamment les associations de défense de l’environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines et 4.2.6 Protection de la biodiversité et des écosystèmes.

D) Risque de pollution de l’air, émissions de gaz à effet de serre

Dans les activités d’exploration et de production pétrolières, les émissions de gaz à effet de serre sont principalement liées au gaz naturel associé à la production de pétrole, qui peut être torché ou venté, et aux éventuelles fuites (scope 1).

Le brûlage du gaz est une pratique liée pour partie à la sécurité des installations. La quantité de gaz brûlé peut dépendre également de la mise en place ou non de procédés de réinjection de gaz et d’infrastructures de traitement de gaz, de la consommation interne de gaz, des débouchés commerciaux des hydrocarbures extraits ou encore de la nature de l’hydrocarbure extrait. Le gaz torché est alors une ressource non valorisée et une source de pollution. Depuis plusieurs années, le secteur s’organise pour diminuer les volumes de gaz torché et les émissions de gaz à effet de serre associées.

Le contrôle des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre est un principe inscrit dans la charte Environnement Hygiène Santé Sécurité du Groupe. Les indicateurs de suivi sont les volumes de gaz torché et les émissions de gaz à effet de serre sur le périmètre opéré par le Groupe.

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DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE

Performance sociale

4.1PERFORMANCE SOCIALE

La mission du Groupe est d'agir en investisseur et partenaire de long-terme, en contribuant durablement au développement local et en améliorant sans cesse les conditions de santé, de sécurité et de préservation de l'environnement.

Début 2020, le siège et les principales filiales du Groupe au Gabon et en Tanzanie ont obtenu la certification ISO 45001 de leur système de gestion de la santé et de la sécurité et la certification ISO 14001 de leur système de gestion de l'environnement.

A la fin de l'année 2020, la totalité du personnel et des sous-traitants de Caroil, de la Société, de Maurel & Prom Colombia, de Maurel & Prom Gabon et de MPEP Tanzania Ltd étaient couverts par un système de management EHS-S audité ou certifié par un tiers, soit 821 personnes.

4.1.1Politique en matière d’emploi

Pour un groupe extractif conduisant des opérations majoritairement en Afrique, les défis à relever sont des investissements massifs, les progrès technologiques, l’exploration de nouvelles zones géographiques plus difficiles d’accès, la nécessité de former une main d’œuvre qualifiée locale, et la nécessité de favoriser l’accès des femmes à des postes placés à tous les niveaux de l’organisation.

Maurel & Prom mène une politique de recrutement guidée par l’internalisation des métiers spécialisés, le transfert et le partage des compétences par la formation interne, et la localisation de postes d’encadrement à tous les niveaux de responsabilité. Maurel & Prom fonde le recrutement de ses collaborateurs sur des critères explicites et non discriminatoires et assure l’égalité des chances pour l’ensemble de ses salariés à tous les stades de leur carrière professionnelle. En mars 2019 le Groupe a mis le personnel féminin de sa filiale tanzanienne à l’honneur dans un reportage intitulé “femmes de terrain” consultable sur le site internet de la Société.

La politique de recrutement du Groupe vise à le doter des meilleures compétences pour accompagner son développement.

Au Gabon, la filiale a mis en place une politique de gestion des carrières, une rémunération compétitive pour recruter et retenir les talents. L’externalisation des compétences offre toujours une possibilité d’atténuer le risque à un coût variable. Concernant les activités de forage et d’intervention sur puits, la filiale gabonaise met en place une organisation flexible en internalisant les compétences et en intégrant les disciplines par des formations croisées aux équipes habituellement spécialisées.

En 2019, la filiale de forage du Groupe Caroil a défini une rémunération attractive pour les salariés, complétée par des avantages (couverture médicale, événements familiaux).

4.1.1.1Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique

Au 31 décembre 2020, le Groupe comptait 519 salariés contre 769 (21) salariés en 2019, répartis dans 8 pays contre 9 pays en 2019. Fin 2020, le Groupe a expatrié des salariés au Gabon, en Tanzanie, en Namibie, en Angola, et au Venezuela. La base de Caroil au Congo a été fermée. Elle disposait de 2 personnes fin 2019.

À fin 2020, 84 % des effectifs du Groupe sont localisés en Afrique contre 90 % en 2019.

La filiale gabonaise demeure la principale implantation du Groupe en termes d’effectifs. À fin décembre 2020, 303 salariés étaient affectés à filiale gabonaise, soit 58,4 % des effectifs totaux du groupe Maurel & Prom, contre 330 salariés à fin 2019, soit 42,7 %2 des effectifs totaux à cette date.

Alors que fin 2019, Caroil Gabon, était devenue la deuxième implantation du Groupe suite à l'intégration de personnels précédemment mis à disposition de la succursale, en 2020, en raison de l'arrêt total des activités de forage de ses clients, Caroil Gabon a dû gérer la sortie de 201 personnes et le recrutement de 28 personnes. Fin 2020, la succursale de Caroil au Gabon a maintenu une structure de 27 personnes dans ce pays stratégique pour le Groupe. Cet effectif  doit permettre  de relancer les activités dans les meilleures conditions au moment de la reprise.

(1)Les effectifs 2019 ont été corrigés de mouvements de personnel survenus en fin d’exercice.

(2)  Proportion corrigée suite aux mouvements de personnel survenus fin 2019.

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DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE

Performance sociale

Les effectifs tanzaniens sont stables depuis 3 ans et représentent un effectif de 92 personnes fin 2020 contre 94 personnes fin 2019.

La filiale M&P Servicios Integrados UW S.A. créée en 2018 compte un effectif de 20 personnes à fin 2020 au Venezuela contre 19 à fin 2019.

Les tableaux suivants indiquent à fin 2020 et à fin 2019 la répartition des effectifs selon les critères suivants : fonction, tranche d’âge, zone géographique et genre, et type de contrat expatriés/salariés locaux.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des effectifs du Groupe en fonction du type de poste occupé au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 :

Fonction

31/12/2019(a)

31/12/2020

Ingénieurs

107

93

Techniciens

473

261

Fonctions support

189

165

TOTAL

769

519

(a)Les effectifs 2019 ont été corrigés de mouvements de personnel survenus en fin d’exercice.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des effectifs du Groupe en fonction de la tranche d’âge au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 :

Répartition par tranche d’âge

31/12/2019(a)

31/12/2020

< à 25 ans

8

2

25 à 34 ans

179

90

35 à 44 ans

335

248

45 à 54 ans

201

138

> à 55 ans

46

41

TOTAL

769

519

(a)Les effectifs 2019 ont été corrigés de mouvements de personnel survenus en fin d’exercice.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des effectifs du Groupe en fonction de l’affectation géographique et la répartition hommes/femmes au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 :

Répartition géographique (effectifs inscrits)

Tous types de contrats de travail, par genre

2019(a)

2020

Hommes

Femmes

Total

Hommes

%

Femmes

%

Total

%

Afrique

623

70

90 %

374

86 %

63

14 %

437

84 %

Amérique latine

12

16

4 %

9

36 %

16

64 %

25

5 %

Europe

30

18

6 %

37

65 %

20

35 %

57

11 %

SOUS-TOTAL

665

104

100 %

420

81 %

99

19 %

519

100 %

TOTAL

769

519

(a)Les effectifs 2019 ont été corrigés de mouvements de personnel survenus en fin d’exercice.

En 2020, la proportion de femmes dans les effectifs était légèrement en hausse à 19% des effectifs totaux contre  14 % fin 2019. Les femmes occupent pour 71 % d’entre elles des fonctions support (contre 72 % en 2019), pour 12 % d’entre elles, des fonctions d’ingénieur (contre 15 % en 2019), et pour 17 % d’entre elles, des postes de techniciennes (contre 14 % en 2019).

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DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE

Performance sociale

Le tableau ci-dessous présente la répartition des salariés du Groupe, par type de contrat expatrié/local au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 :

Répartition géographique (effectifs inscrits)

Tous types de contrats de travail

2019 (a)

2020

Expatriés

Locaux

Personnel
local en
%des
effectifs
régionaux

Expatriés

Locaux

Personnel
local en %
des
effectifs
par région

Effectif 
Total par
région

Afrique

107

586

85 %

42

395

90 %

437

Amérique latine

3

25

89 %

2

23

92 %

25

Europe

5

43

90 %

57

100 %

57

SOUS-TOTAL

115

654

85 %

44

475

92 %

652

TOTAL

769

519

519


Fin 2020, au Gabon et en Tanzanie, les effectifs portés par les filiales sont composés à 91 % et 92% respectivement de personnel recruté localement, contre 90% et 93% respectivement fin 2019. Fin 2020, les effectifs locaux dans la succursale Caroil Gabon, représentaient 68% des effectifs totaux contre 75 % des effectifs fin 2019.

4.1.1.2Embauches et licenciements

Courant 2020, 64 personnes ont été recrutées contre 298 personnes en 2019. 37,5 % d’entre elles ont été recrutées dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, contre 35 % en 2019. Les recrutements à durée déterminée sont pratiqués au Gabon et en France.

Caroil a représenté 55 % des recrutements du Groupe (contre 71 % pour Caroil Gabon en 2019). Malgré l'arrêt brutal des activités de forage qu'a entraîné le déclenchement de la pandémie, Caroil a maintenu une structure significative au Gabon, afin de préparer au mieux la reprise des activités et les projets de développement hors du Gabon. La totalité du personnel local recruté dans la filiale gabonaise de Caroil l'a été pour une durée déterminée.

Le tableau ci-dessous présente les entrées du Groupe, au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 :

Recrutement

2019

2020

Permanent

Contrat à
durée
déterminée

Total

Permanent

Contrat à
durée
déterminée

Total

Total Groupe

99

199

298

24

40

64

Dont Société

11

2

13

3

9

12

Le tableau ci-dessous présente les sorties du Groupe, hors retraites et mutations au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 :

2019

2020

Sorties hors retraites/mutations dont :

166

298

Départs volontaires (démissions, départs négociés, ruptures conventionnelles)

47

17

Fin de contrat à durée déterminée

59

154

Licenciements

60

125

Décès

2

TOTAL DES SORTIES/TOTAL DES EFFECTIFS

21,6 %

57,4 %

En 2020, les sorties de personnel, représentaient 57,4 % des effectifs totaux, en hausse par rapport à 2019 (21,6%).

En 2020, 51,3% des départs ont été causés par des fins de contrat à durée déterminée. 95,4% de ces fins de contrat concernaient du personnel de Caroil. 41,9% des départs ont été des licenciements et 85,6% de ces licenciements ont eu lieu au sein l'activité de forage. Plus largement, 85,6% des sorties des effectifs ont concerné les entités Caroil, comparé à 62,3 % en 2019 et sont la conséquence de l'arrêt de l'activité déclenché par la

135

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DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE

Performance sociale

pandémie de COVID-19.  20,3% des sorties de personnel de Caroil ont concerné le personnel expatrié au Gabon.

4.1.1.3Égalité de traitement

Le Groupe assure l’égalité des chances pour l’ensemble de ses salariés en fondant le recrutement de ses collaborateurs sur des critères explicites et non discriminatoires et en sensibilisant les managers des entités opérationnelles ainsi que les acteurs du recrutement à ces principes et au respect des législations applicables. Du fait de son implantation internationale, le Groupe est pleinement conscient que la promotion de la diversité, synonyme de lutte contre toutes les formes de discrimination, qu’il s’agisse d’ouverture à différents milieux sociaux, d’égalité professionnelle ou d’intégration, est également source de richesses pour l’entreprise et levier de performance.

A) Mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Le Groupe n’a pas défini de politique de discrimination positive Le Groupe cherche indifféremment à recruter des hommes ou des femmes pour pourvoir les postes disponibles. Au 31 décembre 2020, les femmes représentaient 30 % des recrutements sur l’année contre 11 % en 2019. En 2019, le taux de recrutements de femmes était plus faible en raison de la prédominance des recrutements de la filiale de forage où les postes sont essentiellement des postes de chantier et d’exécution En 2020, la totalité des recrutements féminins ont concerné des recrutements locaux, en France ou dans les filiales. Au total, fin 2020, les femmes représentaient 19 % des effectifs du Groupe, contre 13 % en 2019. La filiale gabonaise, la filiale Tanzanienne et Caroil ont défini des grilles de salaire et la rémunération est basée sur le poids du poste et le profil du candidat sans distinction de genre. En 2020, dans la filiale gabonaise, 3 des 5 promotions internes à des postes de chef de service ont été des femmes. Fin 2020, elles représentaient ainsi 30% de ces postes à responsabilités dans la filiale.

B) Mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées

Le Groupe n’a pas adopté de mesure de discrimination positive pour intégrer la diversité du handicap dans le lieu de travail et dans la planification stratégique de l’entreprise.

Au 31 décembre 2020, les effectifs du Groupe ne comprenaient pas de personne en situation de handicap.

C) Politique de lutte contre les discriminations

Le Groupe souhaite donner à tous ses salariés une égalité des chances à tous les stades de leur carrière professionnelle. À cet égard, le Groupe ne se fonde pas, pour prendre ses décisions, sur des critères pouvant avoir trait à la race, à la nationalité, à la religion, à l’origine ethnique, au sexe, au statut familial, aux mœurs, aux opinions politiques, aux activités syndicales et, sauf inaptitude reconnue par la Médecine du travail, à l’état de santé. Le Groupe reconnaît comme seuls critères de choix valables, les qualités professionnelles et les qualifications de chacun.

Le Groupe s’engage à respecter pleinement les principes de non-discrimination, tels qu’ils sont inscrits tant dans les textes français (déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lois et décrets en vigueur) que dans les textes européens et locaux applicables.

En 2020, le Groupe n'a pas enregistré d'incident de discrimination à l'encontre de son personnel.


4.1.1.3.1Relations entretenues avec les associations d’insertion, les établissements d’enseignement

En matière d’insertion, la filiale gabonaise a signé un contrat cadre “d’apprentissage jeune” (CAJ) avec le Fonds d’aide à l’insertion et réinsertion professionnelle. Ce contrat vise à promouvoir l’insertion des jeunes diplômés en milieu professionnel. Depuis 2015, la filiale a reçu 63 stagiaires CAJ. Seize stages ont abouti à un recrutement, dont 3 réalisés en 2019 et 2 réalisés en 2018. En 2020, les stages et contrats d'apprentissages ont pris fin en mars afin de respecter les mesures de distanciation sociale. La filiale gabonaise a cependant maintenu le versement des primes. Seul un apprenti présent sur site a poursuivi son apprentissage jusqu'à à son terme. La pandémie et la baisse d'activité n'ont pas permis de procéder à des recrutements en 2020. En février 2021, 3  stage CAJ (ressources humaines, géosciences et intervention puits) étaient en cours dans la filiale.

4.1.1.3.2Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, Liberté d’association et du droit de négociation collective/élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession/élimination du travail forcé ou obligatoire/abolition effective du travail des enfants

La politique générale du Groupe répond aux principes généraux du droit international (OCDE, OIT, droit communautaire) ainsi qu’aux législations nationales qui excluent notamment toute forme de discrimination, de harcèlement, tout recours au travail forcé et au travail des enfants.

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4.1.2Politique en matière de formation et mise en œuvre

4.1.2.1Politique en matière de formation

Les enjeux de la politique de formation du Groupe sont doubles : d’une part, développer une culture d’entreprise en matière d’Environnement, d’Hygiène, de Santé et de Sécurité (“EHS-S”) en interne et auprès des sous-traitants, tel qu’il est précisé dans la section 4.1.7 Mise en œuvre de la politique hygiène, santé et sécurité et, d’autre part, développer la formation continue et le transfert des compétences vers des emplois locaux.

La politique de formation du Groupe est notamment organisée autour de missions telles que l’actualisation et le renouvellement des certificats d’aptitude aux techniques de sécurité, la formation des employés locaux aux métiers du pétrole, la formation continue en fonction de parcours individuels et la formation des responsables HSE, qui sont confiées à des organismes de formation extérieurs.

Le transfert de compétences et la “localisation” s’organisent plus particulièrement en interne selon quatre axes, à savoir, des cours théoriques et travaux dirigés d’opération, des exercices pratiques sur site opérationnel (EP) et mises en commun (MEC), l’apprentissage technique sur site et la pratique du poste en compagnonnage (“On-the-Job Training “, OJT).

La formation organisée en interne a deux objectifs :

optimiser les coûts de formation et réaliser prioritairement des formations en EHS-S et métiers spécifiques (exploration et exploitation) ; et

renforcer prioritairement les capacités et développer les compétences du personnel exploration et exploitation.

Les formations orientées exploration et exploitation sont dispensées sous forme de compagnonnage sur le terrain.

Fin 2019, la filiale gabonaise a lancé un programme avec l'organisme de formation IFP Training de mise à niveau des compétences des employés. La première étape est l'évaluation des compétences des opérateurs de production, l'évaluation devant ensuite être étendue à l'ensemble du personnel. En 2020, l'évaluation a été conduite pour la moitié des opérateurs concernés.

4.1.2.2Nombre d’heures et budget alloué à la formation

Le tableau ci-dessous présente le nombre d’heures de formation externe, ainsi que le coût y afférent, dispensées aux salariés du Groupe au titre des exercices 2019 et 2020 :

2019

2020

Nombre
d’heures de
formation

Coût

Nombre
d’heures de
formation

Coût

11 535

606 321$

1 545

53 477$

En 2020, l'activité de formation externe du Groupe a été très impactée par la crise sanitaire qui n'a pas permis aux formations prévues en présentiel au-delà du mois de mars 2020 d'avoir lieu.  Les filiales gabonaise et tanzanienne concentrent 75% du volume horaire de formation contre 93 % l’année précédente. Le volume d’heures alloué à la formation externe des salariés du Groupe se répartit entre la filiale gabonaise pour 27 % contre 75 % en 2019 et la filiale tanzanienne pour 48 % contre 18 % en 2019. En 2020, le budget formation consacré aux sous-traitants a totalisé 10 305$ pour 264 heures de formation. Ces formations ont accompagné la mise en place des activités en Italie (sismique), en France (test de longue durée) et en Colombie.

Les heures de formation réalisées en 2020 ont porté sur le métier géoscience, au Gabon, et sur la gestion des aspects hygiène, santé et sécurité en Tanzanie.  Un effort particulier a été mené pour former huit personnes salariées du Groupe au siège et dans les filiales gabonaise et tanzanienne, à la pratique de l'audit interne ISO 14 001 et ISO 45 001.

En 2019, le budget consacré à la formation était particulièrement élevé. L’accent a été mis sur les formations EHS-S ainsi que sur les formations certifiantes comme l’IWCF, la lutte incendie, le renouvellement des habilitations électricité, la conduite d’engins, à caractère réglementaire et la conduite défensive, le traitement des produits chimiques et des matières dangereuses. Dans le cadre de la préparation du projet de forage Kari, il a été organisé en 2019 une formation de lutte anti-pollution in situ avec un organisme tiers, OSRL. Ont également été délivrées des formations pour les fonctions support sur le droit des contrats, le droit du travail, le lean management. En Tanzanie, 2 salariés locaux de la filiale ont suivi une formation certifiante de superintendant de production délivrée par Ie centre de formation IFP Training en France.

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4.1.3Gestion des relations sociales

A) Organisation du dialogue social, notamment procédures d’information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci

La qualité du climat social au sein du Groupe est le fruit d’un dialogue entre les salariés, leurs représentants et la direction.

Dans les filiales du Groupe, le dialogue s’organise conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Au Gabon, en janvier 2018, une formation de l’ensemble des délégués du personnel de la filiale, sur le rôle du délégué du personnel a été organisée et co-animée par un cabinet externe et le directeur de l’ISTRAP (inspection en charge du secteur pétrolier) et des réunions statuaires ont été tenues durant l’année. Enfin, le Comité permanent de concertation économique et sociale (CPCES) s’est réuni en juin 2018. La prochaine élection des délégués du personnel doit se tenir fin mars 2021.

Outre la consultation des salariés par convocation d’assemblées générales et diffusion de notes d’information, le département des Ressources Humaines de la filiale gabonaise a instauré des visites de sites régulières dans le but de rester en contact avec le personnel et prévenir les besoins éventuels.

En Tanzanie, les salariés ont adhéré au syndicat Tanzania Mines, Energy, Construction and Allied Workers Union (TAMICO). Une section du syndicat a été ouverte en 2015 à Mnazi Bay. Les représentants du syndicat relaient les demandes des salariés auprès de l’employeur. Si cela est nécessaire, une réunion tripartite à laquelle participent les représentants des salariés, de l’employeur et du syndicat, est organisée.

En Colombie, le dialogue social est favorisé par la réunion mensuelle d’un comité de santé et de sécurité au travail et la tenue trimestrielle d’un comité de prévention du harcèlement au travail. Ces comités constituent des lieux d’échange entre salariés et employeurs au-delà des seuls sujets relatifs à la santé et la sécurité au travail.

B) Bilan des accords collectifs

Le Groupe est implanté dans des pays où l’industrie locale de l’Exploration et Production d’hydrocarbures, plus ou moins récente, ne dispose pas toujours de convention collective de branche (se référer au paragraphe 4.1.5 Organisation du travail).

En l’absence de tels dispositifs, les filiales du Groupe mettent alors en place, au cas par cas, des accords collectifs pouvant notamment traiter de la couverture des frais de santé des salariés et des rémunérations.

Début 2019, la filiale Tanzanienne a conclu un accord collectif avec le syndicat TAMICO.

Dans la filiale gabonaise, l'accord collectif d'établissement datant de 2015 est toujours en vigueur. Le projet de discussion du nouvel accord d'établissement  initialement prévu en 2020 a été retardé en raison de la pandémie de coronavirus. 

En France, la Société a souscrit au dispositif de Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat introduit par le Gouvernement en 2019 et reconduit en janvier 2020. Cette incitation financière n'a pas été prolongée par le Gouvernement pour 2021.

4.1.4Rémunérations et évolutions de celles-ci

Les rémunérations des mandataires sociaux sont décrites à la section 3.2.3 du présent document d’enregistrement universel.

Le Groupe s’attache à valoriser et à récompenser de manière équitable la contribution de chacun de ses collaborateurs aux succès de l’entreprise. La rémunération varie selon le poste, les compétences, les performances et le potentiel de chacun. Ces principes communs s’adaptent en fonction de paramètres locaux tels que la législation sociale, le contexte économique et le marché de l’emploi des différents pays où le Groupe est présent.

Pour l’ensemble du Groupe, la répartition des charges de personnel est la suivante :

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Masse salariale, comprenant (en milliers de dollars)

2019

2020

Salaires et traitements

63 025

50 332

Intéressement et participation

1 197

1 339

Autres charges de personnel

19 244

15 714

VALEUR NETTE

83 466

67 385

En 2020, la baisse de la valeur des salaires et traitements par rapport à 2019 résulte majoritairement de l'arrêt soudain de l'activité de forage qui a eu pour conséquence la réduction des effectifs locaux et expatrié d'une part, et de l'impact au niveau de la Société d'éléments de rémunérations non récurrentes versés en 2019, et de la baisse des rémunérations variables en 2020.

Seules la succursale de Caroil au Gabon et la filiale gabonaise ont eu recours au dispositif de chômage technique. La filiale gabonaise a appliqué un taux de d'allocation de 60% du salaire brut pour l'ensemble des salariés placés en chômage technique. Le droit gabonais prévoit que le taux d'allocation peut varier entre 50% et 70% du salaire brut, quel que soit le secteur d'activité.


4.1.4.1Participation, intéressement

Suite à la transmission universelle du patrimoine de Maurel & Prom Assistance Technique à la Société en 2019, le personnel de Maurel & Prom Assistance Technique est désormais salarié de la Société.

Les salariés de la Société sont associés à la performance du Groupe par la mise en place d’un plan d’intéressement et d’une épargne salariale. Le Groupe a également décidé de mettre en place un système d’attribution gratuite d’actions destiné notamment à récompenser les salariés à potentiels des sociétés étrangères du Groupe dans lesquelles les mécanismes d’intéressement collectifs prévus par le droit français n’existent pas.

4.1.4.2Plan d’intéressement

Les salariés de la Société bénéficient d’un accord d’intéressement. Les accords d’intéressement actuellement en place dans ces sociétés ont été conclus à effet du 1er janvier 2018. Ces accords sont motivés par une double volonté : (i) solidariser les salariés pour stimuler la dynamique productive de groupe et (ii) respecter la contribution de chacun dans le cadre de l’effort apporté à l’augmentation de la productivité et à l’amélioration de l’organisation du travail.

4.1.4.3Épargne salariale

La Société a mis en place le 1er mars 2002, une politique active d’épargne salariale en offrant à ses salariés le bénéfice d’un Plan Épargne Entreprise (le “PEE”). Ce PEE a une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an.

Tous les salariés de la Société ayant au moins 3 mois d’ancienneté peuvent y adhérer, s’ils le souhaitent. Le PEE peut être alimenté par tout ou partie de l’intéressement du salarié lorsqu’il existe, les versements volontaires des bénéficiaires (dans les limites prévues par la loi), l’abondement et les transferts de l’épargne du bénéficiaire dans le plan.

L’effort d’épargne des salariés est encouragé par un abondement modulable selon une règle générale et applicable collectivement à tous les bénéficiaires.

L’abondement 2020 au PEE (fonds versés au PEE pour les salariés) a été de 125 053 €, contre 151 937€ en 2019.

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4.1.4.4Actions gratuites acquises par les salariés du Groupe

Les tableaux ci-dessus présentent les actions gratuites acquises par les salariés du Groupe en 2020 et en 2019.

Actions gratuites acquises en 2019

Plan 2018

Date d’attribution

03/08/2018

Date d’acquisition

03/08/2019

Date de disponibilité

03/08/2020

Nombre de salariés concernés

43

Nombre d’actions gratuites

133 250

Actions gratuites acquises en 2020

Plan 2018

Plan 2019

Date d’attribution

03/08/2019

01/08/2019

Date d’acquisition

03/08/2020

01/08/2020

Date de disponibilité

03/08/2021

03/08/2021

Nombre de salariés concernés

38

49

Nombre d’actions gratuites

106 093

261 955


4.1.4.5Régime de prévoyance, de retraite et autres avantages

La Société Maurel & Prom a adhéré à un régime de retraite complémentaire qui est une convention d’assurance collective, auprès de Generali. Cette affiliation concerne l’ensemble du personnel et les taux de cotisations patronales sont de 8 % sur les tranches A, B et C. Les sommes versées au titre de ce régime se sont élevées à 462 863 € en 2020 contre 480 771 € en 2019.

4.1.5Organisation du travail

La durée de travail hebdomadaire moyenne est fixée en fonction des législations nationales et du contexte local.

En France, la Société applique la convention collective de l’industrie pétrolière depuis le 1er mars 2004.

Au Gabon, M&P Gabon applique la convention collective de l’industrie d’Exploration et Production d’hydrocarbures. L’activité de forage ne dispose pas de convention collective. À défaut, Caroil a fait le choix de mettre en place une convention d’entreprise, plus favorable que le code du travail. Fin 2019, la négociation de la convention d’entreprise avec les représentants du personnel était en phase finale.

En Tanzanie, en l’absence de convention collective, la filiale MPEP Tanzania a signé en février 2019 un accord collectif avec le syndicat du secteur des mines, de l’énergie, et de la construction, TAMICO.

4.1.5.1Horaires

En France, un protocole de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail est en vigueur depuis le 19 mai 2003. À ce titre, le régime des 35 heures est en vigueur au sein de la Société.

En outre, la Société a mis en application au 1er janvier 2011, auprès de l’ensemble des cadres qui disposent d’une autonomie dans leur emploi du temps et des salariés autonomes, un système de forfait en jours. Ce système permet de décompter la durée du travail des personnes concernées en jours et non plus en heures. Une limite annuelle est fixée par accord collectif à 218 jours au plus mais un salarié peut légalement travailler au-delà de cette limite jusqu’à 282 jours.

Au Gabon, la filiale applique la durée légale du travail de 40 heures par semaine pour le personnel travaillant à la base à Port Gentil, et de 84 heures par semaine, soit 42 heures annualisées, pour le personnel posté sur site.  En Tanzanie, les horaires quotidiens sont de 9 heures pour les employés au siège et 12 heures pour les employés sur site.

4.1.5.2Recours aux heures supplémentaires

Le Groupe n'a pas recours au régime des heures supplémentaires.

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La Société n’a pas recours au système des heures supplémentaires pour les salariés relevant du régime des 35 heures ainsi que pour les salariés employés au “forfait-jours”. Ces derniers peuvent récupérer tout jour travaillé au-delà de la limite fixée par l’accord collectif.

Caroil applique à ses effectifs métropolitains un forfait en jours de 218 jours par an. Les salariés expatriés de Caroil travaillent selon le régime particulier des rotateurs.

4.1.5.3Taux d’absentéisme

En 2020, le taux d’absentéisme global est estimé à 2,5 % contre 2,0 % en 2019 et le taux d’absentéisme pour raison de maladie est estimé à 1,9 % contre 1,5 % en 2019.

La méthode de calcul utilisée est la suivante :

absentéisme global : B/(A + B) ; et

absentéisme pour cause de maladie : C/(A + B).

où :

(A) correspond au nombre de jours effectivement travaillés par l’ensemble de l’effectif contractuel, jours de formation inclus ;

(B) correspond au nombre de jours d’absence (maladie, maladie professionnelle, maternité, accident du travail et/ou de trajet ou toute autre absence non prévue contractuellement) ; et

(C) nombre de jours de maladie (hors maladie professionnelle, maternité, accident du travail et ou de trajet, etc.).


4.1.6Politique en matière d’hygiène, santé et sécurité

La santé et la sécurité sont une préoccupation essentielle du Groupe. La charte Environnement, Santé, Sécurité, Sûreté, co-signée par le directeur général et le président du conseil d’administration, place la santé et la sécurité et la protection et le respect de l’environnement au coeur de l’exercice des activités d’opérateur pétrolier.

La politique de santé sécurité vise à protéger le personnel, à gérer les risques liés à la santé sécurité et à l’environnement de ses opérations ainsi qu’à assurer l’intégrité des installations. La politique de santé du Groupe vise également à promouvoir la santé des travailleurs en facilitant l'accès aux services médicaux et de santé extra-professionnelle par la couverture maladie de l'ensemble du personnel du Groupe Maurel & Prom. des réunions de sensibilisation et de prévention des pathologies fréquemment observées dans le milieu pétrolier, ou de dépistage de maladies (cancers) sont organisées à l'initiative des filiales.

Le système de management EHS-S du Groupe (Operating Management System ou “OMS”) a été défini en 2008 d’après le modèle de système de management HSE de l’International Association of Oil and Gas Producers (IOGP), puis régulièrement révisé et amélioré. Tout début 2020, les cinq politiques EHS-S ont été revues par la nouvelle direction générale et réaffirment les engagements du Groupe en matière d’environnement, de santé sécurité et sûreté, d’éthique, de conduite et déplacement, de consommation d’alcool et de drogues, et de lutte contre le paludisme selon le programme ABCD de la Banque mondiale.

Le système de management EHS-S du Groupe promeut une culture EHS-S dans l’entreprise, partagée avec ses partenaires et basée sur le respect de la réglementation, l’analyse de risque, la formation, la préparation aux situations d’urgence, et l’amélioration continue. Le Groupe a adopté une procédure de sélection et de gestion des contractants visant à contrôler leurs pratiques et leurs performances EHS-S. Lors des consultations, les filiales du Groupe sont ainsi tenues de suivre un processus de sélection qui comprend, outre une évaluation technique et financière, une évaluation EHS-S des offres des partenaires potentiels. Ensuite, leurs obligations en matière EHS-S sont clairement définies et annexées au contrat les liant au Groupe. Enfin, les contractants font l’objet d’une gestion et d’une supervision par le département commanditaire et par le département EHS-S de Maurel & Prom, au moment de la mobilisation sur site, au lancement des opérations puis pendant les opérations.

Depuis 2018, le déploiement de l’OMS est achevé dans les filiales gabonaise et tanzanienne. Des objectifs annuels sont fixés afin d’améliorer en continu les pratiques et les performances des filiales.

En décembre 2019 le Groupe a achevé la phase d’audit initial de l’OMS du siège et des filiales M&P Gabon et MPEP Tanzania et a obtenu sa certification ISO 45 001 et ISO 14 001 début 2020 pour une durée de trois années. L'audit annuel par un organisme de certification a été mené en grande partie à distance entre le 22 décembre 2020 et le 22 février 2021. Les conclusions de l'audit n'ont pas relevé de non conformités majeures. Il 

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a également souligné les progrès réalisés dans un contexte contraint par la pandémie de covid-19, et l'engagement et l'expertise de la direction du Groupe.

Le système de management de la qualité, de la santé sécurité au travail et de l’environnement de Caroil repose sur un système documentaire triplement certifié (ISO 14001 : 2015, ISO 9001 : 2015 et OHSAS 18001 : 2007).

4.1.7Mise en œuvre de la politique hygiène, santé et sécurité

La pandémie de covid-19 a constitué un test de résilience d'une ampleur inédite pour les systèmes de santé publique et pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Les enjeux sont la protection de la santé des collaborateurs et du personnel des sociétés de service intervenants sur les sites du Groupe, et la continuité des opérations dans des conditions de sécurité non dégradées. Chaque entité du Groupe Maurel & Prom a fait la démonstration de sa capacité à adapter ses modes opératoires, en tâchant de préserver les interrelations avec  écosystème.

4.1.7.1Organisation du Groupe pour prendre en compte les questions de santé et sécurité au travail

En termes d’organisation, les responsabilités en matière EHS-S sont clairement définies à tous les niveaux.

Le responsable EHS-S (et son adjoint), sous l’autorité du directeur général, est responsable de l’application au sein du Groupe des principes de la charte Environnement, Santé, Sécurité, Sûreté du Groupe. À cet égard, il définit la politique, les objectifs et l’organisation EHS-S pour le Groupe. À l’arrivée de la nouvelle direction générale fin 2019, la charte et les politiques EHS-S ont été revues et transmises à l’ensemble des filiales pour application.

Le Groupe a également mis en place un comité exécutif EHS-S, présidé par le directeur général de Maurel & Prom. Il réunit les membres du comité exécutif et le responsable EHS-S du Groupe et son adjoint. Ce comité définit la politique et les objectifs EHS-S du Groupe, réoriente les objectifs du Groupe et des filiales, pilote les performances EHS-S et les plans d’actions correspondants. Le comité exécutif EHS-S s’est réuni en juillet et en décembre 2020.

Au sein des filiales du Groupe, les directeurs généraux sont responsables, en dernier ressort, des sujets EHS-S et sont en charge de s’assurer que, dans toutes les activités exercées par leur filiale, la sécurité et la santé des personnes, la protection de l’environnement et la protection des biens mobiliers et immobiliers sont respectées. En février 2021, suite au comité exécutif EHS-S de décembre 2020, les filiales MPEP Tanzania et MP Gabon ont renouvelé leurs objectifs annuels EHS-S.

Le Groupe s’attache à améliorer de façon continue les conditions de travail, à prévenir les risques et à réduire les nuisances, en mettant en œuvre un système de gestion EHS-S, qui s’appuie sur les meilleures pratiques sectorielles, dans le respect des réglementations nationales. Le système de gestion EHSS du Groupe Maurel & Prom est basé sur les recommandations de l'IOGP, en particulier le rapport n° 590 pour le contrôle des risques et l'obtention de hautes performances dans l'industrie du pétrole et du gaz. Les pays dans lesquels le Groupe opère, notamment le Gabon, la Tanzanie, la Colombie, la France et l’Italie ont adopté des législations spécifiques en matière de conditions de travail et de santé des salariés que les filiales appliquent.

Le système de management EHS-S a pour périmètre les employés et les sous-traitants intervenant sur les sites opérés par Maurel & Prom. Lorsque Maurel & Prom est partenaire dans des co-entreprises et non l'opérateur, c'est le système de management de l'opérateur qui s'applique. Le système de management EHS-S promeut la mise en œuvre du système d'observations préventives pour signaler toute situation à risque. Ces observations sont remises aux représentants EHS-S pour des actions correctives et font l'objet d'un suivi quotidien jusqu'à clôture des actions. Les agents peuvent également contacter leurs représentants pour signaler toute situation à risque. Selon la gravité de la situation, les discussions pourront faire intervenir la direction générale de la filiale. Le Groupe Maurel & Prom encourage la politique de "non-blâme" et incite tous les agents à signaler tout danger ou arrêter le travail. Le programme "Stop Work Authority" permet à chacun d'arrêter le travail s'il se sent en danger ou dans l'impossibilité d'assurer une opération sûre. Ces principes sont rappelés dans toutes les inductions EHS-S. La plupart des réglementations locales des pays où le Groupe Maurel & Prom possède des filiales appliquent le "droit de retrait".

Le Groupe Maurel & Prom a mis en place un processus de rapport d'incident et d'analyse solide afin d'identifier les causes, évaluer les risques liés aux incidents et déterminer les actions correctives et les améliorations nécessaires. La matrice des risques est utilisée pour quantifier la gravité de l'incident mais aussi une gravité potentielle. Le classement sera utilisé pour définir le niveau d'enquête et de gestion correspondant. Les actions

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sont enregistrées et suivies localement par les filiales. Les actions majeures sont suivies et présentées au comité exécutif EHS-S pour mise à jour, décisions ou assistance.

Au niveau du Groupe, la collecte et le traitement des indicateurs de performance EHS-S ont été significativement améliorés. Il existe une mémoire exhaustive des incidents et des accidents dont il est possible de tirer des enseignements et un registre de suivi des actions correctives. Les indicateurs de performance (KPI) permettent de mesurer les progrès atteints grâce à ces actions.

Ainsi les filiales disposent de processus communs de gestion et d'évaluation des risques et d’autorisation de travail.

Concernant l’activité de forage et de sismique, en France ou à l’étranger, traditionnellement, les responsabilités HSE entre les contracteurs et l’opérateur sont, par contrat, précisément réparties. Les contracteurs établissent un système de management EHS-S dont ils ont à charge la mise en œuvre. Les mêmes règles s’appliquent dans les relations intra-groupe, entre Caroil, la filiale de forage, et les filiales d’Exploration et Production du Groupe.

4.1.7.2Objectifs de la politique de formation EHS-S

Les enjeux de la politique de formation EHS-S du Groupe sont de développer une culture d’entreprise HSE en interne et auprès des sous-traitants. La politique de formation du Groupe prescrit l'ensemble des formations à caractère règlementaire ou relevant de bonnes pratiques. Une matrice de formation définit les connaissances et les exigences minimales en matière d'EHS-S pour chaque poste dans chaque filiale.

Les formations à caractère réglementaire portent sur les habilitations électriques, la lutte anti-incendie, la conduite d’engin, le secourisme, l’IWCF, HLO (Helicopter Landing Officer)/HDA (Helideck Assistant).

Les formations relevant des bonnes pratiques ont pour thématiques la gestion des permis de travail délivrés quotidiennement sur site, la conduite défensive, la chute d’objet, le levage, la chute de plein pied, les blessures main doigt, et les règles fondamentales EHS-S.

L’accueil sécurité correspond au socle minimum de connaissances HSE qui conditionne l’accès au site. Cette information est dispensée aux salariés de la filiale et aux sous-traitants.


4.1.7.3  Ouverture d'un centre de formation accrédité  IWCF et IADC en Afrique

Les opérations de forage figurent parmi les activités les plus risquées notamment en raison de l'exposition au risque d'accident majeur que représente l'éruption ou le non contrôle d'un puits. Début 2020, Caroil a créé au Gabon un centre de formation spécialisé sur le métier du forage, la santé et la sécurité et le contrôle de puits. Caroil Training Services est un organisme de formation externe accrédité par l'International Well Control Forum ("IWCF") et l'International Association of Drilling Contractors ("IADC"). Pendant la crise sanitaire Caroil a finalisé les programmes de formation certifiante IWCF et adapté les modalités pédagogiques pour délivrer ces formations certifiantes à distance.  La première promotion a été accueillie en octobre 2020. Au 31 décembre 2020, Caroil Training Services a formé 38 stagiaires issus de sociétés pétrolières et gazières et de sociétés de forage internationales.


4.1.7.4Conditions de santé et de sécurité au travail

Conformément à législation et à la réglementation locales, les employés et le personnel extérieur intervenant sur les installations du Groupe sont suivis par un médecin du travail. Tous les sites d'exploitation du Groupe disposent d'une clinique locale avec un médecin certifié pour garantir la prise en charge médicale de l'ensemble du personnel sur site.

Les programmes de prévention des risques systématiques sont déployés sur tous les sites et installations de Maurel & Prom, à l’exception de MP Colombia B.V. qui dispose de ses propres directives.

Les procédures d’accueil sur site ont été révisées pour rendre la visite médicale et l’habilitation HSE obligatoires avant la prise de poste. Depuis 2017, dix règles fondamentales dont la connaissance par le personnel est contrôlée par un QCM conditionnent l’accès au site. Concernant les accidents de la circulation, le service de géolocalisation a été étendu à l’ensemble des véhicules, les communications radio ont été mises en place sur l’ensemble du site ainsi que les véhicules en 2014.

Dans toutes les implantations du Groupe, les filiales rendent compte aux autorités de tutelle des conditions de santé sécurité au travail : la Direction Générale des Hydrocarbures (DGH) au Gabon, l’Ufficio Regionale per Gli Idrocarburi e la Geotermia (U.R.I.G) en Italie, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) en France, la Petroleum Upstream Regulatiry Authority (PURA) en Tanzanie.

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Performance sociale

En Tanzanie, la filiale coopère avec l’OSHA (Occupational Safety and Health Authority) et se réfère à l’OSHA Act de 2003 en matière de santé et de sécurité au travail.

En Colombie, le respect des directives en matière de prévention des accidents du travail et des maladies du travail est vérifié par des rapports d’activité et de performance EHS-S semestriels envoyés à l’ANH, par des audits menés par cette autorité à l’occasion des audits annuels EHS-S réalisés sur tous les contrats Exploration et Production ainsi qu’à travers les audits du conseil colombien de sécurité.

Au Venezuela, mener des opérations pétrolières et gazières contraintes par un régime de sanctions financières internationales fait peser un risque opérationnel très élevé sur l'opérateur. M&P SIUW est la société de services du Groupe Maurel & Prom qui contribue à la cogestion de l'entreprise mixte Petroregional del Lago détenue à 60% par PDVSA, l'opérateur du champ Urdaneta West. Les conditions de santé et de sécurité au travail, la protection de l'environnement et l'intégrité des installations, font l'objet d'un programme d'actions prioritaires et d'un budget dédié sous le contrôle de M&P SIUW.

4.1.7.5Bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail

Le Groupe a mis en place depuis plusieurs années, dans la plupart de ses filiales en France, Gabon, Colombie et Tanzanie, des accords portant sur la protection sociale de ses salariés. Ces accords permettent, sous certaines conditions, de prendre en charge la totalité des frais médicaux des salariés et éventuellement ceux de leur famille.

En Colombie, conformément à la législation locale, la filiale a mis en place un comité de santé et de sécurité au travail qui comprend un représentant des salariés, un représentant de l’employeur et un médiateur. Ce comité est en charge de promouvoir et de contrôler le respect des règles et règlements de santé et de sécurité au travail.

Au Gabon, en 2018 la filiale a redynamisé le fonctionnement du Comité de santé sécurité au travail conformément aux exigences légales. Le Comité de santé sécurité au travail est composé de salariés de toutes catégories socio-professionnelles. Il se réunit tous les trimestres avec les représentants de la direction. Il se réunit également soit à la suite d'un accident qui a entraîné ou qui aurait pu entrainer des conséquences graves, soit à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Le Comité de santé sécurité au travail peut également se réunir à l'initiative de l'inspecteur du travail. Le Comité de santé sécurité au travail établit avec la direction, un programme annuel de prévention des risques professionnels à partir des analyses desdits risques auxquels peuvent être exposés les salariés. Ce programme fixe la liste des mesures devant être prises au cours de l'année et l'estimation de leur coût.

Dans le cadre du déploiement et de l'amélioration continue du système de management EHS-S de la filiale gabonaise, des outils de communication sont mis en place pour tenir compte du retour des parties intéressées. Il s'agit du système d'observations préventives, des réunions avec le comité santé sécurité au travail, et de  l'information des représentants du personnel des modifications dans l'organisation du travail susceptibles d'avoir des impacts sur la santé sécurité au travail, des réunions EHS-S sur les sites et des communications hebdomadaires diffusées à l'ensemble des salariés et des sous-traitants travaillant sur les installations de la filiale.

L’accord collectif conclu début 2019 entre la filiale MPEP Tanzania et le syndicat TAMICO comprend des dispositions en matière de santé et sécurité au travail, notamment en relation avec le VIH, les accidents de travail, l’exposition aux produits chimiques, la fourniture d’EPI et les examens médicaux.

La société Caroil n'a pas d'accord collectif. Les discussions autour du projet de refonte de la convention d'entreprise de Caroil Gabon ont été suspendues en raison des  mesures de distanciation sociale imposées pour la gestion de la pandémie de covid-19.

4.1.7.6Accidents du travail et maladies professionnelles

Les taux de fréquence des accidents de travail pour les effectifs du Groupe sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

Périmètre Groupe
2019

Périmètre Groupe
2020

Taux de fréquence des blessures avec arrêt (LTIF)

0,85

Taux de fréquence des blessures déclarées (TRIR)

2,42

0,85


Les taux de fréquence des accidents de travail pour le périmètre opéré du Groupe incluant les effectifs du Groupe et les sous-traitants au Gabon, en Tanzanie, en France, en Italie et incluant les activités de forage pour compte de tiers, sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

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Performance sociale

Périmètre Groupe
et sous-traitants
2020

Taux de fréquence des blessures avec arrêt (LTIF)

1,83

Taux de fréquence des blessures déclarées (TRIR)

2,56


Le taux de fréquence des blessures avec arrêt (Lost Time Injury Frequency - LTIF) est égal à la somme des décès et des blessures ou maladie résultant du travail qui empêchent cette personne de travailler le jour suivant l’accident (Lost Time Injury - LTI), multipliée par 1 million d’heures travaillées et divisée par le nombre d’heures travaillées.

Le taux de fréquence des blessures déclarées (Total Recordable Injury Rate - TRIR) est égal à la somme (i) des décès, (ii) des blessures ou maladie résultant du travail qui empêchent cette personne de travailler le jour suivant l’accident (LTI), (iii) des cas de travail aménagé (Restricted Work Day Case - RWDC) correspondant à une blessure provoquant une inaptitude médicale, étant précisé qu’il ne peut s’agir ni d’un décès, ni d’une blessure avec arrêt de travail et (iv) des cas nécessitant un traitement médical (Medical Treatment Case - MTC) défini par une blessure donnant lieu à des soins assurés par un médecin ou un infirmier, l’ensemble multiplié par 1 million d’heures travaillées et divisé par le nombre d’heures travaillées.

En 2020, le Groupe a enregistré 5 accidents avec arrêt (contre 2 en 2019) dont 1 sur le périmètre Groupe, chez la société de forage. L'ensemble des accidents sont intervenus sur les quatre premiers mois de l'année, au Gabon (2 accidents), en Italie (1 accident) et en France (1 accident). Chaque accident a fait l'objet d'une analyse causale et d'actions correctives adaptées. Au 31 décembre 2020, le Groupe n’avait pas enregistré de blessure avec arrêt depuis 277 jours.

Le déclenchement de la pandémie de covid-19 et l'arrêt brutal de l'économie mondiale a eu pour effet l'arrêt de certaines opérations qui se sont traduites par une baisse des heures travaillées de 5,2 millions d'heures travaillées en 2019 à 3,0 millions d'heures travaillées en 2020. Le nombre d'incidents enregistrés en 2020 a baissé de plus de 55% par rapport à 2019.

Au Gabon et en Tanzanie, le confinement local et/ou la fermeture des frontières ont impacté les mouvements de rotation empêchant la relève du personnel posté sur site. Des mesures compensatoires (aménagement des temps de repos, report de certaines activités à risques, limitation du travail isolé, etc.)ont été décidées afin de préserver la santé et la sécurité du personnel présent. Au 31 décembre 2020, les filiales gabonaise et tanzanienne enregistraient, sur leur périmètre salarié et sous-traitants, respectivement 304  et 1 598 jours consécutifs sans accident avec arrêt.

En 2020, 33 % des incidents reportés sur le périmètre Groupe et ses sous-traitants étaient des blessures (25% en 2019) dont 38 % ont concerné les mains et les doigts (contre 36% en 2019). Les campagnes de sensibilisation de type “blessures mains/doigts” sont pourtant renouvelées régulièrement. Les équipements de protection individuelle sont disponibles et portés. La discipline forage et intervention puits reste l'activité reportant le plus grand nombre d'incidents. La mécanisation des tâches identifiées sources de ce type de blessure est une priorité du directeur forage Groupe.

Dans le passé, le risque routier était la cause de plus de la moitié des incidents mais il semble désormais maîtrisé.

La Société n’a pas déclaré de maladies professionnelles en 2020. Par ailleurs, la Société n’a pas connaissance de maladies professionnelles qui pourraient être déclarées par les filiales du Groupe conformément à la réglementation applicable dans chacun des pays dans lesquels ces filiales sont implantées.

Les opérations critiques pour l’activité de forage sont les opérations de manutention avec des risques de pincement, les opérations de levage avec le risque de chute d’objet et le travail en hauteur. Les transports et le paludisme sont également une cause d’accident ou de maladie.

Le risque d’explosion correspondant à la survenue incontrôlée d’un nuage gazeux ou d’hydrocarbures inflammables est considéré comme un scénario majeur ou catastrophique. Une série d’équipements et de barrières redondantes est prévue ainsi que la formation des personnels de sonde dont l’aptitude à contrôler une éruption est validée tous les deux ans. Se référer à la section  4.1.7.2  Ouverture d'un centre de formation accrédité  IWCF et IADC en Afrique pour davantage d'information sur l'initiative de Caroil en matière de formation aux métiers du forage.

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4.1.7.7Intégrité des installations

Au Gabon, les installations datent de 2009. Elles font l’objet d’un contrôle pour assurer une continuité de service. Un service intégrité dédié a été créé dans la filiale gabonaise, et compte à fin 2019 un effectif de 6 personnes. La filiale a défini sa politique d’Inspection qui prévoit un programme de contrôle des installations et la périodicité des inspections. En 2020, la majorité du programme d'intégrité a pu être réalisée. Cependant une inspection décennale de contrôle de la ligne export a dû être repoussée en raison de l'impossibilité de faire venir au Gabon le matériel et le personnel de la société de service. Cette inspection devrait avoir lieu au second trimestre 2021.

En Tanzanie, la démarche est similaire mais conduite différemment en raison de la taille de la filiale. En décembre 2018,une base de données a été établie qui définit un plan de maintenance et un plan d’inspection sur les installations de production.

Concernant les équipements de forage, dès le mois de mars 2020, Caroil a pu démobiliser 2 des 3 appareils précédemment remis en service et a placé en "cold preservation process" les équipements sensibles à la corrosion. Le troisième appareil resté sur site devra faire l'objet de maintenance et d'une remise en état.

4.1.7.8Sous-traitance et fournisseurs

Dans le cadre de ses activités, le Groupe fait régulièrement appel à de l’assistance technique pour les activités d’Exploration et Production, pour des travaux de génie civil et de construction, mais aussi pour ses programmes en faveur de la protection de l’environnement et du développement durable.

Afin de développer la chaîne d'approvisionnement locale, au Gabon, la filiale a simplifié le processus d'approvisionnement pour le rendre plus accessible aux fournisseurs locaux, en dégroupant les commandes par exemple. La filiale a également mis en place des catalogues pour le matériel consommable stocké couverts par des contrats cadres exclusivement réservés aux fournisseurs locaux leur garantissant un prix et un volume d'achat. Ces contrats ont continué à s'appliquer en 2020.

En Tanzanie, l'approvisionnement local est encadré. Les fournisseurs doivent être enregistrés auprès de l'administration Energy and Water Utilities Regulatory Authority ("'EWURA"). La filiale tanzanienne apporte à ses fournisseurs expertise et assistance technique lorsque ceux-ci n'ont pas toutes les qualifications requises.

En 2020, 78 %, 83 % et 91 % des achats ont été réalisés auprès de sociétés locales par Caroil Gabon, Maurel & Prom Gabon et MPEP Tanzania respectivement, contre 50 %, 85 % et 79 % respectivement en 2019.

Afin de se prémunir contre le risque de maîtrise insuffisante des paramètres environnementaux et sociaux par ses partenaires, le Groupe Maurel & Prom a adopté des dispositions contractuelles qui visent à apprécier la conformité des pratiques EHS-S de ses relations d’affaires avec ses propres standards et à établir précisément les responsabilités et des objectifs de performance EHS-S pour la durée des contrats concernés, comme précisé dans la section 4.1.6 Politique en matière d’hygiène, santé et sécurité.

En matière de prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans la politique achat, l’approvisionnement du Groupe est guidé par des critères d’accessibilité.

Les équipements achetés par le Groupe sont généralement préfabriqués et assemblés dans des pays européens. Une tendance à la délocalisation de la production de ces équipements dans des pays qui peuvent être sensibles du point de vue environnemental ou social a été constatée. Le Groupe reste particulièrement attentif, dans la mesure du contrôle qu’il peut exercer, à la qualité mise en œuvre par le fournisseur et aux conditions de production.

4.1.8Politique en matière de contribution au développement local

Au-delà des opportunités professionnelles offertes localement par les métiers de l’amont pétrolier, le Groupe met en œuvre des projets de développement durable en faveur des communautés locales vivant à proximité de ses installations, ceci dans le cadre des dispositions relatives aux contrats pétroliers.

4.1.8.1Achats auprès de fournisseurs locaux

L’impact territorial, économique en matière d’emploi et de développement des activités de Maurel & Prom se mesure directement par la création d’emploi dans les filiales du Groupe, tels que présentés dans la section 4.1.1.2, Embauches et licenciements du présent chapitre) et indirectement à travers la chaîne d’approvisionnement. Les filiales gabonaise et tanzanienne réalisent ainsi conjointement 84% de leurs achats auprès de sociétés locales, niveau stable par rapport à 2019.

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Les autorités nationales encouragent la localisation de l’industrie pétrolière par des politiques de contenu local. À titre d’exemple, en Tanzanie, le Code pétrolier de 2015 contient des dispositions en matière de préférence locale.

Au Gabon, Caroil Gabon et M&P Gabon ont pour objectif de transformer les obligations de contenu local en une opportunité d’améliorer la fiabilité du système d’approvisionnement et d’achat en établissant des contrats cadres sur le réapprovisionnement en matériel avec des entreprises locales mentionnés au paragraphe 4.1.7.8. Sous-traitance et fournisseurs.

4.1.8.2Politique de gestion des relations avec les communautés locales

En matière d’impact social, les activités du Groupe, qu'il s'agisse des permis opérés par le Groupe ou des permis opérés par des tiers en Angola et au Venezuela, ne nécessitent pas de déplacements involontaires de population et ne génèrent pas d’interaction avec des peuples autochtones dans ses zones d’influence.

Les investissements sociaux des filiales sont tournés vers les populations riveraines des installations du Groupe.

Les politiques menées envers les communautés locales sont élaborées au niveau des filiales du Groupe et adaptées aux pays dans lesquels elles opèrent. En Colombie, au Gabon et en Tanzanie, les effectifs comptent une équipe dédiée à la gestion des relations avec les communautés vivant à proximité des sites.

4.1.8.2.1Respect des Droits humains

Le Code de conduite adopté fin 2017 affirme l’engagement du Groupe à respecter la Déclaration Universelle des Droits de L’Homme, les Conventions Fondamentales de l’OIT et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

Dans le cadre d’une démarche responsable, le Groupe prend en compte le respect des droits humains lors de l’évaluation des nouveaux projets d’investissement puis à l’occasion des études d’impact environnemental et social et enfin tout au long de la vie des projets. Leur non-respect peut en effet avoir des conséquences sur la faisabilité même d’un projet ou son financement, ses conditions de réalisation ainsi que sur l’image du Groupe.

Les populations situées dans la zone d’influence des projets sont consultées lors des réunions de présentation des projets afin d’identifier les éventuelles interactions entre les projets et les habitudes, coutumes et besoins en matière de développement des villages concernés. Les projets sont alors adaptés aux résultats de cet état des lieux. Cela a été le cas des projets d’exploration Kari et Nyanga - dont l’emplacement des puits et l’accès à ces plateformes ont été redessinés suite aux séances de consultation publiques. Le service Développement Durable a établi une carte de sensibilité liée à la présence des populations riveraines.

Au Gabon, les éventuelles réclamations ou plaintes émanant de riverains et formulées par différents canaux de communication à la filiale, sont consignées dans un registre tenu par la filiale et qui vise à qualifier la plainte ou l’incident, à assurer un suivi exhaustif, et à apporter une médiation ou une réparation dans des délais très brefs.

En Colombie, afin de limiter les risques d’opposition sociale à ses activités dans le cadre du permis d’exploration COR-15, Maurel & Prom a sollicité la modification de l’autorisation environnementale afin de réduire la zone d’intervention et limiter les impacts potentiels.

Pendant la durée des opérations, la communication est organisée avec les représentants des populations et les autorités locales afin de traiter les réclamations éventuelles et de cibler au mieux la participation des filiales aux projets communautaires les plus pertinents.


4.1.8.2.2Impact territorial social et économique de l’activité du Groupe sur les populations riveraines ou locales

Au-delà des approvisionnements réalisés dans le pays, lors des études d’impact, l’implantation des activités de Maurel & Prom est jugée avoir un impact positif sur le développement dans sa zone d’influence.

Depuis 2016 la filiale gabonaise mène un projet ayant pour objectif de favoriser l’insertion du personnel local féminin dans les métiers de la restauration sur le site d’Onal et de pérenniser progressivement une vingtaine d’emplois. À l’occasion des consultations publiques menées auprès des communautés locales au sujet des nouveaux projets de forage d’exploration sur les permis de Nyanga-Mayombe et de Kari, Maurel & Prom s’est engagé, à travers ses sous-traitants, à faire appel à la main d’œuvre locale qualifiée prioritairement et, à privilégier lors de travaux spécifiques ne requérant pas de qualification particulière, la main d’œuvre locale disponible et le cas échéant, les prestataires de la région possédant les agréments nécessaires.

En 2020, au Gabon, le confinement a eu pour effet de réduire l’accès aux installations du Groupe pour les personnes non résidentes sur site. Début 2020 et avant le déclenchement de l’épidémie de COVID-19, 193 personnes habitant les villages proches des sites d’Onal, de Coucal et de Kari ont bénéficié d’emplois ponctuels ou permanents.

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Performance sociale

En 2016, la filiale tanzanienne a également recruté directement vingt habitants du village voisin des installations de Maurel & Prom à Mnazi Bay.

En Tanzanie, l’activité de production de gaz de la filiale accompagne l’électrification du pays y compris dans les zones rurale (projet Rural Electricity Supply) permettant le développement de son industrie et la création d’emploi.

4.1.8.3Investissement social

En matière d’investissement social, le Groupe s’engage, d’une part, de façon contractuelle, aux côtés des gouvernements nationaux, dans des programmes de développement local, et d’autre part, sur sa propre initiative, dans des projets identifiés par les filiales. Les projets sont choisis parmi une liste établie avec les communautés locales situées dans la zone d’influence des activités de Maurel & Prom.

Au Gabon, la filiale du Groupe participe au Fonds de Développement des Communautés Locales (FDCL) créé en 2010 et ayant pour objet la réalisation des projets communautaires dans les zones d’exploitation et leurs périphéries. En 2020, la dotation annuelle de ce fonds est de 1,2 M$ au total (identique à 2019) pour les CEPP d’Ezanga, de Kari et de Nyanga-Mayombe, soit une dotation cumulée de 13,2 M$ depuis la création du fonds.

Ce fonds administré initialement par une commission quadripartite réunissant la Direction générale des hydrocarbures, Maurel & Prom Gabon, l’autorité administrative locale et le représentant des communautés est désormais géré par le Fonds d’Investissements Diversifiés, créé par le décret n° 0313/PR/MPH du 25 septembre 2014.

En avril 2017 s’est tenue à Lambaréné une session de la commission technique pour le compte du CEPP Ezanga au cours de laquelle ont été identifiés et inscrits à l’agenda du FDCL des projets communautaires dans les domaines de l’accès à l’eau, à l’énergie, aux soins et à l’éducation, et la création d’emploi, pour les villages situés dans la zone d’influence du permis Ezanga. Ces projets font l’objet d’un suivi sous forme de réapprovisionnement en carburant, médicaments ou équipement individuels de protection pour les emplois de riverains.

En 2019 aucun nouveau projet n’a été validé par la tutelle au titre du FDCL pour le compte des permis du Groupe. L’absence de mise en œuvre de projets communautaires peut causer des mécontentements au sein de populations riveraines, voire occasionner des troubles vis à vis de l’opérateur si les besoins identifiés ne font pas l’objet d’une attention particulière. En septembre 2019, M&P Gabon et l’autorité de tutelle ont examiné conjointement les doléances et préoccupations des communautés locales en vue d’une amélioration de la situation.

En janvier 2020, la gestion du FDCL était suspendue à la réorganisation du ministère de tutelle.

En juin 2020, la gouvernance de l'organe de gestion du FDCL a été réorganisée par un Arrêté du Ministre du Pétrole, du Gaz, des Hydrocarbures et des Mines qui désigne le Conseiller du Ministre en charge du Contenu Local et des Responsabilités Sociales des Entreprises en qualité de Président de la commission quadripartite.

Les réunions de la commission quadripartite ont repris effectivement à partir de janvier 2021. Les axes d'intervention ont été rappelés et concernent en priorité l'éducation, la santé, l'accès à l'eau et à l'énergie, le développement des infrastructures locales, le développement de l'économie locale à travers le soutien aux projets agricoles et piscicoles.

Une réunion de la commission quadripartite s'est tenue pour chacun des trois permis du Groupe les 7, 8 et 28 janvier 2021. Les projets d'adduction d'eau présentés par les communautés locales ont été immédiatement validés. Au total, 70 projets ont été présélectionnés pour l'ensemble des trois permis.

Depuis le 1er janvier 2013, Maurel & Prom Gabon participe également à la Provision pour Investissements Diversifiés (PID) et à la Provision pour Investissements dans les Hydrocarbures (PIH) instaurées dans le cadre du contrat d’exploration et de partage de production Ezanga afin de contribuer aux enjeux de développement durable. La PID et la PIH permettent de financer des projets structurants à l’échelle nationale. La gestion et le suivi des projets retenus sont effectués par un comité de gérance statutairement composé d’un représentant de la présidence de la République, de deux représentants de l’administration en charge du pétrole, d’un représentant de l’administration en charge de l’économie et d’un représentant de l’opérateur. Le projet réalisé au titre de la PID et PIH est celui de la réhabilitation et d’aménagement des voiries de la ville de Lambaréné (Province du Moyen Ogooué) qui a été soldé en 2018. Depuis la création de la PID/PIH, 53,9 M$ ont été versés ou engagés par Maurel & Prom, incluant une dotation de 2,3 M$ au titre de l’exercice 2020, contre 6,3 M$ en 2019.

Au-delà des obligations contractuelles, Maurel & Prom Gabon développe des projets sociaux qui ont pour objet l’appui au renforcement des infrastructures communautaires de base, de préférence dans les zones d’opération.

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Performance sociale

En Tanzanie, la filiale a mené à bien la construction ou la réhabilitation de dix-sept projets sociaux dans la zone d’influence du permis BRM. Ces projets d’aide aux communautés locales ont concerné sept écoles primaires et secondaires, un dispensaire, deux routes, la fourniture de panneaux solaires au centre de soins de Mafia, et le forage de puits pour les villages dans la zone de Mafia. En 2018, la filiale a doté en ordinateurs la maternité et les écoles primaire et secondaire du village de Msimbati. La filiale a également initié la construction d’une nouvelle salle de classe dans ce même village. En 2019, 4 salles de classes ont ainsi été construites par la filiale à Msimbati et Ruvula. En 2020, la filiale a construit un logement de fonction pour les enseignants de l'école de Msimbati et a fait un don au ministère de la santé pour la gestion de la pandémie de covid-19.

En Colombie, la filiale formule et met en œuvre un programme au profit des communautés dans la zone d’influence du bloc COR-15. Ce programme correspond aux investissements sociaux contractuels que l’opérateur réalise dans le cadre des contrats et conventions signés avec l’Agence Nationale des Hydrocarbures. Au cours du processus, des exercices de diagnostic communautaire ont été réalisés, dans lesquels les projets ont été classés par ordre de priorité par les communautés tout en tenant compte des critères de la politique de responsabilité sociale de M&P Colombia, ainsi que des lignes directrices de l’Agence nationale des hydrocarbures. Les projets réalisés en 2019 incluent notamment l’accès à l’éclairage solaire, la création de projets de récupération d’eau en soutien au secteur agricole (petits producteurs), accès à l’eau potable, etc., Ce programme contractuel est complété par des initiatives volontaires de la filiale dans le domaine de la formation aux techniques agro-climatiques au bénéfice de petits producteurs agricoles, ou de la sensibilisation au changement climatique et au processus d’adaptation à destination de communes.

Au Venezuela où l'économie est exsangue et où sévit l'hyperinflation, l'aide apportée par M&P SIUW est de nature humanitaire. Elle a consisté en 2020 à soutenir un programme d'aide alimentaire et médicale qui bénéficie à une cinquantaine de familles.

4.1.8.4Relations entretenues avec les personnes ou organisations intéressées par l’activité de Maurel & Prom, notamment les associations de défense de l’environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines

Le Groupe est plus particulièrement en relation avec les organisations non gouvernementales environnementales qui interviennent auprès des parcs nationaux, au sein, ou à proximité desquels le Groupe exerce certaines de ses activités telle que l’Agence nationale des parcs nationaux (ANPN) au Gabon.

Le site d’Onal et le permis Kari étant situés en zone Ramsar du Bas Ogooué, Maurel & Prom Gabon est associée au projet d’appui à la gestion des zones humides critiques du Gabon de la DGEPN.

En 2019, M&P Gabon a sponsorisé l’association Kleen Up, qui a organisé une exposition scolaire intitulée “Environnement, plastique, recyclage. Un autre regard sur les déchets” qui a eu lieu les 24 et 25 mai 2019 au Centre Culturel de Port-Gentil.

En Sicile, dans le cadre de la nouvelle campagne géophysique que M&P Italia a initiée en 2019, la filiale du Groupe collabore avec deux départements de l’Université de Catane dans un projet de recherche dont l’objet est d’enrichir les connaissances sur la géologie, la volcanologie, la tectonique, les ressources naturelles et l’héritage archéologique du plateau hybléen. Ce projet scientifique est une opportunité extrêmement importante de transfert de savoir-faire et une occasion précieuse de formation pour les étudiants de l’Université de Catane.

En 2020, les activités du Groupe liées à des évènements tels que la journée mondiale de l'environnement ont été impactées par les restrictions sociales imposées par la crise du covid-19.

4.2PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE

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Performance environnementale

Les deux piliers environnementaux du projet de développement durable du Groupe Maurel & Prom sont la prévention, la gestion et la réparation des éventuels impacts de ses activités sur l'environnement local d'une part et la maîtrise des risques liés au climat d'autre part. Les informations concernant les émissions de gaz à effet de serre générées par les activités du Groupe sont présentées dans la présente section au paragraphe 4.2.5 Gestion des émissions de gaz à effet de serre et conséquences sur le changement climatique des activités de la société de l'usage des biens et services qu'elle produit. Les risques dits de "transition" figurent parmi les facteurs de risques décrits dans la section 2.4 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Enfin, l'organisation de la gouvernance du Groupe pour prendre en compte les risques et opportunités liés à l'environnement et au climat est présentée en section 3.2.1 Organes d'administration et de direction.

4.2.1Politique générale en matière d’environnement

En matière de protection de l’environnement, les objectifs du Groupe sont de préserver les zones pouvant être affectées par ses activités et de sensibiliser les salariés, les contractants, et les populations riveraines au thème de l’environnement.

La politique environnementale du Groupe vise à (i) prévenir, mesurer, atténuer et réparer les impacts environnementaux locaux résultant de ses activités, (ii) maîtriser sa consommation énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre, (iii) gérer la ressource en eau et (iv) sauvegarder la biodiversité et les services écosystémiques et limiter les impacts directs et indirects de ses activités.

Les engagements du Groupe sont définis dans la charte Environnement Santé Sécurité Sûreté, actualisée fin 2019 et communiquée aux partenaires, contractants, fournisseurs et sous-traitants du Groupe.

4.2.2Mise en œuvre de la politique environnementale du groupe Maurel & Prom

4.2.2.1Organisation du Groupe pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement

La gestion des sujets liés à l’environnement est intégrée aux départements EHS-S des filiales du Groupe. Cette gestion fait l’objet de rapports réguliers au plus haut niveau de l’entreprise ainsi qu’aux autorités de tutelles des pays dans lesquels le Groupe opère : la Direction Générale des Hydrocarbures au Gabon, l’Ufficio Regionale per Gli Idrocarburi e la Geotermia (U.R.I.G) en Italie, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) en France, la Petroleum Upstream Regulatiry Authority (PURA) en Tanzanie.

Le système de management EHS-S du Groupe est décrit dans la section 4.1.6 Politique en matière d’hygiène, santé et sécurité.

En décembre 2019 le Groupe a achevé la phase d’audit initial de l’OMS du siège et des filiales M&P Gabon et MPEP Tanzania a obtenu la certification ISO 14 001 début 2020. La certification ISO 14 001 a été renouvelée en février 2021 pour les trois entités du Groupe déjà certifiées.

4.2.2.2Diligences raisonnables - Évaluation et gestion des impacts environnementaux des projets

Chaque projet est initialement basé sur une étude de risque préliminaire qui aboutit à la définition d’un Plan de Gestion environnementale et sociale (PGES) approuvé par les autorités compétentes. Les ressources financières, humaines et techniques adéquates sont mises à disposition pour son application. La mise en œuvre de ces plans de gestion fait en outre l’objet d’audits réguliers internes et externes par l’autorité compétente.

Les études d’impact environnementales (EIE) sont réalisées conformément aux réglementations locales, avant le projet puis tout au long du projet. Afin de permettre l’identification, l’évaluation et la prévention des risques, le Groupe s’appuie à la fois sur des expertises internes et sur des experts externes référencés auprès de l’administration locale.

Si le site est situé dans un parc national ou marin, tout projet fait l’objet d’accord avec les gestionnaires du parc.

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DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE

Performance environnementale

À l’issue de ces études de risques, le Groupe déploie les plans d’actions suivants :

en amont, afin de lutter contre la dégradation des sols, la détérioration des nappes phréatiques ou les retombées de boue dans les cultures et les rivières, le Groupe demande aux services et entreprises de génie civil de consolider les travaux de terrassement des routes et des plateformes de sites. La stabilisation des zones fragiles est assurée par la mise en place de couvertures végétales (revégétalisation par hydroseeding) ; et

en aval, la préservation des sites passe par la réhabilitation des zones déforestées ou encore par le tri et la destruction contrôlée des déchets.

Au Gabon, depuis 2018, vingt-neuf personnes salariées à temps plein de la filiale, sont affectées à la mise en œuvre de la politique environnementale. Ces personnes sont rattachées au département EHS-S. En 2020, dix-huit personnes travaillent sur sites en tant qu’agents Environnement en charge de la gestion de la déchèterie sur le site d’Onal, superviseurs HSE site ou assistants sécurité environnement.

Depuis 2016, les dépenses externes de la filiale gabonaise consacrées aux études d’impacts, notices d’impacts, suivi environnemental de la flore, suivi des Plans de Gestion Environnementale et Sociale ont totalisé 0,5 M$. Au niveau Groupe, ces dépenses cumulées sur la période 2018-2020 s'élèvent à 1,4 M$.

En 2018, 2 EIE avaient été préparées en vue des futurs forages d’exploration qui ont été en partie réalisés en 2020 sur les permis Kari et Nyanga-Mayombe, 2 autres EIE ont été élaborées sur le permis Ezanga pour l’exploitation de la carrière de latérite et la réalisation d’une piste de contournement du centre de production. Dans le cadre des activités de développement sur le permis Ezanga 2 Notices d’Impact sur l’Environnement (NIE) ont été réalisées pour les forages des puits OMOC-901 et OMKO-401. Elles ont eu pour objectif de fournir à l’administration les informations suffisantes pour la délivrance de l’autorisation de réaliser ces projets. Elles fournissent également au promoteur, les informations nécessaires à la mise en œuvre du projet dans le respect des principes du développement durable. En 2019, deux nouvelles NIE ont été élaborées en vue de la création de deux plateformes de forage sur le permis Ezanga. En 2020, la DGEPN a délivré le récépissé de déclaration de la création de plateforme valant autorisation.

En France, l’activité d’exploration menée début 2019 sur le permis de Mios (puits Caudos Nord) a été préparée par une étude d’impact sur la ressource en eau, une étude de danger et une étude santé, rendues publiques. Deux notices d’impact ont été soumises à l’administration en vue de l’obtention des autorisations de forage et des droits de concession. L’arrêté préfectoral d’autorisation de forage a été obtenu le 27 avril 2018. En 2020, la filiale française du Groupe, exploitant le permis, Maurel & Prom Exploration & Production France, a documenté dans un Porter à connaissance remis à la DREAL la description complète du projet d'exploitation, d'aménagement de la plateforme et des installations de test nécessaires et des résultats des évaluations des risques de ces installations et de leur compatibilité avec l'environnement local. Le site est entré en phase de test de production de longue durée en septembre 2020.

4.2.3Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des impacts environnementaux locaux

4.2.3.1Plan de lutte anti-pollution

Le Groupe et chacune de ses filiales se dotent d’une analyse de risque environnemental dont l’objectif est de prévoir les scénarios de pollution de l’eau, de l’air et des sols et de dresser la liste des précautions à mettre en œuvre pour limiter le risque. Au Gabon, le plan d’urgence anti-pollution décline la liste des équipements dont sont pourvus les sites et la conduite à tenir selon les différents scénarios identifiés.

4.2.3.2Eau

Au Gabon, l'eau qui est remontée à la surface lors de la production d'hydrocarbures (eau de production ou de formation) est réinjectée dans les puits de production. Concernant les opérations de forage,  Maurel & Prom a construit une station de traitement des eaux de rejet de forage. Ces eaux ne contiennent pas d'huile. Elles sont traitées avant rejet dans l'environnement.

Afin de contrôler la qualité de l’eau, la filiale a installé sur certains champs des puits piézométriques (quatre sur le champ d’Onal). Ces actions lui permettent ainsi de procéder à des prélèvements, de suivre et d’analyser les eaux de rejet du forage et les eaux des rivières environnant les plateformes. Ces actions de suivi sont également complétées par des mesures destinées à limiter les effets d’une pollution d’hydrocarbures accidentelle avec la mise à disposition de barrages flottants ou encore de dispersants utilisés uniquement en cas de nécessité absolue.

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Performance environnementale

4.2.3.3Air

L’exploitation des hydrocarbures occasionne des rejets dans l’atmosphère qui peuvent participer à la formation de brouillards de particules ou des pluies acides. Les émissions dans l’air peuvent être encadrées par des normes locales qui définissent le type de substance à contrôler, en fonction des standards locaux et du permis d’opération.

4.2.3.4Sols

Les risques de contamination des sols liés aux activités du Groupe proviennent essentiellement des boues de forage, des déversements accidentels et des déchets (voir les sections 4.2.3.5 Nombre de déversements d’hydrocarbures accidents et 4.2.3.7 Prévention et gestion des déchets).

En 2019, la filiale gabonaise a poursuivi l’aménagement de la déchèterie sur le site d’Onal qui comprend une zone de transit, de tri et de conditionnement des déchets avant leur expédition chez les sous-traitants en charge de leur traitement. Un hangar a été construit pour accueillir les déchets souillés. Il est constitué d’une dalle bétonnée d’une superficie de 100 m², d’une rétention et d’une toiture. Ce hangar permet de limiter la pollution des sols dans les zones d’entreposage des déchets. En 2020, la construction d'un nouvel hangar destiné à abriter les équipements  pour réduire le volume des déchets (broyeuses et compacteurs) a été retardée par la défaillance du prestataire due à la crise sanitaire. Le projet est reconduit en 2021.

4.2.3.5Nombre de déversements d’hydrocarbures accidentels

2019

2020

Nombre de déversements d’hydrocarbures ayant atteint l’environnement

( > 1 baril)

3

1

Volume total des déversements d’hydrocarbures ayant atteint l’environnement (en m³)

7,6

1,0

En 2020, 1 événement de déversement d’hydrocarbures accidentel dans le milieu naturel a eu lieu pour un volume total de 1,0 m³, contre 3 événements en 2019. La zone impactée lors de ces événements a été nettoyée et les déchets transportés pour être traités par une société spécialisée. Les mesures correctives visant à réduire l’occurrence de cet incident ont été prises.

4.2.3.6Prise en compte des nuisances sonores et autres nuisances

Les activités pétrolières et gazières peuvent engendrer des nuisances pour son personnel et pour les riverains des sites d’exploration ou de production, essentiellement du bruit et des odeurs mais également des vibrations ou encore du trafic routier, maritime ou fluvial.

Afin de prévenir toute nuisance sonore, le Groupe veille au confinement des équipements tels que les générateurs électriques.

Au Gabon, les nuisances sonores sont considérées comme non significatives à l’extérieur des sites.

Par ailleurs, il convient de noter que les installations du Groupe en Tanzanie, situées dans un parc marin protégé, doivent veiller à ne pas causer de pollution lumineuse pendant les périodes de ponte des tortues et de naissance des baleines.

En 2019, en Sicile où la campagne sismique a démarré au 3e trimestre, à la demande de Maurel & Prom, les équipements de sismiques qui peuvent générer des nuisances de type sonore en raison de la fréquence des vibrations, ont été isolés phoniquement afin d’être en conformité avec les seuils requis dans l’étude d’impact.

4.2.3.7Prévention et gestion des déchets

4.2.3.7.1Mesures de prévention, de recyclage et de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets

Conformément à l’article 9 de la charte, le Groupe veille à maîtriser sa production de déchets. Les filiales du Groupe engagées dans l’exploration et la production d’hydrocarbures ont mis en place des systèmes de tri, de traitement et de recyclage des déchets.

Au Gabon, les déchets qui sont produits au niveau des plateformes de production, bases vies, débarcadère, aérodrome ainsi que sur les pistes, sont pris en charge par 8 agents Environnement qui effectuent des rondes journalières pour le ramassage de tout ce qui a été produit et effectuent un tri en fonction du type de déchets. Une fois triés, les déchets sont chargés dans des remorques et expédiés via des barges vers Port-Gentil chez des sociétés prestataires de traitement et élimination des déchets. Les déchets recyclables sont exportés.

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Performance environnementale

4.2.3.8Utilisation des sols

L’emprise des activités d’études sismiques et d’exploration sur les terres est très limitée dans le temps. Lorsque les terres sont relâchées, le Groupe s’emploie à les restituer dans leur état d’origine en associant au processus de restauration (choix des essences replantées par exemple) les populations locales.

L’emprise des activités de production est plus durable. Le Groupe essaie de limiter son empreinte en ensemençant les talus et les différences de niveaux créées par l’activité et susceptibles d’entraîner des ruissellements et des glissements de terrain et en confinant à l’emprise du terrain occupé les éventuels débordements accidentels qui pourraient se produire.

Les activités du Groupe sont localisées sur des terres ne présentant pas de conflit d’usage. Au Gabon, les zones utilisées sont situées dans des concessions forestières exploitées par d’autres sociétés.

Fin 2020, l’emprise totale occupée par les plateformes et les routes d’accès au Gabon est estimée à 729 hectares contre 726 hectares fin 2019.

En Colombie des restrictions d’intervention sont prévues en fonction de la nature de la zone considérée (zone d’exclusion, zone d’intervention avec de hautes restrictions, zone d’intervention avec une restriction modérée et zone susceptible d’intervention). L’emprise au sol des activités de la filiale colombienne est limitée aux deux plateformes du permis de Muisca. L’emprise au sol n’est plus que de 8,2 hectares. La filiale colombienne poursuit ses activités de remise en état des plateformes antérieures d’exploration et de compensation forestière. La gestion du bloc SSJN-9 rendu à l’ANH fin 2017, est entrée en phase finale d’abandon, période pendant laquelle la filiale doit mener à bien un programme d’abandon et de compensation environnementale pendant 3 ans. Ainsi, l’emprise au sol des activités abandonnées (2,5 hectares) est compensée par la reforestation d’une superficie six fois supérieure à l’aire initialement utilisée. À l’issue du programme d’abandon et de compensation environnementale, la filiale colombienne sera libérée définitivement de ses obligations contractuelles.

En Tanzanie, l'emprise au sol des installations couvre une superficie de 11,8 hectares.

4.2.4Maîtrise des consommations d’énergie, mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables

Le Groupe utilise différentes sources d’énergie pour mener à bien ses opérations d’exploration et de production (gaz, pétrole). Les installations consomment du gaz naturel produit ou acheté, du diesel pour certains générateurs, du carburant pour les déplacements (kérosène, diesel, essence) et marginalement de l’électricité.

Afin d’améliorer l’efficacité énergétique des activités gabonaises, une partie des plateformes ont été électrifiées afin d’utiliser du gaz en substitution aux consommations de gasoil. La filiale gabonaise a par ailleurs mis en œuvre le projet d’utiliser le gaz associé qu’elle produit. Ce projet est commenté à la section 4.2.5 du présent chapitre.

Au Gabon, des points d’éclairage autonomes solaires ont été installés sur des sites logistiques isolés. En Tanzanie, la filiale a fait le choix d’alimentations de secours solaires pour ses serveurs informatiques.

En Tanzanie, la filiale s’est fixé comme objectif de réduire de 25 % la consommation électrique du camp.

En 2020, la consommation d’énergies fossiles consolidée sur le périmètre opéré était en baisse de 16% à 22 379 tep contre 26 592 tep en 2019. 93% de la baisse est imputable à la filiale gabonaise et reflète une moindre activité en 2020, malgré le forage d'exploration réalisé en début d'année sur les permis Kari et Nyanga Mayombe.





4.2.5Maîtrise des émissions de gaz à effet de serre et conséquences sur le changement climatique de

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l’activité́ de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit

Dans les activités d’exploration et de production pétrolières, les émissions de gaz à effet de serre sont principalement liées au gaz naturel associé à la production de pétrole, qui peut être torché ou venté, et aux éventuelles fuites (scope 1).

Le brûlage du gaz est une pratique en partie liée à la sécurité des installations. La quantité de gaz brûlé peut dépendre également de la mise en place ou non de procédés de réinjection de gaz et d’infrastructures de traitement de gaz, de la consommation interne de gaz, des débouchés commerciaux des hydrocarbures extraits ou encore de la nature de l’hydrocarbure extrait. Le gaz torché est alors une ressource non valorisée et une source de pollution. Depuis plusieurs années, le secteur pétrolier s’organise pour diminuer les volumes de gaz torché et les émissions de gaz à effet de serre associées.

Dans le Groupe, le torchage du gaz est limité. En Tanzanie, la filiale ne torche pas de gaz. Au Gabon, les puits d’Onal sont à faible GOR (Gas Oil Ratio - indice représentant la quantité de gaz dissout dans l’huile ; plus ce ratio est faible, moins la quantité de gaz est importante) et le volume de gaz torché est relativement faible. Les autres sources d’émission directes de gaz à effet de serre proviennent essentiellement de l’utilisation de carburants et de gaz pour les groupes électrogènes, les générateurs, les compresseurs sur les installations et les camps ainsi que pour les moyens de transport utilisés par le Groupe (petites embarcations, véhicules, camions, avions) et des éventuels rejets fugitifs. Le gaz venté au Gabon n'est pas mesuré.

Le projet d’efficacité énergétique porté par la filiale gabonaise depuis plusieurs années est opérationnel depuis  février 2021. Ce projet consiste à maximiser l’utilisation du gaz associé produit par les puits d’Onal. La filiale utilise désormais ce gaz pour sa génération électrique, en substitution à une partie du gaz naturel acheté à des tiers.

Sur le périmètre opéré, au Gabon et en Tanzanie en 2020, le volume de gaz torché était de 48,1 MNm3 contre 55,0 MNm3 en 2019 en raison de la baisse de la production de gaz associé sur la période.

Les émissions indirectes de gaz à effet de serre associées aux consommations d’électricité des bureaux au Gabon et en Tanzanie constituent le scope 2 du bilan des émissions de gaz à effet de serre du Groupe.

Les émissions liées à l’utilisation finale du pétrole et du gaz constituent le poste le plus important du scope 3 du bilan des émissions de gaz à effet de serre du Groupe.

En aval des activités de Maurel & Prom, le pétrole et le gaz produits sont utilisés respectivement pour le raffinage ou l’industrie pétrochimique et pour la production d’électricité.

Le pétrole produit au Gabon est en partie raffiné localement par la raffinerie Sogara à Port Gentil. Le reste de la production est exporté, transformé et commercialisé par des traders. Le Groupe dispose des informations sur la destination finale du brut vendu mais pas sur son utilisation exacte.

Le gaz produit en Tanzanie est utilisé localement. Il alimente, pour une faible part, la centrale électrique de Mtwara appartenant à Tanesco (Tanzania Electric Supply Company Limited) et la plus grande partie est vendue à TPDC pour le compte d’industriels et pour les besoins de génération électrique du pays.

Les émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime du pétrole brut exporté par le Groupe a été calculé en 2020.  Bien que non significatives, les émissions liées au transport en avion du personnel et des contracteurs du Groupe ont également été calculées.

Depuis 2020 entrent dans le Scope 3 les émissions induites par les consommations d'énergie des sources de combustion fixes et mobiles de la production de pétrole du Groupe en Angola (champ 3/05). Les données sont communiquées par l'opérateur Sonangol.

En 2020, l’intensité des émissions de gaz à effet de serre consolidées correspondant aux émissions de sources de combustion fixes et mobiles (scope 1) sur le périmètre opéré des filiales gabonaise (permis Ezanga) et tanzanienne totalisait 15 434 tCO2e/Mbep contre 15 882  tCO2e/Mbep en 2019. 

Les émissions de gaz à effet de serre indirectes (scope 2) consolidées correspondant aux achats d’électricité des filiales gabonaise et tanzanienne et de Caroil étaient estimées à 277 tCO2e en 2020 contre 462 tCO2e en 2019.

Concernant le scope 3, les émissions de gaz à effet de serre consolidées correspondant à la combustion du gaz naturel produit en Tanzanie par le Groupe et vendu pour la génération d’électricité étaient estimées à 1 281 kt CO2e pour 2020 contre 1 378 kt CO2e pour 2019.

Les émissions de gaz à effet de serre induites par le transport maritime du pétrole brut exporté par le Groupe en 2020 est estimé à 122 kt CO2e.

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Les émissions de gaz à effet de serre consolidées induites par les déplacements en avion et hélicoptère des salariés des filiales gabonaise et tanzanienne étaient estimées à 866 t CO2e en 2020 contre 2 106 tCO2e en 2019, conséquence des mesures de confinement ayant conduit à l'arrêt des déplacements.

Les émissions de gaz à effet de  serre induites par les consommations d'énergie des sources de combustion fixes et mobiles de la production de pétrole brut du champ 3/05 en Angola, s'élevaient à 11 322 t CO2e pour la part de Maurel & Prom (20%) en 2020.

Les émissions de gaz à effet de serre des activités de forage pour compte de tiers de Caroil en 2020 étaient négligeables en raison de l'arrêt des activités à partir d'avril 2020.

4.2.6Protection de la biodiversité et des écosystèmes

L’impact potentiel des activités sur la biodiversité est évalué par la réalisation des études d’impact sur l’environnement sur chacun des permis du Groupe. Les espèces sont recensées, des inventaires forestiers détaillés sont réalisés et des plans de gestion environnementale sont définis.

La préservation de l’écosystème passe par la formation et la sensibilisation du personnel, des sous-traitants et des populations locales, en mettant l’accent sur l’interdiction de l’extraction de matériel végétal ou l’interdiction de la chasse et du braconnage.

Au Gabon, un protocole d’accord sur la protection de l’environnement au niveau du corridor des aires protégées de Gamba (permis Kari) a été signé en 2014. Dans le cadre de ce projet dont la mise en œuvre est effective depuis 2015, des actions de sensibilisation des populations et des travailleurs et des actions de surveillance sont prévues, en collaboration avec la Compagnie des Bois du Gabon (CBG), le WWF et le ministère des Eaux et Forêts. Le protocole d’accord est l’aboutissement de plusieurs réunions et discussions avec la CBG. Il s’agit d’une mise en commun de moyens pour lutter contre le braconnage et protéger l’environnement. Le projet bénéficie d’un financement trimestriel associant également les autres opérateurs de la zone et d’une mission de contrôle.

En 2018, un inventaire de la faune présente sur la zone de la concession forestière a été réalisé et permettra de renforcer les actions de prévention du braconnage.

En 2019, M&P Gabon a participé à une étude participative menée par le Smithonian Biology Conservation Institute dont l’objectif était la définition de scénarios de développement du complexe d’aires protégées de Gamba. Étant donné la riche diversité biologique du complexe et son statut de protection, le point de départ pour l’élaboration des scénarios a consisté à évaluer les services écosystémiques les plus importants pour les parties prenantes.

Depuis 2017, à l’occasion de la Journée Mondiale de l’Environnement, Maurel & Prom accueille sur les sites d’Onal et de Coucal les campagnes de sensibilisation à l’environnement menées par le WWF, l’ANPN et le ministère des Eaux et Forêts. En 2019 la sensibilisation a porté sur le thème de la pollution de l’air. En 2020, en raison de la pandémie de Covid-19, cet évènement n'a pas pu avoir lieu.

La filiale gabonaise du Groupe participe également aux comités consultatifs de gestion locale des parcs nationaux. Ces comités sont des organes consultatifs destinés à favoriser le dialogue entre les villages, la société civile et les organisations non gouvernementales, le secteur privé ainsi que l’administration.

Enfin, le site d’Onal et le permis Kari étant situés en zone Ramsar du Bas Ogooué, Maurel & Prom Gabon est associée au projet d’appui à la gestion des zones humides critiques du Gabon de la DGEPN. Un audit des installations sur Onal s’est tenu par le ministère de l’Environnement en 2017 et a donné lieu à la mise en place d’un comité de gestion de la zone Ramsar du Bas Ogooué dont M&P Gabon assure la vice-présidence et dont un des programmes a pour objectif de sensibiliser les populations sur la préservation des ressources halieutiques.

En 2019, en Tanzanie, la participation de la filiale au World Cleaning Day a consisté à prendre part au nettoyage de la lagune du village proche des exploitations et à prendre à sa charge le coût de l’enlèvement des déchets ainsi retirés.

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4.2.7Gestion durable de l’eau et autres ressources

4.2.7.1Consommation d’eau douce et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales

Aucun des sites du Groupe n’est confronté à des conflits d’usage de l’eau. Aucun des sites du Groupe n'est situé dans une zone de stress hydrique.

L’eau produite par le Groupe, correspondant à l’eau associée au pétrole du réservoir ou provenant d’un aquifère saumâtre, est séparée, traitée et réinjectée dans la formation géologique.

Les prélèvements d’eau douce correspondent aux besoins domestiques (consommation humaine sur les bases de vie) et industriels (préparation du béton pour la phase de construction et de réalisation de travaux de génie civil et de maintenance, préparation de la boue pendant le forage et refroidissement des installations).

En Tanzanie, la consommation d’eau douce est limitée à l’eau potable en bouteille.

4.2.7.2Rejets dans l’eau

Au Gabon, l’eau douce prélevée dans le sous-sol ou en surface à des fins sanitaires ou industrielles (forage) est ensuite en majorité réinjectée ou traitée puis rejetée dans le milieu naturel. Les mesures de prévention des impacts environnementaux des activités du Groupe Maurel & Prom sur l'eau sont présentées dans le paragraphe 4.2.3.2 Eau.

4.2.7.3Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation

Les principales consommations de matières premières des activités du Groupe sont l’eau et l’énergie. Les mesures de récupération et de valorisation énergétique du gaz associé prises par le Groupe sont présentées dans la section 4.2.4 Maîtrise des consommations d’énergie, mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables.

4.3PERFORMANCE EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE

L'organe de gouvernance ayant la responsabilité la plus élevée au sein du Groupe en matière environnementale et sociale est le Conseil d'administration du Groupe Maurel & Prom. Le Conseil d'administration s'appuie sur les travaux de ses comités spécialisés qui émettent des recommandations. En 2020, l'organisation des missions des comités spécialisés a été revue et un Comité des nominations, rémunérations et RSE  a ainsi été formé.

Les décisions du conseil d'administration sont mises en œuvre par la direction générale. Le directeur général du Groupe Maurel & Prom assume la plus haute responsabilité exécutive en matière économique, environnementale et sociale.  Le Groupe dispose d'une direction des ressources humaines Groupe qui est rattachée au Secrétariat général et d'une direction EHS-S Groupe qui est rattachée au Directeur général.

Les éléments d'information concernant le conseil d'administration, sa composition, et son fonctionnement notamment en relation avec les enjeux économiques, environnementaux et sociaux, son rôle dans la définition  des valeurs et de la stratégie du Groupe Maurel & Prom, ainsi que l'évaluation des compétences et de la performance du conseil d'administration sont décrits dans la section 3.2.1 Organes d'administration et de direction.

Le rôle du conseil d'administration et de ses comités spécialisés dans l'identification et la gestion des enjeux de développement durable, des impacts et des risques et opportunités environnementaux et sociaux, notamment dans la mise en œuvre de diligences raisonnables, et dans la surveillance de l'efficacité de la gestion des risques y compris les risques environnementaux et sociaux est décrit dans la section 3.2.2 Fonctionnement des organes d'administration.

La délégation des pouvoirs du conseil d'administration à la direction générale pour les enjeux économiques, environnementaux et sociaux est décrite dans la section 3.2.2.3 Limitation des pouvoirs de la direction générale.

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Performance en matière de gouvernance

4.3.1Actions engagées pour prévenir la corruption

Au cours du second semestre 2017, le Groupe a mis en place un programme anti-corruption issu de la loi n° 2016/1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi “Sapin II”, imposant la mise en place de mesures et procédures afin de prévenir et détecter des actes de corruption. Pour rappel, cette loi s’impose à toute société (i) ayant son siège social en France, (ii) ayant au moins 500 salariés et (iii) réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros. Depuis 2017, le Groupe actualise régulièrement son programme anti-corruption selon les recommandations de l'Agence Française Anti-corruption. Les programmes de prévention et de détection de la corruption sont décrits dans le chapitre 2 Risques et Contrôle interne, paragraphe 2.6.3 Organisation du contrôle interne. En mars 2020, La filiale de forage, Caroil, a adopté les principes de conduite du Groupe.

Début 2021, afin de se conformer aux nouvelles recommandations de l'Agence Française Anti-corruption, le Groupe a mis à jour sa Charte Ethique qui définit son socle de valeurs et ses principes de conduite fondamentaux ainsi que ses lignes directrices anti-corruption. La Charte Ethique réaffirme l’engagement du Groupe à respecter les valeurs essentielles d’honnêteté, de bonne foi, d’intégrité, de loyauté et d’engagement et rappelle les règles de conduite à adopter. Par ailleurs, une Politique Cadeaux du Groupe a été diffusée en 2020, et a pour objectif d'encadrer la gestion des cadeaux et invitations. Elle s'applique à l'ensemble des salariés au siège et dans les filiales, en France et à l'étranger.  Tout salarié du Groupe accepte de se conformer à ces différents principes de conduite sous peine de sanctions disciplinaires.

Depuis 2018, le Groupe a établi un programme de formation interne anti-corruption dont l'objectif est de former l'ensemble des collaborateurs exposés aux risques de corruption et de conflit d'intérêts.

Depuis leur adoption, les Principes de conduite ont été communiqués à l’ensemble du personnel et sont progressivement communiqués à l’ensemble des partenaires du Groupe. Au 31 décembre 2020, 128 collaborateurs  salariés du Groupe, présents dans 8 pays, soit 25% des effectifs, ont reçu une formation aux Principes de conduite et aux règles anti-corruption du Groupe. La formation a été dispensée à 73% des directeurs généraux des filiales, des bureaux de représentation et des membres du Comité de Direction. Tous les directeurs généraux de filiales et bureaux de représentation en Afrique et en Amérique latine (6) ont reçu la formation. En Europe, 56% des directeurs généraux des filiales et des bureaux de représentation et des membres du Comité de Direction ont reçu la formation, soit 5 directeurs et membres du Comité de direction formés sur un total de 9 personnes.

En 2020, le Groupe n'a pas été confronté à des incidents de corruption et le nombre de cas avérés de corruption est nul.

La politique d’achat du Groupe est basée sur des procédures d’appel d’offres. Les appels d’offres sont lancés auprès de sociétés présélectionnées. L’ouverture des propositions se fait en présence de l’autorité de tutelle. Au Gabon, le seuil de procédure d’appel d’offres est désormais fixé à 500 000 $, pour le permis Ezanga et à 750 00 $ pour les permis Kari et Nyanga-Mayombe.

4.3.2 Actions engagées pour prévenir l’évasion fiscale

Les filiales du Groupe participent lorsqu’elles sont sollicitées aux enquêtes de l’Extractive Industry Transparency Initiative. L’enquête la plus récente concernant le Groupe portait sur la Tanzanie, pour la période 2014/2015 et a fait l’objet d’un rapport de la Tanzania Extractive Industry Transparency Initiative en juin 2017.

Le Groupe publie dans la section 7.9 Sommes versées aux gouvernements des pays des activités extractives du présent document d’enregistrement universel le détail des sommes versées aux gouvernements des pays dans lesquels il est implanté.

Le Groupe Maurel & Prom dispose de plusieurs holdings intermédiaires qui détiennent ou co-détiennent les participations du Groupe dans certaines filiales. Ces holdings intermédiaires sont ensuite détenues directement par la Société.

Maurel & Prom Drilling Services est une société enregistrée aux Pays-Bas. Maurel & Prom Drilling Services détient les titres de Caroil depuis le rachat de Caroil à Tuscany par la Société.

Maurel & Prom Colombia BV est une société enregistrée aux Pays-Bas et co-détenue avec la société canadienne Frontera Energy à 50 %. Elle détient les permis de Muisca et COR-15.

La Société détient une partie du permis Mnazi Bay à travers l’acquisition de 60 % de Cyprus Mnazi Bay ltd (CMBL), société historiquement enregistrée à Chypre. CMBL est co-détenue avec Wentworth (40 %). La société est auditée et consolidée à 100 % dans les états financiers du Groupe.

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Performance en matière de gouvernance

Maurel & Prom West Africa, est une société de droit Belge, filiale intégralement détenue par la Société. Maurel & Prom West Africa détient 100 % du capital de Maurel & Prom Gabon.

Les remontées de dividendes en provenance de M&P Gabon à la Société transitent via Maurel & Prom West Africa, l’emprunteur du Prêt à Terme de 600 M$ conclu en décembre 2017 avec un consortium de banques internationales.

Le Groupe publie le détail des revenus des filiales dans la note 5.7 Filiales et participations et le détail des revenus et impôts sur les bénéfices par juridiction fiscale dans la section 7.1.3 Vue d’ensemble de la répartition des activités, bénéfices et impôts par juridiction fiscale.


4.3.3Politiques publiques et lobbying

Le Groupe Maurel & Prom ne participe pas au développement de politiques publiques et ne mène pas d’activités de lobbying. En 2020, la valeur monétaire totale des contributions politiques financières et en nature du Groupe Maurel & Prom est nulle.

4.3.4Reporting climat

Le Groupe s’organise depuis plusieurs années pour être en mesure de répondre aux nouvelles obligations de transparence en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Dans cette perspective, depuis 2013, le Groupe Maurel & Prom répond au questionnaire sur le Climat du CDP, qui donne lieu à une note extra-financière établie par cette organisation internationale à but non lucratif. Ces notes sont mises à la disposition de gérants de fonds, d’investisseurs, et de fournisseurs d’indices boursiers “bas carbone” ou “durables”. Le questionnaire du CDP évolue chaque année avec les pratiques de reporting et permet depuis 2019 de couvrir l'ensemble des recommandations de la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD).

En 2020, le Groupe Maurel & Prom a obtenu la note B sur une échelle de A (meilleure performance) à F. En 2019 et 2018, le Groupe avait été noté A-.

Cette démarche incite le Groupe à poursuivre ses objectifs en matière de responsabilité sociétale. La gestion des risques et la maîtrise des effets que produisent ses activités sur la société sont au cœur de sa mission.

4.3.5Diversité du conseil d’administration et des instances dirigeantes

La politique du Groupe en matière de diversité du conseil d’administration, les critères d’appréciation de la diversité, les objectifs visés, les modalités de mise en œuvre et les résultats obtenus au cours de l’exercice 2020, ainsi que la politique de mixité des instances dirigeantes, sont présentés dans la section 3.2.1.1 Composition du conseil d’administration et de la direction générale du présent document d’enregistrement universel.

158

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE

Performance en matière de gouvernance

Tableau de correspondance : Risques, politiques et indicateurs

Le tableau ci-dessous présente pour chacun des principaux risques inhérents identifiés par le Groupe, un renvoi vers la description des politiques appliquées par la Société ou le Groupe incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques mentionnés, ainsi qu’un renvoi vers la présentation des résultats de ces politiques, incluant les indicateurs clés de performance.

Liste des principaux risques

Politiques

Résultats, incluant les
indicateurs clés de performance

Principaux risques socio-économiques

Risque de pénurie de main d’œuvre
qualifiée ; difficulté à recruter les
talents nécessaires au
développement du Groupe

4.1.1 Politique en matière d’emploi

4.1.2 Politique en matière de formation et mise en œuvre

4.1.1.1 Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique

4.1.1.2 Embauches et licenciements

4.1.2.2 Nombre d’heures et budget alloués à la formation

4.1.7.3  Ouverture d'un centre de formation accrédité  IWCF et IADC en Afrique

Risque de non-respect des
principes d’égalité de traitement
(diversité)

4.1.1 Politique en matière d’emploi

4.1.1.3 Égalité de traitement

4.1.8.2.1 Respect des Droits humains    

4.1.1.1 Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique

Risques liés à l’impact économique
et social territorial des activités

4.1.1 Politique en matière d’emploi

4.1.3 Gestion des relations sociales

4.1.8. Politique en matière de contribution au développement local

4.1.8.2 Politique de gestion des relations avec les communautés locales

4.1.1.1 Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique

4.1.3 B) Bilan des accords collectifs et 4.1.5 Organisation du travail.

4.1.8.1 Achats auprès de fournisseurs locaux

4.1.8.2.2 Impact territorial social et économique de l’activité du Groupe sur les populations riveraines ou locales

4.1.8.3 Investissement social

Principaux risques liés à la santé et à la sécurité

Risques liés à la santé, à la
sécurité du personnel

4.1.6 Politique en matière d’hygiène, santé et sécurité

4.1.7. Mise en œuvre de la politiquer hygiène, santé et sécurité

4.1.7.6 Accidents du travail et maladies professionnelles

Exposition aux risques
environnementaux, sociaux et de
gouvernance chez les sous-
traitants du Groupe

4.1.6 Politique en matière d’hygiène, santé et sécurité

4.1.7.8 Sous-traitance et fournisseurs

Informations qualitatives

159

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

4

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE

Performance en matière de gouvernance

Principaux risques liés à des impacts négatifs sur l’environnement

Risque de déversement
accidentel d’hydrocarbures

4.2.1 Politique générale en matière d’environnement

4.2.2 Mise en œuvre de la politique environnementale du Groupe Maurel & Prom

4.2.3.1 Plan de lutte anti-pollution

4.2.3.5 Nombre de déversements d’hydrocarbures accidentels

Risque d’impacts
environnementaux sur l’eau
ou les sols

4.2.1. Politique générale en matière d’environnement

4.2.3.2 Eau

4.2.3.4 Sols

Montant des provisions et garanties pour risque en matière d’environnement au niveau du Groupe, Montant des provisions pour abandon et remise en état des sites (se référer à la section Le Groupe Maurel & Prom en bref, page 14)

Risque d’atteinte à la
biodiversité

4.1.8.4 Relations entretenues avec les personnes ou organisations intéressées par l’activité de Maurel & Prom, notamment les associations de défense de l’environnement

4.2.6 Protection de la biodiversité et des écosystèmes

Informations qualitatives

Risques de pollution de l’air,
émissions de gaz à effet de
serre

4.2.1. Politique générale en matière d’environnement

4.2.3.3. Air

4.2.4 Maîtrise des consommations d’énergie, mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables

4.2.5 Maîtrise des émissions de gaz à effet de serre et conséquences sur le changement climatique de l’activité́ de la société́ et de l’usage des biens et services qu’elle produit ; note CDP (4.3.3 Reporting climat)

160

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE

Rapport de l’organisme tiers indépendant concernant la Déclaration de Performance Extra-Financière figurant au Document d’Enregistrement Universel 2020

4.4RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDÉPENDANT CONCERNANT LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE FIGURANT AU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

Établissements Maurel & Prom, exercice clos le 31 décembre 2020.

Rapport d’examen de l’organisme tiers indépendant concernant la Déclaration de Performance Extra-Financière

En notre qualité de vérificateur (accrédité COFRAC selon certificat n°03-15951), nous vous présentons le résultat de nos travaux effectués en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 et R. 225-105 et suivants du Code de commerce.

Les travaux menés visent à nous permettre d’attester de la conformité de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) ainsi que de la sincérité des informations sélectionnées par la société Etablissements Maurel & Prom et présentes dans la DPEF incluse au Document d’Enregistrement Universel 2020.

Ces informations extra-financières ont été collectées et consolidées sous la responsabilité du Directeur général et sous la coordination du Secrétariat général de la société, conformément aux procédures du Groupe Maurel & Prom.

Il nous appartient, en conformité avec les articles A. 225-2 et suivants du Code de commerce déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission et sur la base de nos travaux, d'exprimer une conclusion sur la DPEF. Les conclusions formulées ci-après portent sur les informations exigées au titre du Code de commerce (Modèle d’affaires présenté au chapitre 1, Facteurs de risque présentés au chapitre 2 et l’intégralité du chapitre 4 Déclaration de performance extra-financière 2020 du Document d’Enregistrement Universel 2020) et non sur l’ensemble du Document d’Enregistrement Universel 2020.

1 : liste des implantations et portée disponibles sur www.cofrac.fr

Nature et étendue des travaux

SOCOTEC Environnement a réalisé ses travaux, notamment en effectuant :

- l’analyse du Document d’Enregistrement Universel 2020 et des entretiens avec la direction visant à la compréhension et à la connaissance des activités et de la structure du Groupe Maurel & Prom,

- une analyse des risques visant à établir un plan de vérification propre aux activités menées et aux informations publiées dans la DPEF (cas d’une entreprise cotée),

- la mise en œuvre du plan de vérification,

- la rédaction d’un rapport provisoire soumis à l’approbation de l’entreprise,

- la rédaction d’un rapport définitif, comprenant l’attestation de conformité de la DPEF et un avis sur les informations y figurant.

Notre intervention par deux de nos experts en responsabilité sociétale de l’entreprise été menée sur la base d’une vérification documentaire (du 26 février au 01 avril 2021) ainsi qu’en des entretiens avec la direction du Groupe Maurel & Prom et, lors de nos demandes, avec les personnes responsables de la préparation des informations extra-financières sur toute la période de vérification.

___________________________

22Liste des implantations et portée disponibles sur www.cofrac.fr.

161

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

4

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE

Rapport de l’organisme tiers indépendant concernant la Déclaration de Performance Extra-Financière figurant au Document d’Enregistrement Universel 2020

Nous avons mis en œuvre les travaux de vérification suivants ayant conduit à l’assurance que la DPEF 2020 et les informations sélectionnées ne comportent pas d’anomalie significative :

Nous avons apprécié les procédures du Groupe Maurel & Prom au regard de leur pertinence, de leur fiabilité, de leur caractère compréhensible et de leur exhaustivité (questionnaires destinés aux filiales, demandes complémentaires du comité de pilotage du reporting environnemental et social, outils de consolidation et contrôle interne). Les entretiens auprès des personnes responsables du reporting environnemental et social nous ont permis de vérifier la bonne application des procédures internes.

Pour l’ensemble des informations quantitatives et pour toutes les filiales consolidées du Groupe Maurel & Prom, ont été vérifiées la cohérence des informations extra-financières 2020 avec celles de l’exercice précédent et avec la situation actuelle du Groupe Maurel & Prom ainsi que la bonne consolidation des données.

Nous avons pour les informations importantes2 vérifié en détail la compréhension et la correcte application des procédures (réponses aux questionnaires), et mené des contrôles et tests de détail sur la base de sondages, consistant à rapprocher les informations extra-financières avec les pièces justificatives et, pour les informations quantitatives, à vérifier les calculs effectués.

Concernant les aspects sociaux et sociétaux, les données quantitatives ainsi sélectionnées ont couvert 100 % des effectifs consolidés.

Concernant les aspects environnementaux, nos vérifications ont eu pour périmètre l’ensemble des filiales opérationnelles (activités d’exploration et de production au Gabon et en Tanzanie représentant la totalité de la production d’hydrocarbures opérée par Maurel & Prom ; activités de forage pour compte propre et pour compte de tiers). L’étendue de notre vérification a porté sur 83 % (consommations d’énergies) et 93 % (émissions de gaz à effet de serre) des données contribuant au calcul des indicateurs environnementaux présentés.

Les informations quantitatives de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre  (scope 1 et scope 2 ; intensité des émissions directes due la production au Gabon et en Tanzanie) ont été vérifiées avec un niveau d’assurance raisonnable.

Nous estimons que notre méthodologie d’identification des informations importantes et de contrôle des données selon l’échantillonnage retenu fournit une base raisonnable à la conclusion et aux commentaires exprimés ci-après.

Conclusion

Attestation de conformité

Nous attestons de la conformité de la Déclaration de Performance Extra-Financière telle que prévue aux articles L.225-100-2-1 et R 225-105 du Code de commerce.

Avis sur la sincérité des informations publiées

Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause :

l’élaboration et la consolidation des informations établies conformément aux procédures internes ainsi qu’aux informations recueillies ;

la sincérité des informations mentionnées.

Le 2 avril 2021

Pour SOCOTEC Environnement, les Vérificateurs

Patrick ARMANDO et Jean-Michel PRIOLEAU





___________________________

23.Informations importantes considérées en 2020 :Effectif et répartition ; Embauches et Licenciements ; Rémunérations et évolutions ; Organisation du dialogue social ; Conditions de santé et sécurité et Accident du travail (Taux de fréquence, Taux de gravité) ; Formation ; Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux ; Consommations d’énergies et Rejets de gaz à effet de serre (dont gaz torché) ; Biodiversité ; Impact économique et social de l’activité sur les populations locales ; Relation sous-traitants et fournisseurs ; Lutte contre la corruption et l’évasion fiscale.

162

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020


5ÉTATS FINANCIERS

5.1

COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE AU 31 DÉCEMBRE 2020

5.1.1

État de la situation financière

5.1.2

État consolidé du résultat global

5.1.3

Variation des capitaux propres

5.1.4

Tableau de flux de trésorerie

5.1.5

Annexes aux comptes consolidés

5.2

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

5.3

COMPTES SOCIAUX DE LA MAISON MÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2020

5.3.1

Bilan

5.3.2

Résultat

5.3.3

Annexes aux comptes annuels

5.4

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

5.5

RÉSULTATS DES 5 DERNIERS EXERCICES

163

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

5.1COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE AU 31 DÉCEMBRE 2020

5.1.1État de la situation financière

Actif

(en milliers de dollars)

Notes

31.12.2020

31.12.2019

Immobilisations incorporelles (net)

3.3

116 972

223 228

Immobilisations corporelles (net)

3.3

842 819

1 446 082

Actifs financiers non courants (net)

4.2

8 825

6 441

Autres actifs non courants (net)

3.7

84 022

43 554

Titres mis en équivalence

2.4

268 422

295 268

Impôts différés actifs

6.1

6 065

11 588

ACTIF NON COURANT

1 327 126

2 026 161

Stocks (net)

3.4

16 476

13 991

Clients et comptes rattachés (net)

3.6

41 656

144 104

Autres actifs financiers courants

4.2

54 339

59 250

Autres actifs courants

3.7

43 768

48 118

Créances de position de sous-enlèvement

3.5

18 576

39 755

Créances d’impôts courants

6.1

614

680

Instruments financiers actif dérivés courant

5.4

Trésorerie et équivalents de trésorerie

4.3

168 213

231 043

ACTIF COURANT

343 642

536 942

Actifs destinés à vente, abandon activité

TOTAL ACTIF

1 670 768

2 563 103

164

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Passif

(en milliers de dollars)

Notes

31/12/2020

31/12/2019

Capital social

193 831

193 345

Primes d’émission, de fusion et d’apport

42 112

42 753

Réserves consolidées

933 258

891 989

Actions propres

(40 564)

(40 772)

Résultat net part du Groupe

(588 977)

37 383

CAPITAUX PROPRES GROUPE

539 660

1 124 699

Participations ne donnant pas le contrôle

13 056

17 117

CAPITAUX PROPRES TOTAUX

552 716

1 141 816

Provisions non courantes

3.10

87 828

85 597

Prêts actionnaire

4.4

85 500

94 118

Autres emprunts et dettes financières non courants

4.4

447 690

448 519

Impôts différés passifs

6.1

195 076

398 330

PASSIF NON COURANT

816 094

1 026 564

Prêts actionnaire

4.4

12 500

5 882

Autres emprunts et dettes financières courants

4.4

76 784

153 036

Fournisseurs et comptes rattachés

3.8

43 819

75 656

Passifs d’impôts courants

6.1

9 580

12 489

Dette de position de sur-enlèvement

3.5

1 035

1 296

Autres passifs courants

3.9

127 339

125 746

Instruments financiers passif dérivés courant

4.4

3 161

3 304

Provisions courantes

3.10

27 740

17 313

PASSIF COURANT

301 958

394 723

Passifs destinés à vente, abandon activité

TOTAL PASSIF

1 670 768

2 563 103

165

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

5.1.2État consolidé du résultat global

Résultat Net de la période

(en milliers de dollars)

Notes

31/12/2020

31/12/2019

Chiffre d’affaires

329 749

503 628

Autres produits de l’activité

6 448

9 093

Variation de position de sur/sous-enlèvement

(26 534)

33 677

Autres charges d’exploitation

(214 648)

(260 261)

Excédent brut d’exploitation

3.1

95 016

286 136

Dotations aux amortissements & provisions liées aux activités de
production net des reprises

(109 358)

(160 737)

Dotations aux amortissements & provisions liées aux activités de
forage net des reprises

(5 119)

(2 744)

Résultat opérationnel courant

(19 461)

122 655

Provisions et dépréciations d’actifs de production et de forage
(impairment)

(477 361)

Charges et dépréciations d’actifs d’exploration net des reprises

(30 652)

(48 349)

Autres produits et charges non courants

(2 984)

132

Résultat de sortie d’actifs

(3 046)

(4 574)

RÉSULTAT OPÉRATIONNEL

3.1

(533 505)

69 863

- Coût de l’endettement financier brut

(15 808)

(30 291)

- Produits de trésorerie

1 808

4 560

- Produits et charges liées aux Instruments financiers dérivés de
taux d’intérêts

(2 385)

(667)

Coût de l’endettement financier net

(16 384)

(26 398)

Écarts de change nets

5 928

(3 663)

Autres produits et charges financiers

(850)

(1 055)

Résultat financier

4.1

(11 306)

(31 116)

Impôts sur les résultats

6.1

(29 490)

(62 357)

Résultat net des sociétés consolidées

(574 300)

(23 609)

Quote-part des sociétés mises en équivalence

2.4

(17 570)

58 750

RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ

(591 870)

35 141

Dont : - Résultat net part Groupe

(588 977)

37 383

.- Participations ne donnant pas le contrôle

(2 894)

(2 242)

Résultat Global de la période

(en milliers de dollars)

31/12/2020

31/12/2019

Résultat net de la période

(591 870)

35 141

Écarts de change sur la conversion des comptes des entités étrangères

1 127

(870)

Variation de juste valeur des placements en instruments de couverture

146

(4 939)

TOTAL DU RÉSULTAT GLOBAL POUR LA PÉRIODE

(590 597)

29 332

- Part du Groupe

(586 536)

30 814

- Participations ne donnant pas le contrôle

(4 061)

(1 482)


5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

5.1.3Variation des capitaux propres

(en milliers de dollars)

Capital

Actions
propres

Primes

Autres
réserves

Écart de
conversion

Résultat de
l’exercice

Capitaux
propres
part du
Groupe

Participation
ne donnant
pas le
contrôle

Capitaux
propres
totaux

1er janvier 2019

193 345

(41 453)

44 836

863 830

(10 706)

58 066

1 107 918

2 425

1 110 343

Résultat net

37 383

37 383

(2 242)

35 141

Juste valeur des instruments de
couverture

(4 939)

(4 939)

(4 939)

Autres éléments du résultat global

(1 631)

(1 631)

761

(870)

TOTAL DU RÉSULTAT GLOBAL

(4 939)

(1 631)

37 383

30 814

(1 482)

29 332

Affectation du résultat - Dividendes

49 269

(58 066)

(8 797)

(8 797)

Variation de périmètre Eland

(4 926)

(4 926)

(4 926)

Actions gratuites

1 092

1 092

1 092

Mouvements sur actions propres

682

(2 083)

(1 401)

(1 401)

TOTAL TRANSACTIONS AVEC LES
ACTIONNAIRES

682

(2 083)

45 435

(58 066)

(14 033)

16 174

2 141

31 décembre 2019

193 345

(40 772)

42 753

904 326

(12 337)

37 383

1 124 699

17 117

1 141 816

1er janvier 2020

193 345

(40 772)

42 753

904 326

(12 337)

37 383

1 124 699

17 117

1 141 816

Résultat net

(588 977)

(588 977)

(2 894)

(591 870)

Juste valeur des instruments de
couverture

146

146

146

Autres éléments du résultat global

1 716

578

2 295

(1 168)

1 127

TOTAL DU RÉSULTAT GLOBAL

1 862

578

(588 977)

(586 536)

(4 061)

(590 597)

Affectation du résultat - Dividendes

37 383

(37 383)

Actions gratuites

486

1 445

1 931

1 931

Mouvements sur actions propres

207

(641)

(434)

(434)

TOTAL TRANSACTIONS AVEC LES
ACTIONNAIRES

486

207

(641)

38 828

(37 383)

1 497

1 497

31 décembre 2020

193 831

(40 564)

42 112

945 016

(11 759)

(588 977)

539 660

13 056

552 716

Document d’enregistrement universel 2020

MAUREL & PROM

167

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

5.1.4Tableau de flux de trésorerie

(en milliers de dollars)

Notes

31/12/2020

31/12/2019

Résultat net

(591 870)

35 141

Charge d’impôt des activités poursuivies

29 490

62 357

Résultat consolidé avant impôts

(562 380)

97 497

Dotations (reprises) nettes amortissements et provisions

3.3 & 3.4 & 3.6
& 3.10

593 356

176 275

Exploration passée en charge

3.3

30 652

48 349

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

2.4

17 570

(58 750)

Autres charges et produits calculés sur actions gratuites

1 204

1 092

Plus et moins-values de cession

3 046

4 574

Profits et pertes de dilution

Autres éléments financiers

7 638

29 148

CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT AVANT IMPÔT

91 085

298 185

Impôts payés

(35 337)

(34 815)

Variation du BFR net lié à l’activité

52 930

(101 547)

- Stocks

3.4

(3 549)

730

- Clients

3.6

98 646

(51 105)

- Fournisseurs

3.8

(32 001)

16 086

- Position de sur/sous-enlèvement

3.5

20 918

(51 712)

- Autres débiteurs

3.7 & 4.2

(25 473)

(7 214)

- Autres créditeurs

3.9

(5 612)

(8 333)

FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ PAR LES
OPÉRATIONS

108 678

161 824

Encaissements liés aux cessions d’immobilisations corporelles
et incorporelles

Décaissements liés aux acquisitions d’immobilisations
corporelles et incorporelles

3.3

(93 158)

(182 530)

Acquisitions d’immobilisation payées en instruments de
capitaux propres

Encaissements dividendes sur sociétés mises en équivalence

2.4

12 040

12 012

Variation des dépôts

2 362

(1 386)

Acquisition de sociétés mises en équivalence

FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX INVESTISSEMENTS

(78 756)

(171 904)

Acquisition /cession d’actions propres

1 497

(3 936)

Dividendes mis en paiement

(8 797)

Remboursements d’emprunts

4.4

(77 135)

(308)

Paiement au titre des coûts d'émission d'emprunt

(3 752)

Intérêts payés sur financement

4.4

(16 248)

(28 301)

Intérêts encaissés sur placement

4.1

1 808

4 560

FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AU FINANCEMENT

(93 829)

(36 782)

Incidence des variations des cours des devises

1 202

(1 981)

VARIATION DE LA TRÉSORERIE *

(62 705)

(48 843)

TRÉSORERIE * À L’OUVERTURE

230 914

279 757

TRÉSORERIE * À LA CLÔTURE

168 209

230 914

*Les concours bancaires sont inclus dans la trésorerie.

168

MAUREL & PROM

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5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

5.1.5Annexes aux comptes consolidés

NOTE 1

GÉNÉRALITÉS

Note 1.1

Faits marquants

Note 1.2

Base de préparation

NOTE 2

Note 2.1

Méthodes de consolidation

Note 2.2

Note 2.3

Liste des entités consolidées

Note 2.4

Titres mis en équivalence

NOTE 3

OPÉRATIONS

Note 3.1

Information sectorielle

Note 3.2

Résultat opérationnel

Note 3.3

Immobilisations

Note 3.4

Stocks

Note 3.5

Note 3.6

Créances clients

Note 3.7

Autres actifs

Note 3.8

Fournisseurs

Note 3.9

Autres Passifs Courants

Note 3.10

Provisions

NOTE 4

FINANCEMENTS

Note 4.1

Résultat financier

Note 4.2

Autres actifs financiers

Note 4.3

Note 4.4

Emprunts et dettes financières

NOTE 5

Note 5.1

Note 5.2

Risques de change

Note 5.3

Risques de liquidité

Note 5.4

Risques de taux

Note 5.5

Risques de contrepartie

Note 5.6

Risques pays

Note 5.7

Juste valeur

NOTE 6

AUTRES INFORMATIONS

Note 6.1

Impôts sur le résultat

Note 6.2

Résultat par action

Note 6.3

Capitaux propres

Note 6.4

Parties liées

Note 6.5

Note 6.6

Effectif du Groupe

Note 6.7

Rémunérations des dirigeants

Note 6.8

Honoraires des auditeurs

Note 6.9

Événements post-clôture

169

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Note 1GÉNÉRALITÉS

Établissements Maurel & Prom S.A. (“La Société”) est domiciliée en France. Le siège social de la Société est sis 51 rue d’Anjou, 75008 Paris. Les états financiers consolidés de la Société comprennent la Société et ses filiales (l’ensemble désigné comme “le Groupe” et chacune individuellement comme “les entités du Groupe”) et la quote-part du Groupe dans ses coentreprises. Le Groupe, coté sur Euronext Paris, agit principalement comme un opérateur spécialisé dans l’exploration et la production d’hydrocarbures (huile et gaz). 

Les états financiers consolidés au 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 9 mars 2021. Ils seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 18 mai 2021.

Les états financiers sont présentés en US Dollars ($).

Les montants sont arrondis au millier de dollars le plus proche, sauf indication contraire.

Note 1.1Faits marquants

Les marchés pétroliers ont été fortement perturbés au premier semestre 2020 par le fort ralentissement de l’activité économique occasionné par l’épidémie de COVID-19 et la décision prise par l’Arabie Saoudite d’augmenter la production en mars 2020 alors même que la demande baissait, ce qui a déclenché une chute des prix du pétrole, le Brent passant brièvement sous les 20 $/b en mars. Les cours sont remontés progressivement sur le second trimestre et se sont stabilisés à un niveau légèrement au-dessus de 42 $/b depuis la mi-juin, suite notamment à la mise en application par l’OPEP de quotas de production. Le cours moyen annuel du brut ressort à $40 en 2020 contre $67 l’année précédente soit une baisse de -40%.

Cette crise, de durée inconnue, affecte tous les aspects de la vie et des activités des entreprises et pourrait avoir des répercussions sur l'ensemble de la chaîne de valeur du Groupe et sur la disponibilité de ses ressources.

Face à ces évènements inédits et sans précédents, le Groupe a réagi rapidement en prenant les mesures propres à préserver la sécurité de l’ensemble des salariés du Groupe tout en assurant la continuité des opérations en cours.

Par ailleurs, la direction générale a mis en œuvre, dès le mois de mars, un plan de réduction des investissements (60% de réduction sur les investissements de développement prévus au budget 2020) et des dépenses opérationnelles (avec un objectif de 25 M$ d’économies minimum en année pleine) visant à préserver la trésorerie du Groupe tout en maintenant sa capacité à redémarrer les opérations rapidement dès que la situation le permettra.

Cette clôture annuel 2020 s’inscrit dans le prolongement de l'arrêté semestriel, et ont intégré d'importants travaux sur la revue des actifs, des risques et de la capacité du Groupe à faire face à ses engagements financiers. Les dépréciations comptabilisées sur la période, présentées dans les notes 1.1.3 et 3.3. auront pour effet d’alléger les dotations aux amortissements des années futures et donc d’améliorer la performance financière, toutes choses étant égales par ailleurs.

1.1.1Résilience des opérations

Grâce à la capacité génératrice de cash-flow des actifs dans un environnement de prix bas, un respect des covenants et aux actions entreprises par la Société, la continuité d’exploitation du Groupe n’est pas remise en question au 31 décembre 2020.

Le fait que le Groupe opère ses actifs principaux permet un contrôle et une flexibilité importante sur les programmes de développement et les initiatives de réduction des coûts.

Au Gabon, la décision de suspension des activités de forage de développement prise en mars 2020 a été immédiatement suivie d’effets ; l’appareil de forage a été démobilisé et stocké sur site et les sous-traitants ont interrompu leurs prestations.

L’activité en Tanzanie constitue une source récurrente de cash non exposée au cours du baril.

La trésorerie du Groupe se maintient à 168 M$ au 31 décembre 2020. Le Groupe confirme sa capacité à honorer ses engagements sur les 12 prochains mois.

Le 16 mars 2020, le Groupe a obtenu le rééchelonnement de ses deux emprunts :

l’emprunt à terme de 600 M$ auprès d’un syndicat de banques (le « Prêt à Terme »)

170

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

et l’emprunt de 200 M$ (dont 100 M$ tirés et 100 M$ non tirés) auprès de l’actionnaire majoritaire de M&P, PT Pertamina International Eksplorasi Dan Produksi (« PIEP ») (le « Prêt d’Actionnaire »)

Aux termes des avenants signés, le montant des échéances à rembourser en 2020 et 2021 est divisé par deux. Ce nouveau profil de remboursement permet d’améliorer la liquidité en réduisant la part à court terme des emprunts.

Enfin, M&P peut également débloquer sur simple demande des liquidités supplémentaires grâce à la tranche non utilisée de 100 M$ du Prêt d’Actionnaire.

1.1.2Charges liées à la crise sanitaire

Pour faire face à la crise sanitaire, le Groupe a renforcé les mesures de protection du personnel.

Sur l'ensemble des sites, un ensemble complet de mesures sanitaires a été rapidement instauré. Le travail à domicile a été privilégié dans la mesure du possible et des mesures de distanciation et d’accompagnement ont été proposées aux salariés ne pouvant faire du télétravail.

Le coût de ces mesures, qui s'élève à 2,6M$, est inclus dans les charges opérationnelles présentées dans ces états financiers sans retraitement particulier.


1.1.3Dépréciations des actifs

Des indices de pertes de valeur ayant été constatés dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le groupe a réalisé des tests de dépréciation au 30 juin 2020 : une dépréciation des actifs de production gabonais, angolais et français a ainsi été comptabilisée pour 453 M$ net d’impôts différés.

Au 31 décembre 2020, les hypothèses mises à jour n’ont pas conduit à une révision significative des dépréciations  d’actifs de production. Seules des charges complémentaires de dépréciation ont été reconnues sur les actifs de production angolais et français pour 10 M$ correspondant essentiellement aux investissements complémentaires incrémentaux de la période.

Les principales hypothèses utilisées au 31 décembre 2020 sont les suivantes :

un prix du Brent en moyenne de 45 $/b en 2021, 55$/bbl en 2022,  54$/bbl en 2023, puis un prix long terme en monnaie constante de 60$/bbl,

un profil de développement et production ajusté selon les rapports de réserves certifiées,

un taux d’actualisation individualisé par pays, sans évolution significative par rapport au 1er semestre.


S'agissant de l'activité de forage, étant donné l’arrêt des contrats de mise à disposition et l’absence de carnet de commande, il n’a été maintenu de valeur recouvrable que pour les deux appareils de forage ayant fait l’objet de travaux de remise en état récents et pouvant faire l’objet d’offres commerciales aux clients dans le contexte pétrolier actuel.

En conséquence sur l'année 2020, le Groupe a enregistré une charge de dépréciation des actifs corporels et incorporels de 476 M$ net d’impôt différé, se décomposant comme suit :


En Millions $

31/12/2020

Actif

Immobilisations

Impôts différés

Net

Ezanga

583

(192)

391

Angola

48

48

Autres

37

37


La sensibilité du test de dépréciation sur le principal permis opéré du Groupe (Ezanga) est présentée ci-dessous :


ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

En Millions $

Brent/bbl

 

Production

-10$/bbl

Cas de base

+10$/bbl

Production -5%

(342)

(44)

238

Production projetée

(312)

0

295

Production +5%

(382)

43

352


WACC

-10$/bbl

Cas de base

+10$/bbl

taux d'actualisation -1pt

(342)

(47)

230

taux d'actualisation 11%

(312)

0

295

taux d'actualisation +1pt

(277)

54

369


Par ailleurs, l’actif gazier en Tanzanie, bénéficiant d’un mécanisme de prix de vente décorrélé du cours des hydrocarbures, n’a pas été considéré comme un actif sensible dans le cadre de cette clôture.


S'agissant des sociétés mises en équivalence, Seplat, société cotée à Londres et Lagos, dans laquelle le Groupe détient une participation de 20,46%, est exposée aux mêmes circonstances exceptionnelles et a vu son cours de bourse baisser de plus de 50% en mars 2020. Seplat a ainsi reconnu dans ses comptes annuels une dépréciation des actifs corporels et incorporels de 114M$. L’analyse multicritères menée issue d’indicateurs de marché a permis de déterminer une valeur recouvrable pour la quote-part revenant à M&P supérieure à la valeur nette comptable de la participation mise en équivalence.


Concernant l’actif vénézuélien, le Groupe a obtenu en décembre 2020 une prolongation de 2026 à 2040 du permis d'exploitation permettant de maintenir la valeur comptable des titres mis en équivalence (et justifiant la reprise de la charge de dépréciation de 10M$ comptabilisée sur le 1er semestre).




5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Note 1.2Base de préparation

Cadre normatif

En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du groupe Maurel & Prom au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS applicables au 31 décembre 2020 telles qu’approuvées par l’Union Européenne et publiées par l'IASB et disponibles sur le site http://ec.europa.eu/finance/accounting/ias/index-fr.htm.

Les principes et méthodes comptables appliqués pour les comptes consolidés au 31 décembre 2020 sont identiques à ceux utilisés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2019, à l'exception des normes, amendements et interprétations IFRS tels qu'adoptés par l'Union Européenne et l'IASB, d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ( et qui n'avaient pas été appliqués par anticipation par le Groupe), à savoir : 

Amendements IFRS 7, IAS 39 et IFRS 9 “Réforme des taux d'intérêt de référence”

Amendements IFRS 16 “Allègements de loyer liés à la COVID-19”

Amendements IAS 1 et IAS 8 “Modification de la définition du terme "significatif”

Amendement IFRS 3 "Définition d'une entreprise"

L'application des amendements et autres interprétations n'a pas eu d'impact significatif sur les comptes au 31 décembre 2020.

Continuité d'exploitation

Lors de la préparation des états financiers, le Groupe a évalué sa capacité à poursuivre son exploitation et des informations complémentaires ont été fournies à ce sujet dans la note 1.1.1.

Recours aux jugements et estimations

L’établissement des états financiers consolidés selon les normes IFRS implique que le Groupe effectue des choix comptables, procède à un certain nombre d’estimations et retienne certaines hypothèses qui affectent le montant des actifs et passifs, les notes sur les actifs et passifs potentiels à la date d’arrêté, ainsi que les produits et charges enregistrés sur la période. Des changements de faits et circonstances peuvent amener le Groupe à revoir ces estimations.

Les résultats obtenus peuvent différer significativement de ces estimations lorsque des circonstances ou hypothèses différentes s’appliquent.

Par ailleurs, lorsqu’une transaction spécifique n’est traitée par aucune norme ou interprétation, la direction du Groupe applique son jugement à la définition et à l’application de méthodes comptables qui permettent de fournir une information pertinente et fiable. Les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière, de la performance et des flux de trésorerie du Groupe. Ils reflètent la substance des transactions, sont préparés de manière prudente et sont complets sous tous leurs aspects significatifs.

Les principales estimations faites par la direction lors de l’établissement des états financiers portent notamment sur :

les tests de dépréciation des actifs pétroliers ;

la comptabilisation des portages pétroliers ;

les provisions pour remise en état des sites ;

l’évaluation des titres mis en équivalence et des actifs sous-jacents ;

le traitement comptable des instruments financiers dérivés souscrits par le Groupe;

les positions de sur-ou sous-enlèvement

la reconnaissance des impôts différés actifs ;

les estimations des réserves prouvées et probables.



173

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Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Note 2PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Note 2.1Méthodes de consolidation

Consolidation

Les entreprises sans activités contrôlées par les Établissements Maurel & Prom SA sont consolidées par intégration globale.

Le Groupe contrôle une filiale lorsqu’il est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse.

Les soldes, les transactions, les produits et les charges intragroupe sont éliminés en consolidation.

Mise en équivalence

Les coentreprises et entreprises associées sont consolidées par mise en équivalence.

Les coentreprises sont des partenariats conférant au Groupe le contrôle conjoint, selon lequel il a des droits sur les actifs nets des partenariats et non des droits sur ses actifs et des obligations à assumer au titre de leurs passifs.

Les entités associées sont les entités dans lesquelles le Groupe a une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles sans en avoir le contrôle ou le contrôle conjoint. L’influence notable est présumée quand le pourcentage des droits de vote est supérieur ou égal à 20 %, sauf si l’absence de participation à la gestion de la société démontre l’absence d’influence notable. Quand le pourcentage est inférieur, la consolidation par mise en équivalence s’applique dans les cas où l’influence notable peut être démontrée.

Les gains découlant des transactions avec les entités mises en équivalence sont éliminés par la contrepartie des titres mis en équivalence à concurrence des parts d’intérêt du Groupe dans l’entreprise. Les pertes sont éliminées de la même façon que les gains, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d’une perte de valeur.

Lorsque les critères de perte de valeur tels que définis par IAS 39 “Instruments financiers - comptabilisation et évaluation” indiquent que des titres mis en équivalence ont pu perdre de la valeur, le montant de cette perte est déterminé selon les règles définies par IAS 36 “dépréciation d’actifs”.

Regroupement d’entreprises

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés conformément à norme IFRS 3 – Regroupements d’entreprises, selon la méthode de l'acquisition. Ainsi, lors de la prise de contrôle d'une entreprise, les actifs et passifs de l'entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur (sauf exceptions) conformément aux prescriptions des IFRS.

Le Groupe évalue le goodwill à la date d’acquisition comme :

la juste valeur de la contrepartie transférée ; plus

le montant comptabilisé pour toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise ; plus

si le regroupement d’entreprises est réalisé par étapes, la juste valeur de toute participation précédemment détenue dans la société acquise ; moins

le montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et des passifs repris.


Quand la différence est négative, un profit au titre de l’acquisition à des conditions avantageuses doit être comptabilisé directement en résultat opérationnel.

Les coûts liés à l’acquisition, autres que ceux liés à l’émission d’une dette ou de titres de capital, que le Groupe supporte du fait d’un regroupement d’entreprises, sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus.

La détermination du goodwill est finalisée dans un délai d’un an à compter de la date d’acquisition.

174

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Ces goodwill ne sont pas amortis mais font l’objet de tests de dépréciation systématiques à chaque clôture ainsi qu’en cas d’indice de perte de valeur ; les éventuelles pertes de valeur constatées sur les goodwill ont un caractère irréversible.

Les modifications du pourcentage de détention du Groupe dans une filiale n’entraînant pas de perte du contrôle sont comptabilisées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

Les goodwill relatifs aux sociétés mises en équivalence sont comptabilisés en titres mis en équivalence.


Conversion en devises

Les états financiers consolidés sont présentés en US Dollar qui est la monnaie de présentation du Groupe.

La devise fonctionnelle des principales filiales opérationnelles est l’US Dollar.

Les comptes des filiales étrangères dont la monnaie fonctionnelle n'est pas le dollar sont convertis selon la méthode du cours de clôture. Les éléments d’actifs et de passifs, y compris les goodwill sur les filiales étrangères, sont convertis au taux de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au taux moyen de la période. Les écarts de conversion sont constatés en autres éléments du résultat global, au bilan dans les capitaux propres au poste « écarts de conversion » et pour la part des minoritaires au poste « participations ne donnant pas le contrôle ».  Les écarts de conversion afférents à un investissement net dans une activité à l’étranger sont imputés directement en autres éléments du résultat global.

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur dans la devise fonctionnelle de l’entité concernée à la date de l’opération. Les actifs et passifs monétaires en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur dans la devise fonctionnelle de l’entité concernée au cours de clôture. Les différences résultant de la conversion en devises à ce dernier cours sont portées au compte de résultat en autres produits financiers ou autres charges financières.

Lorsque le règlement d’un élément monétaire qui est une créance à recevoir ou une dette payable à une activité à l’étranger, n’est ni planifié, ni probable dans un avenir prévisible, les gains et pertes de change en résultant sont considérés comme faisant partie de l’investissement net dans une activité à l’étranger et sont comptabilisés en autres éléments du résultat global et sont présentés en réserve de conversion.

Le Groupe applique la comptabilité de couverture aux écarts de change survenant entre la monnaie fonctionnelle de l’activité à l’étranger et la monnaie fonctionnelle de la holding, en cas de différence de monnaie fonctionnelle.

Les écarts de change résultant de la conversion d’un passif financier désigné comme couverture d’un investissement net d’une activité à l’étranger sont comptabilisés en autres éléments du résultat global pour la partie efficace de la couverture et accumulés en réserve de conversion. Tout écart se rapportant à la partie inefficace de la couverture est comptabilisé en résultat net. Lorsque l’investissement net couvert est cédé, le montant des écarts comptabilisés en réserve de conversion qui s’y rapporte est reclassé en résultat au niveau du résultat de cession.




Note 2.2Informations relatives au périmètre de consolidation et aux titres de participations non consolidés

En application de la recommandation ANC 2017-01 du 2 décembre 2017, la liste exhaustive des entités du Groupe est présentée dans le document de référence de l’exercice au chapitre 7.

175

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Note 2.3Liste des entités consolidées

Le périmètre de consolidation sur l’exercice 2020 concerne principalement les sociétés suivantes :

Les sociétés consolidées sont les suivantes :

Société

Siège

Méthode de consolidation (a)

% de contrôle

31/12/2020

31/12/2019

Etablissements Maurel & Prom S.A.

Paris

Mère

Société
consolidante

Maurel & Prom Assistance Technique
International S.A.

Genève, Suisse

IG

100,00%

100,00%

Caroil S.A.S

Paris, France

IG

100,00%

100,00%

Maurel & Prom Drilling Services

Amsterdam, Pays
Bas

IG

Liquidée

100,00%

Maurel & Prom Exploration et
Production BRM S.A.S.

Paris, France

IG

100,00%

100,00%

Maurel & Prom Exploration Production
Tanzania Ltd

Dar es Salaam,
Tanzanie

IG

100,00%

100,00%

Maurel & Prom Gabon S.A.

Port-Gentil, Gabon

IG

100,00%

100,00%

Maurel & Prom Mnazi Bay Holdings
S.A.S.

Paris, France

IG

100,00%

100,00%

Maurel & Prom Namibia S.A.S.

Paris, France

IG

100,00%

100,00%

Maurel & Prom Amérique Latine
S.A.S.

Paris, France

IG

100,00%

100,00%

Maurel & Prom West Africa S.A.

Bruxelles,
Belgique

IG

100,00%

100,00%

Maurel & Prom Italia Srl

Raguse, Sicile

IG

100,00%

100,00%

Cyprus Mnazi Bay Limited

Nicosie, Chypre

IG

60,08%

60,08%

Maurel & Prom Colombia BV

Rotterdam, Pays
Bas

MEE

50,001 %

50,001 %

Seplat

Lagos, Nigéria

MEE

20,46%

20,46%

Deep Well Oil & Gas, Inc

Edmonton,
Alberta, Canada

MEE

19,57%

19,57%

Maurel & Prom East Asia S.A.S.

Paris, France

IG

déconso

100,00%

MP Energy West Canada Corp.

Calgary, Canada

IG

100,00%

100,00%

MP West Canada S.A.S.

Paris, France

IG

100,00%

100,00%

Saint-Aubin Energie Québec Inc

Montréal, Canada

IG

100,00%

100,00%

Saint-Aubin Exploration & Production
Québec Inc

Montréal, Canada

IG

Liquidée

100,00%

Maurel & Prom Angola S.A.S.

Paris, France

IG

100,00%

100,00%

Maurel & Prom Exploration Production
France S.A.S.

Paris, France

IG

100,00%

100,00%

Maurel & Prom Venezuela S.L.

Madrid, Espagne

IG

80,00%

80,00%

M&P Servicios Intregrados UW S.A.

Caracas,
Venezuela

IG

80,00%

80,00%

Petroregional Del Lago (PRDL)

Caracas,
Venezuela

MEE

40,00%

40,00%

Caroil Assistance Technique
International S.A.

Genève, Suisse

IG

100,00%

100,00%

Maurel & Prom Trading S.A.

Paris, France

IG

100,00%

100,00%

Maurel & Prom Services S.A.S.

Paris, France

IG

100,00%

100,00%

(a)IG : intégration globale. MEE : mise en équivalence.


Note 2.4Titres mis en équivalence

La contribution des sociétés mises en équivalence aux résultats du Groupe s’établit à -18 M$.

176

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5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

(en milliers de dollars)

Maurel &
Prom
Colombia BV

Seplat

Deep Well
Oil

Petroregional
del Lago

Total

Titres MEE au 31/12/2019

(1 684)

214 801

44

82 108

295 268

Résultat

(1 167)

(16 402)

(17 570)

Mouvement en OCI

(88)

(88)

Reclassement (d)

2 852

2 852

Dividendes

(12 040)

(12 040)

TITRES MEE AU 31/12/2020

186 271

44

82 108

268 422

Les données ci-dessous sont présentées telles que publiées dans les états financiers des coentreprises et entreprises associées (à 100 % et non en quote-part) au 31 décembre 2020, après le cas échéant, conversion en US dollar, ajustements à la juste valeur et retraitements d’homogénéisation des méthodes comptables.

(en milliers de dollars)

Seplat

Localisation

Nigeria

Entreprise
associée

Activité

Production

% détention

20,46%

Total actif non courant

2 851 803

Autres actifs courants

339 052

Trésorerie et équivalents de trésorerie

258 719

TOTAL ACTIF

3 449 574

Total passif non courant

1 304 267

Total passif courant

481 261

TOTAL PASSIF (HORS CAPITAUX PROPRES)

1 785 528

Rapprochement avec les valeurs au bilan

TOTAL CAPITAUX PROPRES OU ACTIF NET

1 664 046

Quote-part détenue

340 475

Ajustement à la juste valeur IFRS 3 (a)

(162 954)

Valorisation des actions diluées (b)

8 749

VALEUR AU BILAN AU 31/12/2020

186 270

Chiffre d'affaires

566 220

Résultat opérationnel

104 335

Impairment

(114 402)

Résultat financier

(71 812)

Résultat des JV et déconsolidation

1 670

impôts sociétés

(5 113)

RÉSULTAT NET DES SOCIÉTÉS MEE

(85 322)

Quote-part détenue

(17 457)

Retraitements d’homogénéisation (c)

1 055

VALEUR AU  P&L AU  31/12/2020

(16 402)

(a)Il s’agit de l’ajustement de juste valeur selon IFRS 3 (intégration à la valeur de bourse) constaté en 2015 dans le cadre de la fusion avec MPI.

(b)Seplat a émis 25 millions d’actions gratuites, générant une dilution de la part M&P de 0,9 % s’appliquant aux capitaux propres détenus diminué de l’ajustement de juste valeur IFRS 3 de 2016. Cet effet de réduction des capitaux propres est de 6,5 M$. Dans le même temps les actions diluées se valorisent au prix de marché de 8,7 M$. En net, il ressort un profit de dilution de la quote-part des capitaux propres en “autre produit de l’activité” pour 2 M$.

(c)Il s’agit de la reconnaissance par résultat de paiements en action.

(d)La quote-part de situation nette négative est reclassé en autres provisions

177

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Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Les informations comparatives 2019 sont rappelées ici :

(en milliers de dollars)

Seplat

Localisation

Nigeria

Entreprise
associée

Activité

Production

% détention

20,46%

Total actif non courant

2 335 979

Autres actifs courants

600 412

Trésorerie et équivalents de trésorerie

333 028

TOTAL ACTIF

3 269 419

Total passif non courant

850 539

Total passif courant

615 394

TOTAL PASSIF (HORS CAPITAUX PROPRES)

1 465 933

Rapprochement avec les valeurs au bilan

TOTAL CAPITAUX PROPRES OU ACTIF NET

1 803 486

Quote-part détenue

369 006

Ajustement à la juste valeur IFRS 3 (a)

(162 954)

Valorisation des actions diluées (b)

8 749

VALEUR AU BILAN AU 31/12/2019

214 801

Chiffre d’affaires

697 777

Résultat opérationnel

306 416

Gain/Perte de change

Perte sur dérivés sur hydrocarbures

5 559

Résultat financier

(20 068)

Résultat des JV et déconsolidation

14 226

Impôts sociétés

(29 125)

RÉSULTAT NET DE LA SOCIÉTÉ MEE

277 008

Quote-part détenue

56 678

Retraitements d’homogénéisation (c)

3 238

VALEUR AU P&L AU 31/12/2019

59 916

(a)Il s’agit de l’ajustement de juste valeur selon IFRS 3 (intégration à la valeur de bourse) constaté en 2015 dans le cadre de la fusion avec MPI.

(b)Seplat a émis 25 millions d’actions gratuites, générant une dilution de la part M&P de 0,9 % s’appliquant aux capitaux propres détenus diminué de l’ajustement de juste valeur IFRS 3 de 2016. Cet effet de réduction des capitaux propres est de 6,5 M$. Dans le même temps les actions diluées se valorisent au prix de marché de 8,7 M$. En net, il ressort un profit de dilution de la quote-part des capitaux propres en “autre produit de l’activité” pour 2 M$.

(c)Il s’agit de la reconnaissance par résultat de paiements en action.













178

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Note 3OPÉRATIONS

Note 3.1Information sectorielle

Conformément à IFRS 8, l’information sectorielle est présentée selon des principes identiques à ceux du reporting interne utilisé par la direction générale et reproduit l’information sectorielle interne définie pour gérer et mesurer les performances du Groupe. 

Les activités de Maurel & Prom sont divisées en trois secteurs : production, exploration et forage. L’information géographique n’est pertinente qu’au niveau des actifs et est présentée dans les notes relatives aux immobilisations. Les autres activités recouvrent principalement les activités fonctionnelles et financières des holdings ainsi que l’activité de trading. Le résultat opérationnel et les actifs sont répartis entre chaque secteur à partir des comptes contributifs des entités qui incluent les retraitements de consolidation.

179

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Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

(en milliers de dollars)

Production

Exploration

Forage

Autres

31/12/2020

Courant
périmètre
constant

Exploration
et autres
éléments
non-
récurents

Chiffre d’affaires

323 449

239

6 060

329 749

329 749

Produits & charges
d’exploitation

(227 679)

(8 126)

(12 518)

13 590

(234 733)

(234 733)

EXCÉDENT BRUT
D’EXPLOITATION

95 770

(7 886)

(6 458)

13 590

95 016

95 016

Dotations aux
amortissements,
dépréciation &
provisions des actifs
en production et de
forage

(104 895)

(5 119)

(4 463)

(114 477)

(114 477)

RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT

(9 125)

(7 886)

(11 577)

9 127

(19 461)

(19 461)

Provisions et
Dépréciations d'actifs
de production et de
forage (impairment)

(439 414)

(29 613)

(8 333)

(477 361)

(477 361)

Charges et
dépréciations d’actifs
d’exploration net des
reprises

(31 172)

520

(30 652)

(30 652)

Autres charges non-
récurrentes

(518)

(340)

(841)

(1 285)

(2 984)

(2 984)

Résultat de sortie
d’actifs

(3 046)

(3 046)

(3 046)

RÉSULTAT
OPÉRATIONNEL

(449 058)

(69 012)

(20 751)

5 316

(533 505)

(19 461)

(514 043)

Provisions et
Dépréciations d'actifs
(impairment)
des sociétés mises en 
équivalence

(23 407)

(23 407)

(23 407)

Quote-part du résultat
courant
des sociétés mises en 
équivalence

7 005

(1 167)

5 838

5 838

QUOTE-PART DES
SOCIÉTÉS MEE

(16 402)

(1 167)

(17 570)

5 838

(23 407)

résultat financier

(53 014)

(8 690)

(210)

50 609

(11 306)

(11 306)

Impôts sur les résultats

(29 326)

1 144

(1 308)

(29 490)

(29 490)

Résultat net

(547 801)

(78 870)

(19 817)

54 617

(591 870)

(54 419)

(537 451)

Investissements
incorporels

6 948

40 321

(4)

47 265

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (NET)

112 142

4 741

13

76

116 972

Investissements
corporels

38 972

4 152

863

1 905

45 893

IMMOBILISATIONS CORPORELLES (NET)

826 904

13 188

2 728

842 819

180

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Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

En raison des sanctions internationales à l’encontre de la société d’Etat PDVSA, les seules opérations menées localement par la filiale vénézuélienne du Groupe, M&P Servicios Integrados U.W., se limitent strictement à des opérations de maintenance sécuritaire des actifs, de sécurité du personnel et de protection de l’environnement. Dans ce contexte, et en dépit d’un actif restant en production et conservant son potentiel, la performance de PRDL n’est pas reconnue en quote part de résultat des sociétés MEE.



Les informations comparatives 2019 sont rappelées ici :

(en milliers de dollars)

Production

Exploration

Forage

Autres

31/12/2019

Chiffre d’affaires

484 903

11 584

7 141

503 628

Produits & charges d’exploitation

(161 933)

(3 761)

(27 526)

(24 271)

(217 491)

EXCÉDENT BRUT
D’EXPLOITATION

322 970

(3 761)

(15 942)

(17 130)

286 136

Dotations aux amortissements,
dépréciation & provisions des actifs
en production et de forage

(158 826)

(1 830)

(2 744)

(81)

(163 482)

RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT

164 143

(5 591)

(18 687)

(17 211)

122 655

Charges et dépréciations d’actifs
d’exploration net des reprises

(9 036)

(39 314)

(48 349)

Autres charges non-récurrentes

15

(45)

162

132

Résultat de sortie d’actifs

(4 574)

(4 574)

RÉSULTAT OPÉRATIONNEL

150 548

(44 950)

(18 525)

(17 211)

69 863

QUOTE-PART DES SOCIÉTÉS
MEE

59 916

(1 166)

58 750

Investissements incorporels

42 877

34 586

117

77 580

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (NET)

214 922

8 146

16

144

223 228

Investissements corporels

83 356

8 519

6 811

6 264

104 950

IMMOBILISATIONS CORPORELLES (NET)

1 404 132

11 421

25 152

5 376

1 446 082

Note 3.2Résultat opérationnel

Note 3.2.1Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires concernant l’huile, correspondant à la vente de la production sur les gisements opérés par la Société, est déterminé sur la base des ventes, c’est-à-dire des enlèvements d’huile. Le Groupe constate désormais le décalage entre les enlèvements et le droit théorique au sein du coût des ventes par le biais de la reconnaissance d’une position de sur-ou sous-enlèvement, valorisée à la clôture au prix de marché, et comptabilisée en actifs courants (créance de position de sous-enlèvement) ou passifs courants (dette de position de sur-enlèvement). Le prix de marché est déterminé selon les indices PCO Rabi light pour la zone gabonaise ou Palanca Blend pour la zone angolaise, qui servent de référence lors du dénouement physique de ces positions d’enlèvements. 

Le chiffre d’affaires concernant le gaz, est reconnu au point de raccordement des installations des clients.

Le chiffre d’affaires des prestations de forage est constaté selon l’avancement de la prestation de forage, avancement mesuré selon la profondeur de forage et le temps de mobilisation passé.

181

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

12 mois 2020

12 mois 2019

Var. 20/19

Production en part M&P

Gabon (huile) (b/j)

16 896

19 828

-15%

Angola (huile) (b/j)

3 933

(a)

1 879

109%

Tanzanie (gaz) (Mpc/j)

31,5

33,8

-7%

TOTAL (BEP/J)

26 076

27 340

-5 %

Prix de vente moyen

Huile ($/b)

40,1

67,2

-40%

Gaz ($/BTU)

3,32

3,26

2%

Chiffre d’affaires

Gabon (M$)

242

454

-47%

Angola (M$)

40

31

30%

Tanzanie (M$)

43

34

26%

PRODUCTION VALORISÉE (M$)

324

519

-37%

Activité de forage (M$)

6

12

-50%

Marketing d’huile tierces parties (a) (M$)

7

-100%

Retraitement des décalages d’enlèvements (M$)

(1)

(34)

-97%

Chiffre d’affaires consolidé (M$)

330

504

-35 %

(a)M&P Trading achète et commercialise les productions du Groupe en Angola et au Gabon. Des productions de parties tierces peuvent également être commercialisées par M&P Trading. Celles-ci sont alors présentées dans le chiffre d’affaire consolidé du Groupe.


La production valorisée du Groupe (revenus des activités de production, retraités des décalages d’enlèvement) s’établit à 324 M$ pour l’exercice 2020, en baisse de 38 % par rapport à l’exercice 2019. Cette baisse résulte de la forte chute des cours de pétrole liée à la pandémie COVID-19 et de l'application de quota de réduction de la production mis en place par l'OPEP, organisation à laquelle appartient le Gabon depuis mars 2020. Les ventes en Tanzanie sont quant à elles en léger recul, du fait d’un repli de la demande de gaz lié à saisonnalité au premier semestre 2020.

Le prix de vente moyen de l’huile s’élève à 40,1 $/b sur l’exercice 2020 contre 67,2 $/b sur l’exercice 2019 soit une diminution de 40 %.

Maurel & Prom commercialise les volumes de pétrole produits par M&P Gabon et M&P Angola par l’intermédiaire de sa filiale M&P Trading. 6,6 millions de barils ont été commercialisés sur la période.

Après prise en compte des activités de forage et des décalages d’enlèvements, le chiffre d’affaires consolidé du Groupe pour l’année 2020 s’établit à 330 M$, en recul de 35 % par rapport à 2019.

182

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Note 3.2.2Résultat opérationnel

Pour évaluer la performance de ses activités, le Groupe a retenu plusieurs indicateurs :

L’excédent brut d’exploitation (EBE) correspond au chiffre d’affaires net des éléments suivants :

autres produits d’exploitation ;

achats de consommables et de prestations de services ;

taxes (incluant les redevances minières et autres taxes liées à l’activité) ;

charges de personnel.

Ces 3 derniers éléments ont fait l’objet d’un regroupement par destination au sein des autres charges d’exploitation.

Le résultat opérationnel courant correspond à l’EBE net des dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, incluant la déplétion.

Les éléments entre le résultat opérationnel courant et le résultat opérationnel correspondent à des produits et charges considérés comme inhabituels, non récurrents, et significatifs, tels que :

les plus-values et moins-values significatives réalisées sur des cessions d’actifs ;

les impairment d’actifs opérationnels ;

les dépréciations liées à l’abandon des actifs d’exploration ;

les charges relatives aux dépenses engagées en phase d’exploration (jusqu’à l’identification d’un prospect), tant la volatilité de celles-ci est non prédictible, dépendant du résultat des activités d’exploration ;

les coûts relatifs aux regroupements d’entreprises et aux restructurations.

Les autres charges d’exploitation se décomposent de la façon suivante :

(en milliers de dollars)

31/12/2020

31/12/2019

Achats et Services externes

(104 753)

(96 191)

Taxes, contributions et redevances

(41 305)

(79 834)

Charges de personnel

(68 589)

(84 235)

Total Autres charges d’exploitation

(214 647)

(260 260)

Le résultat opérationnel courant s’établit à -19 M$ en raison de l'effondrement du cours du pétrole et ce malgré le plan de réduction volontaire des charges d'exploitation et la baisse significative de la charge d'amortissement des actifs pétroliers.

Le résultat non-courant inclut pour l'essentiel :

une dépréciation de 481 M$ (net des effets d'impôts différés) des actifs de production et d'exploration gabonais, français et angolais, et de dépréciation des appareils de forage ;

31 M$ de dépenses d’exploration relatives à la finalisation des opérations débutées en 2019 sur le permis de Kari ainsi qu'une campagne d'acquisition de données sismiques en Sicile ;

3 M$ de charges relatives à des indemnités de fin de contrats.

 


183

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Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Note 3.3Immobilisations

Maurel & Prom mène son activité d’exploration et de production pour partie dans le cadre de Contrats d’Exploration et de Partage de Production (CEPP). Ce type de contrat, signé avec l’Etat-hôte, fixe les règles de coopération (en association avec d’éventuels partenaires), de partage de production avec l’État ou la société nationale qui le représente et définit les modalités d’imposition de l’activité.

En vertu de ces accords, la Société s’engage, à hauteur de ses intérêts, à financer les opérations d’exploration et de production et reçoit en contrepartie une quote-part de la production dite cost oil ; la vente de cette part de production doit permettre de se rembourser des investissements ainsi que des coûts opérationnels engagés ; le solde de la production (profit-oil) est alors partagé dans des proportions variables avec l’État ; la Société acquitte ainsi sa part d’imposition sur les revenus de ses activités.

Dans le cas de ces Contrats d’Exploration et de Partage de Production (CEPP), la Société comptabilise sa quote-part d’actifs, de revenus et de résultat par application de son pourcentage de détention dans le permis concerné.

Les principales méthodes de comptabilisation des coûts de l’activité pétrolière sont les suivantes :

Droits de recherche et d’exploration pétrolière

Permis miniers : les coûts relatifs à l’acquisition et à l’attribution de permis miniers sont inscrits en actifs incorporels et, durant la phase d’exploration, amortis linéairement sur la durée estimée du permis, puis, dans la phase de développement, au rythme des amortissements des installations de production pétrolière. En cas de retrait du permis ou d’échec des recherches, l’amortissement restant à courir est constaté en une seule fois.

Droits miniers acquis : les acquisitions de droits miniers sont inscrites en actifs incorporels et, lorsqu’ils ont permis la découverte de réserves pétrolières, sont amorties selon la méthode de l’unité de production sur la base des réserves prouvées et probables. Le taux d’amortissement est égal au rapport de la production d’hydrocarbures du champ pendant l’exercice sur les réserves d’hydrocarbures prouvées et probables au début du même exercice, réestimées sur la base d’une expertise indépendante.

Coûts d’exploration

Le Groupe applique la norme IFRS 6 relative à la comptabilisation des coûts d’exploration.

La comptabilisation des droits et actifs de production d’hydrocarbures est réalisée conformément à la méthode du “successful efforts”.

Les charges encourues antérieurement à la délivrance du permis d’exploration sont comptabilisées en charges.

Les études et travaux d’exploration, y compris les coûts de géologie et de géophysique, sont inscrits en charges jusqu’à l’identification d’un prospect.

Les dépenses concourant à l’identification d’un prospect tels que les forages d’exploration sont capitalisées et elles sont amorties à compter du début de l’exploitation.

Les dépenses de forage n’ayant pas abouti à une découverte commerciale sont comptabilisées en charges à hauteur des coûts engagés dès lors qu’il est décidé d’abandonner définitivement les travaux sur la zone concernée ou sur la zone de rattachement.

Le groupe se réfère à la norme IASC 932 “extractive activities” d’application usuelle dans le secteur pétrolier pour définir le traitement comptable de situations ou opérations non traitées spécifiquement par les normes IAS. En application de ce principe, lorsqu’il apparaît qu’un puits d’exploration en cours à la clôture n’a pas conduit à la découverte de réserves prouvées et que ce résultat n’est connu qu’entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes, les dépenses engagées sur ce puits jusqu’à la date de clôture sont comptabilisées en dépenses d’exploration sur la période considérée.

Lorsque la faisabilité technique et la viabilité commerciale du projet d’exploitation pétrolière deviennent démontrables (analyse basée sur le résultat des puits d’appréciation ou des travaux d’études sismiques…) suite à l’obtention de l’Autorisation exclusive de développement et d’exploitation (AEDE), ces coûts deviennent alors des coûts de développement, dont une partie est transférée en actifs corporels, selon leur nature.

Dès qu’un indice de perte de valeur surgit (échéance d’un permis, dépenses ultérieures non budgétées…), un test de dépréciation est réalisé pour vérifier que la valeur comptable des dépenses engagées n’excède pas la valeur recouvrable.

Par ailleurs, lorsque la faisabilité technique et la viabilité commerciale du projet d’exploitation pétrolière deviennent démontrables, les actifs d’exploration sont systématiquement soumis à un test de dépréciation.

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Les tests de dépréciation sont effectués au niveau du permis, tel que défini par le cadre contractuel, selon la pratique du secteur.

Immobilisations de production pétrolière

L’actif immobilisé de production pétrolière comprend les actifs reconnus en phase d’exploration et transférés en immobilisations corporelles à la suite de découvertes et les actifs liés au développement des champs (forage d’exploitation, installations de surface, systèmes d’évacuation de l’huile…).

Déplétion

Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l’unité de production.

Pour les installations générales, c’est à dire concernant la totalité d’un champ (pipelines, unités de surface…), le taux d’amortissement retenu est égal au rapport de la production d’hydrocarbures du champ pendant l’exercice sur les réserves prouvées au début du même exercice. Le cas échéant, elles sont pondérées du ratio [réserves prouvées/(réserves prouvées plus probables)], visant à prendre en compte leur dimensionnement à l’exploitation de l’ensemble des réserves prouvées et probables du champ concerné.

Pour les installations spécifiques, c’est à dire dédiées à des zones spécifiques d’un champ, le taux d’amortissement retenu est égal au rapport de la production d’hydrocarbures du champ pendant l’exercice sur les réserves prouvées développées au début du même exercice.

Les réserves prises en compte sont les réserves déterminées à partir d’analyses menées par des organismes indépendants dans la mesure où elles sont disponibles à la date d’arrêté des comptes.

Coûts de remise en état des sites

Des provisions pour remise en état des sites sont constituées dès lors que le Groupe a une obligation de démanteler et de remettre en état les sites.

Le coût actualisé de remise en état des sites est capitalisé et rattaché à la valeur de l’actif sous-jacent et amorti au même rythme que celui-ci.

Financement des coûts pétroliers pour le compte de tiers

Le financement des coûts pétroliers pour le compte de tiers est une opération qui consiste, dans le cadre d’une association pétrolière, à se substituer à un autre membre de l’association pour le financement de sa part dans le coût de travaux.

Lorsque les conditions contractuelles lui confèrent des caractéristiques similaires à celles des autres actifs pétroliers, le financement des coûts pétroliers pour le compte de tiers est traité comme un actif pétrolier.

En conséquence et conformément au paragraphe 47 (d) de l’ASC 932 usuellement appliqué dans le secteur pétrolier, les règles de comptabilisation sont celles applicables aux dépenses de même nature que la part propre du groupe (immobilisations, amortissements, dépréciation, frais d’exploitation en charges) :

enregistrement des coûts d’exploration financés en actifs incorporels (part des associés portés comptabilisée comme la part Maurel & Prom) ;

dans le cas de recherche n’ayant pas abouti à une mise en production : inscription de la totalité des coûts en charges ;

dans le cas de mise en production : transfert des coûts inscrits en actifs incorporels en actifs corporels (installations techniques) ;

la part des hydrocarbures revenant aux associés portés et servant au remboursement du portage est considérée comme un chiffre d’affaires chez l’associé qui porte ;

les réserves correspondant aux coûts portés sont ajoutées aux réserves de l’associé qui porte les coûts ;

amortissement des installations techniques (y compris la part des associés portés) selon la méthode de l’unité de production en intégrant au numérateur la production de la période affectée aux remboursements des coûts portés et au dénominateur la part des réserves servant à rembourser la totalité des coûts portés.

Autres actifs immobilisés incorporels

Les autres actifs immobilisés incorporels sont comptabilisés à leur coût d’acquisition et figurent au bilan pour cette valeur, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations.

Les amortissements sont calculés sur un mode linéaire et la durée d’amortissement est fondée sur la durée d’utilité estimée des différentes catégories d’actifs incorporels amortis sur une durée allant d’un à trois ans.

185

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Autres actifs immobilisés corporels

La valeur brute des autres actifs immobilisés corporels correspond à leur coût d’acquisition ou de production. Elle ne fait l’objet d’aucune réévaluation.

Les amortissements sont calculés sur un mode linéaire et la durée d’amortissement est fondée sur la durée d’utilité estimée des différentes catégories d’actifs corporels, dont les principales sont les suivantes :

constructions : 10 ans ;

ouvrages d’infrastructure : 8 à 10 ans ;

appareils de forage : 5 ans ;

installations techniques : 3 à 10 ans ;

agencements et installations : 4 à 10 ans ;

matériel de transport : 3 à 8 ans ;

matériel de bureau et informatique : 2 à 5 ans ; et

mobilier de bureau : 3 à 10 ans.

Les contrats de location financement sont ceux qui ont pour effet de transférer la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif du bailleur au preneur. Ces contrats sont comptabilisés à l’actif du bilan à la juste valeur, ou si elle est plus faible, à la valeur actualisée des loyers minimaux au titre du contrat. La dette correspondante est comptabilisée au passif du bilan dans les dettes financières. Ces actifs sont amortis selon les durées d’utilité appliquées par le Groupe.

Les contrats de location, qui ne sont pas des contrats de location financement tels que définis ci-dessus, sont comptabilisés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés au compte de résultat sur une base linéaire sur la durée de location.

Les coûts d’emprunt sont capitalisés lorsque l’actif concerné remplit les conditions d’éligibilité telles que définies par IAS 23R.

Dépréciation des actifs

Lorsque des événements indiquent un risque de perte de valeur des actifs incorporels et corporels, et, concernant le goodwill et les actifs incorporels non amortis au moins une fois par an, un test de dépréciation est effectué afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, cette dernière étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée des coûts de sortie) et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation des actifs et de leur cession.

S’agissant des actifs pétroliers en production, les flux de trésorerie sont déterminés en fonction des réserves identifiées, du profil de production associé et des prix de vente escomptés après prise en compte de la fiscalité applicable selon les contrats de partage de production.

Un permis ou un ensemble de permis d’une même zone géographique sont généralement retenus comme étant l’unité génératrice de trésorerie (UGT). Une UGT est un ensemble d’actifs dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par les autres groupes d’actifs. Dans certains cas, un permis peut contenir des actifs d’exploration et de production.

Concernant les autres activités du Groupe, les tests de dépréciation sont réalisés sur la base de business plans de la société, incluant une valeur terminale.

Le taux d’actualisation retenu tient compte du risque lié à l’activité et à sa localisation géographique.

Dans le cas où le montant recouvrable est inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants.

Cette perte de valeur peut éventuellement être reprise dans la limite de la valeur nette comptable qu’aurait eue l’actif à la même date s’il n’avait pas été déprécié. Les pertes de valeur constatées sur les goodwill ont un caractère irréversible.

186

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020



Note 3.3.1Immobilisations incorporelles

Les investissements incorporels de la période concernent pour l’essentiel les dépenses d’exploration de forage réalisés sur le permis de Kari et Nyanga pour 25 M$ et une campagne d'acquisition de données sismiques en Sicile pour 12 M$

Tous les actifs composant le portefeuille d’exploration du Groupe ont fait l’objet d’une analyse de leur valeur recouvrable conformément aux dispositions d’IFRS 6 et d’IAS 36.

A cet effet les dépenses d'exploration afférentes à des opérations entamées fin 2019 au Gabon sur le permis de Kari ont fait l'objet de dépréciation au regard de la non-économicité des projets.

Le Groupe a enregistré une charge de dépréciation des actifs incorporels de 99 M$ sur les actifs en production gabonais et angolais, conformément aux hypothèses explicitées en note 1.1.3.

(en milliers de dollars)

31/12/2019

Écart de
conversion

Investis -
sement

Transfert

Charge
d’exploitation
& impairment

Amortis-
sement

31/12/2020

Actifs rattachés à
des permis en
production

214 922

6 948

22

(99 223)

(10 527)

112 142

Actifs rattachés à
des permis en
exploration

8 146

40 321

(43 570)

(157)

4 740

Forage

16

(3)

13

Autres

144

1

(4)

30

(95)

76

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (NET)

223 228

1

47 265

52

(142 793)

(10 782)

116 971


Il est rappelé ci-dessous les variations des immobilisations incorporelles de l’exercice précédent :

(en milliers de dollars)

31/12/2018

Écart de
conversion

Investis-
sement

Transfert

Charge
d’exploitatio
n &
impairment

Amortis-
sement

31/12/2019

Actifs rattachés à
des permis en
production

192 804

42 877

(1 041)

(19 718)

214 922

Actifs rattachés à
des permis en
exploration

6 919

(22)

34 586

1 678

(34 806)

(209)

8 146

Forage

28

(11)

16

Autres

170

117

(142)

144

IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
(NET)

199 920

(22)

77 580

637

(34 806)

(20 081)

223 228












187

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Note 3.3.2Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

31/12/2019

Écart de
conversion

Investis-
sement

Transfert

Charge
d’exploitatio
n &
impmairmen
t

Amortis-
sement

31/12/2020

Actifs rattachés à
des permis en
production

1 404 132

38 972

5 980

(530 886)

(91 295)

826 903

Actifs rattachés à
des permis en
exploration

11 421

148

4 152

(15 722)

(1)

Forage

25 152

863

(8 333)

(4 494)

13 188

Autres

5 376

34

1 905

(30)

(3 211)

(1 348)

2 726

IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
(NET)

1 446 081

182

45 892

5 950

(558 152)

(97 137)

842 816

Les investissements corporels de la période concernent pour l’essentiel les investissements de développement réalisés sur le permis d’Ezanga.

En application d’IAS 36, des tests de dépréciation ont été effectués, afin de déterminer la valeur recouvrable des actifs.Le Groupe a enregistré une charge de dépréciation des actifs de 547M $ (avant impôts différés) sur les actifs gabonais, français et angolais, conformément aux hypothèses explicitées en note 1.1.3.


Il est rappelé ci-dessous les variations des immobilisations corporelles de l’exercice précédent :

(en milliers de
dollars)

31/12/2018

Écart de
conversion

Investis-
sement

Transfert

Dépréciatio
n

Amortis-
sement

31/12/2019

Actifs rattachés à
des permis en
Production

1 425 779

83 356

41 998

(18 094)

(128 906)

1 404 132

Actifs rattachés à
des permis en
exploration

2 966

8

8 519

3 269

(4 036)

696

11 421

Forage

21 793

6 811

(3 452)

25 152

Autres

625

2

6 264

(1 514)

5 376

IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
(NET)

1 451 162

10

104 950

45 267

(22 130)

(133 177)

1 446 082


Note 3.4Stocks

Les stocks sont valorisés selon la méthode du Coût Moyen Pondéré au coût d’acquisition ou de production. Le
coût de production inclut les consommations et les coûts directs et indirects de production. Les stocks
d’hydrocarbures sont valorisés au coût de production comprenant les frais de champ, le transport et
l’amortissement des biens concourant à la production. Une provision est constituée lorsque la valeur nette de
réalisation est inférieure au coût des stocks.


188

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

(en milliers de
dollars)

31/12/2019

Écart de
conversion

Variation

Transfert

Dépréciation/
Reprises

31/12/2020

Ezanga
(Gabon)

6 371

(600)

5 771

produits
chimiques
Ezanga
(Gabon)

3 080

(728)

2 352

stock d'huile
Trading

4 876

4 876

BRM
(Tanzanie)

4 540

316

(1 381)

3 475

STOCKS
(NET)

13 991

316

3 548

(1 381)

16 474

Les stocks d’huile du trading sont valorisés à la clôture prix de marché diminué du coût des ventes.

Les stocks d’huile sur Ezanga correspondent aux quantités d'huile dans le pipe-line et sont valorisés au cout de production.

Note 3.5Position de sur/sous-enlèvements

Le Groupe constate le décalage entre les enlèvements et le droit théorique au sein du coût des ventes par le
biais de la reconnaissance d’une position de sur-ou sous-enlèvement, valorisée à la clôture au prix de marché,
et comptabilisée en actifs courants (créance de position de sous-enlèvement) ou passifs courants (dette de
position de sur-enlèvement).


(en milliers de
dollars)

31/12/2019

Écart de
conversion

Variation

Transfert

Dépréciation/
Reprises

31/12/2020

Créance de
position de
sous-
enlèvement

39 755

(21 179)

18 576

Dette de position
de sur-
enlèvement

(1 296)

261

(1 035)

POSITION
NETTE DE
SUR/SOUS-
ENLÈVEMENTS

38 460

(20 918)

17 541

Note 3.6Créances clients

Les créances commerciales sont comptabilisées initialement à leur juste valeur, puis à leur coût amorti. 

À la clôture, des dépréciations des créances clients sont constituées à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie des créances conformément à IFRS 9. L’exposition du Groupe au risque de crédit est influencée par les caractéristiques individuelles des clients.


189

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

(en milliers de
dollars)

31/12/2019

Écart de
conversion

Variation

Transfert

Dépréciation/
Reprises

31/12/2020

Ezanga (Gabon)

17 768

(10 867)

6 901

Trading

106 764

(95 609)

11 154

Mnazi Bay
(Tanzanie)

16 566

7 347

(505)

23 407

Forage

2 964

(2 786)

178

Autres

43

2

3 269

(3 298)

16

CLIENTS ET
COMPTES
RATTACHÉS
(NET)

144 104

2

(98 646)

(3 803)

41 656

L’encours client sur Ezanga relatif aux ventes d’hydrocarbures correspond essentiellement aux créances sur la Sogara à laquelle est vendue une partie de la production réalisée sur les champs du permis d’Ezanga.

L’encours client sur Mnazi Bay relatif aux ventes de gaz correspond essentiellement aux créances sur la société nationale TPDC et sur Tanesco.

La recouvrabilité de l’ensemble de ces créances clients n’est pas remise en cause. Il n’y a pas de créance significative dépréciée.

Note 3.7Autres actifs

Les autres actifs courants comprennent des actifs liés au cycle d’exploitation normal, et dont certains peuvent
être réalisés dans un délai supérieur à douze mois suivant la date de reporting. À la clôture, conformément à
IFRS 9, des dépréciations sont constituées à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie des créances.


(en milliers de
dollars)

31/12/2019

Écart de
conversion

Variation

Transfert

Dépréciation/
Reprises

31/12/2020

Avances
fournisseurs

2 615

(1 113)

1 502

Créances
partenaires

4

5 440

4 911

10 355

Charges
constatées
d’avance et à
répartir

1 789

7

3 782

(120)

5 457

Créances fiscales
et sociales

87 269

4 494

17 477

1 234

110 475

AUTRES ACTIFS
(NET)

91 672

4 506

25 587

4 911

1 114

127 790

Brut

107 345

4 506

25 488

4 911

142 250

Dépréciation

(15 673)

99

1 114

(14 460)

NON COURANT

43 554

4 118

36 350

84 022

COURANT

48 118

388

(10 763)

4 911

1 114

43 768


Les créances partenaires ont fait l'objet d'un reclassement entre  "Autres actifs financiers" et "Autres actifs".

Les “Créances fiscales et sociales” sont essentiellement constituées de la créance de TVA sur l’État gabonais, libellée en XAF. En l'absence de remboursement de la créance de TVA sur l'année 2020 lié à un protocole  d'échéancier de paiement, la totalité de la créance classé en courant jusqu'en 2019 a été reclassée en non courant.


Note 3.8Fournisseurs

190

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

(en milliers de
dollars)

31/12/2019

Écart de
conversion

Variation

Transfert

Dépréciation/
Reprises

31/12/2020

Ezanga (Gabon)

51 295

(18 608)

32 688

Mnazi Bay
(Tanzanie)

488

108

596

Forage

6 953

(4 667)

2 286

Autres

16 921

163

(8 835)

8 249

FOURNISSEURS
ET COMPTES
RATTACHÉS

75 656

163

(32 001)

43 819

La réduction de l'encours fournisseurs est liée à la forte réduction des investissements et des dépenses opérationnelles, notamment au Gabon.

Note 3.9Autres Passifs Courants

Ces autres dettes sont inclues dans les passifs financiers comptabilisés initialement à leur juste valeur, puis à
leur coût amorti.


(en milliers de dollars)

31/12/2019

Écart de
conversion

Variation

Transfert &
Périmètre

Dépréciation/
Reprises

31/12/2020

Dettes sociales

17 636

80

(1 402)

16 314

Dettes fiscales

29 100

1

1 886

30 987

Dettes partenaires

11 688

17 279

5 980

34 948

Avances TPDC

27 180

27 180

Dettes
d’investissement
PRDL

19 129

1 127

(20 256)

Créditeurs divers

21 014

17

(3 121)

17 910

AUTRES PASSIFS
COURANTS

125 746

1 225

(5 612)

5 980

127 339

Les dettes partenaires correspondent à des appels de fond à émettre par l'opérateur Sonangol en Angola et des avances de financement de BFR au Gabon.

L’avance TPDC correspond à un acompte reçu en 2015 en garantie des ventes, qui sera remboursée en cas de mise en place par TPDC d’un autre type de garantie financière.

Les dettes d’investissement du 31 décembre 2019 correspondaient au solde à payer à Shell pour l'acquisition de PRDL intégralement versé sur le premier semestre 2020


191

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Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020


Note 3.10Provisions

Conformément à la norme IAS 37 “Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels”, des provisions sont comptabilisées lorsque, à la clôture de l’exercice, il existe une obligation du Groupe à l’égard d’un tiers résultant d’un événement passé dont le règlement devrait se traduire par une sortie de ressources constitutives d’avantages économiques.

L’obligation de remise en état des sites est comptabilisée pour la valeur actualisée du coût estimé au titre de l’obligation contractuelle de démantèlement ; l’impact du passage du temps est mesuré en appliquant au montant de la provision un taux d’intérêt sans risque. L’effet de la désactualisation est enregistré dans le poste “Autres produits et charges financiers”.

Les indemnités de départ en retraite correspondent à des régimes à prestations définies. Elles sont provisionnées de la façon suivante :

la méthode actuarielle utilisée est la méthode dite des unités de crédits projetées qui stipule que chaque période de service donne lieu à constatation d’une unité de droit à prestation. Ces calculs intègrent des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projection des salaires futurs ; et

les écarts constatés entre l’évaluation et la prévision des engagements (en fonction de projections ou hypothèses nouvelles) ainsi qu’entre la prévision et la réalisation sur le rendement des fonds investis sont appelés pertes et gains actuariels. Ils sont comptabilisés en autres éléments du résultat global, sans possibilité de recyclage ultérieur en résultat. Le coût des services passés est reconnu en résultat, qu’ils soient acquis ou non acquis.


(en milliers de
dollars)

31/12/2019


Écart de
conversion

Dotation

Reprise

Transfert

31/12/2020

Remise en état
des sites

84 770

366

2 882

(820)

87 199

Engagements de
retraites

1 406

(255)

1 150

Autre

16 734

432

10 387

(3 185)

2 852

27 219

PROVISIONS

102 910

798

13 269

(4 260)

2 852

115 568

NON COURANT

85 655

366

2 882

(1 075)

87 828

COURANT

17 255

432

10 387

(3 185)

2 852

27 740

Les provisions pour remise en état des sites, concernant les sites en production, sont établies sur la base d’un rapport d’expert et actualisées en utilisant les taux US Bloomberg Corporate AA en phase avec la durée des engagements.

Les autres provisions couvrent divers risques notamment fiscaux (hors IS) et sociaux dans les différents pays où le Groupe est présent.

192

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Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020


Note 4FINANCEMENTS

Note 4.1Résultat financier

(en milliers de dollars)

31/12/2020

31/12/2019

Intérêts sur découverts

(76)

(237)

Charge financière IFRS 16

(298)

(121)

Intérêts prêts actionnaire

(2 645)

(4 163)

Intérêts sur autres emprunts

(12 789)

(25 771)

COÛT DE L’ENDETTEMENT BRUT

(15 808)

(30 291)

Produits de trésorerie

1 808

4 560

Résultats nets sur instruments dérivés

(2 385)

(667)

COÛT DE L’ENDETTEMENT NET

(16 384)

(26 398)

Écarts de change nets

5 928

(3 663)

Autres

(850)

(1 055)

AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS NETS

5 078

(4 718)

RÉSULTAT FINANCIER

(11 306)

(31 116)

Le coût de l’endettement brut est calculé à partir du taux d’intérêt effectif de l’emprunt (c’est-à-dire le taux actuariel tenant compte des frais d’émission).

Les écarts de change nets sont liés pour l’essentiel à la réévaluation au taux de clôture des positions en devises de transactions différentes de la devise fonctionnelle du Groupe (USD) :

le taux de conversion EUR/USD au 31/12/2019 s’établissait à 1,123 contre 1,227 à la clôture ;

les positions en devises de transactions, différentes de la devise fonctionnelle USD de l’ensemble des entités consolidées, sont essentiellement des créances Gabonaises (libellée en XAF).

Les autres produits et charges financiers incluent principalement l’effet de désactualisation (accrétion) de la provision de remise en état des sites.

193

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020


Note 4.2Autres actifs financiers

Les autres actifs financiers sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, puis à leur coût amorti.

À la clôture, conformément à IFRS 9, des dépréciations sont constituées à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie des créances.


(en milliers de
dollars)

31/12/2019

Écart de
conversion

Variation

Transfert

Dépréciation/
Reprises

31/12/2020

Compte courants
MEE

4 601

(2)

2 317

(18)

6 899

Fonds
sequestres RES

1 839

42

45

1 926

Fond séquestre
GOC

43 339

43 339

Créances
partenaires

3 134

(3 134)

Créance de
portage Sucre
Energy Ltd

11 000

11 000

Débiteurs Divers

1 777

(114)

(1 777)

114

AUTRES
ACTIFS
FINANCIERS
(NET)

65 691

40

2 248

(4 929)

114

63 164

NON COURANT

6 441

40

2 362

(18)

8 825

COURANT

59 250

(114)

(4 911)

114

54 339

La dette de 43 M$ de la Gabon Oil Company (GOC) liée à son entrée sur le permis d’Ezanga en 2019 et correspondant à la somme due à M&P au titre du portage des coûts antérieurs à 2018 a désormais été validée lors d’une procédure d’expertise auprès de la CCI. Ces 43 M$, qui ne sont pas inclus dans la position de trésorerie de 168 M$ au 31 décembre 2020, font l'objet de procédures pour obtenir prochainement leur libération.

Les créances partenaires correspondant au financement par le Groupe de la quote-part des coûts revenant à ses partenaires, dans le cadre des contrats d’association ont été reclassées en "Autres actifs" (note 5.3.7).


Note 4.3Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les dépôts bancaires correspondent à des comptes à vue et des placements à court terme d’excédents de
trésorerie.


(en milliers de dollars)

31/12/2020

31/12/2019

Liquidités, banques et caisses

76 460

132 555

Dépôts bancaires à court terme

45 893

3 803

Valeurs mobilières de placement

45 860

94 685

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

168 213

231 043

Concours bancaires (a)

(4)

(129)

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE NETS

168 209

230 914

(a)Les concours bancaires sont repris dans la dette ci-dessous.


194

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020


Note 4.4Emprunts et dettes financières

(en milliers de
dollars)

31/12/2019

Rembour-
sement

Transfert

Charge
d’intérêts

Décaissement
intérêts

Autres
mouvements

31/12/2020

Term Loan (600 M$)

445 673

(75 000)

75 000

495

446 168

Prêt
actionnaire

94 118

(8 618)

85 500

Dettes de
location
financement

2 847

(135)

(1 190)

1 522

NON COURANTS

542 637

(75 135)

65 192

495

533 190

Term Loan (600 M$)

150 066

(75 000)

75 066

Prêts
actionnaire

5 882

(2 000)

8 618

12 500

Dettes de
location
financement

1 357

1 190

298

(1 371)

1 473

Concours
bancaires
courants

129

87

(76)

(136)

4

Intérêts courus

1 484

15 423

(16 171)

(495)

241

- Prêt
actionnaire
(100 M$)

2 645

(2 645)

- Term Loan
(600 M$)

1 484

12 779

(13 527)

(495)

241

COURANTS

158 918

(2 000)

(65 192)

15 808

(16 248)

(2 002)

89 284

EMPRUNTS

701 555

(77 135)

15 808

(16 248)

(1 507)

622 474


Note 4.4.1Emprunts

Les emprunts sont enregistrés initialement à leur juste valeur puis au coût amorti. Les frais d’émission sont
comptabilisés en déduction de la juste valeur initiale de l’emprunt. Puis, les frais financiers sont calculés sur la
base du taux d’intérêt effectif de l’emprunt (c’est-à-dire du taux actuariel tenant compte des frais d’émission).

Prêt bancaire à terme de 600 M$ (Term Loan)

Le Groupe a contracté le 21 décembre 2017 un Prêt à Terme pour 600 M$ auprès d’un Groupe de dix banques internationales.

Les termes de ce prêt sont les suivants :

Montant initial

600 M$

Maturité

Décembre 2023

Premier amortissement

Mars 2020

Remboursement

16 échéances trimestrielles

Taux d’emprunt

LIBOR +1,50 %



195

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Prêt actionnaire

En décembre 2017, dans le cadre de son refinancement, le Groupe a contracté un prêt actionnaire avec PIEP, d’un montant de 200 M$, tiré initialement à hauteur de 100 M$.


Les termes de cette facilité sont les suivants :

Montant initial 200 M$ dont tiré :

100 M$

Tranche supplémentaire

100 M$ tirables à discrétion

Maturité

Décembre 2024

Premier amortissement

Décembre 2020

Remboursement

17 échéances trimestrielles

Taux d’emprunt

LIBOR +1,60 %


Aux termes des avenants aux contrats des prêts bancaires et d'actionnaires en date du 16/03/2020 le Groupe bénéficie d'un rééchelonnement de sa dette, les montants à rembourser étant divisés par deux en 2020 et 2021 :

l’emprunt à terme de 600 M$ auprès d’un syndicat de banques (le « Prêt à Terme »)

et l’emprunt de 200 M$ (dont 100 M$ tirés et 100 M$ non tirés) auprès de l’actionnaire majoritaire de M&P, PT Pertamina International Eksplorasi Dan Produksi (« PIEP ») (le « Prêt d’Actionnaire »)

Conformément à IFRS9, les avenants aux contrats n'entrainant pas de modification substantielle des modalités de l’emprunt, le Groupe a comptabilisé les frais relatifs à leur mise en œuvre dans le coût global en ajustant le Taux d’intérêt effectif.

Le Groupe a souscrit, fin juin 2018, des instruments dérivés de taux d’intérêts, dont l’objectif est de limiter le coût de l’endettement en cas de hausse de taux d’intérêts.

Le nominal couvert s’élève à 200 M$, pour une maturité entre juillet 2021 et juillet 2022, sur le LIBOR 3 mois.

Dans ce contexte, une qualification de la couverture en “Cash-Flow Hedge” au regard d’IFRS 9 a été adoptée. Seule la valeur intrinsèque a été désignée comme un instrument de couverture. La valeur temps a été traitée comme un coût de couverture comptabilisé en OCI puis amorti linéairement en compte de résultat. La juste valeur de ces dérivés est comptabilisée dans le poste “instruments financiers dérivés non courants” au bilan.

Les amendements à IFRS 7 et IFRS 9 en lien avec la réforme des taux d’intérêts de référence permettent de ne pas tenir compte des effets de la réforme des taux jusqu’à ce que la transition vers les nouveaux indices soit effective, et donc de maintenir la qualification des dérivés de taux en comptabilité de couverture.

(en milliers de dollars)

31/12/2019

Résultat

OCI

31/12/2020

Instruments financiers actif dérivés courant

Instruments financiers passif dérivés courant

(3 304)

143

(3 161)

INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS NET

(3 304)

143

(3 161)


196

MAUREL & PROM

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5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020


Note 5.RISQUES FINANCIERS & JUSTE VALEURS

Note 5.1Risques sur les fluctuations de cours des hydrocarbures

Historiquement, les prix du pétrole et du gaz ont toujours été très volatils et peuvent être impactés par différents facteurs extrêmement variés tels que, notamment, la demande d’hydrocarbures directement liée à l’économie générale, les capacités et le niveau de production, les politiques gouvernementales en matière d’énergie et les pratiques spéculatives. L’économie de l’industrie pétrolière et gazière et, notamment, sa profitabilité sont très sensibles aux variations du cours des hydrocarbures exprimés en dollars américains.

Les cash-flows et les résultats prévisionnels du Groupe sont donc fortement influencés par l’évolution du cours des hydrocarbures exprimé en dollars américains. Aucune couverture sur le cours des hydrocarbures n’a été effectuée en 2020.

Sur l’année 2020, le cours moyen du Brent a diminué de 40 % et s’établit à 40,1 $/b contre 67,2 $/b sur 2019.

Une variation à la baisse de 10 % du cours du pétrole par rapport au cours moyen 2020 aurait impacté le chiffre d’affaires et l’EBE de -28 M$.

Note 5.2Risques de change

Compte tenu de son activité fortement tournée vers l’international, le Groupe est exposé en théorie au risque de change à plusieurs titres :

les variations de change affectent les transactions enregistrées en résultat opérationnel (flux de chiffre d’affaires, de coût des ventes, etc.) ;

la réévaluation au taux de clôture des dettes et créances en devises génère un risque de change financier ;

par ailleurs, il existe un risque de change lié à la conversion en US dollar des comptes des entités du Groupe dont la monnaie de fonctionnement est l’euro. L’écart résultant de cette conversion est enregistré en autres éléments du résultat global.

En pratique, cette exposition est à l’heure actuelle faible, puisque les ventes, la majeure partie des dépenses opérationnelles, une part significative des investissements et l’endettement sont libellées en US dollar.

La monnaie de présentation des comptes du Groupe ainsi que sa devise opérationnelle est l’US dollar.

L’impact sur le résultat et les capitaux propres consolidés au 31 décembre 2020 d’une variation de 10 % à la hausse ou à la baisse du taux de change EUR/USD est présenté ci- après :

(en milliers de dollars)

Impact sur le résultat avant IS

Impact sur l’écart de
conversion (capitaux propres)

Hausse de 10 % parité €/$

Baisse de 10 % parité €/$

Hausse de 10 % parité €/$

Baisse de 10 % parité €/$

EUR équivalent

7 543

(7 543)

(22 291)

22 291

Autres devises

TOTAL

7 543

(7 543)

(22 291)

22 291

Le taux de change moyen annuel EUR/USD a sensiblement augmenté à 1,14 USD pour 1 EUR pour l’année 2020 contre 1,11 USD pour 1 EUR en 2019. Le taux de change EUR/USD au 31 décembre 2020 s’élevait à 1,23 contre 1,12 au 31 décembre 2019.

Le Groupe conserve l’essentiel des liquidités en dollars américains afin de financer les dépenses d’investissement prévisionnelles dans cette devise. Il n’y avait pas d’opération de change en cours au 31 décembre 2020.

Au 31 décembre 2020, la position de change nette consolidée du Groupe (il s’agit des positions en devises de transactions différentes des devises fonctionnelles) qui ressortait à 83 M$ s’analyse comme suit :

197

MAUREL & PROM

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

(en milliers de dollars)

Actifs et
passifs

Engagements
en devises

Position nette
avant
couverture

Instruments
financiers de
couverture

Position nette
après
couverture

Créances et dettes
commerciales

102 654

102 654

102 654

Autres créditeurs et
passifs divers

(19 352)

(19 352)

(19 352)

EXPOSITION EUR
ÉQUIVALENT

83 302

83 302

83 302

Note 5.3Risques de liquidité

En raison de son activité industrielle et commerciale, le Groupe est exposé à des risques d’insuffisance de liquidités ou d’inadéquation de sa stratégie de financement. Ces risques sont accentués par le niveau des prix du pétrole qui pourrait affecter sa capacité à se refinancer, si ces prix se situaient à un niveau durablement faible. Un état des lignes de financement disponibles au 31 décembre 2020 figure à la note 4.4 Emprunts et dettes financières.

La liquidité du Groupe est appréhendée au travers d’états de trésorerie consolidés établis hebdomadairement et communiqués à la direction générale.

Des prévisions de trésorerie à des horizons mensuels, trimestriels et à fin d’année sont parallèlement établies.

Les réalisations sont comparées aux prévisions grâce à ces états qui, outre la liquidité, permettent d’appréhender la position de change.

Au 31 décembre 2020, le Groupe disposait d’un montant de trésorerie et équivalents de trésorerie s’élevant à 168 M$. À la connaissance de la Société, il n’existe pas de limitations majeures ou de restrictions à la remontée de trésorerie des filiales du Groupe hormis pour les pays explicités en note 5.6 Risques pays.

Le tableau ci-dessous présente la ventilation des passifs financiers par échéance contractuelle :

(en milliers de
dollars)

2021

2022

2023

2024

2025

> 5 ans

Total flux
contractuel

Total
valeur
bilan

Prêt
actionnaire

12 500

12 500

28 000

45 000

98 000

98 000

Intérêts
courus

1 731

1 498

1 147

504

4 881

Term Loan 

(600 M$)

75 000

175 000

275 000

525 000

521 233

Intérêts
courus

13 964

9 815

4 864

28 643

241

Concours
bancaires
courants

4

4

4

Dettes de
location
financement

308

308

308

308

308

4 714

6 254

2 995

TOTAL

103 508

199 122

309 319

45 812

308

4 714

662 782

622 474

Sur 2020, la Société respectait l’ensemble des ratios prévus par le Term Loan. Le Groupe a procédé à une revue approfondie de son risque de liquidité et de ses échéances à venir et considère en conséquence être en mesure de faire face à ses échéances contractuelles.

Pour rappel, au 31 décembre 2019, les flux contractuels (principal et intérêts) non actualisés sur l’encours des passifs financiers, par date de maturité, étaient les suivants :

198

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

(en milliers
de dollars)

2020

2021

2022

2023

2024

> 5 ans

Total flux
contractuel

Total valeur
bilan

Prêt
actionnaire

9 259

26 380

25 586

24 793

24 001

110 019

100 000

Term Loan

(600 M$)

170 157

164 842

159 516

154 345

648 859

597 222

Concours
bancaires
courants

129

129

129

Dettes de
location
financemen
t

341

341

341

341

341

4 714

6 419

4 204

TOTAL

179 886

191 563

185 443

179 478

24 342

4 714

765 426

701 555

Note 5.4Risques de taux

Comme toute société faisant appel à des lignes de financements externes et à des placements de la trésorerie disponible, le Groupe est exposé à un risque de taux.

Au 31 décembre 2020, l’endettement brut du Groupe sur une base consolidée s’élevait à 622 M$. Il est essentiellement constitué de deux emprunts à taux variable.

Afin de limiter le risque de taux, le Groupe a souscrit courant 2018 des instruments financiers conformément à la note 4.4.1.

Au 31 décembre 2020, le risque de taux peut être évalué comme suit :

(en milliers de dollars)

31/12/2020

31/12/2019

Term Loan (600 M$)

521 474

597 222

Prêt actionnaire

98 000

100 000

Dettes de location financement

2 995

4 204

Concours bancaires courants et autres

4

129

TAUX VARIABLE

622 474

701 555

EMPRUNTS

622 474

701 555

Une variation à la hausse de 100 point de base des taux d’intérêt se traduirait par une charge supplémentaire de 3 M$ par an en résultat.

La trésorerie est pour une part significative placée en dépôts à vue rémunérés à taux variable.

Suite à l'amendement sur la réforme des taux d'intérêt de référence (cf note 1.2 Base de préparation) le Groupe s'attend à une transition du taux Libor USD vers le taux SOFR à compter de 2021. Le Groupe prévoit d'inclure des clauses de repli pour ses contrats existants qui se prolongeront au-delà de 2021.

A noter que l'amendement pourrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2021 et n'aura pas d'incidence sur les montants déclarés en 2020 ou périodes antérieurs.

Au 31 décembre 2020, l'endettement brut du Groupe s'élève à 622M$, contracté au taux Libor USD. Le changement de taux de référence SOFR sur l'année 2021 n'impliquerai aucune modification significative à la suite de l'application de l'amendement selon le Groupe.




Note 5.5Risques de contrepartie

Le Groupe est exposé au risque de crédit du fait des prêts et créances qu’il consent à des tiers dans le cadre de ses activités opérationnelles, des dépôts à court terme qu’il effectue auprès d’établissements bancaires et, le cas échéant, des instruments dérivés actifs qu’il détient.

199

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

(en milliers de dollars)

31/12/2020

31/12/2019

Total bilan

Exposition
maximale

Total bilan

Exposition
maximale

Actifs financiers non courants

8 825

8 825

6 441

6 441

Autres actifs non courants

84 022

84 022

43 554

43 554

Clients et comptes rattachés

41 656

41 656

144 104

144 104

Actifs financiers courants

54 339

54 339

59 250

59 250

Autres actifs courants

43 768

43 768

48 118

48 118

Trésorerie et équivalents de trésorerie

168 213

168 213

231 043

231 043

TOTAL

400 823

400 823

532 510

532 510

L’exposition maximale correspond à l’encours au bilan net de provisions. Le Groupe considère ne pas encourir de risque de contrepartie significatif dans la mesure où l’essentiel de la production est vendu à des sociétés de trading de premier plan. Pour les encours sur les ventes de gaz en Tanzanie, des garanties sont en place. Les autres actifs financiers ou non financiers courants ne présentent pas de risque de crédit significatif.

Note 5.6Risques pays

Le Groupe a une part importante de sa production et de ses réserves situées dans des pays hors de la zone OCDE dont certains peuvent être caractérisés par une instabilité politique, sociale et économique. Au cours des dernières années, certains de ces pays ont connu une ou plusieurs des situations suivantes : instabilité économique et politique, conflits, troubles sociaux, actions de groupes terroristes et imposition de sanctions économiques internationales. La survenance et l’ampleur d’incidents liés à l’instabilité économique, sociale et politique sont imprévisibles mais il est possible que de tels incidents puissent à l’avenir avoir un impact défavorable significatif sur la production, les réserves et les activités du Groupe.

Par ailleurs, le Groupe mène des activités d’exploration et de production, dans des pays dont le cadre gouvernemental et réglementaire peut être modifié de manière imprévue et où l’application des règles fiscales et des droits contractuels est incertaine. En outre, les activités d’exploration et de production du Groupe dans ces pays sont souvent menées en collaboration avec des entités nationales, où l’État exerce un contrôle important. L’intervention des gouvernements dans ces pays, susceptible de se renforcer, peut concerner différents domaines, tels que :

l’attribution ou le refus d’attribution des titres miniers en matière d’exploration et de production ;

l’imposition d’obligations spécifiques en matière de forage ;

le contrôle des prix et/ou des quotas de production ainsi que des quotas d’exportation ;

la hausse des impôts et royalties, y compris celles liées à des réclamations rétroactives, des changements de règlementation et des redressements fiscaux ;

la renégociation des contrats ;

les retards de paiement ;

les restrictions de change ou une dévaluation des devises.

Si un État hôte intervenait dans un de ces domaines, le Groupe pourrait s’exposer à supporter des coûts significatifs ou à voir sa production ou la valeur de ses actifs baisser, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives significatives sur la situation financière du Groupe,

À la date d’arrêté des comptes, il n’a pas été relevé de restrictions significatives limitant la capacité du Groupe à accéder ou utiliser ses actifs et régler ses passifs au regard des activités dans des zones géographiques présentant une instabilité politique/réglementaire, ou au regard des accords de financement des entités et projets du Groupe (filiales, coentreprises ou entreprises associées). Le risque pays a notamment été pris en considération dans les tests d’impairment des actifs immobilisés en appliquant au taux d’actualisation un facteur de risque par pays.

Au regard de nos activités au Venezuela, le Groupe met en place les mesures nécessaires en vue d’éviter de rentrer dans le champ d’application de la réglementation américaine sur les sanctions au Venezuela et envers PDVSA. En conséquence, le Groupe s’abstient de remonter toute trésorerie en provenance de cet actif.

200

MAUREL & PROM

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5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020


Note 5.7Juste valeur

Conformément à la norme IFRS 7, une situation des instruments financiers est détaillée ci-dessous.

Les positions en juste valeur selon la hiérarchie de la norme IFRS 13 sont établies selon les mêmes hypothèses que celles présentées pour les états financiers consolidés au 31 décembre 2019.

L’application de la norme IFRS 9 a conduit à revoir la présentation des catégories d’actifs et passifs financiers présentés désormais comme suit (sans modifications significatives par rapport à la présentation selon IAS 39) :


(en milliers de dollars)

31/12/2020

31/12/2019

Catégories

Niveau

Total
bilan

Juste
valeur

Total
bilan

Juste
valeur

Actifs financiers non
courants

Coût amorti

Niveau 2

8 825

8 825

6 441

6 441

Clients et comptes rattachés

Coût amorti

Niveau 2

41 656

41 656

144 104

144 104

Autres actifs financiers
courants

Coût amorti

Niveau 2

54 339

54 339

59 250

59 250

Instruments financiers
dérivés

Juste valeur

Niveau 1

Trésorerie et Équivalents de
trésorerie

168 213

168 213

231 043

231 043

TOTAL ACTIF

273 033

273 033

440 838

440 838

Emprunts et dettes
financières

Coût amorti

Niveau 2

622 474

622 474

701 555

701 555

Dettes fournisseurs

Coût amorti

Niveau 2

43 819

43 819

75 656

75 656

Instruments financiers
dérivés

Juste valeur

Niveau 1

3 161

3 161

3 304

3 304

Autres créditeurs et passifs
divers

Coût amorti

Niveau 2

127 339

127 339

125 746

125 746

TOTAL PASSIF

796 792

796 792

909 566

909 566

La valeur nette comptable des actifs et passifs financiers au coût amorti est jugée correspondre à une approximation raisonnable de leur juste valeur compte tenu de leur nature.

La valeur nette comptable de la trésorerie du Groupe correspond à sa juste valeur sachant qu’elle est considérée comme liquide.

La juste valeur des instruments financiers dérivés est obtenue en fonction de la valeur de marché de l’instrument à la date de clôture tel qu’explicité en note 4.4.1 Emprunts.


201

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Note 6AUTRES INFORMATIONS

Note 6.1Impôts sur le résultat

La charge d’impôt présentée au compte de résultat comprend la charge (ou le produit) d’impôt courant et la charge (ou le produit) d’impôt différé.

Des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales. Les impôts différés ne sont pas actualisés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués en fonction des taux d’imposition adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Les actifs d’impôts différés, résultant notamment de pertes reportables ou de différences temporelles ne sont pris en compte que si leur recouvrement est probable. Pour apprécier la capacité du Groupe à récupérer ces actifs, il est notamment tenu compte des éléments suivants :

existence de différences temporelles taxables suffisantes auprès de la même autorité fiscale pour la même entité imposable, qui engendreront des montants imposables sur lesquels les pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront s’imputer avant qu’ils n’expirent ; et

prévisions de résultats fiscaux futurs permettant d’imputer les pertes fiscales antérieures.

À l’exception des sociétés détenant le permis de Mnazi Bay pour lesquelles une perspective de récupération des impôts différés actifs est démontrée, les autres impôts différés actifs liés aux reports déficitaires ne sont pas reconnus au-delà des impôts différés passifs en l’absence de probabilité suffisante de bénéfices imposables futurs sur lesquels les pertes pourront être imputées. C’est notamment le cas, de façon structurelle, sur les Établissements Maurel & Prom SA (société mère).

La charge exigible d’impôt sur les sociétés correspond principalement à la constatation de l’IS payé à l’État en nature au travers du “profit-oil” sur le permis d’Ezanga au Gabon.

La charge d’impôt différé résulte principalement de l’amortissement de la différence temporelle entre les coûts récupérables en base fiscale et la comptabilisation d’immobilisations dans les comptes consolidés sur les permis d’Ezanga et Mnazi Bay.

Note 6.1.1Bouclage entre le solde du bilan, la charge d’impôt et l’impôt payé

(en milliers de dollars)

Impôts
différés

Impôts
courants

Total

ACTIF AU 31/12/2019

11 588

680

12 268

PASSIF AU 31/12/2019

(398 330)

(12 489)

(410 819)

VALEUR NETTE AU 31/12/2019

(386 742)

(11 809)

(398 551)

Charge d’impôt

7 043

(36 532)

(29 490)

Retraitement de présentation des Impairment & PRC

190 689

4 038

194 727

Versements

35 337

35 337

Écarts de conversion

ACTIF AU 31/12/2020

6 065

614

6 679

PASSIF AU 31/12/2020

(195 076)

(9 580)

(204 656)

VALEUR NETTE AU 31/12/2020

(189 011)

(8 967)

(197 977)


Note 6.1.2Détail de la charge d’impôt de l'exercice

(en milliers de dollars)

31/12/2020

31/12/2019

Charges d'impôt exigible au titre de l'exercice

(32 494)

(42 126)

Risques fiscaux

(4 038)

Produit ou charge d'impôt différé

7 043

(20 230)

TOTAL CHARGE D'IMPOT

(29 490)

(62 357)






202

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5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020




Note 6.1.3Origine des impôts différés

(en milliers de dollars)

31/12/2020

31/12/2019

Écart d’évaluation immobilisations corporelles

6 065

11 588

IMPÔTS DIFFÉRÉS ACTIF

6 065

11 588

Écart d’évaluation immobilisations corporelles

195 076

398 330

IMPÔTS DIFFÉRÉS PASSIF

195 076

398 330

IMPÔTS DIFFÉRÉS NET

189 011

386 742

Note 6.1.4Rapprochement de la charge d’impôt et du résultat avant impôt

(en milliers de dollars)

31/12/2020

31/12/2019

Résultat avant impôt des activités consernées

(568 274)

97 497

- Résultat net des sociétés MEE

(19 425)

58 750

RÉSULTAT AVANT IMPÔT HORS SOCIÉTÉS MEE

(548 849)

38 747

Distorsion base taxable

519 313

(74 109)

RÉSULTAT TAXABLE

(29 536)

(35 361)

(A) PRODUIT D’IMPÔT THÉORIQUE

9 844

11 786

(B) IMPÔTS COMPTABILISÉS EN RÉSULTAT

(25 452)

(62 357)

DIFFÉRENCE (B-A)

(35 296)

(74 143)

- Différence de base

(1 329)

(52 989)

- Décalage de période

(10 671)

- Déficits non activés et autres

(23 295)

(21 153)

Note 6.2Résultat par action

Deux résultats par action sont présentés : le résultat net de base et le résultat dilué. Conformément à
l’application d’IAS 33, le résultat dilué par action est égal au résultat attribuable aux porteurs d’actions
ordinaires revenant à l’entité mère divisé par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au
cours de la période, après ajustement du numérateur et du dénominateur des effets de toutes les actions
ordinaires potentielles dilutives. Les actions ordinaires potentielles sont traitées comme dilutives si, et
seulement si, leur conversion en action ordinaire a pour effet de réduire le résultat par action des activités
ordinaires poursuivies. Les actions propres ne sont pas prises en compte dans le calcul.


31/12/2020

31/12/2019

RÉSULTAT NET (PART DU GROUPE) DE LA PÉRIODE(en milliers de dollars)

(588 977)

37 383

Capital social

201 261 570

200 713 522

Actions propres

4 559 335

4 601 090

NOMBRE MOYEN D’ACTIONS EN CIRCULATION

196 702 235

196 112 432

NOMBRE D’ACTIONS DILUÉES

197 242 145

196 455 520

RÉSULTAT PAR ACTION (en dollars)

De base

-2,99

0,19

Dilué

-2,99

0,19

Note 6.3Capitaux propres

203

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Les actions propres sont enregistrées en diminution des capitaux propres sur la base de leur coût d’acquisition.

Les variations de juste valeur ultérieures ne sont pas prises en compte. De même, le résultat de cession des actions propres n’affecte pas le résultat de l’exercice.

Les actions gratuites attribuées par la société Maurel & Prom à ses salariés sont comptabilisées en charges de personnel à partir de leur octroi et étalées sur la durée d’acquisition des droits ; le mode d’étalement dépend des conditions d’acquisition respectives de chaque plan. La juste valeur des actions gratuites est déterminée en fonction du cours boursier du jour de l’attribution (diminué des dividendes futurs actualisés).

Au 31 décembre 2020, le nombre d’actions de la Société est de 201 261 570 (dont 4 559 335 actions propres (soit 2,27 % du capital pour une valeur brute de 42 M€ à la fin 2020)) et le capital social s’élève à 154 971 408,90 €.

Nombres
d’actions

Actions
propres

Contrat de
liquidité

Autocontrôle

Soit au 31/12/2018

200 713 522

3 521 081

195 547

3 325 534

- Rachats

+1 200 000

+1 200 000

- Distributions d’actions

-133 250

-133 250

- Mouvements contrat de liquidité

+13 259

+13 259

Soit au 31/12/2019

200 713 522

4 601 090

208 806

4 392 284

- Distribution d’actions

-92 766

-92 766

- Mouvements contrat de liquidité

+51 011

51 011

- Augmentation de capital

548 048

SOIT AU 31/12/2020

201 261 570

4 559 335

259 817

4 299 518

Les attributions d’actions gratuites effectuées se présentent comme suit :

Date de décision d’attribution

Date prévue

d’acquisition (a)

Nombre
d’actions

03/08/2018

03/08/2021

157 700

01/08/2019

01/08/2021

385 150

01/08/2019

01/08/2022

385 150

06/08/2020

06/08/2021

578 916

06/08/2020

06/08/2022

578 916

06/08/2020

06/08/2023

578 916

Total

2 664 748

(a)La durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à une année à compter de la date d’acquisition. Ces plans sont soumis à des conditions de performance.

Note 6.4Parties liées

(en milliers de dollars)

Revenus

Charges

Montants dus
par les parties
liées (net)

Montants dus
aux parties
liées

1) Sociétés mises en équivalence

Maurel & Prom Colombia BV

149

6 899

2) Autres parties liées

PIEP

(2 645)

98 000

Note 6.5Engagements Hors Bilan - Actifs et Passifs éventuels

Note 6.5.1Engagements de travaux

Les engagements de travaux pétroliers sont évalués sur la base des budgets approuvés avec les partenaires. Ils font l’objet de multiples révisions en cours d’exercice en fonction notamment des résultats des travaux pétroliers réalisés.

204

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Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Les engagements contractuels pris auprès des États dans le cadre des permis se limitent à 3 puits d’obligation : 2 au Gabon et 1 en Namibie. Il n’est pas fait mention des informations relatives aux mises en équivalence.

Note 6.5.2Engagements de locations : impact IFRS 16

Le Groupe a décidé d’appliquer IFRS 16 au 1er janvier 2019, selon la méthode rétrospective simplifiée, et d’appliquer les exemptions permises telles qu’explicités dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2019. Sur cette base, seul le contrat de location du bâtiment du siège parisien a été identifié comme entrant dans le champ d’application d’IFRS 16. Aucun nouveau contrat n’est éligible à IFRS 16 sur 2020. L'incidence de la transition à IFRS 16 sur les états financiers au 31 décembre 2020  est très limitée.


IMMOBILISATIONS VNC AU 01/01/2020

2 191

DETTE AU 01/01/2020

2 239

IMPACT CAPITAUX PROPRES AU 01/01/2020

(48)

Amortissements

(1 075)

Remboursement de capital

(1 074)

Charges d’intérêts

(53)

Annulation charge locative

1 126

IMMOBILISATIONS VNC AU 31/12/2020

1 116

DETTE AU 31/12/2020

1 165

IMPACT CAPITAUX PROPRES AU31/12/2020

(1)


Impact de présentation du P&L 31/12/2020

IAS 17
Ancienne
norme

IFRS 16

Loyers

(1 126)

EBIT

(1 126)

Dotation aux amortissements

(1 075)

EBITDA

(1 126)

(1 075)

Coût de l’endettement net

(53)

RÉSULTAT NET HORS EFFET IMPÔT

(1 126)

(1 128)



Note 6.5.3Prêt à Terme (Term Loan 600 M$)

La société Maurel & Prom West Africa S.A., actionnaire à 100 % de la société Maurel & Prom Gabon, est emprunteur au titre d’un Prêt à Terme portant sur un montant de 600 M$, conclu le 10 décembre 2017. Ce prêt est garanti par sa société mère Établissements Maurel & Prom. L’emprunteur bénéficie également du soutien financier de l’actionnaire principal du Groupe, PT Pertamina Internasional Eksplorasi dan Produksi (“PIEP”) en cas de défaut de paiement au titre de ce prêt.

Aucune sureté n’a été consentie sur les actifs du Groupe ; en revanche des restrictions d’utilisation de certains comptes bancaires de Maurel & Prom Gabon et de Maurel & Prom West Africa ont été prévus en cas de défaut au titre de ce prêt (à l’exception de certains cas).

Par ailleurs, au titre de ce prêt, le Groupe s’est engagé à ce que certains ratios financiers soient respectés au 30 juin et au 31 décembre de chaque année :

un ratio endettement net consolidé du Groupe/EBITDAX (résultat avant intérêts, impôts, amortissements et dépréciations et net de l’impact des gains et pertes de change et coûts de l’exploration) n’excédant pas 4.00 :1.00, calculé sur une période de 12 mois précédant la date de référence ;

un ratio de couverture du service de la dette (DSCR) du Groupe calculé sur une période de six mois précédant la date de référence, supérieur à 3.50 :1.00 ; et

une valeur corporelle nette (“Tangible Net Worth”) retraité des actifs incorporels pétroliers du Groupe à chaque date de référence supérieure à 500 M$.

Ces ratios sont respectés sur l’exercice 2020.

205

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Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Le Groupe s’est également engagé à maintenir un montant minimum de trésorerie consolidée de 100 M$ sur leurs comptes bancaires, à défaut de quoi, il serait tenu de tirer le montant non utilisé du prêt d’actionnaire consenti par PIEP décrit ci-dessus.

Pendant une période de 24 mois à compter du tirage, Établissements Maurel & Prom s’est engagé à ne pas distribuer de dividendes supérieurs à 15 M$ par année civile, et ce sous réserve d’un montant minimum de besoin en fonds de roulement défini entre les parties.

Note 6.5.4Conventions avec PIEP

Dans le cadre du Prêt à Terme, de décembre 2017, le Groupe a conclu une convention de subordination en vertu de laquelle certaines dettes vis-à-vis de PIEP sont subordonnées au remboursement du Prêt à Terme bancaire.

Dans le cadre du Prêt à Terme, de décembre 2017, le Groupe a conclu une convention de soutien financier (Sponsor Support Agreement) avec PIEP et l’agent de crédit en vertu de laquelle PIEP s’est engagé à mettre à disposition du Groupe les sommes nécessaires en cas de défaut de paiement au titre du nouveau prêt.

Note 6.5.6Engagements contractuels au Gabon

Aux termes du contrat d’achat de l’actif gabonais conclu en février 2005 et des amendements subséquents avec l’État gabonais, Rockover et Masasa Trust, Maurel & Prom devra verser :

1,4 % de la production valorisée au prix de vente officiel, réglé mensuellement ;

0,65 $ par baril produit à compter de la date à laquelle la production cumulée dans l’ensemble des zones de licences a dépassé 80 Mb (courant septembre 2019) ; et

5 % sur la production issue du seul champ de Banio, valorisée au prix de vente officiel, dès lors que la production cumulée de ce champ dépasserait 3,865 millions de barils ;

2 % de la production totale disponible, valorisée au prix de vente officiel, jusqu’à un seuil de 30 Mb et 1,5 % au-delà de ce seuil, sur la production provenant des permis d’exploitation issus du permis d’exploration Nyanga-Mayombé. Cet engagement est comptabilisé en charge au fur et à mesure de la production, sachant que la production du champ Banio (le seul permis d’exploitation issu de Nyanga-Mayombé à ce jour) est actuellement suspendue.


Note 6.6Effectif du Groupe

Au 31 décembre 2020, l’effectif du Groupe est de 519 personnes.

Note 6.7Rémunérations des dirigeants

Les principaux dirigeants comprennent l’équipe de direction composée du président, de la direction générale et des membres du conseil d’administration.

Il s’agit des rémunérations incluses dans les charges de la période, indépendamment des montants versés.

(en milliers de dollars)

31/12/2020

31/12/2019

Avantages à court terme

1 325

1 762

Paiement en actions

285

TOTAL

1 325

2 047

206

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Note 6.8Honoraires des auditeurs

Les honoraires perçus par les commissaires aux comptes (y compris les membres de leurs réseaux) s’analysent comme suit :

(en milliers de dollars)

2020

2019

KPMG

IAC

KPMG

IAC

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit

Commissariat aux comptes,
certification, examen des
comptes individuels et
consolidés :

- Émetteur

653

79 %

351

82 %

742

64 %

439

79 %

- Filiales intégrées globalement

97

12 %

75

17 %

35

3 %

111

20 %

Autres diligences et
prestations directement liées
à la mission du commissaire
aux comptes :

- Émetteur

79

10 %

3

1 %

378

33 %

8

2 %

- Filiales intégrées globalement

2

— %

6

1 %

Autres prestations rendues
par les réseaux aux filiales
intégrées globalement

TOTAL

831

100 %

429

100 %

1 161

100 %

558

100 %


Note 6.9Événements post-clôture

À la connaissance de Maurel & Prom, il n’existe pas d’événements postérieurs à la clôture, susceptibles de mettre en cause la situation financière, le patrimoine, le résultat ou les activités de la Société.

207

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Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

5.2 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Exercice clos le 31 décembre 2020

À l’assemblée générale de la société Établissements Maurel & Prom S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Établissements Maurel & Prom S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. 

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

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Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Incidence de l’estimation des réserves sur la comptabilisation et l’amortissement des actifs de production

Risque identifié

Notre réponse

Chaque année, le Groupe engage des experts afin d’évaluer de manière indépendante les réserves pour chaque permis pétrolier en production.

Les réserves prouvées et probables correspondent respectivement aux réserves d’huile et de gaz “raisonnablement certaines” et “raisonnablement probables” pouvant être produites en utilisant la technologie actuelle, aux prix actuels, selon les accords commerciaux et gouvernementaux en cours.

L'estimation des réserves d'hydrocarbures constitue un élément fondamental pour la comptabilisation des actifs relatifs aux activités pétrolières du Groupe, notamment en ce qui concerne la détermination du taux d’amortissement de ces actifs selon la méthode de l’unité de production, décrite dans la note 3.3 de l’annexe aux comptes consolidés mais également les tests de dépréciation des (Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) des activités de production ainsi que la reconnaissance des dépenses d'exploration conformément à la méthode dite des "successful efforts".

L’estimation des réserves est par nature incertaine du fait des données de géoscience et d’ingénierie utilisées pour déterminer les volumes présents dans les gisements. De plus, elle est complexe du fait des modalités contractuelles qui déterminent la part des réserves revenant au Groupe.

Pour ces raisons, nous avons considéré l’estimation des réserves prouvées et des réserves probables comme un point clé de l’audit.

Les procédures réalisées ont consisté à :

prendre connaissance des procédures mises en place par le Groupe pour la détermination de ses réserves d’hydrocarbures ;

évaluer les qualifications des experts indépendants en charge de l’estimation et de la certification des réserves ;

analyser les variations des réserves par rapport à la clôture de l’exercice précédent, de manière à orienter nos travaux sur les principales variations de la période ;

rapprocher les productions réelles des périodes passées avec les productions attendues correspondantes ;

corroborer les hypothèses utilisées par les experts indépendants avec celles du Groupe pour déterminer les réserves prouvées et probables ; dans le cas des réserves de gaz, corroborer leur niveau de reconnaissance en fonction des contrats de commercialisation existants ;

apprécier si les estimations révisées des réserves ont été prises en compte de manière appropriée par le Groupe dans le cadre des tests de dépréciation ainsi que pour la comptabilisation des charges d’amortissement.

209

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Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles de production pétrolière et gazière

Risque identifié

Notre réponse

Au 31 décembre 2020, les immobilisations corporelles et incorporelles relatives à l’activité de production du Groupe s’élèvent à un montant de 939 MUSD. Ce montant représente 71% des actifs non courants du Groupe.  Les dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles de l’activité de production  au titre de 2020 se sont élevées à MUSD 448.

Nous avons considéré que les dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles de l’activité de production étaient un point clé de l'audit en raison de leur importance significative dans les comptes du Groupe. De plus, la détermination de la valeur recouvrable de ces immobilisations , fondée sur la valeur de leurs flux de trésorerie futurs actualisés attendus, repose sur l'utilisation d'hypothèses, estimations et appréciations significatives de la Direction, comme indiqué dans la note 3.3 de l'annexe aux comptes consolidés.

En particulier, un contexte durable de prix faible des hydrocarbures aurait une incidence négative sur les résultats du Groupe et, par voie de conséquence, pourrait impacter de manière significative la valeur recouvrable des actifs de l’activité production.

Le Groupe considère qu’un permis ou en ensemble de permis d’une même zone géographique constitue généralement une unité génératrice de trésorerie (UGT). Une UGT est un ensemble d’actifs dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par les autres groupes d’actifs.

Le Groupe réalise des tests de perte de valeur sur ces actifs lorsqu’un indicateur de perte de valeur a été identifié, dont les modalités sont décrites dans la note 3.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

Les principales hypothèses prises en considération par la direction dans l’évaluation de la valeur recouvrable sont, telles que mentionnées dans la note 3.3.2 de l’annexe aux comptes consolidés, indiquées ci-dessous :

le prix futur des hydrocarbures ;

les coûts opérationnels ;

les estimations de réserves d’hydrocarbures ;

les prévisions de volumes produits et commercialisés ;

le taux d’actualisation après impôt.

Nos travaux ont consisté pour les actifs concernés à revoir les indicateurs de perte de valeur identifiés par le management et, pour ceux faisant l'objet d'un test de dépréciation, à obtenir le modèle de détermination de la valeur d’utilité (flux de trésorerie futurs actualisés) et à analyser si, dans le cas où la valeur ainsi obtenue était inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation avait été constatée.

Nous avons évalué la pertinence des hypothèses retenues par la direction et des données incluses dans les modèles d’évaluation en réalisant une analyse comparative des pratiques de l'industrie sur le prix des hydrocarbures (à court, moyen, et long terme) et des taux d’actualisation.

De plus, nous avons analysé les données sous-jacentes aux flux de trésorerie futurs pris en compte pour la détermination de la valeur recouvrable des actifs compris dans les UGT testées :

les profils de production retenus ont été rapprochés des réserves certifiées par des experts indépendants ;

les hypothèses de coûts opérationnels ont été corroborées aux niveaux des coûts actuels et budgétés issus des prévisions établies par la direction et présentées au conseil d’administration ;

nous avons évalué la cohérence des taux d’imposition retenus par rapport aux régimes fiscaux applicables ou aux contrats pétroliers en vigueur.


Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration.

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Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes  légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Etablissements Maurel & Prom S.A. par l’Assemblée Générale du 12 juin 2014 pour le cabinet KPMG et du 14 juin 2002 pour le cabinet International Audit Company.

Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG était dans sa 7ème année de sa mission et le cabinet International Audit Company, était dans la 19ème année de sa mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.

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Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d’audit

Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.


Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

212

MAUREL & PROM

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5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2020


Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.


Les commissaires aux comptes

Paris-La Défense, le 02 avril 2021

Paris, le 02 avril 2021

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

International Audit Company

François Quédinac

Fabienne Hontarrede

Associé

Associé

213

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes sociaux de la maison mère au 31 décembre 2020

5.3COMPTES SOCIAUX DE LA MAISON MÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2020

5.3.1Bilan

Actif

(en milliers d’euros)

Notes

Brut

Amortissem
ents &
Provisions

Net au 31/12/2020

Net au 31/12/2019

IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES

4.1

4 704

(3 963)

741

1 950

IMMOBILISATIONS
CORPORELLES

4.2

1 836

(1 495)

341

452

Participations

4.4

631 205

(451 564)

179 640

203 856

Autres immobilisations financières

4.3

547

(170)

377

453

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

631 751

(451 734)

180 017

204 309

ACTIF IMMOBILISÉ

638 292

(457 193)

181 099

206 711

Stocks de marchandises

11

(11)

Créances clients et comptes
rattachés

170

(170)

182

Autres créances

4.5

384 077

(109 943)

274 135

197 362

Actions propres

41 826

(34 010)

7 816

12 330

Instruments de trésorerie

4.8

37 373

37 373

84 285

Disponibilités

4.8

14 274

14 274

47 201

ACTIF CIRCULANT

477 731

(144 133)

333 598

341 359

Charges constatées d’avances

635

635

669

Écarts de conversion actif

4.7

14 317

14 317

18 220

TOTAL ACTIF

1 130 975

(601 326)

529 649

566 959

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Comptes sociaux de la maison mère au 31 décembre 2020

Passif

(en milliers d’euros)

Notes

Net au 31/12/2020

Net au 31/12/2019

Capital social

154 971

154 549

Prime d’émission, de fusion, d’apport…

36 695

37 117

Réserve légale

15 455

11 331

Autres réserves

788

895

Report à nouveau

127 499

30 039

Résultat de l’exercice

31 094

101 585

CAPITAUX PROPRES

4.9

366 502

335 515

Provisions pour risque

2 586

4 320

Provisions pour charges

957

1 194

PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES

4.1

3 543

5 514

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Dettes financières

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

4 349

2 667

Dettes fiscales et sociales

5 390

7 010

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

1 612

1 612

Autres dettes

4.11

103 608

192 830

Dettes diverses

114 958

204 118

DETTES

114 958

204 118

Produits constatés d'avance

Écarts de conversion passif

4.7

44 646

21 812

TOTAL PASSIF

529 649

566 959

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Comptes sociaux de la maison mère au 31 décembre 2020

5.3.2Résultat

(en milliers d’euros)

Notes

Net au 31/12/2020

Net au 31/12/2019

Chiffre d’affaires

21 503

19 144

Reprises sur amortissements et provisions

333

Autres produits d’exploitation

52

Transferts de charges

PRODUITS D’EXPLOITATION

21 836

19 196

Autres achats et charges externes

(11 814)

(17 752)

Impôts et taxes

(634)

(333)

Salaires et traitements

(7 093)

(10 556)

Charges sociales

(3 403)

(5 042)

Autres charges d’exploitation

(8 913)

(9 586)

CHARGES D’EXPLOITATION

(31 857)

(43 269)

Dotations aux amortissements sur immobilisations

(194)

(251)

Dotations aux provisions sur actif circulant

(218)

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
D’EXPLOITATION

(194)

(469)

RÉSULTAT D’EXPLOITATION

(10 215)

(24 542)

QUOTE-PART DES RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS EN
PARTICIPATION

0

0

Intérêts sur autres emprunts

(2 295)

(3 701)

Produits de trésorerie

1 247

3 905

INTÉRÊTS DES EMPRUNTS ET TRÉSORERIE

(1 048)

204

DOTATIONS ET REPRISES DE PROVISIONS SUR ACTIONS
PROPRES

(3 063)

(1 053)

Pertes sur créances sur participation

(58 945)

Intérêts sur Créances sur Participation

3 393

(1 864)

Reprises de provisions sur titres et comptes courants

112 495

248 583

Dotations aux provisions sur titres et comptes courants

(145 575)

(261 925)

RÉSULTAT SUR TITRES ET CRÉANCES SUR PARTICIPATION

(88 632)

(15 206)

CHARGES FINANCIÈRES

0

DIVIDENDES REÇUS

142 325

135 734

Gains et Pertes de change

(8 093)

3 387

Dotations financières aux provisions de change

(136)

(442)

Reprises financières sur provisions de change

442

RÉSULTAT DE CHANGE

(7 786)

2 945

RÉSULTAT FINANCIER

4.13

41 795

122 624

RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS

31 580

98 082

Produits exceptionnels

276

57

Charges exceptionnelles

Dotations et Reprises de provisions pour risques exceptionnels

1 310

Gains et Pertes sur actions propres

(1 285)

(115)

Résultat cession autres immobilisations

(2 728)

248

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

(3 737)

1 500

Impôt sur les bénéfices

3 251

2 003

BÉNÉFICE OU PERTE

31 094

101 585


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Comptes sociaux de la maison mère au 31 décembre 2020

5.3.3Annexes aux comptes annuels

Note 1GÉNÉRALITÉS

Établissements Maurel & Prom S.A. (“La Société”) est domiciliée en France. Le siège social de la Société est
sis 51 rue d’Anjou, 75008 Paris. Les états financiers ont été arrêtés par le conseil d’administration du 9 mars
2021. Les états financiers sont présentés en euros. Les montants sont arrondis au millier d’euros le plus
proche, sauf indication contraire.

Note 2FAITS MARQUANTS

L’année 2020 est marquée par les incertitudes économiques liées à la pandémie de COVID-19 et de ses effets d'ampleur inédite sur les perspectives économiques mondiales. Dans ce contexte, les initiatives de réduction des coûts entreprises depuis le mois de mars 2020 ont permis d'améliorer le résultat d'exploitation de la Société.

La Société affiche un résultat net de 31 M€ notamment grâce aux dividendes provenant des opérations au Gabon via MP West Africa S.A. pour 130 M€ et de Seplat Plc pour 10,4 M€.

La Société a procédé sur l’exercice à la recapitalisation de sa filiale de forage Caroil SAS à hauteur de 60 M€ afin qu’elle puisse poursuivre son développement.

Par ailleurs, le 16 mars 2020, le Groupe a obtenu le rééchelonnement de sa dette. Aux termes des avenants signés, le montant des échéances à rembourser en 2020 et 2021 est divisé par deux,réduisant la part à court terme des emprunts.

Ces éléments confortent l'absence de problématique de liquidité pour la poursuite des activités.


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Note 3RÈGLES ET MÉTHODES

Les comptes annuels ont été établis en conformité avec les principes comptables généralement admis en France et notamment avec les dispositions du Plan Comptable Général issu du règlement ANC N° 2018-07 de décembre 2018, modifiant le règlement ANC n° 2014-03. La société avait appliqué par anticipation au 1er janvier 2017 le règlement ANC 2017-03 relatif aux dépenses d’exploration ne pouvant désormais plus être activées.

Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

continuité de l’exploitation ;

permanence des méthodes comptables ;

indépendance des exercices.

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

Immobilisations pétrolières

Les coûts relatifs à l’acquisition et à l’attribution de permis miniers sont inscrits en actifs incorporels et, durant la phase d’exploration, amortis linéairement sur la durée estimée du permis, puis, dans la phase de développement, au rythme des amortissements des installations de production pétrolière.

En cas de retrait du permis ou d’échec des recherches, l’amortissement restant à courir est constaté en une seule fois.

Les études et travaux d’exploration, y compris les dépenses de géologie et de géophysique, sont passés en charge conformément à l’application du règlement ANC N° 2017-03 de novembre 2017.

Seules les dépenses concourant spécifiquement à l’identification d’un prospect tels que les forages d’exploration sont capitalisées et elles sont amorties à compter du début de l’exploitation.

Les dépenses de forage n’ayant pas abouti à une découverte commerciale sont comptabilisées en charges à hauteur des coûts engagés.

Des provisions pour dépréciation ou des amortissements exceptionnels sont comptabilisés lorsque les coûts accumulés sont supérieurs aux estimations des flux de trésorerie futurs actualisés ou lorsque des difficultés techniques sont rencontrées. Les dépréciations sont déterminées par permis d’exploration.

Autres Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon les méthodes linéaire (L) ou dégressive (D) suivantes :

agencements et installations : L sur 5 à 10 ans ;

matériel de bureau et informatique : L ou D, sur 3 à 5 ans ;

mobilier de bureau : L sur 10 ans ;

logiciel : L sur 3 ans.

Participations, titres immobilisés et créances rattachées

Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les créances rattachées à des participations sont valorisées à leur valeur nominale.

Une provision est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure au coût d’acquisition. La valeur d’inventaire, représentée par la valeur d’utilité est déterminée en fonction des capitaux propres et des perspectives de rentabilité des sociétés concernées.

218

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Pour les sociétés en phase d’exploration, les titres de participation et créances rattachées font l’objet d’une provision à hauteur des dépenses d’exploration tant qu’aucune décision de développement commercial du projet ou de mise en production n’a été prise. Dans l’hypothèse où il a été mis en évidence l’existence de réserves prouvées, la valeur des titres et créances est limitée au montant des revenus futurs actualisés au moment de la clôture.

Pour les autres activités, les provisions pour dépréciation des titres de participation et créances rattachées sont déterminées en tenant compte de la performance financière des participations déduite notamment des prévisions de revenus futurs actualisés, de l’évolution des résultats ou de leur valeur probable de revente.

Lorsque les pertes dépassent la valeur des titres et des créances, une provision pour risques est constatée à due concurrence.

Pour les titres de participation côtés, la valeur actuelle est également déterminée en prenant en considération le cours de bourse.

Les autres titres immobilisés sont évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur vénale. Il s’agit notamment des actions propres de la société ayant fait l’objet d’une affectation précise.

Créances

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constatée s’il existe un risque de non recouvrement.

Charges à répartir

Les charges à répartir correspondent aux frais d’émission des emprunts obligataires et bancaires amortis sur la durée de remboursement du principal.

Opérations en devises

Les charges et produits exprimés en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en EUR à la date de l’opération.

Les dettes, financements externes et créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur en EUR au cours de clôture. Les différences résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours sont portées au bilan sur la ligne “Écarts de conversion”. Les pertes latentes non compensées font l’objet d’une provision pour risques.

Les disponibilités en devises sont converties au cours de clôture et les écarts de conversion sont inscrits au compte de résultat. Lorsque la trésorerie en devises est uniquement affectée à des investissements futurs (contrats spécifiques) et isolée comme telle, il est considéré que les encaissements et décaissements futurs constituent une sorte de couverture naturelle du profit ou de la perte de change.

Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges sont constituées en couverture d’éventualités diverses, notamment les risques sur les filiales, les litiges et les risques de pertes de change.

Les obligations de la Société en matière de retraite et avantages assimilés se limitent au paiement des cotisations à des régimes généraux à caractère obligatoire et au règlement d’indemnités de départ en retraite définis par la convention collective applicable.

Ces indemnités correspondent à un régime de prestations définies et sont provisionnées selon la méthode dite des unités de crédits projetés qui stipule que chaque période de service donne lieu à constatation d’une unité de droit à prestation. Ces calculs intègrent des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projection des salaires futurs.

Conversion des comptes annuels des établissements

Pour les établissements autonomes dont la monnaie de fonctionnement n’est pas l’euro, les comptes annuels sont convertis dans la monnaie de présentation de la Société soit l’euro en appliquant les principes suivants :

conversion au taux de clôture à l’exception des comptes de liaison financement qui restent au taux historique ;

conversion des postes du résultat au taux moyen de la période.

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Note 4COMPLÉMENTS D’INFORMATIONS SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RÉSULTAT

Note 4.1Immobilisations incorporelles

(en milliers d’euros)

Valeur brute

Dépréciation

Valeur nette

Logiciels au 31/12/2019

2 364

(414)

1 950

Permis minier Gabon au 31/12/2019

3 518

(3 518)

TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES AU 31/12/2019

5 882

(3 932)

1 950

Acquisitions

1 532

1 532

Mises au rebut

(2 710)

(2 710)

Dotations aux amortissements

(31)

(31)

TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES AU 31/12/2020

4 704

(3 963)

741

Logiciels au 31/12/2020

1 186

(445)

741

Permis minier Gabon au 31/12/2020

3 518

(3 518)

Les acquisitions de la période correspondent à des travaux en cours pour de nouveaux logiciels Groupe.

Les mises au rebut correspondent à la refonte des logiciels financiers et RH.

Note 4.2Immobilisations corporelles

(en milliers d’euros)

Total

Valeur brute des aménagements et matériels au 31/12/2019

1 792

Amortissements au 31/12/2019

(1 340)

VALEUR NETTE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES AU 31/12/2019

452

Acquisitions

52

Cessions

Dotations aux amortissements

(163)

VALEUR NETTE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES AU 31/12/2020

341

Valeur brute des aménagements et matériels au 31/12/2020

1 836

Amortissements au 31/12/2020

(1 495)


Note 4.3Immobilisations financières

(en milliers d’euros)

Valeur brute

Dépréciation

Valeur nette

Divers dépôts au 31/12/2019

639

(186)

453

TOTAL DES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES AU 31/12/2019

639

(186)

453

Acquisitions

Sorties

(76)

(76)

Effet de conversion

(16)

16

Dotations aux amortissements

TOTAL DES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES AU 31/12/2020

547

(170)

377

Divers dépôts au 31/12/2020

547

(170)

377

220

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5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes sociaux de la maison mère au 31 décembre 2020

Note 4.4Titres de Participations

(en milliers d’euros)

31/12/2019

Variation

31/12/2020

Brut

Dépréciation

Net

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

Net

Seplat Plc.

140 180

140 180

140 180

140 180

Cardinal Drilling Services Ltd

6 060

(6 060)

6 060

(6 060)

Caroil S.A.S.

60 243

(60 243)

60 243

(60 243)

M&P Assistance Technique
International S.A.

278

278

278

278

Intégra Oil S.A.S.

25 840

(25 840)

25 840

(25 840)

M&P Italia S.r.l.

11 756

(11 756)

2 000

(2 000)

13 756

(13 756)

M&P Angola S.A.S.

20 037

20 037

(20 037)

20 037

(20 037)

M&P IberoAmerica S.L.

1 643

1 643

1 643

1 643

M&P Servicios Integrados
U.W.

4

4

(4)

4

(4)

M&P Namibia S.A.S.

10 803

(10 803)

10 803

(10 803)

M&P Mnazi Bay holdings
S.A.S.

19 722

19 722

19 722

19 722

MP East Asia S.A.S.

62 032

(62 032)

62 032

(62 032)

MPEP BRM S.A.S.

123 181

(123 181)

123 181

(123 181)

M&P Colombia B.V.

92 431

(92 431)

92 431

(92 431)

MP West Canada S.A.S.

32 883

(32 883)

32 883

(32 883)

MPEP France S.A.S.

4 037

4 037

(4 037)

4 037

(4 037)

M&P Amérique latine S.A.S.

17 237

17 237

17 237

17 237

M&P Trading S.A.S.

500

500

500

500

M&P Services S.A.S.

100

100

(100)

100

(100)

Autres

255

(138)

117

(18)

(19)

237

(157)

80

TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION

568 979

(365 124)

203 856

62 225

(86 441)

631 205

(451 564)

179 640

La Société a procédé sur l’exercice à la recapitalisation de sa filiale Caroil S.A.S. afin qu’elle puisse poursuivre son développement, avec notamment un abandon de créances.

Par ailleurs, les sociétés Saint-Aubin Exploration & Production Québec Inc et M&P Drilling Services ont fait l'objet d'une liquidation sur l'exercice.


Note 4.5Autres créances

(en milliers d’euros)

31/12/2020

31/12/2019

Avances aux filiales du Groupe

370 703

345 949

Créance de portage sur Sucre Energy Ltd

9 875

9 874

Acomptes fournisseurs

Créances diverses

3 500

3 500

TOTAL AUTRES CRÉANCES BRUTES

384 077

359 323

Dépréciation

(109 943)

(161 961)

TOTAL AUTRES CRÉANCES NETTES

274 135

197 362

221

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes sociaux de la maison mère au 31 décembre 2020

Les avances aux filiales se détaillent comme suit :

(en milliers d’euros)

31/12/2019

Variation

31/12/2020

Brut

Dépréciation

Net

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

Net

M&P Gabon S.A.

175 890

175 890

175 890

M&P Ibero America S.L.

45 858

45 858

16 806

62 664

62 664

MPEP Tanzania Ltd

37 502

37 502

(18 061)

19 441

19 441

MP West Canada S.A.S.

15 709

(15 709)

691

(691)

16 400

(16 400)

M&P Italia S.r.l.

7 098

(7 098)

8 611

(8 611)

15 710

(15 710)

M&P Angola S.A.S.

29 053

29 053

(14 014)

(15 039)

15 039

(15 039)

Ison holding S.l

13 211

(13 211)

13 211

(13 211)

MPEP France S.A.S.

7 904

7 904

2 842

(10 746)

10 746

(10 746)

M&P Services Integrados U.W.

3 777

3 777

5 273

(9 050)

9 050

(9 050)

M&P Namibia S.A.S.

2 783

(2 783)

3 282

(3 282)

6 065

(6 065)

M&P Colombia B.V

3 943

(3 943)

1 972

(1 972)

5 914

(5 914)

Caroil S.A.S

60 835

(49 816)

11 018

(55 494)

44 475

5 341

(5 341)

M&P Mnazi Bay Holdings
S.A.S.

12 243

12 243

(7 115)

5 128

5 128

Intégra oil S.A.S.

3 691

(3 691)

3 691

(3 691)

M&P Services S.A.S.

1 325

1 325

1 705

(3 031)

3 031

(3 031)

Saint Aubin Energie Quebec
Inc.

2 012

(2 012)

(1 343)

1 343

669

(669)

MPEP BRM S.A.S.

182

(182)

7

(7)

189

(189)

MP East Asia S.A.S.

11

(11)

5

(5)

16

(16)

M&P Drilling Services B.V.

58 527

(58 527)

(58 527)

58 527

MP West Africa S.A.

31 253

31 253

(31 253)

M&P Trading S.A.S.

7 023

7 023

(7 023)

Autres

2 008

(1 382)

627

500

11

2 508

(1 371)

1 138

TOTAL

345 949

(158 366)

187 583

24 754

51 923

370 703

(106 443)

264 260

Note 4.6Échéances des Créances

(en milliers d’euros)

Montant
total

À un an au
plus

À plus d’un
an

Dépôts et cautionnements

377

377

Autres créances

274 135

274 135

TOTAL DES CREANCES NETTES PAR ECHEANCES

274 511

274 511

Note 4.7Écart de conversion

Les écarts de conversion, tant actif que passif, correspondent à la revalorisation au cours de clôture des dettes et créances en devises (essentiellement sur les comptes courants et le prêt actionnaire libellés en dollar américain), provisionnés pour la position globale de change active en US Dollars à la clôture de l’exercice.

Note 4.8Instruments de trésorerie, disponibilités et concours bancaires

(en milliers d’euros)

31/12/2020

31/12/2019

Dépôts à court terme rémunérés

Comptes courants bancaires et autres

14 274

47 201

SICAV et FCP

37 373

84 285

Disponibilités

51 647

131 486

Concours bancaires

DISPONIBILITÉS NETTE

51 647

131 486

Actions propres

7 816

12 330

Titres de placements

7 816

12 330

TRÉSORERIE NETTE

59 463

143 815

Au 31 décembre 2020, la société détient 4 559 335 actions propres pour une valeur brute de 42 M€.

222

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5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes sociaux de la maison mère au 31 décembre 2020

La comparaison du coût historique d’acquisition des actions propres et de leur cours moyen de décembre 2020 a conduit la Société à doter une dépréciation complémentaire ramenant leur valeur nette comptable à 8 M€.

La trésorerie a évolué sur la période comme suit :

(en milliers d’euros)

31/12/2020

Résultat de l’exercice

31 094

Annul. dotations (reprises) nettes aux amortissements et provisions

35 698

Annul. des impacts hors CAF

(135 150)

CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT

(68 358)

Variation du besoin en fonds de roulement

(976)

I. FLUX DE TRÉSORERIE PROVENANT DE/(UTILISÉ DANS)
L’EXPLOITATION

(69 335)

Acquisitions d’immobilisations incorporelles, nettes de transferts

(1 532)

Acquisitions d’immobilisations corporelles

(52)

Variation des comptes courants et titres groupe

(144 340)

Encaissements intérêts placements

1 247

Encaissements dividendes Seplat et WAF

142 325

II. FLUX DE TRÉSORERIE AFFECTÉ AUX OPÉRATIONS
D’INVESTISSEMENT

(5 062)

Diminution des dettes financières

(1 630)

Paiements des intérêts SHL

(2 295)

Paiements des dividendes

Variation de capital et des actions propres

(1 872)

III. FLUX DE FINANCEMENT

(5 798)

IV. VARIATION DE TRÉSORERIE

(80 194)

V. TRÉSORERIE À L’OUVERTURE DE L’EXERCICE

131 486

VI. INCIDENCE DE LA VARIATION DU COURS DES DEVISES

355

VII. TRÉSORERIE NETTE À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE

51 647

Note 4.9Capitaux propres

(en milliers
d’euros)

31/12/2019

Affectation
du résultat

Résultat

Attribution
actions
gratuites

Écarts de
conversion

Dividendes

31/12/2020

Capital

154 549

422

154 971

Primes

37 117

(422)

36 695

Réserve légale

11 331

4 124

15 455

Autres
réserves

895

(107)

788

Report à
nouveau

30 039

97 460

127 499

Résultat

101 585

(101 585)

31 094

31 094

CAPITAUX
PROPRES

335 515

31 094

(107)

366 502

223

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes sociaux de la maison mère au 31 décembre 2020

Note 4.9.1Actions réservées aux salariés et actions gratuites

Les attributions d’actions gratuites effectuées se présentent comme suit :

Date de décision d’attribution

Date d’acquisition (a)

Nombre d’actions

03/08/2018

03/08/2021

157 700

01/08/2019

01/08/2021

385 150

01/08/2019

01/08/2022

385 150

06/08/2020

06/08/2021

578 916

06/08/2020

06/08/2022

578 916

06/08/2020

06/08/2023

578 916

Total

2 664 748

(a)La durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à une année à compter de la date d’acquisition. L'ensemble de ces plans sont soumis à des conditions de performance.

Note 4.9.2Programme de rachat d’actions

Au 31 décembre 2020, le nombre d’actions de la Société est de 201 261 570 d’une valeur nominale de 0,77 €, dont 4 559 335 actions propres (soit 2,27 % du capital pour une valeur brute de 42 M€ à la fin 2020). Le capital social s’élève à 154 971 408,90 €.

Nombres
d’actions

Actions
propres

Contrat de
liquidité

Autocontrôle

Soit au 31/12/2018

200 713 522

3 521 081

195 547

3 325 534

- Rachats

+1 200 000

+1 200 000

- Distribution d’actions

-133 250

-133 250

- Mouvements contrat de liquidité

+13 259

+13 259

Soit au 31/12/2019

200 713 522

4 601 090

208 806

4 392 284

- Distribution d’actions

-92 766

-92 766

- Mouvements contrat de liquidité

51 011

51 011

- Augmentation de capital

548 048

SOIT AU 31/12/2020

201 261 570

4 559 335

259 817

4 299 518

Note 4.10Provisions pour risques et charges

(en milliers d’euros)

31/12/2019

Dotation de
l’exercice

Reprise de
l’exercice

31/12/2020

Risque de change

442

136

(442)

136

Indemnités départ retraite

1 194

(237)

957

Autres

3 877

1 000

(2 427)

2 450

TOTAL DES PROVISIONS

5 514

1 136

(3 107)

3 543

Les autres provisions concernent essentiellement la quote-part de situation nette négative de certaines filiales.


Note 4.11Autres dettes

(en milliers d’euros)

31/12/2020

31/12/2019

Prêt actionnaire

79 863

89 015

Dettes vers filiale Gabon

83 724

Dettes vers autres filiales du Groupe

22 613

17 694

Autres charges à payer

1 132

2 396

TOTAL AUTRES DETTES

103 608

192 830

224

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5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes sociaux de la maison mère au 31 décembre 2020

En décembre 2017, il a été décidé de mettre en place un prêt actionnaire avec PIEP, d’un montant initial de 100 M$, assorti d’une seconde tranche de 100 M$ tirable à la discrétion du Groupe, dont le rééchelonnement de remboursement a été acté le 16 mars 2020.

Les termes de cette facilité sont les suivants :

Montant initial

100 M$

Tranche supplémentaire

100 M$ tirable à discrétion

Maturité

Décembre 2024

Première échéance

Décembre 2020

Remboursement

17 échéances trimestrielles

Taux d’emprunt

LIBOR +1,60 %


Le remboursement de ce prêt a débuté en 2020 pour 2M$.


L’évolution des dettes vis-à-vis de la filiale gabonaise s’explique comme suit :

Dettes sur MP GABON À FIN 2019

(83 724)

Financement des opérations

289 462

Encaissement des ventes

(193 289)

Refacturations des prestations du siège

13 941

Dividendes reçus

121 695

Rémunération des comptes courants

(1 843)

Effet change sur les transactions (en dollars)

29 647

Créances sur MP GABON À FIN 2020

175 890

Note 4.12Échéances des Dettes

(en milliers d’euros)

Montant
total

À un an au
plus

À plus d’un
an

À plus de
cinq ans

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

4 349

4 349

Dettes fiscales et sociales

5 390

5 390

Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés

1 612

1 612

Autres dettes

103 608

33 931

69 676

TOTAL DES DETTES PAR
ÉCHÉANCES

114 958

45 282

69 676

Note 4.13Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires correspond exclusivement à des prestations de services et d’études fournies aux filiales de la Société notamment au Gabon, en Angola et envers M&P Trading

225

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes sociaux de la maison mère au 31 décembre 2020

Note 4.14Résultat financier

(en milliers d’euros)

Notes

31/12/2020

31/12/2019

Intérêts sur autres emprunts

a)

(2 295)

(3 701)

Produits de trésorerie

b)

1 247

3 905

INTÉRÊTS DES EMPRUNTS ET TRÉSORERIE

(1 048)

204

DOTATIONS ET REPRISES DE PROVISIONS SUR
ACTIONS PROPRES

(3 063)

(1 053)

Pertes sur créances sur participation

c)

(58 945)

Intérêts sur créances sur participation

g)

3 393

(1 864)

Reprises nettes des provisions sur titres et comptes
courants nettes

d)

(33 080)

(13 342)

RÉSULTAT SUR TITRES ET CRÉANCES SUR
PARTICIPATION

(88 632)

(15 206)

CHARGES FINANCIÈRES

DIVIDENDES REÇUS

e)

142 325

135 734

Gains et Pertes de change

f)

(8 093)

3 387

Reprises nettes des provisions de change

307

(442)

RÉSULTAT DE CHANGE

(7 786)

2 945

RÉSULTAT FINANCIER

41 795

122 624

A :il s’agit des intérêts sur le prêt d’actionnaire ;

B :les produits de trésorerie proviennent de placement sur des SICAV ;

C :la perte sur créance sur participation de 2020 correspond principalement à l’abandon des créances Caroil S.A.S. ;

D :les provisions sont dotées en fonction de la valeur d’utilité, au vu le cas échéant de la situation nette des filiales ;

E :il s’agit des dividendes reçus de M&P West Africa S.A. pour 130 M€, 1 M€ de M&P Trading S.A.S., 0.9 M€ de M&P ATI et 10,4 M€ de Seplat Plc ;

F :les différences de change s’expliquent essentiellement par les réévaluations de la trésorerie en USD ;

G :il s’agit des intérêts sur les encours moyens annuels des comptes courants des filiales.

Note 4.15Impôt sur les sociétés

Établissements Maurel & Prom S.A. est la société mère du groupe d’intégration fiscale composé des sociétés M&P West Africa S.A., M&P Amérique latine S.A.S (ex Perou holdings S.A.S), M&P Volney 5 S.A.S, M&P Angola S.A.S, MPEP BRM S.A.S, MPEP France, MP Namibia S.A.S, MP Mnazi Bay holdings S.A.S, MP East Asia S.A.S, MP West Canada S.A.S, M&P Trading S.A.S, Caroil S.A.S., M&P Services et MP ANJOU

Note 5Informations complémentaires

Note 5.1Risques financiers

Les résultats de la Société sont sensibles à différents risques de marché, dont le risque de change EUR/USD, étant donné qu’une partie significative des créances et dettes est libellée en US dollar.

La Société est aussi exposée au risque de liquidité et de taux. Les conditions d’emprunts et la structure de financement du Groupe portées par la Société font l’objet d’un descriptif dans le document de référence de l’année au paragraphe Financements.

Des plans de rachat d’actions propres successifs ont été mis en place depuis le 12 janvier 2005. Au 31 décembre 2020, la Société détenait 4 559 335 actions propres pour une valeur comptable de 42 M€ brute à comparer à une valeur de marché de 7,8 M€. Une provision de 34 M€ a en conséquence été constituée. Une baisse de 10 % de la valeur de ces titres aurait un impact négatif de 1 M€ sur le résultat social de la Société.

Note 5.2Engagements hors bilan

À la connaissance de la société, il n’existe pas de faits exceptionnels, litiges, risques ou engagements hors bilan, susceptibles de mettre en cause la situation financière, le patrimoine, le résultat ou les activités de la Société.

Note 5.2.1Prêt à Terme (Term Loan 600 M$)

La société Maurel & Prom West Africa S.A., actionnaire à 100 % de la société Maurel & Prom Gabon S.A., est emprunteur au titre d’un Prêt à Terme portant sur un montant de 600 M$, conclu le 10 décembre 2017. Ce prêt

226

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5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes sociaux de la maison mère au 31 décembre 2020

est garanti par sa société mère Établissements Maurel & Prom S.A. L’emprunteur bénéficie également du soutien financier de l’actionnaire principal du Groupe, PT Pertamina International Eksplorasi Dan Produksi (“PIEP”) en cas de défaut de paiement au titre de ce prêt.

Aucune sureté n’a été consentie sur les actifs du Groupe ; en revanche des restrictions d’utilisation de certains comptes bancaires de Maurel & Prom Gabon et de Maurel & Prom West Africa S.A. ont été prévus en cas de défaut au titre du nouveau prêt.

Par ailleurs, au titre de ce prêt, le Groupe s’est engagé à ce que certains ratios financiers soient respectés au 30 juin et au 31 décembre de chaque année :

un ratio endettement net consolidé du Groupe/EBITDAX (résultat avant intérêts, impôts, amortissements et dépréciations et net de l’impact des gains et pertes de change et coûts de l’exploration) n’excédant pas 4.00 :1.00, calculé sur une période de 12 mois précédant la date de référence ;

un ratio de couverture du service de la dette (DSCR) du Groupe calculé sur une période de six mois précédant la date de référence, supérieur à 3.50 :1.00 ; et

une valeur corporelle nette (“Tangible Net Worth”) retraité des actifs incorporels pétroliers du Groupe à chaque date de référence supérieure à 500 M$.

Ces ratios sont respectés sur l’exercice 2020.

Maurel & Prom West Africa S.A., Établissements Maurel & Prom S.A. et Maurel & Prom Gabon S.A. se sont également engagés à maintenir un montant minimum de trésorerie consolidée de 100 M$ sur leurs comptes bancaires, à défaut de quoi, Établissements Maurel & Prom S.A. serait tenu de tirer le montant non utilisé du prêt d’actionnaire consenti par PIEP.

Pendant une période de 24 mois à compter du tirage, Établissements Maurel & Prom S.A. s’est engagé à ne pas distribuer de dividendes supérieurs à 15 M$ par année civile, et ce sous réserve d’un montant minimum de besoin en fonds de roulement défini entre les parties.

Note 5.2.2Conventions de subordination avec PIEP

Dans le cadre du Prêt à Terme, de décembre 2017, le Groupe a conclu une convention de subordination en vertu de laquelle certaines dettes vis-à-vis de PIEP sont subordonnées au remboursement du Prêt à Terme bancaire.

Note 5.2.3Engagements contractuels au Gabon

Aux termes du contrat d’achat de l’actif gabonais conclu en février 2005 et des amendements subséquents avec l’État gabonais, Rockover et Masasa Trust, Maurel & Prom devra verser :

1,4 % de la production valorisée au prix de vente officiel, réglé mensuellement ;

0,65 $ par baril produit à compter de la date à laquelle la production cumulée dans l’ensemble des zones de licences a dépassé 80 Mb (courant septembre 2019) ; et

5 % sur la production issue du seul champ de Banio, valorisée au prix de vente officiel, dès lors que la production cumulée de ce champ dépasserait 3,865 millions de barils ;

2 % de la production totale disponible, valorisée au prix de vente officiel, jusqu’à un seuil de 30 Mb et 1,5 % au-delà de ce seuil, sur la production provenant des permis d’exploitation issus du permis d’exploration Nyanga-Mayombé. Cet engagement est comptabilisé en charge au fur et à mesure de la production, sachant que la production du champ Banio (le seul permis d’exploitation issu de Nyanga-Mayombé à ce jour) est actuellement suspendue.

Note 5.2.4Engagements contractuels en France

Dans le cadre de la cession des intérêts détenus dans le permis de recherche dit Mios par l'Établissements Maurel & Prom S.A à MPEP France, l'Établissements Maurel & Prom S.A s’est engagé à rester solidairement responsable avec MPEP France de toutes les obligations découlant du Farmout Agreement conclu avec Indorama en date du 11 février 2019, notamment l’obligation de paiement des couts d’abandon relatifs.

Note 5.3Effectif de la Société

Le personnel salarié de la Société s’élevait à 46 personnes au 31 décembre 2020.

227

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ÉTATS FINANCIERS

Comptes sociaux de la maison mère au 31 décembre 2020

Note 5.4Rémunérations des dirigeants

Les principaux dirigeants comprennent le président, le directeur général et les membres du conseil d’administration.

(en milliers d’euros)

31/12/2020

31/12/2019

Avantages à court terme

1 160

1 568

Paiement en actions

254

TOTAL

1 160

1 822

Note 5.5Entreprises liées

(en milliers d’euros)

31/12/2020

31/12/2019

Participations

631 205

310 813

Autres créances

370 703

535 914

ACTIF

1 001 908

846 727

Dettes sur immobilisations

1 612

1 612

Autres dettes

22 613

166 448

Prêt actionnaire

79 863

87 336

PASSIF

24 225

168 059

Produits financiers

3 393

292

Dividendes

142 315

85 595

Charges financières

17

(23 226)

COMPTE DE RÉSULTAT

145 726

62 661

Note 5.6Événements postérieurs à la clôture

À la connaissance de Maurel & Prom, il n’existe pas d’événements postérieurs à la clôture, susceptibles de mettre en cause la situation financière, le patrimoine, le résultat ou les activités de la Société.

228

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5

ÉTATS FINANCIERS

Comptes sociaux de la maison mère au 31 décembre 2020

Note 5.7Filiales et participations

Sociétés

Devise

% détenu

Capital (en devises)

Capitaux propres autres que le capital social (en devises)

Valeur brute comptable des titres détenus (en euros)

Dépréciation

Valeur nette comptable des titres détenus (en euros)

Prêts et avances accordés bruts (a) (en euros)

Dividendes
encaissés

Chiffre d’affaires du dernier exercice (en devises)

Résultat du dernier exercice (en devises)

M&P Trading S.A.S.

EUR

100 %

500 000

10 384 286

500 000

500 000

(270 637)

1 000 000

212 097 802

9 961 377

MPEP France S.A.S

EUR

100 %

4 037 000

(17 010 302)

4 037 000

(4 037 000)

10 745 728

173 204

(12 862 474)

M&P Services S.A.S.

EUR

100 %

100 000

(164 175)

100 000

(100 000)

3 030 603

1 199 412

(156 834)

Caroil S.A.S

EUR

100 %

5 000 000

(10 750 506)

60 243 489

(60 243 489)

5 707 019

12 179 271

(15 761 733)

MP West Africa S.A.

EUR

100 %

80 000

11 381 942

80 000

80 000

(3 749 188)

130 000 000

Néant

128 577 676

M&P Assistance Technique
International S.A.

EUR

100 %

195 270

1 356 571

277 714

277 714

(457 394)

936 067

12 705 747

416 677

M&P Angola S.A.S.

EUR

100 %

20 037 000

(44 579 544)

20 037 000

(20 037 000)

15 038 844

33 306 450

(54 602 614)

M&P Namibia S.A.S.

EUR

100 %

1 500 000

(1 416 119)

10 802 738

(10 802 738)

6 064 990

Néant

(1 346 998)

MPEP Tanzania Ltd

USD

100 %

15

(5 198 217)

10

10

19 440 946

34 998 921

16 455 649

MP Mnazi Bay holdings

EUR

100 %

10 000 000

113 631

19 722 217

19 722 217

5 127 773

Néant

236 852

MP East Asia S.A.S.

EUR

100 %

37 000

(58 203)

62 032 166

(62 032 166)

15 993

Néant

(5 339)

MPEP BRM S.A.S.

EUR

100 %

37 000

(2 984 308)

123 181 382

(123 181 382)

189 455

Néant

(2 074 899)

MP West Canada S.A.S.

EUR

100 %

65 293

(16 596)

32 882 745

(32 882 745)

16 400 347

Néant

(5 217)

M&P Amérique latine

EUR

100 %

17 237 000

890 169

17 237 000

17 237 000

(18 135 513)

Néant

425 588

M&P Colombia B.V.

USD

50 %

61 000

(5 426 444)

92 430 958

(92 430 958)

5 914 427

Néant

(2 058 316)

M&P Ibero America S.L.

EUR

80 %

2 053 750

(3 889 955)

1 643 000

1 643 000

62 664 011

Néant

(2 714 990)

M&P Servicios Integrados U.W.

EUR

100 %

5 389

(9 193 968)

4 311

(4 311)

9 049 840

Néant

(4 056 112)

M&P Italia S.r.l.

EUR

100 %

128 572

1 246 378

13 756 245

(13 756 245)

15 709 705

Néant

(1 204 291)

Seplat Plc

USD

20 %

1 834 000

N.C

140 180 414

140 180 414

8 386

10 379 389

N.C

N.C

Cardinal Drilling Services Ltd (b)

USD

40 %

N.C

N.C

6 059 688

(6 059 688)

N.C

N.C

Integra Oil S.A.S. (b)

USD

10 %

37 000

N.C

25 839 793

(25 839 793)

3 691 399

N.C

N.C

(a)Intérêts courus inclus.

(b)Aucune information disponible.

229

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ÉTATS FINANCIERS

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

5.4Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020

À l’assemblée générale de la société Établissements Maurel et Prom S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Établissements Maurel & Prom S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. 

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. 

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

230

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5

ÉTATS FINANCIERS

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Évaluation des titres de participation et créances rattachées

Risque identifié

Notre réponse

Les titres de participation et les avances aux filiales du Groupe figurant au bilan au 31 décembre 2020 pour un montant net de 444 M€ représentent 84% des actifs de la société. 

Comme indiqué dans la note 3 de l’annexe aux comptes sociaux, pour les sociétés en phase d’exploration, les titres de participation et créances rattachées font l’objet d’une provision à hauteur des dépenses d’exploration tant qu’aucune décision de développement commercial du projet ou de mise en production n’a été prise. Dans l’hypothèse où il a été mis en évidence l’existence de réserves prouvées et pour les sociétés ayant une activité de production pétrolière, la valeur des titres et créances est limitée au montant des revenus futurs actualisés au moment de la clôture.

Pour les autres activités, les provisions pour dépréciation des titres de participation et créances rattachées sont déterminées en tenant compte de la performance financière des participations issue  notamment des prévisions de revenus futurs actualisés, de l’évolution des résultats ou de leur valeur probable de revente.

Pour les titres de participation cotés, la valeur actuelle est déterminée en prenant en considération le cours de bourse.

Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation, créances rattachées et provisions pour risques constituait un point clé de l’audit.

Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs actuelles des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les titres concernés, à :

vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques et que les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres sont fondés sur une documentation probante ;

vérifier les cours de bourse utilisés ;

obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités des entités concernées établies par le management ;

vérifier la cohérence des hypothèses retenues par le management avec les données issues des rapports d’expertises indépendantes ;

vérifier les principales données sous-jacentes pour l’estimation des revenus futurs actualisés et notamment les réserves pétrolières, les prix prévisionnels de vente, et les taux d’actualisation et d’inflation ;

vérifier que la valeur résultant des prévisions de flux de trésorerie a été ajustée du montant de l’endettement de l’entité considérée.

Au-delà de l’appréciation des valeurs actuelles des titres de participation, nos travaux ont consisté également à :

apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ;

vérifier la comptabilisation d’une provision pour risques dans les cas où la société est engagée à supporter les pertes d’une filiale présentant des capitaux propres négatifs.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

231

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ÉTATS FINANCIERS

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels


Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d’entreprise

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Etablissements Maurel & Prom S.A. par l’Assemblée Générale du 12 juin 2014 pour KPMG et du 14 juin 2002 pour le cabinet International Audit Company.

Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet International Audit Company dans la 19ème année sans interruption.

232

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5

ÉTATS FINANCIERS

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces

233

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ÉTATS FINANCIERS

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d’audit

Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Paris-La Défense, le 02 avril 2021

Paris, le 02 avril 2021

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

International Audit Company

François Quédiniac

Fabienne Hontarrede

Associé

Associé

234

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5

ÉTATS FINANCIERS

Résultats des 5 derniers exercices

5.5RÉSULTATS DES 5 DERNIERS EXERCICES

(en euros)

31/12/2016

31/12/2017

31/12/2018

31/12/2019

31/12/2020

I. Situation financière en fin
d’exercice

a) Capital social

150 412 041

150 412 041

154 549 412

154 549 412

154 971 409

b) Nombre d’actions émises

195 340 313

195 340 313

200 713 522

200 713 522

201 261 570

II. Résultat global des
opérations effectives

a) Chiffre d’affaires hors taxes

16 144 493

17 942 804

18 169 332

19 144 180

21 502 854

b) Résultat net avant impôts,
amortissements et provisions

(68 347 851)

33 478 240

22 377 263

113 578 198

63 540 893

c) Impôts sur les bénéfices

63 838

3 685 518

(521 146)

2 002 613

3 250 757

d) Résultat net après impôts,
amortissements et provisions

(37 492 782)

22 971 076

16 912 001

101 584 565

31 093 673

e) Montant des bénéfices distribués (a)

7 849 650

III. Résultat des opérations
réduit à une seule action

a) Résultat après impôts, mais
avant amortissements et
provisions

(0,350)

0,153

0,114

0,556

0,300

b) Résultat après impôts,
amortissements et provisions

(0,192)

0,118

0,084

0,506

0,154

c) Dividende net versé à chaque action (a)

0,00

0,00

0,04

0,00

0,00

IV. PERSONNEL

a) Nombre de salariés

30

30

30

44

46

b) Montant de la masse
salariale

5 750 170

5 845 096

7 678 612

10 555 816

7 093 177

c) Montant des sommes
versées au titre des avantages
sociaux (Sécurité sociale,
œuvres sociales, etc.)

3 547 316

3 467 000

3 460 293

5 042 338

3 402 540

(a)Montant au titre de l’exercice indiqué, versé au cours de l’exercice suivant.

235

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6INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

6.1

CAPITAL SOCIAL

6.1.1

Montant du capital et autorisations d’augmentation du capital

6.1.2

Actions propres détenues par l’émetteur – ou en son nom ou par ses filiales – Programme de rachat d’actions propres

6.1.3

Historique du capital social

6.1.4

Dilution potentielle du capital

6.2

ACTES CONSTITUTIFS ET STATUTS

6.2.1

Objet social

6.2.2

Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes

6.2.3

Actions nécessaires pour modifier le droit des actionnaires

6.2.4

Déclarations de franchissement de seuils

6.2.5

Dispositions des statuts renforçant les règles légales régissant la modification du capital social

6.2.6

Cession et transmission des actions

6.3

ACTIONNARIAT

6.3.1

Structure actuelle de l’actionnariat

6.3.2

Dividende

6.3.3

Contrôle exercé sur l’émetteur par un ou plusieurs actionnaires

6.4

OPÉRATIONS AVEC DES APPARENTÉS

6.5

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

6.5.1

Conventions et engagements réglementés

6.5.2

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

236

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6

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

Informations sur la Société

Dénomination sociale : Établissements Maurel & Prom.

Code APE : le code APE de la Société est 7010Z (Activités des sièges sociaux).

Registre du Commerce et des Sociétés : la Société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 457 202 331.

Code légal d’identification (LEI) : 969500ZTYI9C1C594X25.

Date de constitution de la Société (enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés) : 10 décembre 1919. La Société a été constituée conformément au droit français.

Durée de la Société : 99 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation. Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2018, la durée de la Société a été prorogée, par décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 13 octobre 2014, de 99 ans à compter de la date de cette assemblée, soit jusqu’au 13 octobre 2113.

Depuis le 14 juin 2007, Maurel & Prom est une société anonyme à conseil d’administration, soumise aux dispositions du Code de commerce (et en particulier aux dispositions des articles L. 225-17 et suivants dudit Code) ainsi qu’à toutes les autres dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

Siège social : 51, rue d’Anjou - 75008 Paris, France. Tél. : 01 53 83 16 00/Fax : 01 53 83 16 04.

237

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

Capital social

6.1CAPITAL SOCIAL

6.1.1Montant du capital et autorisations d’augmentation du capital

6.1.1.1Capital souscrit

Le capital de Maurel & Prom est fixé, au 31 décembre 2020, à 154 971 408,90 € (cent cinquante-quatre millions neuf cent soixante et onze mille quatre cent huit euros et quatre-vingt-dix centimes) divisé en 201 261.570 (deux cent un millions deux cent soixante et un mille cinq cent soixante-dix) actions de 0,77 euro (soixante-dix-sept centimes d’euro) de nominal chacune, entièrement libérées.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Le capital social de Maurel & Prom peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, les statuts ne prévoyant pas de dispositions spécifiques (voir section 6.2.5 du présent document d’enregistrement universel).

6.1.1.2Capital autorisé

Les autorisations et délégations en matière d’augmentation de capital accordées par les assemblées générales de la Société, en vigueur au 31 décembre 2020, ainsi que leur utilisation éventuelle au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, sont décrites dans les tableaux figurant à la section 3.6 du présent document d’enregistrement universel.

6.1.2Actions propres détenues par l’émetteur - ou en son nom ou par ses filiales - Programme de rachat d’actions propres

6.1.2.1Rachat d’actions 2020

Autorisations données par les assemblées générales du 13 juin 2019 et du 30 juin 2020

L’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) des actionnaires de la Société du 13 juin 2019 (15e résolution) a été renouvelée par l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) des actionnaires de la Société du 30 juin 2020 (15e résolution).

Le programme de rachat adopté le 30 juin 2020 peut être résumé comme suit :

le conseil d’administration est autorisé à acheter, conserver ou transférer les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à quelque moment que ce soit (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à l’assemblée générale) ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;

lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;

le prix maximum d’achat ne doit pas excéder 5 € par action. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;

le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 100 446 761 € (calculé sur la base du capital social au 30 avril 2020) ;

l’autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter du 30 juin 2020 et prend donc fin le 30 décembre 2021 ;

l’autorisation est non utilisable en période d’offre publique visant les titres de la Société.

238

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6

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

Capital social

Les objectifs du programme de rachat d’actions sont les suivants :

d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions, aux attributions gratuites d’actions ou autres allocations ou cessions d’actions, y compris au titre de plan d’actionnariat salarié ou d’épargne (ou assimilé), aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables ou dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;

d’honorer des obligations liées aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société (y compris de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières) ;

d’assurer l’animation du marché de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;

de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;

d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées.

Nombre de titres et part du capital que l’émetteur détient directement ou indirectement

Au 31 décembre 2020, la Société détient 4.559.335 de ses propres actions, soit 2,27 % du capital social. La répartition par objectifs des titres détenus par la Société au 31 décembre 2020 est la suivante :

259.817 actions, soit environ 5,70 % des actions autodétenues (représentant environ 0,13 % du capital social de la Société) sont détenues dans le cadre d’un contrat de liquidité ;

3.599.518 actions, soit environ 78,95 % des actions autodétenues (représentant environ 1,79 % du capital social de la Société) sont détenues dans le cadre de l’objectif de conservation des actions de la Société en vue de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;

700 000 actions, soit environ 15,35 % des actions autodétenues (représentant environ 0,35 % du capital), sont affectées à l’objectif d’annulation.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, aucune action n'a été annulée.

6.1.2.2Bilan des précédents programmes

Situation au 31/12/2020

Pourcentage du capital autodétenu

2,27 %

Nombre d’actions annulées au cours des 24 derniers mois (133 250) soit

0,07 %

Nombre de titres détenus en portefeuille

4 559 335

Valeur comptable du portefeuille

41 826 266,08 €

Valeur de marché du portefeuille

(sur la base du cours moyen pondéré de décembre 2020 de : 1,7144 €)

7 816 357,14 €

Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les titres rachetés n’ont connu aucune réaffectation.

Au cours de l’exercice écoulé, la Société a fait usage de son programme de rachat d’actions par le biais de son contrat de liquidité.


239

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

Capital social

Le bilan de l’exécution des programmes de rachat entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, est le suivant :

Flux bruts cumulés (a)

Positions ouvertes au jour de la publication
du descriptif du programme

Achats

Ventes/
transferts

Positions ouvertes
à l’achat

Positions ouvertes
à la vente

Nombre de titres

908 709

857 698

Échéance maximale
moyenne

Cours moyen de la
transaction

1,9179

1,9290

MONTANTS DES
OPÉRATIONS

1 742 813

1 654 499

(a)Les flux bruts cumulés comprennent les opérations d’achat et de vente au comptant ainsi que les opérations optionnelles et à terme exercées ou échues.

Au titre de l’exercice 2020, la Société n'a pas procédé à des rachats d'actions.

6.1.2.3Description du programme de rachat d’actions en application des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Cadre juridique

Ce programme s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Objectifs du nouveau programme de rachat soumis à l’assemblée générale du 18 mai 2021

Il sera demandé aux actionnaires réunis en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 18 mai 2021, aux termes d’une résolution qui leur sera soumise, de renouveler l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) des actionnaires de la Société du 30 juin 2020,

Le nouveau programme aura pour objectifs :

d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions, aux attributions gratuites d’actions ou autres allocations ou cessions d’actions, y compris au titre de plan d’actionnariat salarié ou d’épargne (ou assimilé), aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables, ou dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;

d’honorer des obligations liées aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société (y compris de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières) ;

d’assurer l’animation du marché de l’action de la Société, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;

de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ; et

d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées.

Le programme de rachat est destiné à permettre de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement la réalisation de toute autre opération ou but conforme à la législation et/ou à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à être applicable.

Nombre de titres et part du capital que l’émetteur détient directement ou indirectement

Au 28 février 2021, la Société détient 4 531 939 de ses propres actions, soit environ 2,25 % du capital social. La répartition par objectifs des titres détenus par la Société au 28 février 2021 est indiquée ci-dessous :

232 421 actions, soit environ 5,13 % des actions autodétenues (représentant environ 0,12 % du capital social de la Société) sont détenues dans le cadre d’un contrat de liquidité ;

3 299 518 actions, soit environ 72,81 % des actions autodétenues (représentant environ 1,64 % du capital social de la Société) sont détenues dans le cadre de l’objectif de conservation des actions de la Société en

240

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

Capital social

vue de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; et

1.000.000 actions, soit environ 22,07 % des actions autodétenues (représentant environ 0,50 % du capital), sont affectées à l’objectif d’annulation.

Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres, prix maximum d’achat

Titres concernés

Le programme de rachat concerne les actions de la Société (code ISIN FR0000051070), négociées sur Euronext Paris (compartiment B - Mid Cap), dont le code légal d’identification (LEI) est le 969500ZTYI9C1C594X25.

Part maximale de capital

Le nombre maximal d’actions pouvant être achetées ne pourra excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société (soit 20 126 157 actions, à titre indicatif, à la date de publication du présent descriptif), étant précisé que :

cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajustée pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieures à l’assemblée générale du 18 mai 2021, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social ;

le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital social (soit 10 063 078 actions, à titre indicatif, à la date de publication du présent descriptif).

Prix d’achat

Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas être supérieur à 5 euros par action (hors frais d’acquisition). En conséquence, le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer à ce programme de rachat s’élèvera à 100 630 785 euros (hors frais d’acquisition).

Modalités de rachat

L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et/ou réglementaires applicables, par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou via un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation de tout instrument financier (y compris dérivé), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement, notamment par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date des opérations considérées.

Ces opérations pourront intervenir à tout moment à l’exception des périodes d’offres publiques visant les titres de la Société.

Durée du programme de rachat

La durée du nouveau programme de rachat d’actions est de 18 mois à compter de l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2021, soit jusqu’au 18 novembre 2022.

241

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Capital social

6.1.3Historique du capital social

Le tableau figurant ci-dessous indique l’évolution du capital social de Maurel & Prom au cours des exercices 2018,2019 et 2020.

Dates et opérations

Variation du capital

Montant du
capital social
après opération

Nombre
cumulé
d’actions en
circulation

Montant
nominal de
l’opération
considérée

Nombre
d’actions

24/04/2018

Augmentation de capital suite à
un plan d’attribution gratuite
d’actions

689 150€

895 000

151 101 191,01€

196 235 313

24/04/2018

Annulation d’actions
autodétenues

(689 150)€

(895 000)

150 412 041,01€

195 340 313

12/12/2018

Augmentation de capital en
numéraire réservée à Rockover
Energy Limited

4 137 371€

5 373 209

154 549 411,94 €

200 713 522

01/08/2019

Augmentation de capital suite à
un plan d’attribution gratuite
d’actions

102 603€

133 250

154 652 014,44€

200 846 772

01/08/2019

Annulation d’actions
autodétenues

(102 603)€

(133 250)

154 549 411,94€

200 713 522

22/04/2020

Augmentation du capital suite à
un plan d''attribution gratuite
d'actions

138 600€

180 000

154 688 011,94€

200 893 522

06/08/2020

Augmentation de capital suite à un plan d’attribution gratuite d’actions

283 397€

368 048

154 971 408,90 €

201 261 570

À la connaissance de la Société, il n’existe aucun nantissement sur les titres de la Société.

6.1.4Dilution potentielle du capital

Le tableau figurant ci-dessous permet d’apprécier la dilution (a) potentielle maximum du capital de la Société résultant de l’attribution gratuite d’actions au 31 décembre 2020.

Capital au 31 décembre 2020

154 971 408,90€

201 261 570 actions

Date
d’émission

Date
d’acquisition

Nombre
d’actions
potentielles

Dilution
potentielle

Actions gratuites

03/08/2018 (a)

03/08/2021

157 700,00

0,08 %

01/08/2019 (a)

01/08/2021

385 150,00

0,19 %

01/08/2019 (a)

01/08/2022

385 150,00

0,19 %

06/08/2020 (a) 

06/08/2021

608 000,00

0,30 %

06/08/2020 (a)

06/08/2022

608 000,00

0,30 %

06/08/2020 (a)

06/08/2023

608 000,00

0,30 %

TOTAL ACTIONS GRATUITES

-

-

2 752 000

1,37 %

(a)L’attribution définitive des actions de performance sera soumise à la réalisation d’une condition de présence et de certains critères de performance définis annuellement par le Conseil.

242

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

Actes constitutifs et statuts

6.2ACTES CONSTITUTIFS ET STATUTS

Les informations ci-après :

objet social ;

dispositions concernant les organes d’administration et de direction ;

conditions d’exercice du droit de vote - droit de vote double ;

cession et transmission des actions ;

procédure de modification des droits des actionnaires ;

convocation et admission aux assemblées d’actionnaires ;

seuils statutaires ;

droits et obligations attachés à chaque catégorie d’actions ;

figurent dans les statuts de la Société disponibles sur le site : www.maureletprom.fr.

Outre les modifications des statuts de la Société relatives au capital social, au cours des trois derniers exercices, aucune autre modification statutaire n’a été approuvée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société.

6.2.1Objet social

L’objet social de la Société est détaillé à l’article 3 de ses statuts. La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger :

la gestion de tous titres et droits sociaux et, à cet effet, la prise de participation dans toutes sociétés, groupements, associations, notamment par voie d’achat, de souscription et d’apport ainsi que la cession sous toute forme desdits titres ou droits sociaux ;

la recherche et l’exploitation de tous gîtes minéraux, notamment de tous gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux et produits connexes ;

la location, l’acquisition, la cession, la vente de tous puits, terrains, gisements, concessions, permis d’exploitation ou permis de recherche, soit pour son compte personnel, soit pour le compte de tiers, soit en participation ou autrement ; le transport, le stockage, le traitement, la transformation et le commerce de tous hydrocarbures naturels ou synthétiques, de tous produits ou sous-produits du sous-sol liquides ou gazeux, de tous minerais ou métaux ;

l’acquisition de tous immeubles, leur gestion ou leur vente ;

le commerce de tous produits et marchandises ;

de manière générale, la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, agricoles, financières, en France ou dans d’autres pays et ce, soit par la création de sociétés nouvelles, soit par apports, souscription, achat de titres ou droits sociaux, fusion, société en participation ou autrement et généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à ces activités et susceptibles d’en faciliter le développement ou la gestion.

Dispositions concernant les organes d’administration et de direction

Le conseil d’administration de la Société a, dans sa séance du 10 décembre 2020, mis à jour le règlement intérieur. Ce règlement intérieur reprend et précise certains articles des statuts comme la composition du conseil et la notion d’administrateur indépendant, les règles de fonctionnement, les missions, droits et obligations qui s’imposent aux administrateurs dans le cadre d’une “charte”, la désignation et le rôle du censeur ainsi que la composition et les attributions du comité d’audit, du comité d'investissement et des risques  et du comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale .

Par ailleurs, outre les dispositions légales et réglementaires concernant les restrictions ou interdictions d’intervention des membres du conseil d’administration sur les titres de la Société, la Société dispose d’un Code de bonne conduite relatif à la prévention des opérations et des délits d’initiés qui a été mis à jour afin de prendre

243

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

Actes constitutifs et statuts

en compte les modifications résultant de l’entrée en vigueur du règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (voir section 3.2.2.4 (A) du présent document d’enregistrement universel).

Le règlement intérieur est disponible sur le site internet de la Société (www.maureletprom.fr).

6.2.2Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes

Dans toutes les assemblées générales, chaque titulaire d’actions, membre de ces assemblées, a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, sans autres limitations que celles qui pourraient résulter des dispositions légales.

Chaque action donne droit à une voix. Un droit de vote double est conféré aux propriétaires d’actions nominatives entièrement libérées qui justifieront de leur inscription dans les livres de la Société depuis quatre ans au moins, sans interruption (article 11 alinéa 7). En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes bénéficiant de ce droit.

Ce droit de vote double cessera de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert, mais il pourra être repris lorsque le nouveau titulaire des titres justifiera de son inscription nominative pendant une période ininterrompue de quatre ans au moins.

Néanmoins, n’interrompra pas le délai de quatre ans fixé ci-dessus ou conservera le droit acquis, tout transfert du nominatif au nominatif par suite de succession “ab intestat” ou testamentaire ou de partage de communauté de biens ou de société d’acquêts entre époux. Il en sera de même en cas de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible.

Le droit de vote double peut être supprimé par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires et après ratification de l’assemblée spéciale des actionnaires bénéficiaires.

Les droits de vote double sont détaillés dans les tableaux d’actionnariat figurant à la section 6.3 du présent document d’enregistrement universel.

6.2.3Actions nécessaires pour modifier le droit des actionnaires

Toute modification des statuts de la Société doit être décidée ou autorisée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les dispositions de l’article L.22-10-31 du Code de commerce.

6.2.4Déclarations de franchissement de seuils

Outre les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables, telles que prévues à l’article L. 233-7 du Code commerce en matière de franchissement de seuils légaux et réglementaires, les statuts de la Société prévoient une obligation de déclaration de franchissement de seuils statutaires. Toute personne physique ou morale qui, agissant seule ou de concert, vient à détenir, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant une proportion du capital ou des droits de vote supérieure ou égale à 2 %, ou à un multiple de 2 %, tant qu’elle ne détiendra pas, seule ou de concert, un nombre total d’actions représentant plus de deux tiers du capital et des droits de vote de la Société, doit informer la Société du nombre total d’actions et de titres donnant accès au capital de la Société qu’elle possède, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du ou desdits seuil(s) de participation.

À la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 2 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société, le non-respect de cette obligation d’information est sanctionné, pour les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, par la privation du droit de vote pour toute assemblée générale qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

244

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

Actes constitutifs et statuts

La même obligation d’information s’impose, dans le même délai et selon les mêmes modalités, à chaque fois que la fraction du capital social ou des droits de vote possédée par un actionnaire devient inférieure à l’un des seuils mentionnés ci-dessus.

Pour le calcul des seuils mentionnés ci-dessus, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus ainsi que, même si la personne concernée ne détient pas elle-même des actions ou des droits de vote par ailleurs, les actions et les droits de vote qui y sont assimilés en application de l’article L. 233-9 du Code de commerce, lesquels sont rapportés au nombre total d’actions composant le capital de la Société et au nombre total de droits de vote attachés à ces actions. Le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droits de vote.

En vue de l’identification des porteurs de titres au porteur, la Société est en droit de demander, à tout moment, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, l’identité des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.

6.2.5Dispositions des statuts renforçant les règles légales régissant la modification du capital social

Le capital social de la Société ne peut être modifié que dans les conditions prévues par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à savoir les articles L. 225-127 et suivants, ainsi que L22-10-49 et suivants du Code de commerce. Aucune disposition des statuts de la Société, d’une charte ou d’un règlement intérieur ne prévoit de conditions plus strictes que la loi en matière de modification du capital social de la Société.

6.2.6Cession et transmission des actions

Les actions sont librement négociables, sous réserve des dispositions légales et réglementaires. Elles font l’objet d’une inscription en compte et se transmettent par voie de virement de compte à compte.

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

Actionnariat

6.3ACTIONNARIAT

6.3.1Structure actuelle de l’actionnariat

6.3.1.1Composition

La répartition du capital et des droits de vote de la Société au 31 décembre 2020 est la suivante :

Au 31/12/2020

Nombre
d’actions

% du capital

Nombre de
droits de vote
exerçables

% des droits
de vote
exerçables

% des droits
de vote
théoriques

s/197 203 194

s/201 762 529

PIEP

143 082 389

71,09 %

143 082 389

72,76 %

70,92 %

Institutionnels

9 941 904

4,94 %

9 941 904

6,40 %

4,93 %

Public et divers

42 620 489

21,18 %

43 095 149

20,44 %

21,36 %

Maurel & Prom
(auto-détention)

4 559 335

2,27 %

2,26 %

Salariés

1 057 453

0,53 %

1 083 752

0,40 %

0,54 %

TOTAL

201 261 570

100 %

197 203 194

100 %

100 %

Droits de vote exerçables = nombre total d’actions auxquelles sont attachés des droits de vote exerçables, n’incluant pas les droits de vote attachés aux actions privées de droit de vote (y compris les actions autodétenues).

Droits de vote théoriques = nombre total de droits de vote attachés au nombre total d’actions, incluant les actions privées de droits de vote (y compris les actions autodétenues). Il est rappelé que conformément à la réglementation applicable en matière de franchissements de seuils, les seuils de participation relatifs aux droits de vote sont calculés sur la base des droits de vote théoriques (et non des droits de vote exerçables).

La composition du capital de la Société au cours des exercices précédents est reprise dans les tableaux ci-dessous.

Les seuils de participation relatifs aux droits de vote sont calculés sur la base des droits de vote théoriques (et non des droits de vote exerçables).

Au 31 décembre 2019, la répartition du capital et des droits de vote de la Société était la suivante :

Au 31/12/2019

Nombre
d’actions

% du capital

Nombre de
droits de vote
exerçables

% des droits
de vote
exerçables

% des droits
de vote
théoriques

s/196 644 890

s/201 245 980

PIEP

143 082 389

71,29 %

143 082 389

72,76 %

71,10 %

Institutionnels

12 585 200

6,27 %

12 585 200

6,40 %

6,25 %

Public et divers

39 686 144

19,77 %

40 196 803

20,44 %

19,97 %

Maurel & Prom
(auto-détention)

4 601 090

2,29 %

2,29 %

Salariés

758 699

0,38 %

780 498

0,40 %

0,39 %

TOTAL

200 713 522

100 %

196 644 890

100 %

100 %

Droits de vote exerçables = nombre total d’actions auxquelles sont attachés des droits de vote exerçables, n’incluant pas les droits de vote attachés aux actions privées de droit de vote (y compris les actions autodétenues).

Droits de vote théoriques = nombre total de droits de vote attachés au nombre total d’actions, incluant les actions privées de droits de vote (y compris les actions autodétenues). Il est rappelé que conformément à la réglementation applicable en matière de franchissements de seuils, les seuils de participation relatifs aux droits de vote sont calculés sur la base des droits de vote théoriques (et non des droits de vote exerçables).

246

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

6

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

Actionnariat

Au 31 décembre 2018, la répartition du capital et des droits de vote de la Société était la suivante :

Au 31/12/2018

Nombre
d’actions

% du capital

Nombre de
droits de vote
exerçables

% des droits
de vote
exerçables

% des droits
de vote
théoriques

s/197 717 685

s/201 238 766

PIEP

141 998 480

70,75 %

141 998 480

71,81 %

70,56 %

Institutionnels

19 672 509

9,80 %

19 782 939

10,01 %

9,83 %

Public et divers

33 955 887

16,92 %

34 299 401

17,35 %

17,04 %

Maurel & Prom
(auto-détention)

3 521 081

1,75 %

1,75 %

Salariés

1 565 565

0,78 %

1 636 865

0,83 %

0,81 %

TOTAL

200 713 522

100 %

197 717 685

100 %

100 %

Droits de vote théoriques = nombre total de droits de vote attachés au nombre total d’actions, incluant les actions autodétenues et privées de droits de vote. Il est rappelé que conformément à la réglementation applicable en matière de franchissements de seuils, les seuils de participation relatifs aux droits de vote sont calculés sur la base des droits de vote théoriques (et non des droits de vote exerçables).

6.3.1.2Actionnaires détenant plus de 5 % du capital

À la connaissance de la Société au 31 décembre 2020 et à la date du présent document d’enregistrement universel, seule PIEP détient plus de 5 % du capital et/ou des droits de vote de la Société.

6.3.1.3Franchissements de seuils légaux

Entre le 1er janvier 2020 et la date du présent document d’enregistrement universel, la Société n’a été notifiée d’aucunes déclarations de franchissement de seuils légaux. Aucune déclaration de franchissement de seuils n’a été publiée par l’Autorité des marchés financiers.

6.3.1.4Droits de vote des principaux actionnaires excédant leur quote-part du capital

Conformément aux dispositions de l’article 11 alinéa 7 des statuts de la Société intitulé “droits et obligations attachés aux actions”, “un droit de vote double est conféré aux actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative dans les registres de la société depuis au moins quatre ans à compter de la date à laquelle elles sont entièrement libérées, sans interruption au nom du même actionnaire”.

6.3.2Dividende

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu'aucun dividende n'a été distribué au titre de l'exercice 2019. L’assemblée générale mixte du 13 juin 2019 avait décidé la distribution, au titre de l’exercice 2018, d’un dividende de 0,04 euro par action, soit un montant global de dividende payé de 7 849 650 euros calculé sur la base du nombre d’actions éligibles au versement d’un dividende à la date de paiement. Le dividende a été détaché le 17 juin 2019 et mis en paiement le 19 juin 2019.

Aucun dividende n’a été distribué au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

Il a été décidé par le conseil d’administration du 9 mars 2021 de proposer à l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) des actionnaires de la Société devant se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de ne pas distribuer de dividende au titre de cet exercice.

6.3.3Contrôle exercé sur l’émetteur par un ou plusieurs actionnaires

6.3.3.1Contrôle exercé sur l’émetteur par un ou plusieurs actionnaires

Depuis le premier règlement-livraison des titres apportés à l’offre publique d’acquisition initiée par PIEP sur les titres de la Société intervenu le 1er février 2017, PIEP détient le contrôle de la Société. Au 28 février 2021, PIEP détient 71,09 % du capital, 70,92 % des droits de vote théoriques et 72,56 % des droits de vote exerçables de la Société.

247

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

Actionnariat

Il est rappelé que, à la date du présent document d’enregistrement universel, l’organisation et le mode de fonctionnement du conseil d’administration et de ses comités spécialisés, le nombre des administrateurs indépendants (formant plus du tiers du conseil d’administration qui veille à la prévention des conflits d’intérêts et procède régulièrement à son évaluation, les deux tiers du comité d’audit, les deux tiers du comité des nominations, des rémunérations et de la responsabilité sociale et environnementale  et la moitié du comité d'investissement et des risques), la présidence de l’ensemble des comités du conseil d’administration assurée par des administrateurs indépendants, la dissociation des fonctions de président et de directeur général (avec l’exercice de cette fonction par une personne extérieure à PIEP) et le respect du règlement intérieur et du Code AFEP-MEDEF, contribuent à encadrer l’exercice du contrôle par PIEP sur la Société.

6.3.3.2Accord connu de l’émetteur dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de son contrôle

À la connaissance de la Société, il n’existe pas de pacte entre des actionnaires de la Société, ni de clauses d’une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions Maurel & Prom et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la Société dont la mise en œuvre pourrait entraîner une prise de contrôle de la Société.

6.4OPÉRATIONS AVEC DES APPARENTÉS

Le détail des opérations avec les parties liées telles que visées par les normes adoptées conformément au règlement européen (CE) 1606/2002, conclues par les sociétés du Groupe au cours des exercices 2018, 2019 et 2020, figure à la note 6.4. de l’annexe aux comptes consolidés (se reporter à la section 5.1.4. du présent document d’enregistrement universel). Ces opérations concernent principalement les sociétés mises en équivalence et les sociétés non consolidées.

6.5CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

6.5.1Conventions et engagements réglementés

Les conventions réglementés au sens des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce figurent dans le rapport spécial des commissaires aux comptes figurant en section 6.5.2 ci-dessous.

La revue annuelle des conventions et engagements réglementés a été effectuée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 9 mars 2021.

6.5.2Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

À l’assemblée générale,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous

248

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

6

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

Conventions et engagements réglementés

appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Conclusion d’un prêt d’actionnaire avec PIEP

Nature et objet

Votre conseil d’administration du 23 novembre 2017 a autorisé la conclusion d’un prêt d’actionnaire entre votre société et PT Pertamina Internasional Eksplorasi dan Produksi (PIEP).

Personnes concernées

La société PIEP, actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de votre société et Messieurs John Anis, Daniel Purba, Harry Zen et Madame Ida Yusmiati, administrateurs de votre société et exerçant des fonctions de direction au sein de PIEP et/ou de sa société mère PT Pertamina (Persero).

Modalités et motifs justifiant de l’intérêt de cette convention

Le 11 décembre 2017, votre société a conclu un prêt d’actionnaire portant sur un montant initial de MUSD 100 (avec une seconde tranche de MUSD 100) tirable à la discrétion de votre société. Ce prêt est remboursable en 17 échéances trimestrielles à compter de décembre 2020 et porte intérêt au taux annuel de LIBOR+1,6 %.

Au 31 décembre 2020, le montant utilisé par votre société s’élève à MUSD 100.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’opération de refinancement de la dette de votre société intervenue en décembre 2017, et contribue au remboursement de la totalité de ses anciennes lignes de crédit.

Conclusion d’un Accord de Subordination avec PIEP

Nature et objet

Votre conseil d’administration du 23 novembre 2017 a autorisé la conclusion d’une convention de subordination des dettes de votre société résultant notamment du prêt d’actionnaire octroyé par PT Pertamina Internasional Eksplorasi dan Produksi (PIEP).




249

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

Conventions et engagements réglementés

Personnes concernées

La société PIEP, actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de votre société et Messieurs John Anis, Daniel Purba, Harry Zen et Madame Ida Yusmiati, administrateurs de votre société et exerçant des fonctions de direction au sein de PIEP et/ou de sa société mère PT Pertamina (Persero).

Modalités et motifs justifiant de l’intérêt de cette convention

Compte tenu des engagements pris par votre société au titre du contrat de crédit de MUSD 600 conclu avec un pool bancaire le 10 décembre 2017, la conclusion du prêt d’actionnaire conclu avec PIEP et décrit ci-avant, nécessitait la conclusion d’un engagement de subordination de ce prêt au contrat de crédit de MUSD 600. Cet engagement de subordination a été conclu le 11 décembre 2017.

La conclusion de cet accord de subordination est une conséquence de la mise en place du prêt d’actionnaire PIEP.


Conventions approuvées au cours de l’exercice écoulé

Nous avons par ailleurs été informés de l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale du 30 juin 2020, sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 22 avril 2020.

Conclusion d’un avenant au prêt d’actionnaire avec PIEP

Nature et objet

Votre conseil d’administration du 2 mars 2020 a autorisé la conclusion d’un avenant au prêt d’actionnaire entre votre société et PT Pertamina Internasional Eksplorasi dan Produksi (PIEP). Cet avenant a été signé en date du 16 mars 2020.

Personnes concernées

La société PIEP, actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de votre société et Messieurs John Anis, Daniel Purba, Harry Zen et Madame Ida Yusmiati, administrateurs de votre société et exerçant des fonctions de direction au sein de PIEP et/ou de sa société mère PT Pertamina (Persero).

Modalités et motifs justifiant de l’intérêt de cette convention

L’avenant a pour objet la modification du plan d’amortissement du prêt d’actionnaire PIEP initialement conclu en décembre 2017, en allégeant les échéances de 2020 à 2023, sans modifier le montant emprunté.

Le Prêt d’Actionnaire PIEP porte intérêt au taux annuel LIBOR +1,6 %, non modifié par l’avenant. Il est précisé que le montant total des engagements pris par votre société aux termes du Prêt d’Actionnaire PIEP tel que modifié par l’Avenant, est d’environ MEUR1,6 d’intérêts complémentaires par rapport aux intérêts tels qu’issus du Prêt d’Actionnaire PIEP avant Avenant.

Cet Avenant s’inscrit dans le cadre de la conclusion d’un avenant au prêt bancaire de MUSD 600 conclu le 10 décembre 2017 entre Maurel & Prom West Africa SA (en qualité d’emprunteur, filiale de votre société) et MUFG Bank, LTD, Hong Kong Branch (anciennement dénommée The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, LTD., Hong Kong Branch) (en qualité d’agent) et vise à permettre à votre société de maintenir une liquidité suffisante et de mieux adapter les remboursements de dette à la génération de cash-flow et au profil d’investissements.


Les commissaires aux comptes

Paris-La Défense, le 2 avril 2021

Paris, le 2 avril  2021

KPMG Audit

International Audit Company

François Quédiniac

Fabienne Hontarrede

Associé

Associée

250

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020


7INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

7.4

7.7

INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS

7.8.3

Litiges GOC

263

7.13

251

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

7

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Organigramme

7.1ORGANIGRAMME

7.1.1.Organigramme des principales entités du Groupe



252

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Organigramme

7.1.2Liste de toutes les entités constitutives du Groupe en 2020

En application de la recommandation de l’OCDE dans le cadre de l’action 13 de son plan BEPS (acronyme en anglais d’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) et de la directive Comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises (la “directive Comptable”), le Groupe a établi une déclaration pays par pays de son organigramme juridique afin d’établir une vue d’ensemble de la répartition des bénéfices, impôts et activités par juridiction fiscale.

Juridiction
fiscale

Entités
consti-
tutives
résidentes

Abré-
viations
entités

Siège

Entitées
consolidées

Détention
ou gestion
de droits
miniers

Vente
d’hydro-
carbures

Explo-
ration
d’hydro-
carbures
liquides et
gazeux

Services
techniques
de forage

Services
admini-
stratifs et
de gestion

Finan-
cement
interne du
Groupe

Détention
d’actions ou
d’autres
instru-
ments de
fonds
propres

Trading

Activités
dormantes

Autres

Angola

Maurel &
Prom Angola
S.A.S.

M&P Angola

Paris,
France

Belgique

Maurel &
Prom West
Africa S.A.
(siège)

M&P WAF

Bruxelles,
Belgique

Brésil

MP Oleo &
Gas do
Brazil

MP Oleo
Gas

Paris,
France

Canada

Saint-Aubin
Énergie
Québec Inc
(Gaspesie)

MPEQBEC

Montréal,
Canada

Canada

Saint-Aubin
Exploration
& Production
Québec Inc
(Anticosti)

SAEPQBEC

Montréal,
Canada

e

Canada

MP Energy
West
Canada
Corp. (Sawn
Lake)

MPEWC

Calgary,
Canada

Canada

Deep Well
Oil & Gas,
Inc

DW

Edmonton,
Alberta,
Canada

Colombie

Maurel &
Prom
Colombia BV

MPCBV

Rotterdam,
Pays-Bas

253

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

7

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Organigramme

Juridiction
fiscale

Entités
consti-
tutives
résidentes

Abré-
viations
entités

Siège

Entitées
consolidées

Détention
ou gestion
de droits
miniers

Vente
d’hydro-
carbures

Explo-
ration
d’hydro-
carbures
liquides et
gazeux

Services
techniques
de forage

Services
admini-
stratifs et
de gestion

Finan-
cement
interne du
Groupe

Détention
d’actions ou
d’autres
instru-
ments de
fonds
propres

Trading

Activités
dormantes

Autres

Colombie

Établisse-
ments
Maurel &
Prom S.A.
(Établisse-
ment
Suramrerica
à Bogota)

SURAMER

Paris,
France

Colombie

Caroil S.A.S
(Établisse-
ment
Colombie)

Caroil

Paris,
France

Congo

Caroil S.A.S
(Établisse-
ment Congo)

Caroil

Paris,
France

Espagne

Maurel &
Prom
Iberoamerica
S.L.

M&P
Iberoamerica

Madrid,
Espagne

France

Établisse-
ments
Maurel &
Prom S.A.
(siège)

EMP

Paris,
France

France

Maurel &
Prom West
Africa S.A.
(Établis-
sement
France)

M&P WAF

Bruxelles,
Belgique

France

Maurel &
Prom
Amérique
Latine S.A.S.

M&P
Amérique
Latine

Paris,
France

France

Maurel &
Prom
Exploration
Production
BRM S.A.S.
(siège)

MPEP BRM

Paris,
France

254

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Organigramme

Juridiction
fiscale

Entités
consti-
tutives
résidentes

Abré-
viations
entités

Siège

Entitées
consolidées

Détention
ou gestion
de droits
miniers

Vente
d’hydro-
carbures

Explo-
ration
d’hydro-
carbures
liquides et
gazeux

Services
techniques
de forage

Services
admini-
stratifs et
de gestion

Finan-
cement
interne du
Groupe

Détention
d’actions ou
d’autres
instru-
ments de
fonds
propres

Trading

Activités
dormantes

Autres

France

Maurel &
Prom Mnazi
Bay Holdings
S.A.S.

M&P MB
holdings

Paris,
France

France

Caroil S.A.S
(siège)

Caroil

Paris,
France

France

MP West
Canada
S.A.S.

MP West
Canada

Paris,
France

France

Maurel &
Prom
Exploration
Production
France
S.A.S (Mios)

MPEP
France

Paris,
France

France

Maurel &
Prom Volney
5 S.A.

M&P Volney
5

Paris,
France

France

Maurel &
Prom
Services
S.A.S.

M&P
Services

Paris,
France

France

Maurel &
Prom Anjou
1 S.A.S.

M&P Anjou1

Paris,
France

France

Integra Oil
S.A.S

Integra Oil

Paris,
France

b

France

Maurel &
Prom
Trading
S.A.S.

M&P Trading

Paris,
France

Gabon

Maurel &
Prom Gabon
S.A.

M&P Gabon

Port-Gentil,
Gabon

Gabon

Caroil S.A.S
(Établisse-
ment Gabon)

Caroil

Port-Gentil,
Gabon

Gabon

Caroil S.A

Caroil

Port-Gentil,
Gabon

255

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

7

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Organigramme

Juridiction
fiscale

Entités
consti-
tutives
résidentes

Abré-
viations
entités

Siège

Entitées
consolidées

Détention
ou gestion
de droits
miniers

Vente
d’hydro-
carbures

Explo-
ration
d’hydro-
carbures
liquides et
gazeux

Services
techniques
de forage

Services
admini-
stratifs et
de gestion

Finan-
cement
interne du
Groupe

Détention
d’actions ou
d’autres
instru-
ments de
fonds
propres

Trading

Activités
dormantes

Autres

Gabon

Maurel &
Prom
Exploration
Production
Gabon S.A.

MPEP
Gabon

Port-Gentil,
Gabon

Gabon

Maurel &
Prom
Developpe-
ment Gabon
S.A.

M&P dev
Gabon

Port-Gentil,
Gabon

d

Luxembourg

Ison holding
S.a.r.l.

Ison

Luxembourg,
Luxembourg

a

Myanmar

MP East
Asia S.A.S.

MP East
Asia

Paris,
France

Namibie

Maurel &
Prom
Namibia
S.A.S.

M&P
Namibia

Paris,
France

Nigeria

Seplat Plc

Seplat

Lagos,
Nigeria

Nigeria

Cardinal Ltd

Cardinal

Nigeria

Ouganda

Caroil S.A.S.
(Établisse-
ment
Ouganda)

Caroil

Paris,
France

Pays-Bas

M&P Drilling
Services
B.V.

MPDS

Amsterdam,
Pays-Bas

e

Sicile

Maurel &
Prom Italia
S.r.l

M&P Italia

Raguse,
Sicile

Suisse

Maurel &
Prom
Assistance
Technique
International
S.A.

MPATI

Genève,
Suisse

c

Suisse

Caroil
Assistance
Technique
Interna-
tional S.A.

CATI

Genève,
Suisse

c

256

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Organigramme

Juridiction
fiscale

Entités
consti-
tutives
résidentes

Abré-
viations
entités

Siège

Entitées
consolidées

Détention
ou gestion
de droits
miniers

Vente
d’hydro-
carbures

Explo-
ration
d’hydro-
carbures
liquides et
gazeux

Services
techniques
de forage

Services
admini-
stratifs et
de gestion

Finan-
cement
interne du
Groupe

Détention
d’actions ou
d’autres
instru-
ments de
fonds
propres

Trading

Activités
dormantes

Autres

Tanzanie

M&P
Tanzania Ltd

M&P
Tanzania

Dar Es
Salaam,
Tanzanie

d

Tanzanie

M&P
Exploration
Production
Tanzania Ltd

MPEP
Tanzania

Dar Es
Salaam,
Tanzanie

Tanzanie

Cyprus
Mnazi Bay
Limited

CMBL

Nicosie,
Chypre

Tanzanie

Etablisse-
ments
Maurel &
Prom S.A.
(Établisse-
ment
Tanzanie)

EMP BRM

Paris,
France

Tanzanie

Caroil S.A.S
(Établisse-
ment
Tanzanie)

Caroil

Paris,
France

Venezuela

Petroregiona
l del Lago
(PRDL)

PRDL

Caracas,
Venezuela

Venezuela

M&P
Servicios
Integrados
UW S.A.

M&P SIUW

Caracas,
Venezuela

 

Cette liste remplit également les obligations déclaratives requises par la directive Comptable unique 2013/34/UE.

a.Depuis 2012, la Société détient 18,64 % dans la SARL ISON Holding société de droit luxembourgeois. Cette société anime des participations dans des activités aurifères au Mali et détient les sociétés New Gold Mali (NGM) et Tichit.

b.En 2015, La société a reçu en paiement de sa créance sur le groupe Intégra Oil, un montant de 9MUSD et 10 % de titres de cette holding détenant des actifs au Venezuela, assortis d’un droit préférentiel sur 50 % des dividendes.

c.Maurel & Prom Assistance Technique International et Caroil Assistance Technique International se consacrent entièrement à la gestion de la plupart du personnel dédié à l’activité internationale du Groupe.

d.Ces entités sont encore en cours de liquidation au 31 décembre 2020.

e.Ces entités ont été liquidées au cours de l'année 2020.

257

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

7

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Organigramme

7.1.3.Vue d’ensemble de la répartition des activités, bénéfices et impôts par juridiction fiscale

Les informations présentées dans la présente section reprennent les informations sociales estimatives (les comptes sociaux des filiales de la Société n’étant pas tous approuvés à la date de l’arrêté des comptes consolidés du Groupe, ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme définitifs) de l’exercice 2020, pour les entités détenues directement ou indirectement à plus de 40 %, converties en euro au taux moyen de l’exercice pour les informations du compte de résultat et au taux de clôture pour les informations bilancielles. Ces informations diffèrent des états financiers consolidés dans la mesure où elles sont issues d’états financiers préparés selon des normes comptables locales et agrègent des opérations intragroupes non éliminées. La répartition du chiffre d’affaires entre les parties liées reflète la présentation de l’information sectorielle. Ces informations ont été préparées, conformément à la proposition d’amendement de la directive Comptable présentée par la Commission Européenne en avril 2016, portant sur la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.

Vue d’ensemble de la répartition des activités, bénéfices et impôts par juridiction fiscale

Juridiction fiscale

En milliers
Devises

Chiffre
d’affaires
Externe

Chiffre
d’affaires
parties liées

Chiffre
d’affaires
total

Bénéfice
(perte)

Impôt

Bénéfice
(perte) avant
impôt

Impôts sur
les bénéfices
et droit à la
production
acquittés (+)
ou
remboursés
(-)

Impôt sur les
bénéfices et
droit à la
production
dûs

Capital social

Nombre
d’employés

Actifs
corporels

Angola

USD

38 975

38 975

(21 664)

(3 450)

(18 214)

25 043

25

Belgique

USD

392

392

94

Canada

CAD

406

406

12 135

14 900

Colombie

USD

(1 535)

(11)

(1 524)

264

61

5

6

Congo

USD

212

212

(357)

(1)

(357)

1

22

Espagne

EUR

(2 715)

(2 715)

64

France

USD

14 913

255 896

270 809

144 206

(1 204)

145 410

253 872

51

13 171

Gabon

USD

232 616

7 855

240 471

(79 702)

(17 138)

(62 564)

34 023

1 527

124

304

492 046

Namibie

USD

(1 720)

(1 720)

Pays bas

USD

68 473

68 473

Sicile

EUR

(1 204)

(1 204)

2 300

2

526

Suisse

EUR

18 946

18 946

579

(91)

670

284

54

Tanzanie

USD

43 033

43 033

20 167

(7 968)

28 135

5 560

7 441

38

85

38 695

Venezuela

EUR

(4 471)

(4 471)

5

18

313

TOTAL GÉNÉRAL

329 749

519

(a)Les employés Suisses sont des contrats d’expatriés exerçant leurs activités au sein des filiales opérationnelles du Groupe.

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Cadre contractuel applicable aux activités du Groupe

7.2CADRE CONTRACTUEL APPLICABLE AUX ACTIVITÉS DU GROUPE

Les permis et contrats, dont les termes varient en fonction du pays où M&P mène ses activités, en vertu desquels les entités du Groupe détiennent des intérêts pétroliers et/ou gaziers, sont généralement attribués (permis, licences, concessions) ou conclus (contrats) par un État ou une société nationale.

Aujourd’hui, bien que cela ne soit pas exclusif, les contrats d’exploration et de partage de production (CEPP, ou PSC - Production Sharing Contract) régissent la majorité des permis détenus en portefeuille par M&P. La concession étant, à ce jour, minoritaire chez M&P.

Dans le cadre de partage de production (CEPP ou PSC), le contrat définit des modalités de partage de la production de pétrole et/ou gaz et pose les bases de la collaboration entre l’opérateur pétrolier (composée d’une ou plusieurs sociétés) bénéficiaire du permis (ou licence), et le pays hôte, pouvant être représenté par une société nationale des hydrocarbures. Ainsi, le pays hôte (ou sa société nationale) peut prendre part aux prises de décisions opérationnelles (généralement précisées par un accord d’opérations conjointes subsidiaire, ou Joint Operating Agreement), au calcul du partage de la production et à la comptabilisation des coûts. L’opérateur (ou les opérateurs) pétrolier s’engage lui à exécuter l’ensemble des opérations pétrolières, de l’exploration à l’exploitation, en passant par le développement. L’opérateur (ou les opérateurs) pétrolier dispose, en échange, d’une partie de la production (cost oil) dont la vente doit lui permettre de rembourser l’ensemble des dépenses encourues dans le cadre du permis (ou licence) alloué. Enfin, le solde de la production (profit oil) est partagé, en fonction du niveau de production atteint, entre l’opérateur (ou les opérateurs) pétrolier et le pays hôte (ou sa société nationale).

Alors que le cadre contractuel du CEPP (ou PSC) est relativement élaboré, le modèle de la concession accorde lui, simplement, la pleine propriété des actifs, des installations et de la totalité de la production à l’opérateur (ou aux opérateurs) pétrolier, dont celui-ci assume toujours les risques, en échange d’une redevance au profit du pays hôte (ou sa société nationale) calculée sur la production et d’un impôt sur les bénéfices dégagés. En fonction de la réglementation locale, d’autres taxations peuvent être appliquées.

Durant la vie d’un permis (ou licence), les partenaires et les autorités locales procèdent régulièrement, assistés de cabinets d’audit internationaux, à des audits des coûts engagés et déclarés par l’opérateur pétrolier à l’association (joint-ventures) du bloc concerné.

L’exploration et la production d’hydrocarbures font l’objet d’autorisations de l’autorité publique locale discriminant plusieurs périodes de temps spécifiques et limitées pour chacune de ces activités. En pratique, par exemple, l’opérateur a une durée limitée pour procéder à des interprétations sismiques d’une zone (cette durée pouvant être prolongée si l’opérateur l’estime nécessaire et le justifie) ou encore, pour procéder à un certain nombre de forages requis. En cas de non-respect de ces obligations, les autorités locales sont susceptibles de retirer la jouissance du permis (ou licence) à l’opérateur.

Enfin, le Groupe paie des impôts basés sur les revenus qu’il génère de par ses activités de production et de vente de pétrole et gaz. En fonction des pays dans lesquels le Groupe mène ses activités, la production et les ventes de pétrole et gaz du Groupe peuvent être assujettis à d’autres formes de taxations.

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7

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Contrats Importants

7.3CONTRATS IMPORTANTS

En dehors des contrats ci-dessous et des contrats conclus dans le cadre normal de ses activités, la Société n’a pas conclu, au cours des deux derniers exercices, de contrats importants.

7.3.1Financement

La Société avait annoncé le 12 décembre 2017, le renforcement de la structure financière du Groupe, réaffirmant ainsi le soutien de PIEP à la stratégie de croissance de la Société. Ce renforcement était notamment dû au refinancement de l’ensemble de la dette de la Société à des conditions favorables et au rééchelonnement des remboursements sur une période de sept (7) ans, dont deux ans de période de grâce aux termes d’un emprunt à terme de 600 M$ conclu auprès d’un syndicat de banques (le “Prêt à Terme”) et d’un prêt d’actionnaire souscrit auprès de PIEP pour un montant de 200 M$ (dont 100 M$ ont été tirés) (le “prêt d’actionnaire”). Il offrait à la Société une flexibilité financière accrue dans la perspective de potentiels développements en Afrique ainsi qu’en Amérique latine. Pour plus de détails, se référer au document de référence 2017 (voir chapitre 5 États financiers ; note 4.4, note 5.2.1 et note 6.5.3).

Le 16 mars 2020, la Société a annoncé avoir conclu un avenant au Prêt à Terme et un avenant au prêt d’actionnaire, visant à réduire les échéances de ses deux emprunts sur 2020 et 2021, permettant ainsi de maintenir une liquidité suffisante et de mieux adapter les remboursements de dette à la génération de cash-flows et au profil d’investissements (voir chapitre 1 - 1.3.3).

7.3.2Acquisitions

En ligne avec sa stratégie de croissance et de développement, le Groupe a acquis au cours de l’exercice 2018 des actifs en Afrique et en Amérique latine, dont les paiements et approbations administratives se sont poursuivis en 2019 cf section 7.32. du document d'enregistrement universel 2019.

7.3.3Commercialisation du pétrole brut du Groupe

Par l’intermédiaire de sa filiale à 100 % “Maurel & Prom Trading”, le Groupe procède désormais lui-même à la commercialisation du pétrole brut produit par M&P Gabon et M&P Angola. ). À terme, cette entité a vocation à commercialiser l’ensemble des volumes de brut produits par le Groupe afin de permettre à M&P de maximiser la création de valeur. Par ailleurs, le consortium bancaire a approuvé ce nouveau mode de commercialisation par Maurel & Prom Trading. En 2020, Maurel & Prom Trading a commercialisé 770.000 tonnes de pétrole brut (toutes qualités confondues).

7.3.4Autres contrats importants

7.3.4.1

Dans le cadre du CEPP Ezanga, la République gabonaise dispose d’un droit d’entrée lors de l’attribution d’une AEE.Le 6 juin 2019, Maurel & Prom Gabon, en tant qu’Opérateur du bloc Ezanga (80 % de participation), a signé un accord d’opérations conjointes (Joint Operating Agreement) avec ses partenaires Gabon Oil Company (12,5 % de participation) et Tullow Oil Gabon (7,5 % de participation), régissant les droits et obligations respectifs quant à la conduite des opérations pétrolières au titre du CEPP Ezanga n°G4-244. Ce type d’accord est un standard de l’industrie pétrolière basé sur le modèle AIPN (Association of International Petroleum Negotiators), et permet à l’Opérateur, notamment, d’émettre des appels de fonds à ses partenaires afin que ceux-ci cofinancent les opérations pétrolières à due concurrence.

Cet accord d’opérations conjointes a permis de consacrer l’entrée de Gabon Oil Company (société gabonaise nationale des hydrocarbures) au sein du Contracteur Ezanga, aussi consacré par un amendement n° 3 au CEPP Ezanga signé par les partenaires et les Ministères Gabonais du Pétrole et de l’Économie.

Enfin, cet accord d’opérations conjointes a également permis, d’une part, le remboursement par Gabon Oil Company des investissements portés en son nom par Maurel & Prom Gabon pour une période couvrant l’année

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Contrats Importants

2018 et le premier semestre de l’année 2019 pour un montant de 45 M$ (ensuite la participation de Gabon Oil Company au financement des opérations conjointes se matérialise par les appels de fonds émis par l’opérateur subséquemment à l’entrée en vigueur de l’accord d’opérations conjointes), en contrepartie d’une rétrocession par Maurel & Prom Gabon d’une partie de la production de pétrole équivalente (713 000 barils), et d’autre part, d’une mise sur un compte séquestre de 43 M$ correspondant au solde de la créance de Maurel & Prom Gabon sur Gabon Oil Company concernant les investissements des années 2014 à 2017, cela afin que Gabon Oil Company effectue un audit de ces coûts passés. Cet audit s’étant achevé par le rejet de la totalité des coûts supportés par l’Opérateur, en conséquence, et selon les termes des différents accords de règlements convenus entre Maurel & Prom Gabon et Gabon Oil Company, un expert indépendant à la Chambre de Commerce Internationale de Paris a été saisi (cf. 7.8.3).

261

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7

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Restrictions à l’utilisation de capitaux ayant une influence sensible sur les opérations

7.4RESTRICTIONS À L’UTILISATION DE CAPITAUX AYANT UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LES OPÉRATIONS

À l’exception des restrictions décrites ci-dessus, la Société n’a pris aucun engagement ayant une influence sensible sur les opérations qui viendrait restreindre l’utilisation de capitaux.

7.5PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES, USINES ET ÉQUIPEMENTS

À l’exception d’un immeuble situé au Gabon, aucune société du Groupe n’est propriétaire d’immeubles.

Le siège social de la Société fait l’objet d’un bail commercial conclu le 31 janvier 2013 pour des bureaux sis 51 rue d’Anjou, 75008 Paris. Il prendra fin le 31 janvier 2022 à l’expiration d’une période de neuf ans.

Le Groupe est copropriétaire, avec ses associés, des équipements et installations nécessaires à la production d’hydrocarbures sur ses champs opérés pendant toute la durée de leur exploitation ainsi que de certains des oléoducs utilisés pour acheminer le brut au point d’enlèvement.

7.6RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES

Le Groupe n’entreprend aucune activité de recherche et développement et ne détient aucun brevet ni aucune licence significative.

7.7INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS

Toute information relative aux réserves et aux ressources d’hydrocarbures du Groupe communiquée dans le présent document d’enregistrement universel est fondée sur la certification ou l’évaluation de cabinets d’experts indépendants, dont les noms figurent à la section 1.1.1 du présent document d’enregistrement universel.

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Procédures judiciaires et d’arbitrage

7.8PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE

Les principaux litiges dans lesquels la Société ou ses filiales sont impliquées sont décrits ci-dessous.

En dehors de ces litiges, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.

7.8.1Litiges "consorts Rolland et Graff"

Par assignation en date du 7 mars 2016, les consorts Graff et Rolland et le Club d’investissement Vintage ont attrait Pacifico, Maurel & Prom et MPI devant le tribunal de commerce de Paris aux fins principalement de voir dire que Pacifico “aurait dû, préalablement aux assemblées générales mixtes de MPI et de Maurel & Prom, déposer une offre publique d’acquisition sur chacune de ces deux sociétés” ; et ce, en application de l’article 234-1 du règlement général de l’AMF ; et en conséquence voir “annuler les assemblée générales mixtes de MPI et de Maurel & Prom tenues le 17 décembre 2015” ayant approuvé la fusion entre la Société et MPI ainsi que les assemblées générales de Maurel & Prom des 18 juin 2015, 13 octobre 2014 et 12 juin 2014. Des dommages et intérêts sont également demandés à Maurel & Prom personnellement et comme venant aux droits de MPI à hauteur de 1 000 000 d’euros ainsi qu’à Pacifico. Par jugement prononcé le 20 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a débouté les consorts Graff et Rolland et le Club d’investissement Vintage de toutes leurs demandes. Les demandeurs ont interjeté appel de cette décision.Le 18 mars 2021, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande au motif que l'action a été introduite après l'expiration du délai de prescription.

7.8.2Arbitrage "Golden Palm"

Le 17 mars 2017, le Groupe a reçu une notification officielle d’une demande de procédure d’arbitrage initiée à son égard par les sociétés Golden Palm et PIA, (étant précisé que PIA était co-actionnaire de MP Iraq (devenue ultérieurement Middle East Petroleum Investors (MEPI) et “partenaire” sur ce projet) ces dernières prétendant que le Groupe leur est redevable d’une somme d’environ 33,3 M€ en guise de rémunération pour un projet pétrolier en Irak n’ayant jamais abouti. Le Groupe considère les prétentions émises par Golden Palm et PIA légalement infondées et entend défendre avec vigueur ses intérêts légitimes. À la date du présent document d’enregistrement universel, Golden Palm et PIA (les parties demanderesses) ont finalement décidé de retirer leur requête auprès de la CCI et, de ce fait, ont mis un terme à cette procédure d’arbitrage. En revanche, le 13 mars 2019, MEPI a assigné la société devant le tribunal de commerce de Paris en réclamant un montant de 70 M€. Aux termes d’un jugement rendu le 13 mars 2020, le tribunal de commerce de Paris a fait droit aux demandes de Maurel & Prom en se déclarant incompétent pour connaitre de l’action engagée par MEPI à son encontre et à l’encontre d’un ancien dirigeant. Il fut notamment jugé que MEPI est liée par la clause compromissoire contenue dans le contrat de partenariat conclu entre les parties, même si elle n’est pas signataire de cet accord. Par conséquent, si MEPI souhaite poursuivre la présente demande, celle-ci devra être réintroduite devant un tribunal arbitral. MEPI a interjeté  appel de cette décision pour lequel un jugement sera rendu le 20 mai 2021.

7.8.3 Litige "GOC"

En juin 2019, GOC a versé sur un compte séquestre la somme de 43 M$ correspondant à la dette de portage sur la période 2014-2017, qu’elle s’est engagée à rembourser à MPG, sous réserve de pouvoir au préalable procéder à un audit des coûts pétroliers. À l’issue de l’audit, fin décembre 2019, GOC a contesté une fraction de la dette de portage au moyen d’une « exception monétaire » à hauteur de 12,9 M$, et a émis une réserve sur le reliquat de 30,5 M$. MPG a contesté le bien-fondé de l’exception monétaire et la validité de la réserve, sans qu’une résolution amiable puisse être atteinte. Le 10 juin 2020, MPG a initié une procédure d’expertise sous l’égide de la Chambre de Commerce International (CCI). Aux termes de cette procédure, l’expert a constaté, dans son rapport du 18 novembre 2020, que la réserve ne constituait pas une contestation valable et que l’exception monétaire était infondée. GOC a déposé, le 26 novembre 2020, une demande d’arbitrage auprès de la CCI, dans laquelle elle conteste presque intégralement la dette de portage et en déduit que la somme sous

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Procédures Judiciaires Et D’arbitrage

séquestre devrait finalement lui revenir en quasi-totalité. MPG a répondu à la demande d’arbitrage le 5 février 2021 ; le tribunal arbitral est actuellement en cours de constitution. A la suite du dépôt du rapport d’expertise du 18 novembre 2020, MPG a demandé la levée du séquestre auprès de la banque séquestre. GOC s’y est opposée et s’est prévalue de la procédure d’arbitrage qu’elle a elle-même initiée pour prétendre qu’un différend subsisterait sur la somme de 30,5 M$ et que l’expertise serait affectée d’irrégularités. Le 14 décembre 2020, la banque séquestre a refusé de lever le séquestre. Par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Paris du 15 janvier 2021, MPG a obtenu l’autorisation d’assigner la banque séquestre et GOC à jour fixe devant le Tribunal judiciaire de Paris à l’audience du 16 mars 2021, aux fins d’obtenir la levée immédiate du séquestre entre ses mains pour la totalité de la dette de portage. Par jugement du 29 mars 2021, le Tribunal Judiciaire de Paris s’est déclaré compétent (rejetant ainsi les exceptions d’incompétences soulevées par GOC en faveur du tribunal arbitral et du Tribunal de commerce de Paris) mais a refusé de faire droit à la demande de libération des fonds. Le Tribunal Judiciaire de Paris a considéré qu’il existait toujours une contestation sur les fonds séquestrés matérialisée par la procédure d’arbitrage initiée par GOC. Le Groupe considère l’ensemble des allégations de GOC, que ce soit devant le tribunal arbitral ou le Tribunal judiciaire de Paris, dénuées de tout fondement. Le Groupe entend donc certainement défendre avec vigueur l’ensemble de ses intérêts légitimes

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Sommes Versées Aux Gouvernements Des Pays Des Activités Extractives

7.9SOMMES VERSÉES AUX GOUVERNEMENTS DES PAYS DES activités extractives

7.9.1Base de préparation

La publication de cette information a été rendue obligatoire pour les industries extractives par la directive Transparence 2004/109/CE du 15 décembre 2004, transposée par la loi n° 2014/1662 du 30 décembre 2014.

Cette information a été constituée sur la base d’un reporting consolidé spécifique recensant par projet les paiements effectués au profit des autorités de chacun des États dans lesquels elles exercent ces activités.

Les “projets” s’entendent comme les activités opérationnelles régies par un ensemble d’accords ayant un lien substantiel entre eux (autrement dit les permis régis par le même CEPP) et constituant la base d’obligations de paiement.

Par “autorités de chacun des États”, on regroupe toute autorité nationale, régionale ou locale d’un État ou territoire, ou de toute administration, agence ou entreprise contrôlée.

Les “paiements” signifient les décaissements et versements en nature effectué pour chacune des catégories de paiements suivantes :

A : Redevances, contributions ou taxes perçus sur le revenu (à l’exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

B : Primes de signature, de découverte et de production ; droits de licence, frais de location, droits d’entrée et autres contreparties de licence et/ ou de concession.

C : Paiements pour des améliorations des infrastructures.

D : Droits à la production et Impôts perçus sur les bénéfices des sociétés.

Les autres catégories, prévues dans la directive, ne sont pas reprises ici, étant sans objet. Dans le cadre du Gabon, les paiements relèvent essentiellement du permis Ezanga.

Ces différentes catégories correspondent au niveau d’information prévu par la loi. Dans les cas où les montants des paiements par projets ou par catégories étaient non matériels, un regroupement a été effectué.

7.9.2Détail des sommes versées en 2020

Les sommes versées sur l’exercice 2020 aux gouvernements des pays dans lequel le groupe Maurel & Prom est implanté sont présentées ci-dessous :

2020

(en milliers de dollars)

Taxes et
contributions
(A)

Primes et
droits (B)

Subventions
(C)

Droit à la
production (D)

Total
versements au
profit
des États

Gabon

37 914

1 789

33 640

73 344

Tanzanie
(Mnazy bay)

6 681

56

5 560

12 297

Colombie

264

264

Angola

4 353

20 690

25 043

TOTAL

49 212

1 845

59 890

110 948

Lorsque les paiements éligibles sont payés intégralement par M&P en tant qu’opérateur pour le compte de ses partenaires, les montants reportés dans cette déclaration sont présentés sur la base des données opérateur et non en quote-part.

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Documents accessibles au public

7.10DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

Conformément aux recommandations de l’Autorité des marchés financiers, les statuts et le règlement intérieur de la Société sont disponibles sur le site internet de la Société : www.maureletprom.fr. Ils peuvent aussi, comme les procès-verbaux des assemblées générales d’actionnaires, les rapports des commissaires aux comptes et les autres documents sociaux relatifs à Maurel & Prom, être consultés au siège social de la Société : 51 rue d’Anjou, 75008 Paris.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à disposition sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Des informations sur la Société sont également disponibles sur le site internet de la Société : www.maureletprom.fr, lequel permet aux actionnaires, aux salariés et à l’ensemble du public d’accéder à une présentation générale du Groupe et à l’essentiel de son information financière, telle que les résultats, communiqués sur le chiffre d’affaires, les résultats et les autres événements importants de la vie de la Société ou du Groupe, les documents de référence (comprenant notamment les informations financières historiques de la Société et du Groupe) déposés auprès de l’Autorité des marchés financiers ainsi que, le cas échéant, leur actualisation, les rapports semestriels, présentations aux analystes, cours de l’action, chiffres clés, informations relatives à l’actionnariat et au gouvernement d’entreprise ainsi que tous autres événements importants concernant la Société et le Groupe. Une copie de ces documents et informations peut également être obtenue au siège social de la Société.

Conformément à l’article 221-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, les informations réglementées (définies à l’article 221-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers) sont mises en ligne sur le site internet de la Société. Les informations réglementées y sont conservées au moins cinq ans, à l’exception des documents d’enregistrement universel et des rapports financiers semestriels qui y sont conservés pendant au moins dix ans.

Enfin, les déclarations de franchissement de seuils sont publiées sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers : www.amf-france.org.

Pour toute information :

Relations presse, actionnaires et investisseurs

Tél. : + 33 1 53 83 16 45

Email : ir@maureletprom.fr

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Responsables du contrôle des comptes

7.11RESPONSABLES DU CONTRÔLE DES COMPTES

Date de
première
nomination

Durée du
mandat en
cours

Échéance du mandat

Commissaires aux comptes titulaires

International Audit Company

46, rue du Général Foy 75008 Paris

Assemblée
générale des
actionnaires du
14 juin 2002

6 ans à
compter du 30
juin 2020

À l’issue de l’assemblée générale
des actionnaires appelée à
approuver les comptes annuels
arrêtés au 31 décembre 2025

KPMG S.A.

Tour EQHO 2 avenue Gambetta 92066 Paris-La Défense Cedex

Assemblée
générale des
actionnaires du
12 juin 2014

6 ans à
compter du 30
juin 2020

À l’issue de l’assemblée générale
des actionnaires appelée à
approuver les comptes annuels
arrêtés au 31 décembre 2025

7.12INCORPORATION PAR RÉFÉRENCE

En application du règlement (délégué (UE) n° 2019/980 du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 2017/1129, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent document d’enregistrement universel :

1 - au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 : les comptes consolidés, les comptes annuels, les rapports des commissaires aux comptes y afférents, ainsi que l’examen de la situation financière et les autres éléments relatifs aux états financiers de la Société figurant dans le document d'enregistrement universel 2019, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 30 avril 2020 sous le n°D.20-0426 ;

2 - au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 : les comptes consolidés, les comptes annuels, les rapports des commissaires aux comptes y afférents, ainsi que l’examen de la situation financière et les autres éléments relatifs aux états financiers de la Société figurant dans le document de référence 2018, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 30 avril 2019 sous le n°D.19-0440

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Attestation Du Responsable Du Document D’enregistrement Universel Et De Sa Mise À Jour

7.13.ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL ET DE SA MISE À JOUR

Monsieur Olivier de Langavant directeur général de la Société, est responsable de l’information financière et du document d’enregistrement universel.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Monsieur Olivier de Langavant directeur général Établissements Maurel & Prom 51 rue d’Anjou, 75008 Paris Téléphone : 01 53 83 16 00, télécopie : 01 53 83 16 04

Monsieur Olivier de Langavant, directeur général de la société Établissements Maurel & Prom,

“J’atteste que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.

J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion inclus dans le présent document d’enregistrement universel présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

J’ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes donnés dans le présent document d’enregistrement universel ainsi qu’à la lecture d’ensemble du document d’enregistrement universel.”

268

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Glossaire

7.14GLOSSAIRE

$

Dollar(s) américain

Euro(s)

AEDE

Autorisation exclusive de développement et d’exploitation

AEE

Autorisation exclusive d’exploration

ANH

Association nationale des hydrocarbures

b

Baril

b (baril)

Unité de mesure volumique du pétrole brut, soit 159 litres (42 gallons américains). Une tonne de pétrole contient environ 7,5 barils.

b/j

Barils d’huile par jour

Bep

Barils équivalent pétrole

Bep/j

Baril de pétrole équivalent par jour

Bep/j

Barils par jour pétrole

Brent

Qualité d’huile de Mer du Nord

CEPP

Contrat d’exploration et de partage de production

269

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

7

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Glossaire

Cession de Bloc

Cession des 47 916 026 actions détenues par Pacifico S.A. et représentant 24,53 % du capital de Maurel & Prom à PT Pertamina (Persero) ou à l’une de ses filiales.

CPP Contrat de Partage de Production

Contrat passé entre l’État et la société exploitant le permis. Ce contrat détermine l’ensemble des droits et obligations de l’exploitant, et notamment le pourcentage de cost oil (permettant à l’exploitant de se rembourser des dépenses d’exploration et de développement supportées par la société exploitante) et fixe le partage du profit-oil (rémunération).

EBE (excédent brut d’exploitation)

Ce Solde Intermédiaire de Gestion correspond au chiffre d’affaires net des achats de consommables et de prestations de services, taxes et charges de personnel.

EBITDAX

L’EBITDAX est égal aux résultats avant intérêts, impôts, amortissements et dépréciations et avant l’impact des gains et des pertes de change.

Forage

Forer consiste à créer un passage à travers la couche terrestre afin de prélever des échantillons dans le sous-sol ou d’extraire des substances fluides. À l’origine, les forages se faisaient toujours à la verticale. Mais aujourd’hui, quand on ne peut pas procéder ainsi, on fore des trous inclinés, orientés ou non vers des objectifs précis, comme dans un forage dévié.

Gpc

Milliards de pieds cubes

HSE

Hygiène, Sécurité et Environnement

kb

Milliers de barils

Kbbls

Thousands of barrels (milliers de barils)

kbep

Milliers de barils équivalent pétrole

kpc

Milliers de pieds cubes

M

Million(s)

270

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Glossaire

Mb

Millions de barils

Mbep

Millions de barils équivalent pétrole

Mmscf

Million de pieds cubes

MN/m3

Meganewton par mètre cube

Mpc

Millions de pieds cubes

Mpc/j

Millions de pieds de cube par jour

MPI

Société anonyme dont le siège social était situé au 51 rue d’Anjou, 75008 Paris, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 517 518 247, fusionnée avec Établissements Maurel & Prom S.A.

MW

Mégawatt

Oléoduc

Canalisation pour le transport des fluides

OML

Oil Mining Licence

OPA

Offre publique d’achat initiée par PIEP, filiale à 100 % de la société indonésienne PT Pertamina (Persero), sur les titres Maurel & Prom, qui s’est déroulée du 15 décembre 2016 au et clôturée le 9 février 2017.

Opérateur

Société charge des opérations sur un champ pétrolier


pc

Pieds cubes

271

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

7

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Glossaire

pc/j

Pieds cubes par jour

PIEP

PT Pertamina Internasional Eksplorasi dan Produksi, société de droit indonésien, dont le siège est situé Patra Jasa Office Tower 3A Fl., Jalan Gatot Subroto, Kav. 32-34, Jakarta South 12950, Indonésie.

Production annuelle

Production disponible à la vente (après fiscalité pétrolière)

Production disponible à la vente après fiscalité pétrolière (entitlement)

Production nette en part Maurel & Prom après redevances/royalties et fiscalité pétrolière. Il s’agit de la production vendue.

Production en part Maurel & Prom nette de redevances

Production en part Maurel & Prom déduction faite des redevances/royalties.

Production en part Maurel & Prom/en part propre

Production opérée moins la part des partenaires

Production opérée

Production totale d’un champ, avant partage de la production

RCF

Ligne de crédit intitulée en langue anglaise Revolving Credit Facility, de 650 M$, répartis entre une tranche initiale de 400 M$ et un accordéon de 250 M$ jusqu’au 31 décembre 2016, tirable en deux fois sous certaines conditions, conclue le 18 décembre 2014 par la Société auprès d’un consortium de quatre banques internationales (Natixis, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Standard Chartered Bank).

Redevances /royalties

Taxes pétrolières en nature correspondant à un pourcentage de la production d’un champ.

Règlement intérieur

Règlement intérieur du conseil d’administration et de ses comités spécialisés de la Société.

Réserves évaluées

Réserves évaluées par un expert indépendant, en part Maurel & Prom, après déduction des redevances en nature et avant fiscalité spécifique à chaque type de contrat (contrat de partage de production, concession).

Réserves nettes

Proportion de réserves totales des champs revenant à la Société (en fonction de sa part d’intérêts) et prenant en compte les stipulations de l’accord de partage de production pour le cost oil et le profit-oil.

Réserves nettes de redevances/royalties

Réserves totales d’un champ, déduction faite des redevances/ royalties

272

MAUREL & PROM

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Glossaire

Réserves P1 (prouvées)

Réserves en gaz et pétrole “raisonnablement” certaines d’être produites, en utilisant les techniques actuelles, au prix actuel et selon les accords commerciaux et gouvernementaux en cours. Dans l’industrie, elles sont connues sous le nom 1P et sous l’appellation P90, car elles ont au moins 90 % de chance d’être mises en production.

Réserves P2 (probables)

Réserves en gaz et en pétrole “raisonnablement” probables d’être produites, en utilisant les techniques actuelles, au prix actuel et selon les accords commerciaux et gouvernementaux en cours. Dans l’industrie, elles sont connues sous le nom 2P et sous l’appellation P50, car elles ont au moins 50 % de chance d’être mises en production.

Réserves P3 (possibles)

Réserves en gaz et pétrole définies comme “ayant une chance d’être développées en tenant compte de circonstances favorables”. Dans l’industrie, elles sont connues sous le nom 3P et sous l’appellation P10, car elles ont au moins 10 % de chance d’être mises en production.

Sismique 2D/3D

Méthode de géophysique consistant à émettre des ondes dans le sous-sol et à enregistrer leur propagation permettant ensuite d’obtenir des renseignements sur la structuration du sous-sol. Elle peut être en 2 ou 3 dimensions.

tCO2e

Tonnes de dioxyde de carbone équivalent

Tep

Tonne équivalent pétrole

TSR

Rendement global pour l'actionnaire "Total shareholder return" ou "TSR" est la mesure de la valeur créée pour les actionnaires, en prenant en compte la variation du prix de l'action et les dividendes distribués sur la période.

273

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

7

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Tables de concordance

7.15TABLES DE CONCORDANCE

7.15.1Annexe 1 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129

Intitulé

Sections
correspondantes du
présent document

1.

Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports
d’experts et approbation de l’autorité compétente

1.1

Personnes responsables

7.13

1.2

Déclaration des personnes responsables

7.13

1.3

Déclarations d’experts et déclarations d’intérêts

7.7

1.4

Attestation relative aux informations provenant de tiers

4.4

1.5

Dépôt du document d’enregistement universel auprès de l’AMF

p. 1

2.

Contrôleurs légaux des comptes

2.1

Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes

7.11

2.2

Information de la démission des contrôleurs légaux des comptes

NA

3

Facteurs de risques

3.1

Description des risques importants propres à l’émetteur

2

4

Informations concernant l’émetteur

6

4.1

Raison sociale et nom commercial de l’émetteur

6

4.2

Lieu et numéro d’enregistrement, identifiant d’entité juridique (LEI)

6

4.3

Date de constitution et durée de vie

6

4.4

Siège social, forme juridique, législation applicable, pays d’origine, adresse et
numéro de téléphone du siège social, site web

6

5.

Aperçu des activités

1.2

5.1

Principales activités

1.2

5.1.1

Nature des operations effectuées et principals activités

1.2

5.1.2

Nouveaux produits et/ou services importants lances sur le marché

1.2

5.2

Principaux marchés

1

5.3

Événements importants dans le développement des activités

1.1.2 ;1.2 ; 1.4

5.4

Stratégie et objectifs

1.4

5.5

Dépendance à l’égard de certains brevets, licences, contrats industriels,
commerciaux sou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication

2.1.5

5.6

Position concurrentielle

1.1.4

5.7

Investissements

5.7.1

Investissements importants réalisés au cours des trois derniers exercices

6.5.1

5.7.2

Investissements importants en cours ou pour lesquels des engagements
fermes ont déjà été pris

1.3.5

5.7.3

Informations concernant les coentreprises et les entreprises dans lesquelles
l’émetteur détient une part de capital susceptible d’avoir une incidence
significative sur l’évaluation de son actif et de son passif, de sa situation
financière ou de ses résultats

5.1 (note 2.4)

5.7.4

Description des questions environnementales pouvant influencer l’utilisation
par l’émetteur de ses immobilisations corporelles

2.4.3 ; 4.2

6.

Structure organisationnelle

6.1

Description sommaire du Groupe et place de l’émetteur dans le Groupe

1.1 ; 7.1.1

6.2

Liste des filiales importantes

5.1 (note 2.3) ; 7.1.2

7.

Examen de la situation financière et du résultat

7.1

Situation financière

1.3

274

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Tables de concordance

7.1.1

Évolution et résultat des activités de l’émetteur et de sa situation

1.3.1

7.1.2

Évolution future probable des activités de l’émetteur et activités en matière de
recherche et de développement

1.3.1 ; 7.6

7.2

Résultats d’exploitation

7.2.1

Facteurs importants influençant sensiblement le revenu d’exploitation

5.1

7.2.2

Explication de l’évolution du chiffre d’affaires net ou des produits nets au
cours des trois derniers exercices

1.3.1 ; 5.1

8.

Trésorerie et capitaux

8.1

Informations sur les capitaux

5.1

8.2

Flux de trésorerie

5.1.4

8.3

Besoins de financement et structure de financement

1.3.3 ; 5.1.4 (note 4)

8.4

Restrictions à l’utilisation de capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant
influer sensiblement sur les activités

7.4

8.5

Investissements importants ou pour lesquels des investissements fermes ont
déjà été pris

5.1

9.

Environnement règlementaire

7.2

10.

Informations sur les tendances

10.1

Principales tendances ayant affecté la production, les ventes et les stocks, les
coûts et les prix de vente depuis la clôture du dernier exercice écoulé

1.2 ;1.3 et 1.4

10.2

Tendances connues, incertitudes, demandes, engagements ou événements
susceptibles d’influencer significativement les perspectives de l’exercice en
cours

1.4

11.

Prévisions ou estimations du bénéfice

NA

12.

Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction
générale

12.1

Informations concernant les membres des organes d’administration et de
direction

3.2.1 ; 3.2.5

12.2

Conflits d’intérêts, engagements relatifs aux nominations, restrictions aux
cessions de participations dans le capital social de l’émetteur

3.2.2.5 A)

13.

Rémunération et avantages

13.1

Rémunérations versées et avantages en nature octroyés par l’émetteur et ses
filiales

3.2.3 ; 5.1 (note 6.7) ;
5.3 (note 5.4)

13.2

Sommes provisionnées ou constatées aux fins du versement de pensions,
retraites ou autres avantages

3.2.3 ; 5.1 (note 3.10)

14.

Fonctionnement des organes d’administration et de direction

14.1

Date d’expiration des mandats actuels et date d’entrée en fonction

3.2.1

14.2

Contrats avec l’émetteur ou ses filiales prévoyant l’octroi d’avantages au
terme de tels contrats

3.2.2.4 D)

14.3

Informations sur le comité d’audit et le Comité de rémunération de l’émetteur

3.2.2.2

14.4

Conformité au régime de gouvernement d’entreprise applicable

3.1

14.5

Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise

NA

15.

Salariés

15.1

Effectif à la clôture des trois derniers exercices, si cette information est
importante, répartition par grande catégorie d’activité et par site

4.1.1.1

15.2

Participations au capital et stock options

4.1.4 ; 6.31

15.3

Accords prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur

4.1.4

16.

Principaux actionnaires

16.1

Participations détenues au-delà des seuils devant être déclarés
(participations connues) à la date du document d’enregistrement ou
déclaration appropriée attestant de leur absence

6.3.1.2

16.2

Droits de vote des principaux actionnaires excédant leur quote-part du capital

6.3.1.4

16.3

Contrôle exercé sur l’émetteur par un ou plusieurs actionnaires

6.3.3.1

16.4

Accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait entraîner
ultérieurement un changement de son contrôle

6.3.3.2

17.

Transactions avec des parties liées

275

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

7

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Tables de concordance

18.

Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation
financière et les résultats de l’émetteur

18.1

Informations financières historiques

7.12

18.1.1

Informations financières historiques auditées

7.12

18.1.2

Changement de date de référence comptable

NA

18.1.3

Normes comptables

5.1 (note 1.2)

18.1.4

Changement de référentiel comptable

NA

18.1.5

Informations financières auditées conformément aux normes comptables
nationales

5.2

18.1.6

États financiers annuels consolidés

5.1

18.1.7

Date des dernières informations financières

31 décembre 2020

18.2

Informations financières intermédiaires et autres

NA

18.3

Audit des informations financières annuelles historiques

5.2 ; 5.4

18.3.1

Vérifications des informations financières annuelles historiques

7.2

18.3.2

Sources des informations financières figurant dans le Document
d’enregistrement universel et non tirées des états financiers certifiés de
l’émetteur

NA

18.4

Informations financières pro forma

NA

18.5

Politique en matière de dividendes

6.3.2

18.6

Procédures judiciaires et d’arbitrage

7.8

18.7

Changement significatif de la situation financière de l’émetteur

5.1 (note 6.9)

19.

Informations supplémentaires

19.1

Capital social

6.1.1

19.1.1

Capital souscrit et informations sur les actions

6.1.1.1

19.1.2

Actions non représentatives du capital

NA

19.1.3

Actions détenues par l’émetteur ou par ses filiales

6.1.2

19.1.4

Valeurs mobilières donnant accès à terme au capital social de l’émetteur

NA

19.1.5

Conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attachée au
capital souscrit mais non émis, ou à toute augmentation de capital

3.6

19.1.6

Capital de tout membre du groupe faisant l’objet d’une option

NA

19.1.7

Historique du capital social de l’émetteur au cours des trois derniers exercices

6.1.3

19.2

Acte constitutif et statuts

19.2.1

Objet social de l’émetteur, numéro d’immatriculation

6.2.1

19.2.2

Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions
existantes

6.2.2

19.2.3

Dispositions statutaires, charte ou règlement de l’émetteur pouvant retarder,
différer ou empêcher un changement de son contrôle

3.21. ; 3.2.2

20.

Contrats importants (autres que les contrats conclus dans le cadre
normal des affaires)

7.3

21.

Documents disponibles

7.10

276

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Tables de concordance

7.15.2Rapport financier annuel

Éléments requis par le Code monétaire et financier et le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers

Sections
correspondantes du
présent document

1.

Comptes annuels

5.3

2.

Comptes consolidés

5.1

3

Rapport de gestion (Code monétaire et financier)

3.1

Article L. 225-100-1 du Code de commerce :

3.1.1

Analyse de l’évolution des affaires

1.3

3.1.2

Analyse des résultats

1.3

3.1.3

Analyse de la situation financière

1.3

3.1.4

Indicateurs clés de performance de nature financière et non financière ayant
trait à l’activité spécifique de la société, notamment informations relatives aux
questions d’environnement et de personnel

1.3 ; 4 ; 5

3.1.5

Principaux risques et incertitudes

2

3.1.6

Risque financiers liés aux effets du changement climatique et mesures prises
par la société pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-
carbone dans toutes les composantes de son activité

2.4.3

3.1.7

Procédures de contrôle interne et de gestion des risques

2.6

3.1.8

Objectifs et politique de couverture ; exposition de la Société aux risques de
prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie

2.1 ; 5.1.4 (note 5)

3.2

Article L. 225-211 du Code de commerce :

3.2.1

Rachat et revente par la Société de ses propres actions

6.1.2

4.

Attestation du responsable du rapport financier annuel

7.13

5.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

5.4

6.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

5.2

7.

Honoraires des contrôleurs légaux des comptes

5.1.4 (note 6.8)

8.

Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce

7.15.4

9.

Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport sur le
gouvernement d’entreprise

5.4

277

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

7

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Tables de concordance

7.15.3Rapport de gestion

Éléments requis par le Code de commerce, le Code monétaire et financier, le
Code général des impôts et le règlement général de l’Autorité des marchés
financiers

Sections
correspondantes
du présent document

1.

Situation et activité

1.1

Situation et activité de la Société et du Groupe au cours de l’exercice écoulé

1.2

1.2

Résultats de l’activité de la Société et du Groupe

1.3

1.3

Analyse de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière

1.3

1.4

Indicateurs clés de performance de nature financière et non financière

1.3 ; 4 ; 5

1.5

Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la
date à laquelle le rapport de gestion est établi

5.1 (note 6.9)

1.6

Évolution prévisible de la Société et du Groupe

1.4

1.7

Activités en matière de Recherche et de Développement

7.6

1.8

Prises de participation significatives ou prises de contrôle au cours de
l’exercice dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français

NA

2.

Actionnariat et capital

2.1

Composition de l’actionnariat et modifications intervenues au cours de
l’exercice

6.3.1

2.2

État de la participation des salariés au capital social

6.3.1.1

2.3

Rachat et revente par la Société de ses propres actions

6.1.2

2.4

Nom des sociétés contrôlées et part du capital de la Société détenue

5.1 (note 2.3) ; 7.1.2

2.5

Aliénations d’actions en vue de régulariser les participations croisées

NA

2.6

Montant des dividendes et des autres revenus distribués mis en paiement au
cours des trois exercices précédents

6.3.2

2.7

Ajustements en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital

NA

2.8

Ajustements en cas d’existence d’options de souscription ou d’achat d’actions

NA

2.9

Informations sur les plans d’options de souscription ou d’achat d’actions
consenties aux mandataires sociaux et aux salariés

NA

2.10

Interdiction de levée d’options de souscription ou d’achat d’actions ou
obligation de conservation des actions issues de levées d’options par les
dirigeants mandataires sociaux

NA

2.11

Informations sur les attributions d’actions gratuites au profit des mandataires
sociaux et des salariés

3.2.3.1 B) ; 6.1.5

2.12

Obligations de conservation des actions attribuées gratuitement par les
dirigeants mandataires sociaux

3.2.3.1 B

3.

Facteurs de risques et contrôle interne

3.1

Description des principaux risques et incertitudes

2

3.2

Risques financiers liés aux effets du changement climatique et mesures
prises par l’entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie
bas-carbone

2.4.34 ; 4.2.2

3.3

Objectifs et politique de couverture ; exposition de la Société aux risques de
prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie

2.3 ; 5.1.5 (note 5)

3.4

Procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière

2.6

4.

Informations environnementales, sociales et sociétales

4.1

Déclaration de performance extra-financière

7.15.5

4.2

Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre effective

NA

4.3

Informations sur les installations classées en catégorie Seveso seuil haut

NA

5.

Autres informations

5.1

Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients de la
société

2.1.5

5.2

Modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels et dans
les méthodes d’évaluation

5.1

5.3

Mention des succursales existantes

NA

278

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Tables de concordance

5.4

Dépenses somptuaires

NA

5.5

Réintégration des frais généraux excessifs

NA

5.6

Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles

NA

5.7

Opérations réalisées par les dirigeants et les personnes ayant des liens
étroits avec ces derniers sur les titres de la Société

3.2.23 C)

5.8

Prêts interentreprises

NA

5.9

Paiements effectués au profit des autorités de chacun des États ou territoires
dans lesquels des activités extractives sont exercées

7.9

6.

Annexes au rapport de gestion

6.1

Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise

7.15.4

6.2

Tableau des résultats des cinq derniers exercices

5.5

6.3

Avis de l’organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations
fournies dans la déclaration de performance extra-financière

4.4

6.4

Attestation des commissaires aux comptes sur les prêts interentreprises

NA

279

MAUREL & PROM

Document d’enregistrement universel 2020

7

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Tables de concordance

7.15.4Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Éléments requis par le Code de commerce

Sections
correspondantes  du
présent document

1.

Rémunérations

1.1

Présentation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires
sociaux et des projets de résolutions y relatives

3.2.3.1 C)

1.2

Rémunération totale et avantages de toute nature versés, durant l’exercice, à
chaque mandataire social par la Société, les sociétés qu’elle contrôle et la
société qui la contrôle

3.2.3.1 B)

1.3

Engagements de toutes natures pris par la Société au bénéfice de ses
mandataires sociaux correspondant à des éléments de rémunération, des
indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la
prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou
postérieurement à l’exercice de celles-ci

3.2.3.1

1.4

Suspension, le cas échéant, des jetons de présence pour manquement aux
règles de parité

NA

1.5

Référence aux résolutions votées dans le cadre du vote ex ante

3.2.3.1 A)

2.

Gouvernance

2.1

Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par
chaque mandataire social durant l’exercice

3.2.1.1 A)

2.2

Conventions intervenues entre un mandataire social ou un actionnaire
disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et une filiale de
la Société

3.3

2.3

Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par
l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations
de capital

3.6

2.4

Modalités d’exercice de la direction générale

3.2.1

2.5

Composition, conditions de préparation et organisation des travaux du conseil
d’administration

3.2.1 ; 3.2.2

2.6

Politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration,
représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité
opérationnel et résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus
forte responsabilité.

3.2.1.1 A)

2.7

Limitations apportées aux pouvoirs du directeur général

3.2.2.3

2.8

Référence à un Code de gouvernement d’entreprise et application du principe
“Appliquer ou expliquer” ainsi que le lieu où ce Code peut être consulté

3.1

2.9

Modalités particulières de la participation des actionnaires à l’assemblée
générale

3.4.2

3.

Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique
d’achat ou d’échange

3.5

280

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Tables de concordance

7.15.5Déclaration de performance extra-financière

Éléments requis par le Code de commerce

Sections correspondantes
du présent document

1.

Modèle d’affaires

1.1.3

2.

Principales catégories d’informations

3.1

Conséquences sociales de l’activité

4.1

3.2

Conséquences environnementales de l’activité

4.2 ; 4.3.3

3.3

Effets de l’activité quant au respect des droits de l’Homme

4.1.8

3.4

Effets de l’activité quant à la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale

4.3.1

3.

Autres thématiques réglementaires

3.5

Conséquences sur le changement climatique de l’activité du Groupe et
de l’usage des biens et services qu’il produit

4.2.5

3.6

Engagements sociétaux en faveur du développement durable

4.1 ; 4.2

3.7

Économie circulaire

4.2

3.8

Lutte contre le gaspillage alimentaire

NA

3.9

Lutte contre la précarité alimentaire

NA

3.10

Respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable,
équitable et durable

NA

3.11

Accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs impacts sur la
performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de
travail des salariés

4.1.7.4

3.12

Actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les
diversités et mesures prises en faveur des personnes handicapées

4.1.1.3

281

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